Interventions sur "autoroute"

Vous aviez alors dénoncé ce vote en disant que les milliards volaient en escadrille. Aujourd'hui, pour les autoroutes, cela ne semble plus vous déranger. Les péages représentent 11 milliards par an. Avec une telle somme, on pourrait faire beaucoup. Je vous suggère quelques exemples : 5 milliards par an pour moderniser l'ensemble du réseau ferré à la hauteur des besoins ; 1 milliard par an pour augmenter le nombre de trains afin de rendre ce mode de transport vraiment attractif pour les gens ; 250 millions par ...

Alors que les sociétés concessionnaires d'autoroutes font des superprofits sur le dos des citoyens et des citoyennes avec l'argent public, nous vous demandons d'être transparent et honnête sur les conditions des nouveaux contrats passés entre l'État et ces sociétés privées. Mes demandes, formulées par courrier et lors d'une séance de questions orales sans débat, pour obtenir la communication de l'intégralité du contrat passé avec le concessionnai...

Je tiens à remercier les députés socialistes d'avoir inscrit à l'ordre du jour ce débat sur les superprofits réalisés par les concessionnaires d'autoroutes. Il me permet d'aborder le sujet du bien vivre à la campagne, où la voiture reste souvent l'unique moyen de transport quotidien des habitants. Je suis intervenue sur ce sujet il y a deux mois, à l'occasion d'une question au Gouvernement. Le Canard enchaîné a révélé le montant des immenses profits des concessionnaires. Certains se sont employés à jouer sur les mots, mais ce qui est sûr, ...

...e depuis 2006 au moins, je me bats contre cette escroquerie d'État qui ne peut pas être simplement liée à l'incompétence. Tous les rapports – ceux de la Cour des comptes, de l'Autorité de la concurrence, du Sénat et maintenant celui de l'IGF et du CGEDD – dénoncent un cadeau hallucinant à des sociétés privées qui rackettent les Français sur la voie publique qu'ils ont financée, sur des tronçons d'autoroute amortis depuis longtemps. Vous avez caché ce rapport pendant deux ans, mais n'avez pu le faire plus longtemps. De fait, il montre qu'avec 3,2 milliards d'investissements et 15 milliards de dividendes, les sociétés concernées ont dégagé une sacrée marge. Qui était à la manœuvre ? Comme par hasard, c'étaient MM. Macron et Kohler – ce dernier a été mis en examen –, ainsi que Mme Borne, qui avait pa...

...que l'IGF a recommandé de mettre fin à ces concessions en vertu de la jurisprudence « commune d'Olivet » du Conseil d'État, au nom de l'intérêt général et en raison du surprofit dégagé par ces sociétés. Vous pourrez le faire en 2026 et le prévoir dès maintenant. Il vous serait également possible de vous inspirer de ma proposition de loi visant à la réappropriation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, déposée le 3 novembre 2021. Je vous la transmets, afin que les Français se réapproprient un bien qui leur a été volé, à cause des instrumentalisations, des manipulations d'une oligarchie qui se protège et que vous protégez.

Voilà le fond du problème, qui est extrêmement grave : vous nous baladez depuis tout à l'heure. En réalité, il serait tout à fait possible de mettre fin aux concessions et de rendre les autoroutes publiques. Il reviendrait ensuite à la représentation nationale de décider de l'allocation des produits du péage. Le Parlement pourrait également choisir d'abaisser ou de supprimer ces droits sur les seuls tronçons déjà amortis, en finançant les nouvelles autoroutes par de nouveaux péages. Il pourrait enfin les supprimer intégralement, comme c'est le cas, je le rappelle, en Allemagne, en Bretagn...

…et taxer les camions, notamment étrangers, qui traversent la France, pour financer l'entretien des autoroutes – celui-ci ne coûtant que 1 milliard par an, alors que nous en payons 11.

L'État a selon vous vocation à être l'investisseur de premier rang dans les secteurs non rentables, dont il doit se dessaisir une fois leur rentabilité assurée afin d'investir dans l'industrie décarbonée. Pourquoi consentirait-il à se priver des fruits de son investissement ? Les autoroutes sont rentables selon le rapport de l'IGF ; l'État pourrait donc se verser des dividendes afin d'investir dans des industries décarbonées. De plus, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoit que l'État doit posséder les monopoles et les constituants souhaitaient à mon avis qu'il en perçoive les bénéfices. Vous reconnaissez la mauvaise négociation des contrats, puisque la différen...

Ce n'est pas le principe de la concession qui est en cause, mais les conditions de mise en œuvre et de gestion d'une telle concession, dans un contexte où les marges de manœuvre disponibles pour faire évoluer ces contrats sont limitées. L'indexation de la TAT jusqu'à 0,7 point de l'inflation prévue par la loi de finances pour 2020 a été contestée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), mais l'État a gagné en première instance. Quel est le calendrier de cette procédure et existe-t-il un risque quant au versement des contributions volontaires exceptionnelles de la part des SCA ? Le rapport de l'IGF présentait trois scénarios. Deux ont été rapidement écartés puisqu'ils n'étaient pas juridiquement fondés, tandis que le troisième envisage le raccourcissement de la durée des...

La cession des sociétés concessionnaires des autoroutes de France au secteur privé par le gouvernement de Villepin en 2005 a rapporté 14,8 milliards d'euros, dont 11 milliards utilisés pour le désendettement de l'État et près de 4 milliards investis pour financer de nouvelles infrastructures, notamment quatre lignes à grande vitesse vers Montpellier, Rennes, ainsi que le tronçon Rhin-Rhône. Quelques années après, la vie politique française s'est rend...

...umez une orientation politique, et c'est bien votre droit, en considérant que la vente d'une activité rentable au secteur privé est une bonne affaire pour l'État, celui-ci ayant été privé selon la Cour des comptes de 10 milliards d'euros de recettes, sans compter l'explosion des intérêts. En termes écologiques, de surcroît, je ne vois pas en quoi la planète se porte mieux parce que Vinci gère les autoroutes plutôt que l'État. En 2022, les tarifs autoroutiers ont augmenté de 2 %. En pleine crise politique, sociale et économique, ils augmenteront cette année de quasiment 5 %. Si vous avez raison de convenir, avec le rapport de février 2021 de l'IGF, que vous vous êtes trompé s'agissant de la rentabilité des concessions, vous ne relevez pas en revanche qu'il aurait certes été possible de diminuer leu...

...es concessions afin de limiter le ticket d'entrée lors de la réattribution des contrats et d'éviter ainsi une trop forte concentration dans ce secteur. Retenez-vous cette proposition ? La proposition n° 10 du rapport de l'IGF suggère d'« utiliser les résultats des analyses de rentabilité conduites par la mission pour appuyer les futures négociations de l'État avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes ». Est-ce d'ores et déjà le cas ?

Comme le soulignait François Bayrou en 2006, la privatisation des autoroutes était une faute. Une faute politique, tout d'abord, le Parlement n'ayant pas été amené à se prononcer, contrairement aux dispositions de la loi « Pacte » relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Une faute financière, ensuite, l'Autorité de la concurrence ayant affirmé que la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires n'était justifiée ni par le niveau de r...

...m que l'on peut attendre est d'exclure absolument de nouvelles prolongations des contrats de concession, quel que soit le prétexte. Or, le flou entretenu fait naître des doutes. J'espère que vos réponses à mes questions seront dénuées d'ambiguïté. Depuis janvier 2022, avez-vous oui ou non rencontré les dirigeants des SCA ou les représentants de leur lobby, l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (Asfa) ? Si oui, avez-vous évoqué des projets de prolongation ? Comptez-vous oui ou non engager un raccourcissement de la durée des contrats en cours ? Allez-vous oui ou non renforcer les moyens de l'ART et répondre au courrier du 18 janvier 2023 du vice-président de l'ART M. Philippe Richert ? Enfin, où en est-on de l'organisation du sommet des autoroutes dont M. Djebbari avait fait état ?

...ait possible de procéder à des ruptures anticipées de contrat dès lors que la profitabilité de la concession semblait atteinte. Est-il possible d'intégrer ce type de critère dans les futurs contrats afin d'y intégrer une durée évolutive en fonction de la rentabilité cumulée observée ? Les provisions et les travaux qui restent à réaliser et qui sont inscrits au bilan des sociétés d'exploitation d'autoroutes sont difficiles à apprécier. Quels dispositifs de contrôle permettraient de s'assurer du retour à l'autorité concédante des provisions non utilisées ou du caractère effectif des travaux prévus dans les contrats ou inscrits au bilan ? Les contrats de longue durée soulèvent la question de l'appréciation des taux d'actualisation et des taux de rentabilité pendant les périodes où les hypothèses sou...

Monsieur Le Maire, vous étiez directeur de cabinet du Premier ministre Dominique de Villepin lors de la privatisation des autoroutes. Comment expliquez-vous que des opérations d'optimisation n'aient pas été envisagées et anticipées dans les contrats et, surtout, comment pouvez-vous garantir que toutes les mesures ont été prises par l'État pour que celui-ci, à l'avenir, sache mieux préserver ses intérêts, donc les nôtres ? Quelles évolutions législatives avez-vous prévues ? Suite à la disparition, en quelques jours, de la Sil...

Dans certains territoires, la voiture est le moyen de transport privilégié, faute notamment d'infrastructures ferroviaires. En raison de caractéristiques topographiques ou environnementales, des régions ne peuvent pas bénéficier d'autoroutes à gabarit autoroutier permettant de relier certains sites. Un décret du 14 août 2020 a confirmé l'article 161 de la loi d'orientation des mobilités (LOM) et la possibilité de construire des autoroutes à gabarit routier. Des réunions préalables avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) s'agissant de la rocade de Gap depuis l'A51 ou celle de Moulins depuis...

Monsieur le ministre délégué, vous n'avez pas répondu aux questions posées par Christine Pires Beaune. Avez-vous, oui ou non, rencontré, depuis janvier 2022, les dirigeants des sociétés concessionnaires ou l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et, le cas échéant, avez-vous évoqué avec eux des projets de prolongation des contrats ? Allez-vous renforcer les moyens de l'ART et répondre au courrier du vice-président Philippe Richert du 18 janvier dernier, révélé par Marianne ? Comptez-vous soutenir l'amendement que nous avions déposé pour taxer les superprofits des sociétés autoroutières ? Enfin, à quelle date avez-vous saisi le Co...

Les sociétés concessionnaires bénéficient d'une rentabilité de plus de 12 %, à rapporter aux 7,6 % visés lors de la privatisation. Vous avez accru cette sur-rentabilité en diminuant l'impôt sur les bénéfices, qui a fait économiser 7,9 milliards d'euros aux sociétés autoroutières entre 2018 et 2022. En 2006, les concessions d'autoroutes ont été bradées. Selon l'IGF, le prix de la vente a été sous-estimé de 5,9 milliards d'euros pour Vinci et Eiffage, compte tenu des dividendes versés depuis. Le contribuable a donc été spolié. L'exploitation des autoroutes doit revenir dans le giron de l'État, ce qui n'empêcherait pas, contrairement à ce que dit Bruno Le Maire, de faire contribuer l'usager. Vous engagez-vous, à tout le moins, à...

Il s'agit de savoir si l'on veut faire payer l'utilisateur ou le contribuable. La question de la nationalisation est légitime. François Bayrou avait critiqué le fait que l'on ait privatisé les sociétés concessionnaires d'autoroutes sans réellement passer par la voie parlementaire. L'indemnisation de 30 à 40 milliards d'euros due en cas de nationalisation ne constituerait pas véritablement un frein compte tenu du taux de rentabilité interne des capitaux investis. La question est plutôt de savoir si l'État est capable de gérer les autoroutes aussi bien, voire mieux, que les sociétés concessionnaires.