Interventions sur "autoroute"

Nous poursuivons nos travaux sur le volet financier de la convention de concession de l'autoroute A69, avec les auditions des sociétés actionnaires d'Atosca. Nous vous remercions de vous présenter devant notre commission d'enquête. Quaero et TIIC détiennent chacune 30 % des parts d'Atosca, soit 60 % du capital de la société concessionnaire. Votre audition vise à déterminer quand et pourquoi vos sociétés sont devenues actionnaires d'Atosca, le rendement financier attendu à travers cette partic...

... à vous associer à NGE pour constituer le capital d'Atosca, et le rendement financier que vous en attendez. Lors de son audition, M. Thierry Bodard nous a fait part de 6 %, à propos desquels je ferai preuve d'exigence en vous posant des questions supplémentaires. Je souhaite également savoir si, dans la démarche qui vous a conduit à devenir actionnaires d'Atosca, la rentabilité attendue de cette autoroute vous a semblé claire et suffisamment solide pour opérer votre investissement avec confiance. Il nous semble en effet, au regard des documents auxquels nous avons eu accès, des témoignages et des précédents tels que le faible trafic sur l'autoroute entre Pau et Langon, que les hypothèses de trafic sont parfois surestimées. S'il s'avérait que cette autoroute n'était pas rentable et enregistrait des...

Vous avez fait part de vos motivations pour investir dans Atosca et dans le projet de l'autoroute A69 au sortir de la crise sanitaire, et je souligne ici votre courage. En tant que député de la troisième circonscription du Tarn, je pensais sincèrement qu'aucune société ne répondrait aux appels d'offres et que le projet serait remis en question. Je vous remercie donc d'avoir pris le risque de cet investissement.

...e personne n'a demandé le huis clos sur ce dossier. En page 6 de l'annexe 12, il est fait état d'une ambition environnementale concrète. Atosca a déjà engagé une étude prospective sur ce projet. Une dizaine de sites répondant aux premiers critères de délaissement et sans enjeux environnementaux ont été identifiés, avec un objectif d'installer 40 mégawatts opérationnels dès la mise en service de l'autoroute. La question de la superficie à y consacrer fait débat. Selon moi, elle se situe entre 80 et 120 hectares. Ce point, qui figure au contrat dont vous êtes signataires, a-t-il contribué à votre accord sur ce dossier, puisque cette autoroute va également produire de l'électricité via du photovoltaïque, générant ainsi des recettes ? Ces recettes seront rapportées au chiffre d'affaires, qui a c...

Sur une autoroute en flux libre, sans barrière de péage, les usagers n'ont pas à s'arrêter pour régler leur trajet. Ce concept n'étant pas encore répandu en France, l'A69 sera l'une des premières autoroutes de ce type. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes françaises, et notamment Atosca, maîtrisent-elles bien cette technologie ?

... contrat, nous serions dans l'illégalité. Cependant, les parties grisées au sein du contrat que nous avons consulté m'amènent à conclure à un manque de transparence. Toutes mes questions concernent des éléments qui, jusqu'à présent, étaient occultés, y compris la question des fermes solaires et la participation du groupe Pierre Fabre. Vous indiquez que vous prenez le temps nécessaire pour bâtir l'autoroute du XXIe siècle. Je rappelle qu'une voiture électrique consomme 17 kilowatts pour 100 kilomètres, et qu'un mégawatt équivaut à 1 000 kilowatts. Si le trafic est de 7 000, 8 000 voire 10 000 véhicules, 40 mégawatts vont au-delà de l'autoroute et concerneront également d'autres usages. L'État, lorsqu'il a signé le contrat, s'attendait-il à des recettes liées à cette production de 40 mégawatts dès la...

Je tiens à vous remercier, messieurs, pour votre transparence et votre franchise. Nous avons pu lever les doutes et les inquiétudes concernant le contrat de concession de l'autoroute A69, y compris les parties occultées, qui sont traditionnellement protégées par le droit des affaires.

Nous poursuivons nos travaux consacrés au volet financier de la convention de concession de l'autoroute A69, avec les auditions des sociétés actionnaires d'Atosca. Ascendi SGPS détient 15 % des parts d'Atosca. Le capital d'Ascendi est détenu par Ardian, société française de capital-investissement basée à Paris. Ascendi, société de droit portugais, est le deuxième opérateur de gestion d'infrastructures routières au Portugal et le leader mondial des systèmes intelligents de péage. La présence d'Asce...

...ptionnelle, s'est séparée d'AXA pour devenir un groupe indépendant, qui compte aujourd'hui 19 bureaux à travers le monde et gère environ 90 milliards de dollars d'actifs. Votre participation au capital d'Atosca s'est-elle effectuée avec l'accord d'Ardian ou disposez-vous d'une autonomie de décision en la matière ? Ascendi est en effet une entreprise de taille respectable, qui gère une quinzaine d'autoroutes au Portugal et constitue une référence mondiale des systèmes de péage en flux libre. J'imagine que c'est cette maîtrise des technologies de péages qui vous a conduit à entrer dans le capital d'Atosca. Comme pour Quaero et TIIC, je souhaite également savoir si, dans la démarche qui vous a conduit à devenir actionnaire d'Atosca, la rentabilité attendue de cette autoroute vous a semblé claire et su...

...utres actionnaires d'Atosca. Je vous remercie également d'avoir accepté que cette audition se tienne de manière publique. Vous avez mentionné le flux libre de péage, un concept assez inédit en France au sujet duquel nous avons de nombreuses interrogations. Il est intéressant de constater qu'au Portugal, vous avez adopté ce système à la suite de la décision prise par l'État de rendre payantes les autoroutes. Vous avez donc dû trouver un système adéquat, et avez opté pour la collecte de péage par le flux libre, mais j'imagine que le Portugal possède également des barrières de péage. Pouvez-vous présenter les avantages de la collecte par le flux libre, notamment en termes de gain de temps ? Disposez-vous de données sur ce sujet ?

Je vais donc vous poser d'autres questions, qui relèvent davantage de l'organisation que vous avez mise en place avec la société Atosca et Atosca Exploitation. Cette SAS a été créée pour assurer l'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'autoroute A69 pendant 55 ans. Les deux actionnaires en sont, à parts égales, NGE Concession et Ascendi. Pouvez-vous m'expliquer comment a été organisée, entre Ascendi et Atosca Exploitation, la remontée des chiffres d'affaires ?

...nt le contrat de droit privé signé entre Ascendi, société portugaise, et Atosca Exploitation, société française. Nous nous interrogeons sur le fait que la compagnie mentionnée dans le contrat soit le concessionnaire Atosca Exploitation, ainsi que sur le chiffre d'affaires qui sera généré par cette dernière. Une autre question concerne le péage en flux libre. Comment articulez-vous ce péage sur l'autoroute Castres-Verfeil, avec votre partenaire et néanmoins concurrent, Vinci, qui gère l'autoroute A680 reliant Verfeil à Toulouse ?

...i également interrogé sur l'influence des fermes solaires sur votre décision. Nous savons qu'Ascendi et Ardian se dirigent vers la production d'énergie, un secteur en pleine expansion. Quelle importance avez-vous accordée à cet aspect dans votre décision ? Que répondez-vous lorsque vous apprenez que l'annexe 12 stipule un objectif d'installer 40 mégawatts opérationnels dès la mise en service de l'autoroute ? En quoi cela affecte-t-il votre équilibre financier, sachant que cet objectif ne sera pas atteint, comme cela nous a été indiqué ?

...à l'État. Nous examinerons également les concours publics apportés par l'État, la région Occitanie, les départements de la Haute-Garonne et du Tarn, la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet et la communauté de communes de Sor et Agout. NGE, que vous représentez aujourd'hui, est actionnaire à hauteur de 25 % d'Atosca, qui est la société constituée en vue de construire, puis d'exploiter l'autoroute A69, pendant la durée de la concession, soit jusqu'en 2077. Plusieurs questions se posent sur l'actionnariat d'Atosca, à commencer par les modalités de sa constitution. Les autres actionnaires, que nous auditionnerons dans les prochains jours, sont visiblement des sociétés habituées à investir dans les infrastructures routières et autoroutières. Vous nous indiquerez quand et comment vous avez co...

...ement d'un apport en nature, et par la prise de participation potentielle d'Opale Invest, via Tarn Sud Développement, a posteriori du contrat de concession. Des précisions pourront également être apportées à ce sujet. Vous avez également évoqué la problématique des matériaux dans ce dossier. En région Occitanie, une enquête publique a été conduite, en plein mois d'août. L'enquête publique pour l'autoroute A69 a, de son côté, été conduite en décembre, pendant les vacances de Noël. Ces périodes ne semblent pas particulièrement favorables à la concertation et l'appropriation citoyenne. Le schéma régional des carrières, élaboré par la préfecture d'Occitanie, évoque la production et la livraison de 2,6 millions de tonnes de matériaux pour le chantier de l'A69. Le préfet de région, qui a signé ce schém...

...i ne peuvent retourner à une activité agricole, car enclavées ou trop exiguës. Atosca a d'ores et déjà engagé une étude prospective sur ce projet, au moment de la signature du contrat, en 2022. Une dizaine de sites, répondant aux premiers critères de délaissement et sans enjeux environnementaux, a été identifiée, avec l'objectif d'installer 40 mégawatts opérationnels, dès la mise en service de l'autoroute. Cette partie était d'ailleurs occultée dans le premier document qui nous a été remis. Or, cet élément ne semble pas relever du secret des affaires. Le texte ajoute qu'une joint-venture sera créé spécifiquement entre un développeur de projets d'énergie expérimenté, à savoir Gaïa Energy, le groupe Pierre Fabre et Atosca. Dans l'arrêté interdépartemental du 1er mars 2023, qui donne autorisation d...

Je suis Albigeois et nous disposons également d'une autoroute. Dans les années quatre-vingt-dix, une partie de cette autoroute a été mise en concession. Vous étiez-vous positionnés à l'époque sur ce projet ?

...s transports sur ce sujet, qui participe des conditions financières. Les recettes relatives à la production de ces fermes solaires s'agrégeront aux recettes globales et commerciales, et pourraient permettre la baisse des tarifs autoroutiers qui pèsent sur l'usager. Cet équilibre financier ne peut donc pas reposer sur une simple intention. Cet élément devait intervenir dès la mise en service de l'autoroute. Cette commission d'enquête, dans le cadre de son exercice de contrôle de l'évaluation des politiques publiques, demandera des explications au gouvernement à ce sujet et sur le non-respect de certaines conditions du contrat. Par ailleurs, l'autorisation environnementale est accordée en échange de mesures compensatoires qui doivent se dérouler pendant 55 ans. Les délaissés font partie des mesures...

Je rappelle que ce projet d'autoroute s'élève à 300 millions d'euros.

Chers collègues, nous poursuivons nos travaux consacrés au volet économique et social de la convention de concession sur l'autoroute A69. Je souhaite la bienvenue à monsieur Pierre-André Durand, préfet de la région Occitanie et préfet de la Haute-Garonne, à monsieur Michel Vilbois, préfet du Tarn, accompagné de monsieur Maxime Yasser Abdoulhoussen, directeur de projet. Messieurs, je vous remercie de vous présenter ce matin devant notre commission d'enquête. Ainsi que vous le savez, notre commission examine le montage juridiq...