Interventions sur "avocat"

...stat formulé par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) : la complexité juridique à laquelle font face les justiciables en outre-mer concerne également les magistrats et les auxiliaires de justice, requérant de leur part un travail de mise à jour de leurs connaissances. La Commission ajoute : « Le constat […] est d'autant plus préoccupant que très peu de magistrats (ou avocats) exerçant dans les outre-mer seraient ultramarins et directement issus de ces cultures ». S'agissant de l'ordre judiciaire, un arsenal de formations existe déjà ; mais en matière administrative, les initiatives se limitent à une visioconférence organisée avec les magistrats affectés en outre-mer pour échanger sur divers sujets, et à une autre servant à dédramatiser une affectation qui ne serait...

Il vise à maintenir l'accès à la formation d'avocat dès le niveau bac + 4, correspondant au niveau de master 1. En effet, la réforme proposée pénaliserait 10 % des étudiants, parfois plus brillants que ceux qui accèdent à la formation à l'issue d'un master 2.

Il est important de saluer ces collègues qui ont effectué un travail important. Étant tous deux avocats, ils n'étaient a priori pas très favorables aux cours criminelles départementales ; cependant, le contact avec le terrain et les consultations qu'ils ont menées les ont convaincus de leur impact positif. En effet, elles limitent la correctionnalisation des crimes, notamment des viols,…

...ne question de principe, mais d'un vrai problème de fonctionnement lié au défaut de magistrats nécessaires pour faire fonctionner les cours criminelles départementales. Nous avons pourtant essayé d'élargir au maximum le vivier de ceux qui peuvent y siéger : au-delà des magistrats professionnels, on peut faire appel aux magistrats exerçant à titre temporaire (MTT), aux magistrats honoraires et aux avocats honoraires. M. le garde des sceaux et M. le rapporteur Terlier l'ont rappelé, la mesure avait été prévue à titre expérimental dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et nous étions, pour certains, dubitatifs, et pour d'autres, comme Antoine Savignat qui siégeait sur les bancs du groupe Les Républicains, farouchement opposés. C'est à l'épreuve des faits, dans le cad...

...e – ou environnementale – je pense en particulier à une affaire qui a fait l'objet d'une CJIP signée en 2021 par le parquet du Puy-en-Velay. Il est assez neuf et, lors des débats sur le parquet européen, plusieurs d'entre nous – je pense notamment à Cécile Untermaier – avaient proposé d'y apporter certaines évolutions. Il s'agit ici de poursuivre dans cette voie en proposant que la présence d'un avocat soit obligatoire dans les procédures de convention judiciaire d'intérêt public, comme elle l'est pour les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Les deux procédures sont en effet proches. En outre, le caractère éminemment technique des matières traitées justifie la présence d'un avocat. Cette évolution nous paraît souhaitable ; elle renforcerait l'efficacité du disposit...

La commission a donné un avis défavorable mais, à titre personnel, j'estime que l'amendement va dans le bon sens. Vos arguments, madame Moutchou, nous convainquent de plus en plus. J'émettrai néanmoins une petite réserve : il peut être problématique pour une entreprise modeste conduite à conclure une CJIP de devoir se faire assister d'un avocat. Mais il est vrai que le fait d'être accompagné par ce dernier est intéressant.

...national financier les publie toutes, en application du principe du name and shame. Ce n'est pas une justice comme les autres, puisqu'il s'agit d'éviter le procès et le prononcé de la culpabilité, même pour une personne morale. J'ai donc un désaccord de fond sur les conventions judiciaires d'intérêt public. Toutefois, dans bien des domaines, nous avons réclamé la présence obligatoire d'un avocat commis d'office – c'est là le dilemme. Et, à chaque fois, nous ramons ! Vous nous répondez généralement, parmi d'autres arguments, qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact, que cela a un coût… Et là, parce que ce sont des entreprises, il faudrait accéder à toutes les demandes ! Nous nous abstiendrons donc. Je ne suis pas contre la présence d'un avocat dans les procédures, bien entendu ; s'il y en a u...

Toutefois, cet amendement va dans le bon sens. Au demeurant, la question n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre les CJIP, mais si l'on est pour ou contre la présence obligatoire de l'avocat dans cette procédure. Ne vous trompez pas de débat ! Il est très important qu'un avocat soit obligatoirement présent pour assister les entreprises, eu égard aux obligations qui peuvent leur être imposées, en accord avec le procureur de la République.

... ont montré la volonté du législateur de donner un espace à la justice transactionnelle en droit pénal des affaires – n'en déplaise à La France insoumise, qui a une vraie difficulté à considérer que l'entreprise peut être productrice de richesses pour tout le monde, y compris pour ses salariés. Cet amendement vise donc à ce que la personne morale mise en cause soit obligatoirement assistée par un avocat, afin de garantir le respect des droits de la défense. C'est une logique identique à celle de l'amendement précédent, je ne comprends donc pas que le nôtre ait été appelé après.

...r la place que la justice transactionnelle a prise depuis six ans. Certains peuvent, pour des raisons de principe, le regretter ; dont acte. Il n'empêche que, dans les faits, elle s'est développée, signe que les entreprises y trouvent un réel intérêt. Il nous paraît donc important que la représentation nationale en tienne compte. Par parallélisme avec la CRPC, nous proposons que la présence de l'avocat soit également obligatoire dans le cas de la CJIP. Malgré une rédaction légèrement différente, notre amendement s'inscrit dans le même esprit que celui que nous venons d'adopter, et nous espérons qu'il sera apprécié avec la même sagesse par le rapporteur et le ministre.

Dans la mesure où nous venons d'adopter l'amendement de Naïma Moutchou, qui rend la présence de l'avocat obligatoire, il me semble inutile de préciser qu'une personne mise en cause doit être informée qu'elle a droit à un avocat, de son choix ou commis d'office. Ces amendements me semblent donc satisfaits, et j'en demande le retrait.

Ugo Bernalicis vous a dit ce que nous pensions de la justice transactionnelle. Pour autant, nous soutenons évidemment l'idée selon laquelle un avocat est requis. S'appuyer sur les avocats pour mettre en œuvre et respecter les droits de la défense nous paraît si évident que nous soutiendrons cet amendement.

Quand des magistrats intègrent des cabinets d'avocat, c'est plus facile !

Elles fonctionnent précisément parce qu'elles ne reposent pas sur l'application bête et méchante d'un barème, et qu'elles laissent les procureurs, qui connaissent parfaitement leurs dossiers, les entreprises et les avocats…

Surtout quand les magistrats passent dans des cabinets d'avocat !

...e loi « confiance », a amélioré certains éléments relatifs aux perquisitions, notamment dans le sens d'un renforcement des garanties procédurales. Sans entrer dans les détails de l'exposé sommaire, qui, malgré son nom, est ici assez détaillé, disons que l'amendement tend à poursuivre le renforcement de ces garanties procédurales. Il vise à préciser dans quelle mesure et selon quelles modalités l'avocat peut assister à la perquisition du domicile de son client. L'amendement ne crée pas une nouvelle procédure : il a pour objectif d'assurer un meilleur équilibre de celle en vigueur aujourd'hui en renforçant les garanties prévues, sans gêner la perquisition.

Dans ce moment si particulier de la perquisition, la personne concernée peut se retrouver très démunie. Cet amendement vise à garantir la présence de l'avocat afin qu'il puisse vérifier les conditions dans lesquelles la perquisition se déroule ou apporter des éléments pouvant éclairer les enquêteurs sur l'innocence de son client et sur les circonstances. Vous constatez que nous avons pris un certain nombre de précautions dans la rédaction de l'amendement, qui répondent à notre souhait de ne pas empêcher le bon déroulement de l'enquête. Nous cherchons ...

Je prolonge les propos tenus par mes collègues sur un amendement qui vise à renforcer les droits de la défense lors d'une perquisition en donnant une place privilégiée à l'avocat. Aujourd'hui, il ne lui est pas permis d'y assister et il ne peut assister la personne perquisitionnée que dans le cadre de son audition. Nous souhaitons donner à l'avocat un véritable rôle lors des perquisitions. On dit souvent de lui qu'il est le garant des droits et libertés fondamentaux : je ne vois pas de raison de l'écarter de ce moment si particulier qui déroge au principe de l'inviolabil...

Nous avons adopté l'amendement n° 843 garantissant la présence de l'avocat dans le cadre d'une procédure de convention judiciaire d'intérêt public : je ne doute pas que nous ferons de même avec ces amendements garantissant la présence de l'avocat lors d'une perquisition. Je n'ai jamais fait l'objet d'une perquisition, mais j'imagine que c'est un moment pendant lequel on se sent assez seul. La présence d'un avocat serait donc, c'est le moins que l'on puisse dire, très u...

Cet amendement, dont M. Stéphane Viry est le premier signataire, vise à renforcer le droit existant en donnant à la personne perquisitionnée le droit de demander la présence d'un avocat, tout en prévoyant la possibilité de refuser à ce dernier l'accès aux lieux de la perquisition en cas de mise en danger ou de risque pour la sécurité des personnes. Il s'agit de trouver un équilibre entre la nécessité de préserver l'efficacité de l'enquête, qui doit demeurer l'objectif prioritaire, et le respect des droits des personnes perquisitionnées. C'est difficile, mais je pense que l'amen...