Interventions sur "bénéfice"

... que s'inscrit l'ANI, preuve d'une volonté commune d'approfondir l'inclusion des salariés dans la valorisation de leur entreprise, en particulier dans un contexte socio-économique exigeant. L'ANI répond à un double objectif : améliorer la répartition de la valeur créée et mieux récompenser les salariés en cas de performance exceptionnelle des entreprises ; inclure davantage les salariés dans les bénéfices de l'entreprise. L'article 3 du projet de loi, qui engage les entreprises de plus de onze salariés à mettre en place un dispositif de partage de la valeur en laissant une liberté de choix quant à son type – participation, intéressement, PPV, abondement à un plan d'épargne salariale – marque une avancée notable en faveur de la justice au sein des entreprises. En outre, l'accord encourage à inst...

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) ne poursuivent pas de but lucratif et ne dégagent pas de bénéfices. Il n'y a donc pas lieu de les inclure dans les négociations relatives à la participation.

Votre amendement me paraît satisfait : le rapport d'information de nos collèges Louis Margueritte et Eva Sas indique que la participation est par principe exclue pour les entreprises de l'ESS. Elles ne dégagent pas de bénéfices mais ont parfois des excédents, qui ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une redistribution aux salariés. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

...qu'adhérant au principe, certaines entreprises, en particulier les PME, peuvent rencontrer des difficultés pour instaurer ces dispositifs. Quelles mesures incitatives et quels dispositifs d'accompagnement et de conseil sont prévus pour les encourager à s'engager dans la démarche ? Comment les aider à mieux comprendre les avantages et les modalités de ces dispositifs ? Comment les sensibiliser aux bénéfices du partage de la valeur ?

...des mensonges ! La macronie n'allait tout de même pas respecter ses promesses et, enfin, écouter les Français. Dans votre projet de loi, pas d'effort sur la simplification du forfait social, pourtant demandé dans l'article 11 de l'ANI, pas de précision de la notion du caractère aléatoire dans les accords d'intéressement, pourtant voulue à l'article 15, et aucune indication sur ce que constitue un bénéfice exceptionnel pour une entreprise, ce qui a même été déploré par le Conseil d'État ! Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin prendre la question du pouvoir d'achat des Français au sérieux et traiter la question qui préoccupe nos concitoyens, celle des salaires ?

...ncerne les entreprises ayant des capitaux propres importants, à savoir, en règle générale, les grandes entreprises. La formule légale prévoit que l'on soustraie 5 % des capitaux propres, ce qui peut avoir pour conséquence que la RSP soit nulle. L'amendement vise à obliger les entreprises de plus de 1 000 salariés à négocier une formule de calcul plus favorable. Dès lors qu'elles auront dégagé des bénéfices durant les trois dernières années, elles devront élaborer une formule permettant de distribuer une participation aux salariés.

... salariés contre un aléa – celui du chômage, dont ils ne sont jamais responsables – tout en trouvant des ressources nouvelles pour l'assurance chômage, bien loin de la volonté de maltraitance dont sont empreints les projets du Gouvernement. Nous ne voulons pas que ces dispositifs d'intéressement, de participation ou de primes servent à autre chose qu'à rémunérer le travail au juste prix lorsqu'un bénéfice est réalisé. Le juste prix du travail, c'est le salaire, qui n'a pas à être remplacé par des dispositifs facultatifs subordonnés aux résultats de l'entreprise. Dans un objectif de bonne gestion des deniers publics, refusons donc ces niches fiscales et sociales !

Nous proposons que la participation soit calculée au niveau du groupe et non de l'entreprise. Cela permettrait un véritable partage des bénéfices au sein des grands groupes et empêcherait les multinationales de réduire artificiellement l'assiette de la participation dans leurs filiales en remontant les bénéfices au niveau de la holding par le biais de management fees ou de prix de transfert. Notre amendement constitue donc une première piste pour rétablir la participation de salariés qui ont été floués en se voyant écartés du parta...

...s la participation, doivent être développés, afin que l'ensemble des salariés en bénéficie. Même si, par nature, leur modèle est vertueux, il n'y a aucune raison d'exclure les Sapo de la nouvelle obligation : elles doivent elles aussi aller plus loin. Enfin, il existe une dizaine de Sapo comptant moins de cinquante salariés ; il est fort probable qu'aucune d'entre elles ne remplit la condition de bénéfice fixée par l'ANI. Avis défavorable.

...aussi l'avis du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas) qui, dans un rapport de 2018, a jugé cette formule trop complexe et mal adaptée à l'évolution des entreprises désormais largement tournées vers le secteur tertiaire. Le Copiesas propose ainsi une formule radicalement simplifiée : au lieu de se fonder sur le bénéfice fiscal, il recommande de partir du bénéfice net comptable afin de rapprocher la participation de la réalité vécue par les salariés dans l'entreprise et d'éviter les reports fiscaux déficitaires qui pourraient annuler la participation sur plusieurs exercices. La réserve spéciale correspondrait alors à seulement 10 % du bénéfice net comptable, et non fiscal, ce qui permettrait la distribution aux s...

J'entends bien vos arguments. Nous avons évoqué ce sujet cet après-midi et, plus largement, dans le cadre de la mission d'information dont nous étions corapporteurs. Votre proposition entraînerait sans doute des transferts, d'autant que le bénéfice net fiscal est en moyenne un peu plus élevé que le bénéfice net comptable, bien que cela ne soit pas toujours le cas. En tout cas, elle modifierait assez significativement les grands équilibres. Je ne suis pas sûr qu'il soit pertinent de revenir sur cette question, qui a sans doute été soulevée lors des négociations de l'ANI. Avis défavorable.

Il arrive que des grandes entreprises fassent des bénéfices mais que la déduction de 5 % de leurs capitaux propres – une somme qui peut être très importante – leur permette de ne verser aucune participation à leurs salariés. Nous proposons donc d'obliger les entreprises de plus de 1 000 salariés ayant réalisé des bénéfices au cours des trois dernières années à négocier une formule de calcul de la RSP plus favorable que la formule légale, de sorte que leu...

...avoir compris le rapport entre les 5 % de capitaux propres et l'effectif de 1 000 salariés. Ces 5 % n'ont pas la même valeur selon que l'entreprise évolue dans l'industrie ou les services – cela renvoie au débat que nous avons eu sur la formule de participation. Je n'ai pas entendu un seul partenaire social soulever cette question. Par ailleurs, nous aborderons dans quelques instants le sujet des bénéfices exceptionnels : c'est dans ce cadre que nous pourrons discuter de la situation spécifique des entreprises de plus de 1 000 salariés. Avis défavorable.

Cet amendement de repli vise à demander « un rapport destiné à étudier la règle de calcul de la participation aux bénéfices la plus adaptée aux entreprises ». De nombreuses missions ont été diligentées à ce sujet depuis 2004, et le Copiesas a même été saisi.

Le commissaire aux comptes établit, dans une attestation, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise. Ces chiffres permettent de calculer aussi bien l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise que le niveau de la participation. Or, même en cas de soupçon de fraude, cette attestation ne peut être remise en cause ; ce document se retourne donc contre les salariés. Nous proposons de rendre possible sa réévaluation.

...ficile pour l'entreprise de remonter dans le temps pour verser un complément à des salariés qui peuvent avoir changé d'employeur entre-temps ; ensuite, la rectification d'un exercice peut se traduire, corrélativement, par une baisse pour d'autres exercices. Cela pourrait avoir pour conséquence d'obliger des salariés à restituer un excès de participation perçu au titre d'un exercice pour lequel le bénéfice est revu à la baisse. Par conséquent, avis défavorable.

Les structures de l'économie sociale et solidaire sont absentes du texte. Certes, les entreprises de l'ESS dégagent non des bénéfices, mais des excédents au capital, et correspondent aux critères fiscaux de non-lucrativité ou de lucrativité limitée. Mais je m'étonne que l'ambition d'étendre le partage de la valeur aux petites structures laisse de côté les 2 350 000 salariés de ce secteur et ses 200 000 entreprises, associations, mutuelles ou coopératives, qui représentent 14 % de l'emploi privé. Mon amendement n'enlève rien à...

Vous donnez aux entreprises la possibilité de revoir la réserve spéciale de participation. Toutefois, le mode de calcul reposant sur le bénéfice net fiscal date de 1967 et n'a plus lieu d'être, notamment parce qu'il peut être propice à des pratiques d'optimisation. En outre, ne pas prendre en compte les capitaux propres était sans doute justifié lorsque le pays comptait beaucoup d'industries, ce qui n'est plus le cas. Enfin, avec le développement de la sous-traitance, il n'est pas davantage opportun de continuer à tenir compte de la contr...

Des structures de l'ESS nous disent avoir du mal à instaurer des dispositifs de partage de la valeur, car l'affectation des résultats obéit à des règles particulières ; or certaines associations du secteur font tout de même des bénéfices et parfois un chiffre d'affaires, singulièrement celles qui recyclent les déchets. Le travail accompli par leurs salariés, souvent exemplaire, très difficile et peu payé, doit être récompensé à sa juste valeur.

...r l'inflation, connaissent une forte augmentation dans plusieurs secteurs, dont le secteur pétrolier, celui de l'énergie en général ou les industries agroalimentaires – même Bruno Le Maire finit par le reconnaître. Comment faire en sorte qu'ils servent à revaloriser les salaires ? Vous faites semblant de vous en préoccuper dans le projet de loi en proposant qu'une augmentation exceptionnelle des bénéfices entraîne un versement au profit des dispositifs de participation et d'intéressement. Mais vous videz cette idée de son contenu en ne définissant pas cette augmentation exceptionnelle : on ignore son barème comme le périmètre des bénéfices concernés. Pour être sûrs que la mesure n'aura aucun impact, vous avez renvoyé à l'entreprise le soin de procéder à cette définition ; le Conseil d'État a reto...