Interventions sur "bénéfice"

...ntre les différentes organisations patronales : leurs points de vue présentaient des nuances, en fonction notamment de la taille des entreprises qu'elles représentent. La rédaction à laquelle nous avons abouti répond – sans doute partiellement, je veux bien l'admettre – à l'une des questions soulevées par les amendements précédents : faut-il choisir comme critère l'augmentation exceptionnelle des bénéfices ou un bénéfice exceptionnel en lui-même ? Nous proposons en effet, avec cet amendement, de faire référence aux « dernières années » sans préciser s'il s'agit d'une, de deux ou de trois années ; ce point faisait d'ailleurs l'objet d'un amendement il y a quelques instants. Cela va certes un peu de soi, mais c'est toujours mieux en le disant. Il me semble important de conserver l'équilibre que nous...

...ez comme nous sommes constructifs ! M. le ministre a répondu qu'il voulait respecter l'ANI à la lettre. Ensuite, nous avons dit : « Attention, le texte ne contient pas la transcription de la non-substitution des primes aux salaires », et nous avons proposé une dizaine d'amendements en ce sens. Voyez à quel point nous sommes constructifs ! Nous voulons maintenant vous aider à prendre en compte les bénéfices exceptionnels, et non pas l'augmentation exceptionnelle des bénéfices. Nous vous proposons même, avec ces amendements, de tenir compte des remarques du Conseil d'État, qui a retoqué votre première version. Voyez comme nous sommes constructifs !

C'est à l'échelle européenne, tout à fait, mais on ne peut pas dire qu'il n'y a rien. Troisièmement, j'ai lu l'ANI de nombreuses fois – heureusement, me direz-vous – et je me suis posé la question, comme nous tous, de la nuance entre la notion d'augmentation exceptionnelle des bénéfices et celle de bénéfices exceptionnels. Sur ce point précis, l'amendement que je propose, avec d'autres membres de la majorité, fait référence aux années antérieures. S'il ne précise pas le nombre d'années – une, deux, trois –, c'est précisément parce que, si de nombreuses entreprises ont eu de meilleurs profits en 2017, 2018 et 2019, d'autres ont dégagé de meilleurs profits en 2020 et en 2021, soi...

Une seconde observation est que la moyenne des « bénéfices réalisés les années précédentes » reprend l'approche qui avait été choisie par l'Union européenne, et le sens m'en paraît évident. En revanche, avec « les événements exceptionnels externes à l'entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice », on commence à entrer dans une certaine obscurité, et je veux bien que l'on m'explique ce que cela signifie. Je voterai ces amendements ...

Nous voterons contre ces amendements pour trois raisons. Tout d'abord, ils maintiennent la notion d'augmentation exceptionnelle des bénéfices, plutôt que celle de résultats exceptionnels. C'est un glissement sémantique que nous avions déjà souligné. Ensuite, les précisions par rapport à la première transcription de l'ANI ne sont qu'une mise en conformité avec l'avis du Conseil d'État : l'on n'y trouve rien de plus que ce que ce dernier a demandé. C'est vraiment le minimum de la part du Gouvernement. Enfin, et surtout, je rappelle que ...

Nous sommes en train d'essayer de retranscrire l'article 9 de l'accord national interprofessionnel, lequel contient des dispositions relatives à la participation sur les bénéfices réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel tel que défini par l'employeur. Le texte va au-delà, puisqu'il définit un cadre. Comment cela va-t-il se passer concrètement ? Nous sommes au mois de juin : de nombreux rapports de gestion de sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre vont paraître, dans lesquels ces résultats exceptionnels seront mentionnés : cela imposera de r...

Dans le texte, les critères permettant de définir la notion de bénéfice exceptionnel sont donc bien présents.

Mais si ! C'est ce qui est écrit dans le texte, qui mentionne la « définition » des « modalités de partage ». Elles pourront se faire assister, d'ailleurs, comme l'ont dit plusieurs orateurs, soit par l'expert-comptable, qui l'aidera à définir ce bénéfice exceptionnel, soit par le commissaire aux comptes. Je voudrais ensuite répondre s'agissant des éléments qui, dans ces amendements identiques, permettent de définir les différents critères utilisés : le résultat exceptionnel peut être dû non seulement à une augmentation du chiffre d'affaires liée à la signature de nouveaux contrats, mais aussi à une cession d'actifs de la part de l'entreprise. Il...

...: c'est une possibilité. Les termes du texte sont d'ailleurs clairs : l'entreprise peut ouvrir une négociation qui pourra ensuite déboucher sur le partage de la valeur – celui-ci « peut être mis en œuvre », c'est écrit noir sur blanc. À partir de là, vous définissez plusieurs critères sur lesquels il est possible de s'appuyer pour définir ce que l'on appelle une « augmentation exceptionnelle [du] bénéfice ». Il n'est question que de cela, et pas du bénéfice lui-même ! C'est bien ce que nous avions critiqué en défendant nos sous-amendements. Et, parmi ces critères, on trouve donc « les bénéfices réalisés lors des années précédentes ». C'est assez vague ! Je ne sais pas comment un tel critère pourra être utilisé lors des négociations en question, mais nous proposons assez modestement de préciser le...

Le Conseil d'État vous a signalé l'existence d'un problème : pour définir l'augmentation exceptionnelle du bénéfice, vous devez préciser les critères relatifs à la taille de l'entreprise, au secteur d'activité, aux bénéfices réalisés lors des années précédentes et aux événements exceptionnels qui seraient intervenus. Or vous, vous nous sortez des amendements qui se contentent d'énoncer que « la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille […], le secte...

Je voudrais réagir à deux de ces sous-amendements, tout d'abord au n° 431, par lequel vous proposez, madame Trouvé, que soient définis les « résultats exceptionnels » plutôt que « l'augmentation exceptionnelle du bénéfice » de l'entreprise. Or votre définition tend à restreindre le dispositif ! En effet, la définition des résultats exceptionnels repose sur des éléments comptables précis. Il existe trois types de résultats : le résultat d'exploitation, le résultat financier et le résultat exceptionnel. En restreignant la mesure aux « résultats exceptionnels »,…

…vous en retirez toute augmentation du bénéfice qui proviendrait du résultat d'exploitation ou du résultat financier.

Ensuite, le sous-amendement n° 430 propose de préciser que « l'augmentation exceptionnelle du bénéfice » doit être au minimum « supérieure à 1,25 fois les bénéfices antérieurs », ce qui revient à réduire le champ de la mesure : 1,25 fois, c'est à la fois beaucoup et peu ! Si votre résultat antérieur est de 10 000 euros, le bénéfice est désormais de 12 500 euros. Un tel seuil n'a donc aucun sens pour définir un résultat exceptionnel.

Comme cela a été souligné à plusieurs reprises depuis le début de la discussion, en particulier par le rapporteur et par le ministre, il convient de respecter l'esprit de l'accord national interprofessionnel. Mais il convient aussi de le transposer le plus honnêtement et le plus correctement possible. Or l'ANI prévoit qu'en cas de bénéfice exceptionnel, dans les entreprises de plus de cinquante salariés qui ont engagé une négociation sur l'instauration d'un accord de participation ou d'intéressement, ladite négociation concerne très clairement le versement « automatique » d'un supplément de participation ou d'intéressement. En l'état du projet de loi, vous avez donc oublié l'automaticité du versement ! C'est, au choix, un oubli ou...

...e qui est du calcul du supplément de RSP – réserve spéciale de participation –, et l'article L. 3314-10, relatif au supplément d'intéressement, prévoient certaines règles en cas de versement supplémentaire. Par ailleurs, ces suppléments ne peuvent être décidés que si l'accord de participation ou d'intéressement a déjà donné lieu à un versement au titre de l'exercice considéré. La réalisation d'un bénéfice exceptionnel, puisque c'est de cela qu'il s'agit au présent article, n'exemptant pas de réunir ces conditions de droit commun, il est compliqué d'introduire l'automaticité de ce versement, même si je comprends l'intention qui est la vôtre. Avis défavorable.

Le Gouvernement a fait le choix de s'écarter de la rédaction de l'ANI qui prévoyait que la définition des résultats exceptionnels se fasse par décision unilatérale de l'employeur. La rédaction retenue, qui est celle de la négociation collective, est une meilleure option. Néanmoins, l'article demeure trop flou quant à la définition des résultats ou bénéfices exceptionnels, ce qui risque de nuire à la portée de cette disposition pourtant intéressante. Le Conseil d'État estime lui aussi « qu'en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu'est une augmentation exceptionnelle du bénéfice […] le projet de loi est entaché d'incompétence négative ». Nous proposons donc qu'un décret en Conseil d'État précise les modalité...

Proposé par notre collègue Colombani, il prévoit d'introduire une disposition supplétive en cas d'échec de la négociation en vue de définir notamment ce qu'est le bénéfice exceptionnel d'une entreprise. En l'absence d'accord, un décret en Conseil d'État devrait pouvoir déterminer, d'une part, la définition d'un bénéfice exceptionnel qui tienne compte de la taille de l'entreprise, du secteur d'activité et des résultats des années antérieures et, d'autre part, les modalités de partage de la valeur qui en découlent.

Nous voulons créer la possibilité pour les entreprises qui réalisent des bénéfices exceptionnels d'effectuer un versement pour les salariés de leurs sous-traitants. Ces derniers participent eux aussi à la production de richesses dans l'entreprise donneuse d'ordre. Dans l'hôtellerie, par exemple, les femmes de chambre sont souvent en sous-traitance alors qu'elles exercent l'activité principale : sans elles, aucun hôtel ne peut fonctionner. Les bénéfices se font grâce au travail...

...'ordre, en externalisant certaines tâches pour les confier à des sous-traitants auxquels on impose des prix serrés, ce qui se répercute sur la situation des salariés de ces derniers : faibles salaires, temps partiels, aucun des avantages accordés par le donneur d'ordre. Je vais évoquer un seul exemple, très parlant, pris dans ma circonscription. Le groupe Airbus a dégagé 4,2 milliards d'euros de bénéfices l'année dernière, ce qui est très bien pour Airbus et ses salariés. Les personnels d'entretien sont, eux, employés par un sous-traitant, le groupe Atalian. Ces femmes et ces hommes, je les ai rencontrés. Ils se lèvent de très bonne heure pour entretenir les locaux d'Airbus et leur travail permet à Airbus de dégager ces bénéfices, mais ils ne bénéficient d'aucun dispositif de partage de la valeur...

...favorable, pour deux raisons. D'une part, une telle disposition ne figure pas dans l'ANI et s'en éloigne même assez fortement. D'autre part, vous introduisez ici la notion de dividende salarié, qui a d'ailleurs fait l'objet de nombreux débats dans l'opinion publique depuis un an ou deux. Or nous avons fait le choix de raccrocher les mécanismes de partage de la valeur aux notions de résultat et de bénéfice, et non à celle de dividende, cette dernière pouvant englober différents cas, peut-être minoritaires mais bien réels, comme les holdings d'acquisition créées pour racheter des entreprises, ou encore les dirigeants de PME se rémunérant en dividendes – on peut approuver ou non ces pratiques, je ne porte aucun jugement, mais, de fait, elles existent. L'ANI prévoit d'ailleurs bien que le partage de l...