Interventions sur "bénéfice"

Nous proposons de reprendre les termes de l'ANI en remplaçant la notion d'augmentation exceptionnelle du bénéfice par celle de résultats exceptionnels.

...rait. Même le strict respect de la rédaction de l'ANI aurait suscité une disjonction de la part du Conseil d'État. Ces éléments doivent donc être retravaillés et sont en train de l'être. J'entends que, pour vous, cela ne va pas assez loin, qu'il aurait fallu fixer une formule ; nous ne tomberons pas d'accord. Mais qu'aurait-on dit s'il n'y avait pas eu d'ANI ? Je ne suis pas sûr que la notion de bénéfice exceptionnel convenait à tout le monde, notamment à ceux qui ont discuté pendant des mois de ces questions. Nous allons retravailler en vue de la séance, en accord avec les organisations syndicales et patronales.

...r mois, c'est-à-dire deux Smic, ne pourra la percevoir. Il est en effet incompréhensible qu'aucun plafond soit prévu : rien ne justifie que la sécurité sociale paie des primes versées à des salariés bénéficiant de rémunérations élevées. Vous avez évoqué le cas de profits qui ne seraient pas pérennes, mais je dois vous alerter sur le fait que les grands groupes qui réalisent année après année des bénéfices substantiels, sauf exceptions – la plupart du temps, ils enregistrent des bénéfices, comme le fait TotalEnergies –, n'augmentent pas pour autant les salaires à hauteur de l'inflation. Dans la réalité économique, ce n'est pas vrai : il n'y a pas de corrélation directe entre l'augmentation des bénéfices de façon stable et structurelle et l'augmentation des salaires. Celle-ci se produit surtout dan...

...re de l'impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne du résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019, réalise des superprofits. En effet, si une entreprise se gave, grâce à sa position de monopole qui lui garantit une rente indue et non du fait d'une prouesse technologique, d'un surcroît de travail ou d'une quelconque invention, elle doit distribuer une partie de ses bénéfices aux salariés. C'est le minimum. Par exemple, Total a multiplié par cinq en dix ans son résultat net, non pas grâce à une réinvention des modalités d'extraction du pétrole, mais à sa position sur le marché. Le transporteur marseillais CMA CGM dégage, quant à lui, 25 milliards d'euros, soit l'équivalent du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces superprofits ont été...

Nous ne pensons pas qu'une entreprise puisse se gaver. C'est à la suite de circonstances exceptionnelles qu'il arrive qu'elle dégage des bénéfices exceptionnels. Ce fut par exemple le cas de Total. L'amendement tend, par conséquent, à ce que soient pris en compte le bénéfice exceptionnel mais aussi le chiffre d'affaires, en qualifiant de bénéfice exceptionnel la fraction du bénéfice réalisé au titre de l'exercice en cours qui excède la moyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercices précédents, à condition que le chiffre d'affa...

Je ne comprends pas l'intérêt de l'amendement déposé par le Rassemblement national. Les demandes d'augmentation que les salariés formulent sont régulièrement une source de crispation dans les négociations, ne le nions pas, tout comme l'invitation faite par le Gouvernement aux grandes entreprises de partager leurs bénéfices. Le groupe Rassemblement National propose de dépasser ces pierres d'achoppement en donnant quitus aux grandes entreprises. Les bénéfices exceptionnels tels que vous les définissez, surtout si vous prenez en compte l'année de la crise sanitaire, ne concerneront aucune grande entreprise. Si votre amendement était adopté, il n'y aurait plus de superprofit ! Je ne sais pas si vous l'avez fait exprès...

L'amendement tend à préciser les attendus de la négociation qui vise à définir la notion d'augmentation exceptionnelle du bénéfice d'une entreprise. En effet, il convient de fixer un coefficient multiplicateur pour trouver une traduction en termes de redistribution.

...ication serait aussi large aurait encore moins de chances d'être efficace. Je ne dis pas que la disposition retenue est la meilleure mais elle est le fruit d'un compromis entre ceux qui voulaient négocier les salaires et ceux qui considéraient qu'il n'y avait rien à partager. Je caricature mais je voudrais simplement vous faire comprendre que le seul fait d'être arrivé à donner une définition des bénéfices exceptionnels est déjà une grande avancée, même si elle ne vous suffit pas.

Nous sommes ici pour discuter d'un projet de loi mais vous nous dites que le débat aura lieu ailleurs. Pourquoi ne pas préciser, ici, la notion de bénéfice exceptionnel ? En outre, si nous pouvions nous en tenir aux conclusions de l'accord national interprofessionnel, ce serait déjà bien et nous aurions pu adopter l'amendement de Mme Sas. Vous nous donnez l'impression de vouloir décider sans nous, afin de prendre les dispositions les moins contraignantes possible pour les actionnaires et les détenteurs de capitaux et les moins favorables aux salarié...

L'amendement tend à ce que, en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal d'une entreprise, celle-ci définisse les modalités de partage de la valeur avec les salariés.

Il s'agit de permettre aux entreprises qui réalisent des bénéfices exceptionnels de procéder à un versement à un fonds dédié aux salariés des entreprises sous-traitantes. Il est important de réduire l'écart entre les salariés des grands groupes, qui bénéficient des divers dispositifs de partage de la valeur, et ceux des sous-traitants, par exemple les agents d'entretien qui nettoient les locaux des grandes entreprises. Comment TotalEnergies pourrait-il accumule...

L'amendement tend à ce qu'une entreprise qui réalise des bénéfices exceptionnels puisse effectuer un versement sur un fonds dédié aux TPE-PME, trop souvent laissées pour compte.

L'amendement tend à définir ce qu'est une augmentation exceptionnelle de bénéfice net selon le statut de l'entreprise. Il ne concernerait que les entreprises de plus de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires excéderait 750 millions d'euros. Il est rassurant de savoir que la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice ne relève plus seulement de l'employeur mais est arrêtée lors des négociations. Cependant, il apparaît nécessaire de prévoir un dispositif s...

Avis défavorable. Je précise de nouveau que le projet facilite la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés non soumises à l'obligation de participation. Elles devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles sont constituées sous forme de sociétés et qu'elles réalisent un bénéfice dans les conditions précédemment évoquées.

L'exemple de TotalEnergie illustre tout ce que nous reprochons à votre système. Ce grand groupe s'est organisé pour procéder à l'évasion d'une grande partie de ses bénéfices, donc, d'une partie des actions que pourraient percevoir les salariés. De plus, il fait appel à des franchises et à des sous-traitants. Dans les 3 500 stations-service Total, qui ne sont donc pas détenues directement par le groupe, les pompistes sont payés au Smic et n'auront jamais droit à l'intéressement que vous défendez. En rendant possible le remplacement d'une part des salaires par des p...

...t tout résoudre et que tout le monde la touchait. Les données montrent qu'environ 30 % des salariés du secteur privé en bénéficient. Il s'agit d'un complément de rémunération qui représente entre 5 % et 10 % des salaires versés. Comme je l'ai rappelé, il existe bien un effet de substitution, que l'Insee évalue en moyenne à 30 % et qui peut varier entre 15 % et 40 % selon les outils de partage des bénéfices. Néanmoins, la PPV est plébiscitée dans les entreprises de moins de cinquante salariés et de moins de onze salariés. Cela n'empêche pas d'augmenter les salaires et, encore une fois, l'effet d'éviction ne porte pas sur 30 % des salaires mais sur 30 % de l'augmentation de ces derniers. La défiscalisation jusqu'à 3 Smic ne s'applique que jusqu'en 2026. Par ailleurs, ce texte prévoit la pérennisat...

Cet amendement de bon sens conditionne le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et patronales applicables à la PPV au respect des obligations d'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Je sais que, pour la Macronie, cette égalité salariale n'est pas une priorité, mais faites un effort à l'occasion de ce texte.

Nous proposons qu'un rapport évaluant les conséquences de l'évasion fiscale sur l'efficacité des dispositifs de partage de la valeur soit remis au Parlement. Nos collègues du groupe Renaissance semblent en effet avoir besoin d'être éclairés sur cette question… L'évasion fiscale permet aux entreprises d'afficher un bénéfice moindre, donc, de réduire les enveloppes de participation ou d'intéressement versées aux salariés. Selon des estimations jugées très sérieuses par la Cour des comptes, dont celles de Solidaires Finances publiques, le manque à gagner pour l'État s'élèverait chaque année entre 80 et 100 milliards.

L'attestation du commissaire aux comptes a été conçue, à l'origine, comme une garantie offerte aux salariés afin d'assurer une concordance entre le résultat de l'entreprise utilisé pour le calcul de l'impôt sur les sociétés et celui sur lequel repose la détermination du bénéfice et enclenche la participation. Cette sécurité se retourne contre les salariés en cas de soupçon de fraude, puisqu'ils ne peuvent remettre en cause l'attestation. Il faut donc abroger cet article.

On ne peut pas envisager une abrogation totale, car cela porterait atteinte à la sécurité juridique et à la bonne tenue des comptes. L'article R. 3324-40 du code du travail dispose que « lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées ». Il semblerait que cette disposition couvre les différents cas que vous évoquez. Par ailleurs, selon la Cour de cassation, les litiges individuels opposant un ou plusieurs salariés à leur employeur en matière de participation relèvent de la compétence des prud'hommes. Je vous propose de retirer vos amend...