Interventions sur "autoroute"

...t autoroutiers, que vous avez estimés indispensables à l'aménagement du territoire, mais – preuve que les enjeux de notre temps ne vous échappent pas – vous avez également signé en avril 2022 un contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau. Je rappelle que vous vous êtes rendu, le 25 septembre 2021, à Lagarrigue, à côté de Castres, dans le Tarn, pour dévoiler le nom du concessionnaire de l'autoroute A69, témoignant ainsi de votre intérêt pour le département. Vous aviez alors très justement déclaré : « Je suis venu réparer une injustice […]. Je sais que vous attendez cela depuis trente ou quarante ans ». Votre déclaration faisait écho au combat de générations d'élus locaux attachés au désenclavement du bassin d'emploi de Castres-Mazamet. Un dossier aussi complexe soulève évidemment de...

Chers collègues, nous poursuivons nos auditions consacrées à l'autoroute A69. Je souhaite la bienvenue à M. Jean-Baptiste Djebbari, ancien député et ancien ministre délégué chargé des transports. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence devant notre commission. La genèse du chantier de l'autoroute A69 remonte aux premières manifestations d'intérêt pour un élargissement de la RN126, il y a près de cinquante ans, et aux études concrètes commencées il y ...

...nement était représenté par la seule Mme Barbara Pompili. La présence du Premier ministre n'est certes pas une obligation, mais il s'agissait d'un texte présenté comme majeur pour l'action publique et politique, et beaucoup, dans l'hémicycle comme en dehors de l'Assemblée, ont été surpris de votre absence. Votre présence symbolique aurait marqué le volontarisme de votre Gouvernement. Ce projet d'autoroute, au lourd impact environnemental et socialement injuste, est en totale contradiction avec les orientations annoncées par la majorité lors de la précédente législature. Je m'étonne que vous ayez poursuivi une politique du passé au lieu d'engager un travail prospectif et exigeant sur l'aménagement du territoire, conduit sur la base des alertes que les scientifiques ne cessent d'émettre. Tel est le ...

...d'avoir apposé votre signature sans une réflexion globale sur l'ensemble des mobilités, leur coordination et complémentarité pour desservir un bassin de population et d'emploi. L'objectif de la loi d'orientation sur les mobilités est de combiner les modes de transport et de favoriser ceux qui sont les plus décarbonés. Pourtant, le Gouvernement a continué à raisonner en silo, en comparant route et autoroute, et en négligeant complètement la modernisation de la desserte ferroviaire de Castres. Ainsi, au lieu de prendre en compte une réflexion globale incluant les spécificités territoriales, une décision d'un État centralisateur a eu lieu, rappelant les pratiques des années 1980, sans tenir compte des exigences contemporaines. Vous avez ignoré la multiplication des épisodes climatiques extrêmes, sur ...

Je me permets de rappeler que le périmètre de notre commission d'enquête est limité au montage juridique et financier de l'autoroute A69, car c'est un élément d'appréciation important dans le cadre de vos réponses. Je me permets également de marquer une différence essentielle avec les propos de Mme la rapporteure, qui dénonce un manque de transparence. Je considère pour ma part que ce dossier est transparent – les auditions le montrent très clairement. Certains éléments sont certes soumis au secret des affaires, et donc grisé...

Je vous remercie pour les éléments détaillés et approfondis que vous avez partagés. Il est évident que soit ce dossier vous a beaucoup marqué, soit que vous y avez longuement réfléchi. Vous avez mentionné, au début de votre intervention, que le choix se posait entre la RN126 et l'autoroute. Ma question, que j'ai déjà soulevée, concerne l'absence de prise en compte de la desserte ferroviaire dans l'évaluation globale des mobilités, notamment lors du choix effectué par monsieur Dominique Perben. J'en ai la certitude, ayant posé deux fois par écrit la question au ministère concernant les études produites sur les alternatives à l'A69 : aucune étude de ce genre n'a eu lieu au cours de l...

Sur cette espèce d'unanimité autour de l'autoroute A69, je suis désolée de vous le dire, mais depuis longtemps, tout le monde ne soutient pas ce projet. Vous aviez la possibilité, au regard des engagements pris en 2017, traduits par la LOM, la mise en place du COI, et la loi Climat et résilience, de réexaminer tous ces projets. D'ailleurs, votre successeur, que nous avons auditionné, nous avait bien dit que ces projets seraient réévalués à...

Monsieur le ministre, nous allons maintenant aborder les questions des députés, avec l'accord de madame la rapporteure. Je souhaiterais auparavant vous interroger sur la question de la sélection par l'État, en particulier sur les motivations ayant conduit au choix d'Atosca en tant que concessionnaire et constructeur de l'autoroute. Pour justifier ce choix, le Gouvernement, par la voix de Jean Castex, avait précisé que de nombreux critères avaient été pris en compte durant la phase de sélection, tels que la qualité technique, environnementale et sociale du projet, le prix du péage, ou encore le niveau de participation financière des collectivités. Vous avez vous-même évoqué ces critères lors de vos réponses précédentes. Je ...

Vous avez été auditionné au Sénat le 6 mai 2021 dans le cadre de la commission sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières. Cette commission visait à enrichir la réflexion sur l'avenir des concessions d'autoroutes, qui doivent prendre fin entre 2031 et 2036. En lisant le compte rendu de cette audition, j'ai ressenti une certaine perplexité. Lors de cette audition, vous avez présenté aux sénateurs plusieurs pistes de travail et notions qui vous semblaient importantes à l'époque. Cependant, nous ne retrouvons pas ces éléments dans le dossier de l'A69, malgré son caractère louable. Je vais donc aborder la q...

Vous connaissez la loi dite Macron, votée en 2015, lorsque le Président de la République n'était pas encore en fonction. Cette loi visait, entre autres, à limiter les super-profits potentiels en révisant les tarifs de péage à la baisse ou en réduisant la durée des concessions. Actuellement, compte tenu de la conception du contrat de concession de l'autoroute A69, pensez-vous réellement que la loi Macron de 2015 soit pleinement respectée ?

...tion, il est évident que la période de Covid et la sortie de cette crise ont eu des impacts. Malgré la LOM et la DUP, certains pensaient qu'aucune entreprise ne soumissionnerait à cet appel d'offres en raison des risques perçus. C'est l'ancien Premier ministre, Jean Castex, que nous auditionnerons cet après-midi, qui a impulsé la démarche et permis la réalisation et l'aboutissement de ce projet d'autoroute, désormais en chantier. Bien que je n'aie pas de question spécifique, j'ai écouté mes collègues discuter des mécanismes de régulation des profits, avec des clauses sur la durée des contrats notamment qui assurent un équilibre entre le concessionnaire et le concédant. Il est intéressant de constater, à travers cette commission d'enquête, que l'État a fait un choix judicieux. Le ministère des trans...

...es de recharge électrique. Or il apparaît que dans le cadre du contrat de concession qui nous concerne, nous avons découvert, après la levée du secret des affaires, qu'Atosca, par l'intermédiaire d'une société, envisage d'exploiter certaines parcelles pour y installer des fermes photovoltaïques. Ces installations viseraient, entre autres, à fournir de l'énergie aux bornes de recharge le long de l'autoroute. Étiez-vous informé de ce projet de fermes photovoltaïques d'une manière ou d'une autre ? Si oui, depuis quand ?

Les préfets en question intervenaient donc dans le cadre parfaitement légal que vous leur aviez fixé. Je voudrais revenir sur le contexte global du projet. N'avez-vous pas été étonné que le projet de l'A69 ne fasse pas l'objet d'un examen holistique, comme l'exige la loi ? Théoriquement, cet examen devait comporter des études sur les éventuels transferts de mobilité entre la route et l'autoroute, sur la solution alternative que constituait la RN126 – à laquelle les élus étaient plutôt favorables, puisqu'elle était gratuite – mais aussi sur un projet ferroviaire. Or aucune étude relative à l'alternative ferroviaire n'a été présentée – ni avant la décision de M. Dominique Perben concernant la concession, ni au moment de la DUP, ni préalablement à la délivrance de l'autorisation environneme...

...èrement et écologiquement le projet. Cela ne me convient pas non plus. Passons à l'alternative gratuite, il est vrai qu'elle existe mais elle est financée par les contribuables du Tarn. En effet, la route nationale, financée par la solidarité nationale, sera intégrée à la voirie départementale et sera donc à la charge des contribuables tarnais. Ainsi, les habitants devront payer pour emprunter l'autoroute et, s'ils ne peuvent pas se permettre de l'emprunter, utiliseront « gratuitement » une route qu'ils auront financée par le biais de la solidarité départementale. Cette alternative n'est donc pas totalement gratuite. Nous avons interrogé monsieur Ramond, le président du conseil départemental du Tarn, qui nous a indiqué qu'il travaillait actuellement sur le financement de l'entretien de cette route...

...mené un lobbying acharné dans les hautes sphères de l'État, jusqu'à faire du chantage à l'emploi. Vous avez indiqué avoir eu des échanges avec les dirigeants du groupe Fabre. Était-ce avant ou après la clôture de l'appel d'offres ? Quelle en était la nature ? Par ailleurs, vous avez annoncé, le 25 septembre 2021, en lieu et place du ministre des transports, que NGE serait le concessionnaire de l'autoroute. Je suppose que vos services ont décortiqué le contrat pour s'assurer que l'intérêt de nos concitoyens – je pense au prix du péage – comme celui de l'État seraient préservés. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez consenti une durée de concession aussi longue – elle s'étend, rappelons-le, sur une période de cinquante-cinq ans ? Dans son avis du 25 janvier 2022, l'ART estimait que la prolon...

Vous dites avoir été soucieux de la question des tarifs lorsque vous avez été confronté à ce genre de dossier dans le cadre de vos fonctions de Premier ministre. L'intention est louable, car la première préoccupation d'un élu responsable doit être la soutenabilité sociale des infrastructures, surtout dans un territoire en proie à des difficultés avérées. La décision de créer l'autoroute remonte à M. Dominique Perben. Elle devait être gratuite et financée par la solidarité nationale ; on a, depuis, décidé de la faire payer à l'usager. Invoquer la pauvreté du territoire lorsqu'on prend la décision de faire payer à l'usager une infrastructure qu'il a déjà financée par ses impôts, cela m'échappe, mais passons. Nous nous soucions, nous aussi, de la question des tarifs, d'autant plus...

C'est au citoyen, au contribuable et au futur usager de l'autoroute que je pose la question : approuvez-vous que le secret des affaires s'applique pendant cinquante-cinq ans à compter de la signature du contrat de concession ?

Chers collègues, nous poursuivons nos travaux consacrés au volet économique et financier justifiant l'autoroute A69. Je souhaite la bienvenue aux trois représentants de l'Autorité de régulation des transports (ART) : M. Thierry Guimbaud, président ; M. Jordan Cartier, secrétaire général et M. Nicolas Wagner, directeur de la régulation sectorielle. Messieurs, je vous remercie pour votre présence pour la seconde fois devant notre commission d'enquête. Vous vous tenez d'ailleurs régulièrement à la dispositio...

..., a mis en lumière de nouveaux éléments pertinents. Le questionnaire que je vous ai adressé porte sur les règles définissant l'équilibre financier d'un contrat de concession, notamment la notion de « bénéfice raisonnable » pour le concessionnaire, les stratégies d'endettement et de fonds propres des sociétés concessionnaires, la légitimation de la rémunération des actionnaires à l'ouverture de l'autoroute, ainsi que la perspective d'exploitation d'une ferme solaire. Il se trouve que certains éléments couverts par le secret des affaires n'ont pas pu être évalués par l'autorité environnementale. Nous devons également aborder l'existence de la société « Atosca Exploitation », distincte d'Atosca, ainsi que de « NGE Concession A69 », distincte de NGE Concession et d'Ascendi Invest, distincte d'Ascendi...

...nière audition, ainsi qu'avec les propos des représentants du ministère. J'aimerais donc que vous clarifiiez cette situation, car il est essentiel de ne pas accorder trop de crédit à certaines affirmations qui pourraient susciter des craintes injustifiées. La transparence est primordiale. Nos auditions sont largement suivies, et il est crucial que les habitants du Tarn et ceux qui emprunteront l'autoroute A69 comprennent bien que le tarif du péage est fixé indépendamment d'un trafic mal anticipé par le concessionnaire ou de coûts de travaux mal évalués.