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Interventions sur "autoroute"
407 interventions trouvées.
Christine Arrighi, rapporteure :...i ne peuvent retourner à une activité agricole, car enclavées ou trop exiguës. Atosca a d'ores et déjà engagé une étude prospective sur ce projet, au moment de la signature du contrat, en 2022. Une dizaine de sites, répondant aux premiers critères de délaissement et sans enjeux environnementaux, a été identifiée, avec l'objectif d'installer 40 mégawatts opérationnels, dès la mise en service de l'autoroute. Cette partie était d'ailleurs occultée dans le premier document qui nous a été remis. Or, cet élément ne semble pas relever du secret des affaires. Le texte ajoute qu'une joint-venture sera créé spécifiquement entre un développeur de projets d'énergie expérimenté, à savoir Gaïa Energy, le groupe Pierre Fabre et Atosca. Dans l'arrêté interdépartemental du 1er mars 2023, qui donne autorisation d...
Frédéric Cabrolier :Je suis Albigeois et nous disposons également d'une autoroute. Dans les années quatre-vingt-dix, une partie de cette autoroute a été mise en concession. Vous étiez-vous positionnés à l'époque sur ce projet ?
Christine Arrighi, rapporteure :...s transports sur ce sujet, qui participe des conditions financières. Les recettes relatives à la production de ces fermes solaires s'agrégeront aux recettes globales et commerciales, et pourraient permettre la baisse des tarifs autoroutiers qui pèsent sur l'usager. Cet équilibre financier ne peut donc pas reposer sur une simple intention. Cet élément devait intervenir dès la mise en service de l'autoroute. Cette commission d'enquête, dans le cadre de son exercice de contrôle de l'évaluation des politiques publiques, demandera des explications au gouvernement à ce sujet et sur le non-respect de certaines conditions du contrat. Par ailleurs, l'autorisation environnementale est accordée en échange de mesures compensatoires qui doivent se dérouler pendant 55 ans. Les délaissés font partie des mesures...
Jean Terlier, président :Chers collègues, nous poursuivons nos travaux consacrés au volet économique et social de la convention de concession sur l'autoroute A69. Je souhaite la bienvenue à monsieur Pierre-André Durand, préfet de la région Occitanie et préfet de la Haute-Garonne, à monsieur Michel Vilbois, préfet du Tarn, accompagné de monsieur Maxime Yasser Abdoulhoussen, directeur de projet. Messieurs, je vous remercie de vous présenter ce matin devant notre commission d'enquête. Ainsi que vous le savez, notre commission examine le montage juridiq...
Christine Arrighi, rapporteure de la commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute A69 :...fondés sur des hypothèses probablement obsolètes. S'ajoute à ce dossier une série de mensonges ou de simplifications de communication, pour reprendre les mots de M. Martial Gerlinger, illustrés par le slogan d'Atosca de « cinq arbres plantés pour un arbre coupé » et les atermoiements de la préfecture du Tarn lorsque des coupes menaçaient les arbres du bois de la Crémade. Enfin, preuve que cette autoroute a été décidée en dépit de la réflexion minimale qui s'imposait, l'idée d'un projet de territoire n'a émergé que très tardivement. D'éminents géographes, économistes et urbanistes nous ont effectivement rappelé l'importance d'élaborer une stratégie de territoire préalable aux équipements qui le desservent. Nous reviendrons par ailleurs sur la question de l'apport financier par cinq collectivités ...
Jean Terlier, président :En complément, messieurs les préfets, je vous demanderai en premier lieu de nous faire le point sur les difficultés de maintien de l'ordre sur le chantier de l'autoroute A69, à l'image de l'engin de chantier incendié le week-end dernier. En second lieu, je crois utile que vous développiez vos positions quant au projet de territoire dont il me semble, contrairement à ce qui a pu être dit ici ou là, qu'il existe véritablement et a d'ailleurs été piloté de main de maître, si je puis dire. Il s'agira de nous permettre de bien cerner les enjeux et l'accompagnement de...
Christine Arrighi, rapporteure :...bjet d'une enquête publique dont la période s'est déroulée au mois d'août. Manifestement, les enquêtes publiques sont toujours organisées aux périodes où les citoyens sont les moins disponibles, à l'instar de l'enquête publique pour l'A69, organisée du 28 novembre au 11 janvier, au moment des fêtes de Noël donc. Cela étant dit, votre schéma régional fait état de plusieurs projets, dont celui de l'autoroute Toulouse-Castres pour laquelle la période de travaux s'étend de 2022 à 2023 et des besoins en granulat estimés à 2,6 millions de tonnes réparties de façon égale entre les bassins de Toulouse et d'Autan. Ainsi, la concomitance entre la signature du contrat, l'arrêté interdépartemental du 1er mars 2023, la valeur actualisée nette socio-économique et ce schéma régional nous donne à penser que les g...
Sylvie Ferrer :...s'adresse à monsieur le préfet de région. L'ART a estimé que l'aller-retour pourrait coûter 19,50 euros de péages pour un véhicule léger, en intégrant le péage d'entrée dans Toulouse. Je rappelle que le gain de temps supposé reste encore très théorique et que le prix du péage est susceptible d'augmenter au regard des formules le déterminant. Dès lors, comment pouvez-vous affirmer que ce projet d'autoroute représente un réel gain économique et qu'il rendra le bassin de Castres-Mazamet plus attractif ?
Jean Terlier, président :J'ajoute que l'ART nous a fait un examen très précis du prix du péage et qu'il en est ressorti qu'il serait inférieur de 7 % à ce qui se pratique sur des autoroutes comparables. Monsieur le préfet du Tarn souhaite-t-il apporter une précision complémentaire ?
Christine Arrighi, rapporteure :...s soient communiquées. Tel n'est pas le cas à ce jour et quoi qu'il en soit, nous demanderons à nouveau ces études au ministère ; études qui n'ont pas non plus été communiquées dans le cadre de l'enquête publique. Monsieur Vilbois, considérez-vous que les prises de position publiques de votre prédécesseur, M. Lauch, à l'intention des commissaires-enquêteurs, quant aux recherches alternatives à l'autoroute concédée ont pu priver l'enquête publique – et les citoyens – des autorisations environnementales obligatoires pour porter atteinte aux espèces protégées ? J'en viens à la question 8 portant sur les mesures compensatoires. Votre arrêté départemental (pages 57-68, référence MC 41) fait état de la question de la désimperméabilisation des délaissés d'infrastructures. Le sujet est effectivement imp...
Christine Arrighi, rapporteure :...hectares qui ont été supprimés et la maîtrise foncière afférente. Ainsi dois-je admettre être quelque peu étonnée de votre découverte du sujet à l'occasion d'un groupe de travail, alors qu'il figure expressément dans la convention de concession. De plus, M. Pascal Bugis, lors de son audition, nous assurait que le groupe Pierre Fabre n'avait strictement aucun rapport et aucun intérêt lié à cette autoroute. Nous avons pourtant découvert, dans les auditions qui ont suivi, que le groupe Pierre Fabre avait bel et bien des intérêts économiques et financiers spécifiquement liés à ce contrat, et ce, dès 2022. Je cite : « Atosca a d'ores et déjà engagé une étude prospective sur ce projet. Une dizaine de sites répondant aux premiers critères de délaissement et sans enjeux environnementaux ont été identi...
Christine Arrighi, rapporteure :Vérifierez-vous que les parcelles actuellement affectées en délaissés d'autoroutes et devant servir à l'installation de panneaux photovoltaïques entreront bien dans les mesures compensatoires ?
Anne Stambach-Terrenoir :Monsieur le préfet d'Occitanie, je vous ai demandé très précisément si l'État avait à sa disposition des études techniques portant sur l'alternative multimodale à cette autoroute et s'il était en possession d'inventaires de biodiversité complets. Une fois encore, je n'ai pas eu de réponse à cette question pourtant simple. Monsieur le préfet du Tarn, vous disiez que des études existaient, je vous cite, « probablement ». Je ne sais pas si vous faisiez référence aux études non détaillées que nous connaissons déjà sur l'alternative ferroviaire. Je rappelle que le CNPN a esti...
Christine Arrighi, rapporteure :...t le retour des délaissés. Il s'agit de nous assurer que la priorité est bien portée sur les mesures compensatoires et que les parcelles faisant l'objet desdites mesures ne soient pas affectées à une production d'énergie impliquant une grande consommation de terres agricoles. Je me félicite également que vous vous assuriez de la cohérence entre le projet de territoire et les Scot, d'autant que l'autoroute ne figure pas sur le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). À la suite de travaux réalisés par Atosca, des recours ont été effectués sur des atteintes possibles aux nappes phréatiques. Un premier fuseau de tracés avait identifié une zone de la vallée du Giroux comme étant moins sujette aux inondations, mais le fuseau finalement retenu pass...
Karen Erodi :... étant très attentive à l'emploi de l'argent public, un article du journal La Dépêche confirme que les sous-préfets et les préfets percevaient du Gouvernement des sommes allant 41 000 à 66 000 euros de primes en fonction de leurs résultats et de leurs réussites sur le terrain. Selon un article de Publieco, monsieur le préfet du Tarn aurait pour mission de poursuivre le projet de construction de l'autoroute A69, et ce, malgré les risques d'artificialisation excessive des sols du Sud du département. Monsieur le préfet, est-ce la raison pour laquelle vous avez mis tant de « cœur à l'ouvrage » en faveur de cette autoroute A69, malgré l'illégalité du défrichement du site de la « Crem'Arbre » et de la RIIPM, comme sur les délais de mise en demeure d'Atosca ? Je me permets de continuer sur les questions ...
Jean Terlier, président :Chers collègues, nous poursuivons nos auditions sur les raisons qui ont justifié économiquement et socialement le lancement de l'autoroute A69. Je tiens à saluer la présence de trois représentants de l'Autorité de régulation des transports (ART), M. Thierry Guimbeau, son président, M. Jordan Cartier, secrétaire général, et M. Nicolas Wagner, directeur de la régulation sectorielle. Notre commission d'enquête se penche sur le montage juridique et financier de l'autoroute A69. Dans ce cadre, nous auditionnons les administrations et au...
Christine Arrighi, rapporteure de la commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute A69 :... se concentrera principalement sur la question des péages et de l'équilibre financier prévu par la convention de concession, même si ce dernier point de l'équilibre financier et du pacte d'actionnariat fera l'objet d'autres auditions, ultérieurement. Notre commission d'enquête est organisée autour de trois volets : environnemental, économique et social, ainsi que financier. L'avis de l'ART sur l'autoroute A69 a retenu mon attention. Deux points me semblent particulièrement importants. D'abord, l'ART indique au point 78 de son avis que si les péages sur l'autoroute A69 devraient être comparables à ceux des concessions récentes, ils seraient néanmoins supérieurs à la moyenne pondérée de 14,6 % pour les véhicules de classe 4. Cette classe regroupe les poids lourds, les autocars et tous les véhicules ...
Jean Terlier, président :... une bonne chose. S'agissant des hypothèses de trafic, notamment pour les camions, je tiens à souligner que le Sud du Tarn abrite de nombreuses industries. Outre les industries pharmaceutiques et de santé, nous avons une filière bois importante et une industrie du granit qui nécessitent beaucoup de transports. L'agroalimentaire est également présent, avec les salaisons de Lacaune. Dès lors que l'autoroute entre Castres et Toulouse sera réalisée, tous les camions qui transitent actuellement par Albi le feront depuis Castres. Nos hypothèses de circulation, y compris pour les camions, me semblent donc réalistes, compte tenu de l'importance des industries dans le Sud du Tarn.
Frédéric Cabrolier :Je souhaite revenir sur la question du risque lié au trafic. J'ai plusieurs interrogations à ce sujet, notamment sur la manière dont vous évaluez le trafic. Par exemple, avez-vous pris en compte l'impact d'une autoroute située dans un secteur similaire, à une distance équivalente de Toulouse ? Je fais référence à l'autoroute Albi-Toulouse. Avec près de vingt ans de recul, nous pouvons observer que, bien que le tarif ne soit pas identique, la distance est comparable à celle entre Castres et Toulouse, soit environ 75 kilomètres. Ces villes sont également comparables en termes de développement économique. Je peux a...
