Interventions sur "autoroute"

...équilibre financier a un impact significatif sur les tarifs. En tant que protecteur du contribuable, vous nous assurez qu'aucune approbation concernant les tarifs ne serait accordée par l'ART. Cependant, nous avons déjà vu le contribuable venir au secours du secteur privé, comme dans le cas des banques. Par conséquent, rien ne garantit que la solidarité nationale ne vienne pas au secours de cette autoroute. Revenons à des sujets plus immédiats, comme la durée de la concession. Nous anticipons nos discussions sur l'équilibre financier, qui comprend le risque lié aux travaux et au trafic. C'est en analysant ces facteurs que nous pourrons nous assurer que la durée de la concession est conforme à la réglementation et mérite d'être approuvée, notamment après avoir examiné les appels d'offres que nous a...

...ué dans votre avis ? J'ai également une question sur les aides publiques, en particulier les aides en nature. Pouvez-vous confirmer que les apports en nature, notamment les déviations de Puylaurens et Soual estimées à 75 millions d'euros, seront remboursés par le concessionnaire ? Si oui, à quelle échéance ? En attendant, ce sont les contribuables qui avancent ces 75 millions. À Montpellier, les Autoroutes du Sud de la France (ASF) ont dû proposer un nouveau modèle de financement pour que le surcoût ne soit supporté que par les usagers d'une bretelle. Il serait logique d'appliquer le même principe ici, en vertu du principe d'égalité des usagers devant le service public. Cela signifierait que les usagers des déviations de Puylaurens et Soual paieraient plus cher. Est-ce une observation que vous ave...

...ent votre avis, à moins qu'il ne soit réglementairement fondé. En page 7, vous mentionnez, au sujet de l'apport au concessionnaire des travaux et du financement du barreau routier Puylaurens/Soual : « Il peut être considéré que ces aménagements présentent un lien suffisamment étroit avec la concession et tendent vers des objectifs dont la réalisation est nécessaire à la bonne exploitation de l'autoroute, conduisant à admettre leur financement par le péage, bien qu'ils se situent en dehors du périmètre de la concession. » Cependant, j'ai quelques réserves sur cette affirmation. Vous avez peut-être entendu mes interrogations sur la question de la valeur actualisée nette socioéconomique (VAN-SE), notamment, les 75 millions d'euros d'apports en nature, que vous avez qualifiés d'aides publiques ...

...s le point 78. Si cela a été possible pour les classes 4, nous devrions pouvoir le faire pour les classes 1 à 4. Cela nous aidera à préciser davantage le contenu de notre courrier au ministère chargé des transports, afin d'obtenir une réponse claire sur des hypothèses d'inflation. Nous ne pouvons pas présupposer de l'inflation, mais nous pouvons l'anticiper en fonction de la date d'ouverture de l'autoroute. Pourriez-vous me confirmer que le taux d'inflation est pris en compte dans le contrat de concession à partir de 2020 et depuis cette date ? Est-il courant de considérer l'inflation deux ans avant la signature du contrat ? Enfin, j'aimerais vous poser une question en prévision de notre discussion sur la durée de la convention. Ce sujet a suscité de nombreuses interrogations de la part de mes co...

...lle correspond à une durée habituelle. Il était également important de vous entendre sur les prévisions de trafic et le coût des investissements. Vous avez rappelé que les risques sont bien transférés au concessionnaire et que, quel que soit le niveau de trafic ou les coûts des investissements, cela n'aura pas d'impact sur le prix final des péages. Il fallait rassurer les usagers de cette future autoroute. M. Wagner a souligné que le prix du péage pour les usagers privés serait inférieur de 7,4 % à la moyenne des concessions récentes, même si le concessionnaire applique le taux plafond, comme c'est généralement le cas. Ces précisions sont essentielles pour éviter les malentendus sur ces sujets. Il est rassurant de pouvoir compter sur vos expertises, telles qu'elles ont été présentées ce matin. Je...

Chers collègues, nous poursuivons nos travaux consacrés aux hypothèses économiques et sociales qui ont justifié le choix de recourir à l'autoroute A69 en vue d'améliorer la liaison entre Toulouse et Castres. Nous abordons aujourd'hui la question des péages. Je renouvelle mes souhaits de bienvenue aux deux personnes que nous recevons aujourd'hui, puisque nous les avons déjà entendues le 4 avril dernier, à savoir M. Fabien Balderelli, sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières au ...

...de celle-ci. Aujourd'hui, c'est l'article 25 qui nous intéressera plus particulièrement en ce qu'il porte sur les tarifs des péages, soit neuf pages, avec de nombreuses équations que j'ai pris soin d'analyser avant d'en comprendre la logique. Comme vient de le dire notre président, nous espérons que cette audition apportera de la clarté et qu'elle répondra précisément à une question simple. Si l'autoroute A69 était mise en service maintenant ou dans quelques mois, quels tarifs acquitteront les différentes catégories d'usagers se déplaçant, pour raisons personnelles ou professionnelles, les détenteurs de véhicules thermiques ou électriques, les conducteurs de poids lourds ou encore de véhicules de transport collectif ? Vous nous avez donné quelques exemples, pour des autoroutes qui figurent parmi ...

...des équations figurant à l'article 25 et son annexe 22 montrerait que ce tarif plafond ne pourra jamais diminuer pendant 24 ans. Confirmez-vous cet élément, qui me paraît crucial ? Il nous semble en effet que, sur la base des études socioéconomiques réalisées et confirmées par plusieurs expertises, l'évaluation du trafic par Atosca a largement été surdimensionnée. Sachant que l'A69 n'est pas une autoroute vouée au trafic international, il est probable que le trafic soit encore moindre que prévu. Monsieur Balderelli, quel tarif un usager de véhicule léger devra-t-il acquitter (TTC) pour effectuer un parcours de 53 kilomètres entre Castres et Verfeil, sachant qu'il faudra y ajouter 3,40 euros pour aller jusqu'à Toulouse ? Je réitère la même question pour un artisan et pour un chauffeur de poids lou...

Monsieur Balderelli, je ne vous demande pas ce que va proposer le concessionnaire. Je souhaite savoir, si l'autoroute ouvrait aujourd'hui, quel serait le tarif plafond pour les différentes catégories que sont les véhicules particuliers, les véhicules d'artisans et les poids lourds, avec un taux d'inflation à 1,5 %. Je suppose que vous avez un tableur Excel doté de plusieurs possibilités d'entrée. Ma question est quand même simple et je pense que vous devriez être en capacité d'y répondre. Le tarif que proposera ...

Merci, monsieur le président, madame la rapporteure. Je remercie M. Balderelli et Mme Coupé pour leur travail sur ce projet ô combien important pour les habitants du Tarn et de la Haute-Garonne. C'est sous la présidence d'Emmanuel Macron que le projet de l'A69 s'est concrétisé. En juillet 2018, l'autoroute a été déclarée d'utilité publique par le ministère de la transition écologique. En septembre 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé le nom du vainqueur de l'appel d'offres : NGE via la société Atosca. En tant que présidente de l'Association nationale des élus de la montagne, je ne peux que me réjouir du désenclavement de nos territoires, a fortiori quand on sait que le trafic ne génèrera...

Je souhaiterais poser des questions sur cinq articles de la convention de concession. Ma première question s'adresse à Mme Coupé. Sur l'article 25, beaucoup de zones d'ombre demeurent sur les péages prévus sur cette autoroute et notamment leur prix. Le contrat de concession permet de déterminer le prix par des calculs logarithmiques très complexes et très loin des formules de calcul détaillées dans d'autres contrats de concession d'autoroute. Il paraît aujourd'hui impossible de déterminer, avec certitude et de manière précise, le prix du trajet sur l'A69, ainsi que son évolution future. Pouvez-vous confirmer que les f...

Je poursuis sur l'article 26 concernant la publicité des tarifs, avec une question à l'attention de Mme Coupé. L'article 26 stipule que « les tarifs de péage doivent être portés à connaissance du public et plus particulièrement des usagers de l'autoroute dans les conditions réglementaires en vigueur ». La réglementation prévoit-elle une date butoir pour avoir des tarifs définitifs ? Si oui, laquelle ? En outre et au vu des révélations récentes sur le financement, les services de l'État comptent-ils renégocier ce contrat ?

L'article 29 fixe la durée de concession de l'A69 à 55 ans et précise que l'État ne pourra reprendre la concession de cette autoroute qu'à deux conditions. La première condition est que le concédant, c'est-à-dire l'État, ne pourra récupérer la concession qu'après 28 ans d'exploitation. La deuxième condition – et c'est là où je trouve que le contrat est bien verrouillé - est qu'il faut que le concessionnaire atteigne 4,68 milliards d'euros de chiffres d'affaires, soit un objectif non atteignable de l'aveu même du concessionnaire...

...rrés pour la déviation Puylaurens/Saint-Germain-des-Prés, le tout valant donc pour une durée de 55 ans. Une particularité paraît toutefois étonnante et peut interroger. Les travaux de la déviation de Soual (mise en service en 2000) et de Puylaurens (construite en 2008) ont été effectués par des filiales de NGE : Guintoli et Cazal. Ces deux déviations ont ensuite été intégrées dans le tracé de l'autoroute et dans le contrat de concession et sont donc à considérer comme un apport en nature à NGE dans le cahier des charges, pour une valeur estimée de 75 millions d'euros (valeur 2020). Qui a décidé de la rétrocession de ces deux déviations au concessionnaire Atosca, sachant que les filiales de NGE, en tant qu'actionnaires d'Atosca, ont évidemment été rétribuées pour les travaux des deux déviations ?...

...Perben nous disait justement qu'elles avaient servi d'appui de la décision prise à l'époque. Dois-je en déduire leur inexistence ? Si tel était le cas, il faudrait en conclure que ce dossier en concession autoroutière ne résulte que d'un simple arbitrage procédant d'un dogme libéral, si je puis dire, qui ne serait basé sur aucun élément présentant des solutions alternatives. Je rappelle que cette autoroute longe une route et une voie ferrée déjà existantes et que ce territoire est également desservi par un aéroport.

Nous poursuivons nos travaux consacrés aux hypothèses économiques et sociales qui ont justifié le choix de recourir à l'autoroute A69 pour améliorer la liaison entre Toulouse et Castres . Je souhaite la bienvenue à M. Jean-Marc Offner, urbaniste, ancien directeur de l'agence d'urbanisme Bordeaux Aquitaine, membre de l'Institut national de recherche sur les transports, enseignant à Sciences Po Paris et à l'École des Ponts. Une infrastructure autoroutière constitue un équipement majeur. En irriguant un territoire, el...

...ux. Leur demande initiale, qui était celle d'un élargissement de la route nationale et de son aménagement, moins consommateur de terres, pouvait être qualifiée de raisonnable, en particulier dans ce département du Tarn où les terres sont particulièrement riches et la biodiversité extrêmement dense. Pour des raisons budgétaires, l'État n'a malheureusement pas soutenu cette démarche et a imposé une autoroute, mettant à la charge des seuls usagers un équipement qui aurait pu relever de la solidarité nationale. Votre audition doit nous permettre, grâce à votre expérience, d'évaluer ce qu'un tel équipement peut apporter à un territoire. Au sein de l'article L. 1111-3 du code des transports, que j'ai évoqué au sein du questionnaire qui vous a été adressé, il est indiqué que « la programmation des infras...

... relatives aux prétendues attentes concernant le développement de Bordeaux et si je vous remercie pour vos propos et vos vastes compétences, j'estime que les périmètres et les données diffèrent. Je tenais simplement à partager mes observations d'élu local, qui côtoie aujourd'hui les entreprises du territoire et peut donc énoncer des constats sur la situation économique d'un bassin d'emploi. Cette autoroute, si elle ne règlera effectivement pas tous les problèmes, me semble représenter une partie de la solution, singulièrement pour l'attractivité du territoire.

Nous voyons clairement, après le plaidoyer de M. Terlier en faveur de l'autoroute, combien peuvent se heurter les éléments objectifs, scientifiques ou tirés de l'expérience. Dans le cadre de son audition, M. Yves Crozet a qualifié le secteur des transports de « monde de chimères », tandis que vous employez le terme de mythe politique. Ces deux propositions me semblent rejoindre toute la complexité de la réponse quant à ce qu'une infrastructure routière, ferroviaire ou aérienne...

...umer. La fermeture des écoles s'accompagne en outre de difficultés pour accueillir les nouveaux arrivants, tandis que les temps de trajet sont considérables, compte tenu de l'éloignement des collèges et des lycées. Si Albi et Castres ont chacune leur hôpital, la psychiatrie est maltraitée dans notre département, les déserts médicaux sont nombreux et ces problématiques ne seront pas résolues par l'autoroute. Le taux de chômage, ainsi qu'en témoignent les chiffres de l'Insee, est plus élevé à Albi qu'à Castres. Une faculté se trouve à Albi et un campus ainsi qu'une école d'ingénieurs à Castres, cette dernière n'étant donc pas sous-dotée. Je retiens de votre analyse, monsieur Offner, que l'argumentaire du désenclavement est un mythe politique qui décrédibilise les scientifiques et alimente la sphère ...