Interventions sur "autorité"

Merci, madame la rapporteure, pour votre travail constant sur ces sujets. Il est assez facile de s'entendre sur des outils destinés à lever l'exercice de l'autorité parentale et à condamner les auteurs de violence dès lors que les faits sont avérés. Mais le fond du problème est de prévenir ces faits, et là, l'affaire devient plus difficile. Dans notre pays, le dispositif le plus stratégique dont nous disposons pour protéger les victimes avant que la décision de justice soit rendue, c'est l'ordonnance de protection. Nous le renforçons de manière continue dep...

...ès au logement ou, encore, la suspension du droit de visite et d'hébergement des enfants mineurs pour le parent violent. L'ordonnance de protection est un outil judiciaire central dans la politique de protection des victimes. La dernière étude statistique relative à l'ordonnance de protection réalisée par le ministère de la justice permet ainsi d'établir que les demandes d'exercice exclusif de l'autorité parentale sont acceptées huit fois sur dix. De même, les demandes de fixation de la résidence des enfants chez la partie protégée sont acceptées dans près de 90 % des cas. Ces chiffres démontrent une efficacité incontestable. Il faut que le plus grand nombre de victimes puissent bénéficier de cet outil. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à un assouplissement des conditions de d...

...e choix de la prolonger de quatre à six mois. Ce texte entend aller jusqu'à douze mois, car il est vrai que le droit en vigueur ne permet pas une protection à long terme. Beaucoup de victimes se demandent, à raison, ce qui se passera après ce délai de six mois. Ce délai maximal peut être prolongé par le juge, mais uniquement lorsqu'une demande de divorce ou une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale a été déposée. Si l'ordonnance de protection ne constitue qu'une mesure temporaire, notre groupe soutient la volonté d'allonger cette protection, dans la mesure où elle permettra de soulager les victimes, de les accompagner pendant un an au minimum, jusqu'à une condamnation pénale pour les violences commises. Sous réserve des clarifications que vous nous apporterez, notre groupe soutie...

Il est déjà possible de prolonger la durée de l'ordonnance de protection dans certains cas précis, par exemple lorsque le juge a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. D'autre part, l'esprit de votre amendement est satisfait par l'article qui prévoit d'allonger à douze mois la durée pour laquelle le juge peut prononcer les mesures. Je vous invite à le retirer.

...ction n'est pas achevée et le droit de l'environnement peut toujours être enrichi. L'échec de la révision constitutionnelle tentée en 2021 ou le manque d'ambition de la loi « climat et résilience » nous le rappellent. Surtout, les pouvoirs publics ne font pas encore suffisamment appliquer le droit de l'environnement. Plusieurs explications peuvent être avancées. Tout d'abord, au niveau local, l'autorité de police administrative compétente en matière d'environnement, à savoir les préfets, n'intègre pas suffisamment les enjeux environnementaux dans ses décisions. Professeurs de droit et associations de défense de l'environnement s'accordent même à dire qu'ils sont parfois écartés au profit d'autres intérêts, notamment économiques. Sensible aux intérêts économiques locaux, le préfet est victime du ...

...en exergue lors des auditions que vous avez menées. Se pose tout d'abord la question de l'articulation avec les prérogatives du Défenseur des droits, qui dispose déjà de moyens d'agir pour la défense des droits définis dans le code de l'environnement ou du droit à un environnement sain, reconnu en septembre dernier par le Conseil d'État comme une liberté fondamentale. Les contours d'une nouvelle autorité concurrente, qui défendrait, qui plus est, un droit dont la personnalité juridique n'est pas acquise, paraissent à ce stade assez imprécis. Néanmoins, vous mettez en lumière une préoccupation que nous partageons concernant le manque de lisibilité des moyens d'interpeller les pouvoirs publics sur les enjeux environnementaux. Notre majorité défend la logique du guichet unique dès lors que des disp...

En 1978, la France assistait à l'avènement d'une première autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Progressivement, la Ve République a vu un véritable État dans l'État se développer avec la démultiplication des autorités administratives, ces dernières s'éloignant bien souvent des préoccupations de nos compatriotes. En mars 2021, au sein de cet hémicycle, alors que nos prédécesseurs débattaient du pro...

...nvironnement et pour améliorer la transparence et la précision des rapports d'évaluation a priori des lois dans le domaine environnemental. Le rapport Muschotti, commandé par le Premier ministre Castex, concluait également, en juillet 2021, à l'utilité d'une telle nouvelle instance. Le Défenseur de l'environnement disposerait ainsi, sur le modèle de la Défenseure des droits, d'un statut d'autorité administrative indépendante (AAI) qui lui permettrait d'assurer l'effectivité de l'application des normes environnementales. Cette autorité pourrait à la fois s'autosaisir ou être saisie par n'importe quelle personne. Elle rendrait des avis publics sur les projets et propositions de loi et les évaluations qui les accompagnent avant examen du Parlement. Elle aurait la possibilité d'être assistée p...

Cette proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste vise à créer un Défenseur de l'environnement sur le modèle du Défenseur des droits. Il serait chargé de s'assurer de l'effectivité du principe constitutionnel de préservation de l'environnement et disposerait pour ce faire du statut d'autorité administrative indépendante. Il veillerait en particulier à la préservation et à l'amélioration constante de notre environnement. Il pourrait s'autosaisir ou être saisi par toute personne estimant que la préservation de l'environnement est menacée. Si personne ne peut nier la nécessité de lutter contre le changement climatique, il convient de se demander si cette proposition de loi améliorerait ...

...tifier la création d'un Défenseur de l'environnement est le retard pris dans la publication de décrets d'application d'une loi, c'est-à-dire une situation certes déplorable mais classique de mauvais fonctionnement administratif. Pour y remédier, il nous est proposé beaucoup plus qu'un simple décalque de l'institution du Défenseur des droits : il s'agit de concentrer entre les mains d'une nouvelle autorité administrative indépendante des compétences et des moyens obtenus par dépeçage d'autres instances, tout en affichant l'ambition de lutter contre la complexité du droit et de donner plus de visibilité symbolique, d'impact administratif et politique à la protection de l'environnement. Une telle proposition n'apparaît pas totalement réaliste. La description des missions de ce nouveau défenseur, dan...

...entendus. Le Défenseur de l'environnement doit être vu comme un outil pour faire vivre la Charte de l'environnement et les droits qu'elle reconnaît aux citoyens : droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ; devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ; droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques. Comment assurer aux citoyens que ces droits à valeur constitutionnelle sont protégés, si ce n'est avec un Défenseur de l'environnement ? Ce projet a le mérite de se calquer sur le dispositif que nous connaissons du Défenseur des droits. Il doit être directement connecté à la Charte de l'environnement et son périmètre devra être...

...nt dans le bloc de constitutionnalité, en 2005, l'adoption de la loi « climat et résilience » en 2021 et l'arrêt du Conseil d'État du 20 septembre 2022 jugeant que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constituait une liberté fondamentale. Votre proposition de loi constitutionnelle vise à créer un Défenseur de l'environnement disposant du statut d'autorité administrative indépendante et ayant vocation à assurer l'effectivité de l'application des normes environnementales. Il serait doté d'un pouvoir de sanction s'agissant de la répression administrative et de déclenchement de la répression pénale. Il aurait pour mission de veiller à la préservation de l'environnement et des biens communs planétaires, à l'amélioration constante de cette préservation,...

...Constitution. En l'occurrence, la création d'un Défenseur de l'environnement n'a rien d'innovant : il s'agit d'un mécanisme connu et maîtrisé. Je ne comprends donc absolument pas la frilosité sur ce sujet. En revanche, on peut débattre du contenu de ses prérogatives. S'agissant, par exemple, du fusionnement de l'ensemble des organismes existants, je serais personnellement réticent à y intégrer l'Autorité de sûreté nucléaire, qui ne me paraît pas relever de ce périmètre. De même, j'aimerais donner plus de poids à cette autorité en lui donnant le statut de d'autorité publique indépendante. On pourrait aussi discuter de l'autorité compétente pour désigner le futur Défenseur. Tous ces débats sont annexes : si vous avez des divergences, déposez des amendements plutôt que de bloquer cette évolution.

...constitutionnalité en 2005 au vote de la loi « climat et résilience » en 2021, notre droit n'a cessé de s'étendre mais la question reste de son efficacité. La présente proposition de loi pourrait rendre le droit de l'environnement plus contraignant. La constitutionnalisation du contrôle environnemental garantirait l'indépendance et l'inamovibilité du Défenseur des droits. En ce sens, le statut d'autorité administrative indépendante paraît le plus approprié. Il contrerait de manière indépendante les manquements constatés en matière de droit de l'environnement, assurant de fait l'effectivité de l'application des normes environnementales. Je profite de cette intervention pour dire combien la lutte contre la crise climatique doit être au cœur de nos politiques publiques. Il est nécessaire d'engager ...

Je remercie les groupes qui soutiennent ce texte : ils ont compris l'importance de faire vivre le droit et de le faire appliquer, condition sine qua non pour que nos concitoyens aient confiance dans les décisions des autorités administratives et juridictionnelles. Pourquoi une niche parlementaire ? Pour une raison simple : vous n'avez pas repris les propositions du rapport qu'un Premier ministre avait commandé à Cécile Muschotti, députée de votre majorité qui se disait favorable à la création d'un Défenseur de l'environnement. J'y ai donc moi-même donné suite, en proposant de nous inspirer du Défenseur des droits, do...

Il s'agit de supprimer l'article unique d'une proposition de loi constitutionnelle floue, qui ne recèle aucune utilité véritable pour nos compatriotes. Cette nouvelle autorité administrative chargée d'une mission lacunaire s'arrogera le droit de s'autosaisir pour surveiller et sanctionner le comportement de toute personne dès qu'elle estimera qu'une violation de l'environnement a été commise. Demain, ce seront nos agriculteurs, nos chasseurs, nos automobilistes, déjà grandement harcelés par certains lobbies ou groupuscules d'extrême gauche, qui seront pointés du doigt ...

...fenseur de l'environnement est une nécessité. Elle répond à un besoin, à une demande sociale. Ce n'est pas une idée nouvelle : elle a été formulée par de nombreux experts au cours des dix dernières années ; elle figure dans les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Nous avons consulté de nombreux constitutionnalistes, qui y voient un intérêt manifeste. Des citoyens réclament une autorité indépendante ; ils estiment que cela renforcerait la confiance dans les décisions publiques. Par ailleurs, la fusion d'autorités existantes permettrait de mutualiser des moyens et éviterait de créer une charge supplémentaire. Enfin, cela ne remettrait pas en cause la nécessité de conduire une politique ambitieuse en matière d'environnement. Avis défavorable.

Cet amendement vise à faire du Défenseur de l'environnement une autorité publique indépendante (API). Il s'agit de lui conférer la personnalité juridique, de lui permettre d'ester en justice et de le doter d'une liberté budgétaire. Il doit avoir les moyens d'action les plus étendus possible.

Il ne me semble pas utile d'inscrire dans la Constitution le statut juridique de cette entité. À titre d'exemple, c'est la loi organique qui confère au Défenseur des droits la qualité d'autorité administrative indépendante. Ni les AAI ni les API ne sont mentionnées dans la Constitution. Toutefois, sur le fond, il s'agit d'une question essentielle et complexe, que Mme Cécile Muschotti avait soulevée dans son rapport, sans véritablement la trancher. Il reviendra au législateur organique de se prononcer sur ce point. Je suis tout prêt à en discuter avant le passage en séance. Demande de re...

Il s'agit d'inclure la protection des conditions de vie des Français dans les missions de cette autorité administrative. Paradoxalement, les citoyens français sont les grands absents de ce texte alors qu'ils sont les premiers affectés par la question environnementale. Faire adhérer nos compatriotes à des politiques environnementales ambitieuses est nécessaire à la réussite de celles-ci. Leurs libertés ne doivent pas être sacrifiées sur l'autel d'une écologie déconnectée du réel. Le Rassemblement na...