Interventions sur "autorité"

L'alinéa 147 vise un article qui n'est pas le bon. Je rappelle en effet, à l'intention de mes collègues, que l'article 12 prévoit que la police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République. En revanche, c'est l'article 12-1 qui garantit aux autorités judiciaires – procureur et juge d'instruction – le libre choix des enquêteurs. Cet amendement vise donc à ajouter la mention de l'article 12-1.

...mpêche dans le cadre actuel la police, ou tout autre intervenant institutionnel, d'intervenir. Cependant, il est possible de douter de l'efficacité d'une intervention de policiers et de policières sur les questions de sexualité en milieu scolaire, alors même que ces séances nécessitent d'établir un cadre propice à la libération de la parole. Les élèves sont souvent réticents à s'exprimer devant l'autorité instituée et développent des mécanismes de réactance psychologique. Les élus du groupe Écologiste – NUPES ne sont pas opposés par principe à ces interventions, mais nous estimons qu'elles sont prématurées alors que toutes les séances obligatoires ne sont pas assurées et qu'elles n'ont aucun cadre formel, comme le déplore un rapport de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la reche...

... rapport révèle aussi des discriminations pour les mêmes motifs au sein même de la police : « Les faits signalés portent de plus en plus souvent sur des propos ou injures qui manifestent fréquemment un humour déplacé ou des propos tenus […] qui parfois aussi révèlent des préjugés préoccupants qui s'expriment aussi bien vis-à-vis des collègues que du public. » Et le déontologue juge la réponse des autorités peu adaptée ou timorée. En conséquence, nous demandons par cet amendement que soit appliquée la proposition n° 12 du rapport Vigouroux afin de créer un observatoire des discriminations, piloté par les services statistiques ministériels de la sécurité intérieure et de la justice et associant des représentants associatifs. Ainsi ces discriminations pourraient être objectivées, ce qui nourrirait l...

...GGN pour les cas individuels, notre amendement propose le dépaysement systématique des enquêtes judiciaires concernant des faits de violence policière. Cela relève du bon sens, mais ce n'est pas systématiquement le cas aujourd'hui : on confie l'affaire au parquet territorialement compétent, qui travaille avec les policiers éventuellement mis en cause. Cela crée un trouble dans l'appréciation de l'autorité judiciaire au stade de l'enquête. Il nous semble important d'avoir un maximum de garanties démocratiques en la matière. Transférer l'affaire à un collègue qui n'est pas directement concerné par la gestion des policiers mis en cause permettrait en outre d'enlever un poids ou un problème potentiel au procureur territorialement compétent. Pour revenir à la mission de contrôle externe, le Défenseur ...

...dentité ou de situation sur la voie publique ; il attesterait que tout est en ordre, que la personne contrôlée s'est bien comportée et a bien répondu poliment à l'agent de police. J'en profite pour demander à M. le ministre combien de sanctions ont été prises à ce jour à la suite du signalement du Défenseur des droits, et combien d'actions ont été menées pour contrer la dérive dénoncée par cette autorité indépendante ?

J'ai donc repris la proposition de loi que j'avais déposée au Sénat il y a quelques années. Elle propose la création d'une autorité indépendante, nommée sur proposition du Défenseur des droits, à laquelle seraient transférées les missions de l'IGPN. Elle garantirait la transparence d'enquêtes administratives et judiciaires menées de façon véritablement indépendante par rapport au ministère de l'intérieur, comme c'est le cas en Finlande, au Danemark, en Irlande, en Belgique et en Angleterre. Comme vous le voyez, il n'y a rien ...

Soyez plus apaisés et respectez davantage les fonctionnaires, parce que je peux vous assurer qu'il faut un mental d'acier pour entrer dans la police. Concernant l'IGPN, vous savez que les enquêtes judiciaires sont menées sous l'autorité du juge d'instruction.

Il serait possible, bien que cela demande des modifications constitutionnelles, de créer une autorité indépendante à qui seraient confiées des responsabilités particulières en matière de contrôle déontologique, notamment celle de mener des enquêtes en matière judiciaire. Toutefois, même sans modification de la Constitution, le Défenseur des droits a une compétence en matière de déontologie de la sécurité ; il a même une compétence d'investigation dans les enquêtes administratives, puisqu'il peut ...

...tection de la vie privée et des informations personnelles. Le protocole d'amendement signé par la France le 10 octobre 2018, dont le projet de loi en discussion vise à autoriser la ratification, a justement cette ambition, à telle enseigne que sa signature a conduit à requalifier la convention révisée en « convention 108 + ». Pour faire bref, ce texte a un double objectif : renforcer le rôle des autorités de contrôle nationales – la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en France – et les garanties de mise en œuvre des protections prévues par la convention.

... du traitement, ainsi que de nouveaux droits accordés aux personnes dans le contexte de prises de décision basées sur des algorithmes, l'élargissement de la catégorie des données sensibles, qui comprend désormais les données génétiques et biométriques, ainsi que celles relatives à l'appartenance à un syndicat et à l'origine ethnique, ou encore un renforcement des pouvoirs et de l'indépendance des autorités de protection des données, ainsi que des bases légales nécessaires à la coopération internationale. Le protocole introduit également de nouvelles procédures d'évaluation et d'examen de la convention, autour notamment d'un comité consultatif appelé à devenir comité conventionnel et dont les pouvoirs vont être étendus afin de favoriser la bonne application de la convention. Je souhaite à présent...

...ers. La convention 108, ce sont cinquante-cinq États parties, et le protocole additionnel, quarante-quatre. Le protocole 223 adapte la loi au traitement, automatisé ou non, de données personnelles, précise le périmètre des données dites sensibles – données génétiques, biométriques, appartenance à un syndicat – et renforce les obligations des responsables de traitement de données et le pouvoir des autorités de contrôle. Des audits relatifs aux applications accessibles via Facebook ont révélé que les 500 applications les plus téléchargées ont pu avoir accès aux photos, vidéos, descriptions, activités, événements, groupes, centres d'intérêt, likes, relations, statuts de 200 millions d'utilisateurs et de leurs amis ; de son côté, Yahoo aurait eu accès aux données d'au moins 123 millions d'util...

...ées notables. De même, le renforcement des obligations en matière de traitement des données, notamment une plus grande transparence, l'obligation de notifier les violations des données ou encore l'établissement d'un régime clair des flux transfrontaliers, viendront compléter efficacement la réglementation communautaire. Cette protection sera d'autant plus effective que ce protocole introduit une autorité de contrôle à même d'aider les États à appliquer ces règles vertueuses. Enfin, ce texte nous amène malgré tout à questionner l'efficacité de la protection des données à l'occasion d'échanges transfrontaliers. Dans un arrêt de 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé le Privacy shield, un accord qui permettait de transférer des données entre l'Union et les États-Unis, faut...

...qui existe entre la protection des données et l'ensemble des libertés fondamentales protégées par la convention européenne des droits de l'Homme. Ce lien est primordial : sans la protection des données, ce sont toutes les libertés publiques qui pourraient être menacées. Ce protocole s'articulera sans difficulté avec notre droit interne. En effet, les nouvelles prérogatives qui sont accordées aux autorités de contrôle sont déjà, pour l'essentiel, celles qu'assume la CNIL en France. Au niveau européen, cette convention consacre des principes déjà établis dans le RGPD. Le fait que ces principes soient adoptés par les pays du Conseil de l'Europe et, plus largement, à l'international, montre une nouvelle fois la capacité du marché européen à exporter ses normes par consensus, au-delà de ses frontières...

...e culture du respect des données personnelles et de leur protection, qui présente encore des lacunes. Je pense notamment à la culture juridique de nos administrations et entreprises. L'une des recommandations de Mme la rapporteure est d'accorder plus de moyens, notamment humains, à la CNIL, pour qu'elle puisse remplir pleinement sa mission. Ce sera d'autant plus nécessaire que le renforcement des autorités de contrôle nationales prévu par le protocole 223 lui attribuera de nouvelles missions.

...dans l'Organisation mondiale de la santé (OMS), où l'on intègre des parties, qui financent l'organisation et finissent par l'influencer. Pouvez-vous me rassurer sur ce point ? Ce qui me frappe, c'est l'écart entre l'ambition affichée par les textes de loi, qui se multiplient, et la pratique. On a parlé de Doctolib et du danger qui pèse sur nos données de santé ; quand on voit la manière dont les autorités publiques françaises collaborent avec des entreprises américaines pour gérer nos systèmes informatiques, y compris ceux du ministère de la défense, il y a aussi de quoi s'inquiéter. Madame la rapporteure, vous avez raison de poser la question des moyens de la CNIL. J'appelle aussi votre attention sur l'articulation entre la CNIL et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et n...

Dans un contexte de menace terroriste extrême, illustré notamment par les attentats de janvier et novembre 2015, les autorités françaises et britanniques sont convenues de la nécessité de renforcer la sûreté maritime dans la Manche, afin de réduire la vulnérabilité des navires à passagers. Le Premier ministre français a autorisé, le 14 avril 2016, le déploiement d'agents armés de l'État à bord des navires battant pavillon national. En l'absence de convention passée avec les autorités du Royaume-Uni, ces agents devaient...

...ages. Cet accord est nécessaire pour lutter contre le terrorisme mais il doit être accompagné de moyens supplémentaires. Or, je suis bien placé pour le savoir, le Royaume-Uni peut se montrer décevant quand il doit passer à l'action. À l'automne 2020, j'avais présenté un avis budgétaire sur la situation migratoire dans la Manche et sur l'insuffisante participation du Royaume-Uni sur le sujet. Les autorités britanniques font preuve du même immobilisme lorsqu'il s'agit de faire cesser le déversement d'eaux usées dans la Manche, un scandale écologique. Ma circonscription n'est pas la seule à être concernées par les conséquences considérables de ce déversement, à la fois sur la pêche et sur la qualité de vie des Français qui vivent près de la côte. Dans le cadre de cet accord, le Royaume-Uni doit rat...

...Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cet accord, qui permet d'assurer au mieux la protection des personnes transportées sur les navires. Il serait en effet inadmissible de limiter l'action des agents de sécurité privée ou d'État en pleine mer, au gré de la situation géographique du navire. Comme l'a indiqué le Conseil d'État, l'accord assure un juste équilibre : l'intervention des autorités britanniques est bien encadrée, limitée dans l'espace et dans le temps ; les autorités maritimes et portuaires françaises peuvent intervenir rapidement en cas d'acte illicite. Enfin, à l'heure où le Brexit rend difficiles les relations diplomatiques entre la France et le Royaume-Uni, notamment sur la pêche, cet accord montre qu'un consensus est possible entre nos deux pays. C'est donc un signal...

...n'ont pas d'équivalent. J'ajoute que des EPNAP ne sont pas présentes dans l'ensemble des navires effectuant des liaisons transmanche : ces équipes sont déployées en fonction d'un travail de renseignement – l'accord prévoit d'ailleurs un échange de renseignements. Une difficulté est l'existence de délais incompressibles pour le déploiement d'unités de gendarmerie à bord des navires : l'accord des autorités britanniques est nécessaire mais la question de notre réactivité se pose aussi, puisqu'il faut parfois quarante-huit heures. Il serait bon de travailler sur ces délais, notamment dans la perspective des grands événements sportifs que j'ai rappelés. Par ailleurs, les membres des EPNAP sont considérés comme des passagers. S'il ne reste plus de places, le déploiement d'une EPNAP est ainsi impossibl...