Interventions sur "autorité"

Les Uber files montrent que les dirigeants d'Uber savaient qu'UberPop était illégal dans la plupart des pays où ce service avait été lancé : tout laissait à penser qu'il s'agissait d'une pratique commerciale dissimulée et non de covoiturage. Sous la pression des autorités politiques, la société a cependant décidé de suspendre ce service en juin 2015 ; quelques mois plus tard, la décision rendue par le Conseil constitutionnel en réponse à la QPC permettait de clarifier le débat. Avant même la décision de la Cour de cassation en septembre 2017, Uber avait donc totalement abandonné UberPop. Néanmoins, nous venons de le vérifier, l'appel du jugement de première insta...

Quel est le rôle de l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques commerciales trompeuses ?

Les Uber files ont révélé qu'Uber avait subventionné ses courses à perte afin d'en casser les prix, quitte à perdre beaucoup d'argent ; or il me semble que le droit de la concurrence interdit d'opérer un service à perte. Avez-vous eu connaissance de cette pratique de concurrence déloyale ? Si oui, avez-vous mené une enquête et quels en ont été les résultats ? L'Autorité de la concurrence a-t-elle été saisie ?

À l'époque, il était de notoriété publique qu'Uber cassait les prix pour obtenir une position hégémonique sur le marché et tuer le taxi. Tout le monde se demandait même comment l'entreprise pouvait s'en sortir économiquement ! Nous interrogerons donc également l'Autorité de la concurrence. J'ai du mal à comprendre que vous n'ayez pas enquêté à ce sujet, d'autant que vous avez bien précisé que vous aviez un rôle d'observation des marchés. La stratégie très offensive d'Uber visant à casser les prix et à faire du low cost aurait dû appeler l'attention de la DGCCRF ! Les Uber files indiquent clairement qu'une perquisition a été menée dans les locaux ly...

Nous vous soumettrons des questions écrites afin de mieux évaluer l'action menée par la DGCCRF concernant les plateformes. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe), créée sous l'impulsion de Mme Borne lorsqu'elle était ministre du Travail, réunit les représentants élus des travailleurs des plateformes ainsi que les directions de ces dernières. Il a récemment été question de l'instauration d'un tarif minimum des courses en VTC. Habituellement, l'entente sur un prix est illégale mais le cadre juridique es...

Nous avons l'honneur d'accueillir cet après-midi M. Benoît Coeuré, président de l'Autorité de la concurrence. À partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files : s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme da...

..., dont le transfert payant des autorisations de circulation est la manifestation la plus critiquable ». Nous avons auditionné ce matin Jacques Attali qui, cinquante ans plus tard, faisait un constat assez similaire. Il existe certes des monopoles légaux et d'autres acquis par voie de marché, mais n'y a-t-il pas, malgré les règles d'équité que vous avez évoquées, un certain paradoxe à ce que l'Autorité de la concurrence ne se saisisse pas des pratiques des taxis, qui recèlent pourtant des entraves au fonctionnement du marché, à la libre concurrence et à l'intérêt du consommateur, et qu'elle soit, en revanche, saisie lors de l'entrée d'un nouvel acteur, qui profite aussi du dysfonctionnement préalable du marché des taxis ?

...a DGCCRF a indiqué que la perquisition qu'elle avait menée à Lyon en novembre 2014 et révélée par les Uber files n'était pas à proprement parler une perquisition, mais une intervention sur place visant à récupérer des documents, qui ne justifiait pas l'intervention d'un juge, et qu'une action en justice visait, en parallèle, l'action d'Uber Pop. Fallait-il alors transmettre une plainte à l'Autorité de la concurrence ? Par ailleurs, les éléments révélés par les Uber files et les souvenirs de l'époque montrent bien que, pour entrer sur le marché, Uber a d'abord exploité la petite niche que représentait le statut de « Loti », avant que cela lui soit interdit, puis s'est efforcée d'attirer de nombreux chauffeurs en faisant miroiter à ces deniers de gros revenus et aux clients des prix t...

... tarif kilométrique unique sur sa plateforme. On peut estimer qu'elle noue ainsi une entente de très grande ampleur avec les 55 000 entreprises concernées. Les chauffeurs sont de faux indépendants puisqu'ils ne peuvent pas fixer leurs tarifs. On peut analyser cette pratique comme étant anticoncurrentielle car elle limite la concurrence entre les chauffeurs. Ensuite, les négociations au sein de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) ont abouti à la fixation d'un prix minimal de la course. Bien que cela ait eu lieu sous l'égide du Gouvernement, n'est-ce pas une entrave à la concurrence que l'on pourrait qualifier d'entente ? Qu'en dit l'Autorité de la concurrence ?

...dans les rapports concernant cet individu. Certains acteurs nous ont dit que le haut du spectre concernait l'ensemble des terroristes islamistes. Cependant, ce n'est pas ce qu'indiquent d'autres acteurs, qui précisent qu'il était extrêmement dangereux, aguerri, qu'il avait participé à des attaques contre la coalition au Pakistan, qu'il était schizophrène et qu'il était référencé comme tel par les autorités américaines. Il a été dit devant cette commission que ces informations étaient en possession des « meneurs de jeu » qui devaient ensuite les distribuer vers l'aval. Lorsqu'on croise cette situation avec le fait que la dangerosité du détenu a mené à l'émission de ces avis, rares, concernant ce parcours, la responsabilité prend une autre ampleur et je pense que vous le comprenez aisément. De surc...

...difier l'implantation. Ces derniers restant sourds à nos demandes, la partie française porte l'affaire en justice. La convention d'Espoo, qui date de 1991, n'est plus adaptée aux enjeux actuels. Nous plaçons donc tous nos espoirs dans le protocole dit de Kiev, relatif à l'évaluation stratégique environnementale. Madame la secrétaire d'État, la convention d'Espoo prévoit bien une information des autorités du pays limitrophe, qui rend un avis, mais la décision appartient in fine au pays d'origine. Qu'en est-il du protocole de Kiev ? Est-il en mesure de protéger les intérêts de la France dans ce dossier, qui concerne Jougne et ses environs, mais aussi la Haute-Savoie, également voisine de la Suisse ? La Suisse borde en effet une grande partie de la frontière Est de la France, faite de terri...

...pris en matière de santé, dans l'élaboration des plans et programmes. Ce projet devrait contribuer à l'amélioration des relations entre la France et les États voisins concernant les questions relatives à l'environnement et à une meilleure connaissance des procédures en vigueur dans les États parties à la convention. Je pense notamment à la petite polémique née chez notre voisin suisse lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait ouvert la porte, en février 2021, à un prolongement – pouvant aller jusqu'à cinquante ans – de l'utilisation de centrales nucléaires comme celle du Bugey, dans l'Ain. Ce projet avait été contesté par des militants antinucléaires et écologistes, et même par la ville et le canton de Genève. Les autorités suisses avaient ainsi déposé un recours dénonçant « l'état de v...

...ne part – et ce n'est pas neutre –, les textes n'entreront en vigueur que lorsqu'un nombre suffisant d'États les auront ratifiés. En conséquence, les projets déjà réalisés ne sont pas concernés par l'article 12 du protocole : aucun suivi de leurs conséquences sur l'environnement et sur la santé n'est prévu. Il paraît donc nécessaire d'étendre les obligations relatives aux dispositifs d'alerte des autorités compétentes et du public en cas d'effets négatifs imprévus. D'autre part, la convention d'Espoo comporte, à nos yeux, un angle mort : si les installations fixes sont intégrées dans l'accord, les risques environnementaux transfrontaliers issus des flux de marchandises en sont exclus. Je songe par exemple au risque de marée noire en mer du Nord, dans la Manche ou en Méditerranée, ou encore aux ri...

...stres chargés de la sûreté nucléaire et de l'énergie – dont je fais partie – ainsi que par trois anciens présidents de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) de sensibilité politique différente. Cette proposition est dangereuse parce que la sûreté nucléaire en France repose sur cinq principes : la responsabilité de l'exploitant, l'indépendance de l'autorité de sûreté nucléaire, la transparence – y compris de l'expertise –, l'élévation continue des normes et la reconnaissance du facteur humain. Le démantèlement de l'IRSN remet en cause quatre de ces cinq principes : la reconnaissance du facteur humain, tout d'abord, puisque, unanimement dénoncé par le corps social, il promet une fuite des cerveaux et une paralysie ; la transparence, ensuite, car il ...

...ucléaire. Pourtant vous choisissez, en déposant en commission des amendements portant articles additionnels, d'opérer un changement majeur dans l'organisation de la sûreté, et ce alors même que cette question n'a pas été mise sur la table lors de l'examen au Sénat. Nos collègues de la chambre haute se sont positionnés sur ce texte sans que jamais l'hypothèse d'une fusion entre l'IRSN et l'ASN, l'Autorité de sûreté nucléaire, soit envisagée. Je poserai des questions relativement simples à Mme la rapporteure et à Mme la ministre. Pourquoi formulez-vous cette proposition maintenant

Ce n'est pas nous qui le disons, mais les représentants des salariés de l'IRSN. Vous voulez d'abord fusionner les fonctions de recherche et d'expertise dans une unique autorité administrative, l'ASN, qui instruit les autorisations, notamment vis-à-vis des exploitants. Ce changement peut paraître technique mais il serait extrêmement grave. Moi qui ai été chercheuse dans un organisme public, je sais par expérience qu'une telle fusion déstabiliserait pendant de longues années des équipes de recherche très pointues et professionnelles, et dont nous voulons saluer ici le tra...

...sé nombre d'orateurs avant moi, cette réforme à la hussarde porterait une atteinte grave à la sûreté nucléaire dans notre pays, le plus nucléarisé au monde. Or que l'on soit pour ou contre le nucléaire, on se doit d'agir dans l'intérêt général, c'est-à-dire pour la sûreté ! En la matière, la France était la risée du monde lors de la catastrophe de Tchernobyl il y a presque quarante ans, quand les autorités prétendaient que le nuage n'avait pas passé nos frontières… On a mis des décennies à installer un système de sûreté dual, robuste et dont la qualité est internationalement reconnue. Tous les syndicats de l'IRSN sont opposés à cette réforme et pas seulement eux, mais aussi ceux de Framatome et d'EDF. De plus, les contours de cette réforme sont mal définis. La note que vous vous êtes empressés de...

…pas plus qu'elle ne remet en cause le travail des agents de l'IRSN, que nous saluons, dans l'ensemble des centrales. Au-delà de la question des moyens, la nouvelle autorité que nous souhaitons constituer se trouvera renforcée, sachant que cette réforme doit également apporter des garanties en matière d'emploi. Poursuivons donc le débat, donnons la main au Parlement pour suivre la fusion entre l'ASN et l'IRSN, et rejetons ces amendements visant à supprimer l'article.

La Cour des comptes a étudié l'opportunité d'une fusion entre l'IRSN et l'Autorité de sûreté nucléaire et l'a écartée. Deuxièmement, et c'est beaucoup grave, vous avez laissé entendre que la France ne serait pas dans les clous des standards internationaux de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Pour avoir représenté la France à la conférence ministérielle de l'AIEA à Fukushima, au Japon, j'estime que cette affirmation est grave. Non seulement la France respecte les s...

S'agissant de la recherche, vous affirmez qu'elle ne sera pas séparée de l'expertise, mais c'est faux, car certains programmes de recherche sont financés par l'opérateur. Par définition, une autorité indépendante – l'ASN – ne pourra pas s'appuyer sur des programmes de recherche financés pour partie par EDF ou par Orano.