Interventions sur "autorité"

...rde des sceaux, je suis ravie de vous accueillir. La délégation aux droits des enfants a souhaité vous auditionner afin que vous nous présentiez les initiatives de votre ministère pour améliorer la protection des enfants et, surtout, la prise en compte de la parole de l'enfant par la justice. En septembre, vous avez annoncé une modification législative qui permettrait le retrait de principe de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour violences sexuelles incestueuses sur son enfant. Lors du dernier comité interministériel consacré à l'enfance, la Première ministre a de nouveau présenté ce dispositif. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), que nous avons auditionnée la semaine dernière, plaide également en sa faveur. Pou...

...élai moyen des procédures en cas de rupture d'union prononcée par un juge aux affaires familiales était de vingt-huit mois. Cela veut dire qu'un délai semblable est nécessaire pour déterminer le lieu de résidence de l'enfant. En cas de consentement mutuel, le délai reste long – seize mois – et il n'a pas évolué depuis 2018. En cas de recours, il faut treize mois supplémentaires pour statuer sur l'autorité parentale. Ces délais ne sont pas dus à une augmentation du nombre de demandes relatives aux enfants mineurs après séparation des parents, car celui-ci a baissé de 13 % entre 2016 et 2020, et il en va de même pour le nombre de recours à la justice en cas de séparation. De tels délais vont à l'encontre des engagements de la France. En effet, notre pays est signataire de la Convention européenne ...

Dans le cadre de la protection des enfants victimes de violences, l'autorité parentale peut être suspendue pour des motifs graves dès l'ordonnance de protection lors d'un divorce ou par une décision du juge pénal. Si ces retraits d'autorité parentale se démocratisent davantage aujourd'hui, ils cachent une tout autre réalité, celles des rencontres imposées, qui privent ces mêmes victimes de protection. Comment justifier que la justice puisse imposer des droits de visite à ...

...mme victime de violences conjugales. Nous proposions de développer le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants, ainsi que d'instaurer une infraction autonome en cas d'exposition de l'enfant à des violences car il n'est reconnu comme victime que dans le cadre pénal. Pour aller dans le sens de mon collègue Philippe Fait, je suis favorable à la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour violence. La réflexion sur l'exercice de l'autorité parentale a évolué : à la rentrée, vous vous êtes prononcé avec Charlotte Caubel pour son retrait et pour la suspension du droit de visite et d'hébergement dans les cas d'inceste et de violence sexuelle sur mineur ; à la fin du mois de novembre, le premier c...

Le juge Édouard Durand préconise également de suspendre, en cas de procédure pénale, les poursuites à l'encontre du parent considéré comme protecteur pour non-présentation d'enfant ainsi que le droit de visite et d'hébergement. Je vous remercie d'avoir répondu sur l'autorité parentale, mais je souhaiterais avoir des précisions sur cette recommandation. Lors de l'audition du juge Édouard Durand, le 6 décembre dernier par notre délégation, nous avons évoqué l'après-Ciivise : comment pérenniser ce lieu d'écoute et de recueil de témoignages, dont l'existence apparaît essentielle ? Avez-vous des pistes en la matière ? Vous n'avez pas répondu à la question de Mme Perrine...

...e plus pouvoir assurer leur mission en toute indépendance. Ils appréhendent, du fait de la réduction à l'échelle départementale de leur zone d'intervention, de ne plus être en capacité d'assurer des investigations menées sur le territoire national et à l'international, et au long cours, en vue de démanteler les réseaux criminels. Je rappelle que cette réforme placerait la police judiciaire sous l'autorité de la DDPN – la direction départementale de la police nationale – qui dépend du préfet. Policiers, avocats comme magistrats alertent ainsi sur une perte d'indépendance de la PJ et sur un étiolement de sa haute technicité dans la lutte contre le crime organisé. Plusieurs syndicats ont déclaré dans des communiqués redouter une remise en cause inacceptable du principe de séparation des pouvoirs mai...

...uvent à l'échelle internationale. Le directeur central de la police judiciaire (DCPJ), auditionné hier lui aussi, a été extrêmement clair en disant que le niveau départemental n'était absolument pas le bon pour appréhender la criminalité organisée et la délinquance économique et financière. S'agissant des éléments censés rassurer, notamment l'échelle zonale qui pourrait être saisie directement l'autorité judiciaire et donc ne pas dépendre du DDPN et du préfet, c'est problématique si les effectifs prévus se limitent à six enquêteurs pour les atteintes à la probité et six enquêteurs en matière de délinquance économique et financière. Le procureur général près la Cour de cassation note que, dans ce cas, il n'y aura plus d'enquêtes économiques et financières. Même son de cloche du côté de la directio...

...bordent les mêmes thèmes. L'amendement n° 273 vise à supprimer tous les articles qui valident la réorganisation de la police nationale. Je choisirai d'autres termes qu'Ugo Bernalicis : cette réforme est porteuse d'une grande subjectivité dans la manière dont les moyens sont alloués et les enquêtes, décidées. Cette réforme qui place, du fait de la départementalisation, la police judiciaire sous l'autorité du directeur départemental de la police nationale (DDPN), et donc sous celle du préfet, dynamite l'organisation actuelle. Le procureur général Molins, qu'on a auditionné à plusieurs reprises, dit aussi que la doctrine d'emploi n'est jamais garantie ; comme M. Boudié, il affirme qu'elle ne relève pas du domaine législatif et que si, à un moment, vous voulez fixer d'autres missions à la police judi...

...ni ce que vivent les gens de ma circonscription, dont un grand nombre n'a pourtant pas la vie facile. Deuxièmement, lorsque nous souhaitons que la police judiciaire soit rapprochée du pouvoir judiciaire, ce n'est pas pour des raisons idéologiques mais, comme nous le répétons depuis plusieurs jours, par souci d'efficacité : il nous semble que rapprocher significativement la police judiciaire de l'autorité sous lequel elle travaille ne pourrait qu'améliorer ses résultats. Comme nous n'avons que deux minutes pour défendre nos amendements, nous présentons les arguments au fur et à mesure mais, ce que je constate, c'est que vous êtes prêts à réaliser une réforme contre la police judiciaire, contre les juges et contre les avocats.

...e temps que la séance publique – que le taux d'élucidation de la police judiciaire, au sens de la DCPJ, n'avait cessé de s'améliorer et qu'il était désormais proche des 80 %. C'est le taux d'élucidation global qui est en baisse, notamment pour ce qui est de la sécurité publique. Cela plaide pour la préservation, voire le renforcement de la police judiciaire, plutôt que pour son placement sous une autorité unique. Vous dites, monsieur le ministre : « Il y aura un directeur national de la police judiciaire. » Je le sais ; je suis au courant de plus de choses que vous ne croyez. Le directeur national de la police judiciaire sera bien sous l'autorité du DGPN, ce qui est déjà le cas pour le DCPJ. On se demande d'ailleurs ce que fait le DGPN actuel si rien n'est coordonné et que tout fonctionne en silo...

La question est de savoir comment les choses se passeront aux échelons inférieurs. La question bête que j'ai posée était la suivante : est-ce que le responsable de la DZPJ, la direction zonale de la police judiciaire, lui-même sous l'autorité du DZPN, le directeur zonal de la police nationale, c'est-à-dire de toute la police, a directement autorité sur l'antenne de la police judiciaire, sachant que cette antenne est déjà placée sous l'autorité du DDPN ? Je ne sais pas si tout le monde a suivi.

Réponse : à ce stade de l'expérimentation et en l'état actuel des arbitrages – lesquels peuvent encore bouger, d'où le débat que nous avons –, c'est le DDPN qui a autorité. Point. Le DZPJ est une autorité fonctionnelle de coordination. Ce que nous disons et ce que dit François Molins, c'est que, demain, le DDPN qui le souhaite pourra réaffecter les moyens au détriment de la police judiciaire.

...mont, au préjudice du Cantal et de la Haute-Loire. Dès lors, vous comprendrez nos craintes s'agissant des enquêtes qui concernent les infractions les plus complexes. Ugo Bernalicis a dit beaucoup de choses sur la performance de la police judiciaire ; vous voyez bien qu'une partie des groupes politiques s'attache à la défendre. Par ailleurs, je maintiens qu'en plaçant la police judiciaire sous l'autorité du directeur départemental de la police nationale, lui-même sous l'autorité du préfet, on distend nécessairement les relations de subordination fonctionnelle entre les autorités judiciaires – procureur et juge d'instruction – et les services d'enquête pénale. Tout le monde a cité François Molins ; je rappelle qu'il avait noté les dangers possibles de cette réforme.

…mais, au-delà de cette erreur matérielle, il faut reconnaître que les modifications d'organisation sont souvent porteuses de dangers ; en l'espèce, elles porteraient sans doute atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Monsieur le ministre, vous avez fait allusion au débat qui a eu lieu ici même en 1907 lors de la création des brigades du Tigre par Georges Clemenceau. Ce débat était diamétralement opposé à celui que nous avons aujourd'hui puisqu'il s'agissait alors de doter l'autorité judiciaire de moyens spécifiquement destinés à la seconder. Vous faites exactement l'inverse aujourd'hui en noyant la police judiciaire dans un grand ensemble. Les députés du groupe Les Républicains partagent la plupart des interrogations soulevées par nos collègues. J'ai participé aux travaux de la commission d'enquête présidée par Ugo Bernalicis sur les obstacles à l'indépendance de l'autorité...

Pour résumer ma position, je crois nécessaire de soustraire les effectifs de la police judiciaire à l'autorité du directeur départemental de la police nationale pour deux raisons : tout d'abord, du point de vue des fonctionnaires de la police judiciaire, une raison fonctionnelle et professionnelle ; ensuite, pour assurer l'indépendance de l'autorité judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif. La portée pratique de ce principe peut paraître limitée, mais concrètement, même si vous ne touchez pas à la loi et ...

...e d'un tribunal spécialisé dans les violences sexuelles et conjugales –, on entend dans le même temps globaliser les services d'enquête. Vous comprendrez que nous nous interrogions sur une telle évolution, qui paraît quelque peu contradictoire. Nous devons également discuter de ce point. Enfin, l'amendement vise à prévoir dans le rapport annexé que « la police judiciaire est placée sous la seule autorité du procureur de la République ». Ce que nous voulons absolument éviter, c'est que le DDPN et, à travers lui, le préfet aient un pouvoir d'arbitrage sur la répartition des moyens. Si la PJ disparaissait – ce qui, si je vous ai bien compris, n'arrivera pas –, la politique pénale devrait rester à la main du procureur de la République, et non du préfet ou du DDPN. Notre souci est de garantir l'indépe...

Je ferai trois remarques pour aller dans le sens de l'amendement déposé par notre collègue Cécile Untermaier, qui vise à réaffirmer la règle qui figure déjà aux articles 12 et 12-1 du code de procédure pénale. D'abord, il est vrai qu'actuellement, le manque de moyens est le principal obstacle au libre choix du service enquêteur et au fait que la police judiciaire relève du seul ressort de l'autorité judiciaire. Notre collègue Marie Guévenoux soulignait tout à l'heure que des conflits négatifs se font déjà jour et qu'il est parfois difficile de confier une enquête au bon service, les procureurs essuyant des refus successifs parce que les services ont déjà tous trop de dossiers à traiter. La réforme ne changera rien à cet état de fait – elle pourrait même empirer les choses. En tout cas, elle ...

Il vise simplement à préciser, dans le rapport annexé, que la réforme se fera dans le respect de l'ensemble des garanties indispensables aux principes liés à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Cela va sans dire mais cela va mieux en le disant – et encore mieux en l'écrivant.

Je profite des deux minutes de temps de parole que m'autorise le règlement pour insister sur un point qui me semble central. Il existe un hiatus entre le discours de certains et la réalité des faits. D'aucuns assurent en effet que, la réforme se faisant à droit constant, on ne touche pas aux articles 12 – qui prévoit que la police judiciaire est exercée sous la direction de l'autorité judiciaire – et 12-1 – qui prévoit que les services enquêteurs ont le libre choix des formations. Selon ces mêmes personnes, puisque la réforme ne remettra pas en cause les principes en vigueur actuellement, il ne faut pas s'inquiéter, tout va bien se passer. Or, en l'état actuel de ces articles, comme cela a été dit par ma corapporteure Marie Guévenoux dans le cadre de la mission d'information,...