Interventions sur "autorité"

Il s'agit, par cet amendement, de supprimer le pouvoir de sanction du Défenseur de l'environnement. Le texte renvoie habilement à la loi organique la fixation des conditions d'octroi de ce pouvoir. La proposition de loi n'établit pas de distinction claire entre ces attributions et celles dont disposent les juridictions. On nous propose de confier un pouvoir de sanction à une autorité administrative sans nous indiquer ce qu'il apporterait de concret aux justiciables pour l'exercice de leurs droits. Nous n'accepterons pas que la Constitution confère un pouvoir de sanction à une autorité administrative sans qu'aucune limite lui soit clairement apportée. Ces attributions laissent transparaître le risque d'une intrusion intempestive dans le quotidien des Français.

Par courrier en date du 9 janvier dernier, Mme la Première ministre a demandé à Mme la présidente de l'Assemblée nationale de bien vouloir solliciter l'avis de la commission compétente sur le projet de nomination par le Président de la République de M. Robert Ophèle comme président de l'Autorité des normes comptables (ANC), en remplacement de M. Patrick de Cambourg, démissionnaire. Il revient donc à la commission des finances de vous entendre ce matin, monsieur Ophèle, avant que vous le soyez au Sénat, en fin de matinée. Votre audition sera suivie d'un vote. En application du quatrième alinéa de l'article 29-1 du règlement de notre assemblée, ce scrutin est secret et aura lieu hors votr...

Après quarante ans de carrière dans les principales institutions économiques et financières, et après votre participation à environ 300 réunions avec l'Autorité des normes comptables, vous réunissez manifestement les qualités et les connaissances requises pour exercer les responsabilités qui vous sont proposées, lesquelles sont d'une grande importance tant en raison de la technicité que de la portée des missions de cette autorité. Je citerai trois exemples récents de travaux produits : le projet de règlement modifiant le plan comptable général en vue de...

... statut de société européenne ? Vous avez déjà largement abordé la question des progrès à réaliser en matière de comptabilité environnementale et sociale. Est-il possible de développer encore plus clairement la notion de hors-bilan environnemental ou social, comme l'État l'a lui-même entrepris par le biais de la Caisse centrale de réassurance ? Enfin, compte tenu de votre expérience et de votre autorité sur tous les sujets relevant de l'Autorité des normes comptables, je vois dans votre nomination une véritable reconnaissance du rôle de cette institution.

Je trouve un peu étrange de proposer à la présidence de l'Autorité des normes comptables une personne tout à fait qualifiée, au vu de sa carrière, mais capable d'écrire et de dire qu'elle n'est pas un professionnel de la comptabilité. Je ne pense pas qu'il faille forcément un médecin à la tête du ministère de la santé, ni un policier à la tête du ministère de l'intérieur, mais quand même… Par ailleurs, vos réponses nous donnent l'impression que votre conception...

L'Autorité des normes comptables peut se mêler, entre autres choses, de la façon dont sont gérées l'ensemble des opérations financières d'une entreprise, mais elle exerce surtout un pouvoir d'élaboration des normes comptables qui n'est pas sans importance. Ce sont ces normes qui régulent la publication d'informations sur les bénéfices et les impôts payés par les multinationales. L'ANC ayant le pouvoir de fo...

... de l'ANC témoigne de votre implication sur ces sujets avant même que nous nous prononcions sur votre nomination. Vous avez fait toute votre carrière dans le secteur public. Certains vous le reprochent. Pour ma part, je trouve que c'est une bonne chose au regard d'éventuels conflits d'intérêts, qui ne sont pas une vue de l'esprit si j'en crois le nombre très important de personnes ayant quitté l'Autorité des marchés financiers pour rejoindre le secteur privé en 2022 – je pense, par exemple, à Stéphanie Cabossioras, qui a rejoint une plateforme de cryptomonnaies après avoir participé à l'élaboration des nouvelles règles applicables aux acteurs des cryptoactifs. Ma première question concerne les normes comptables comme moyen de lutter contre le réchauffement climatique. Avez-vous de nouvelles norm...

... Peugeot, Stellantis et Bolloré, qui ne prennent pas part à ce financement. Comment pourrez-vous y remédier ? Proposerez-vous au Gouvernement que le Parlement puisse légiférer à ce sujet ? Enfin, pensez-vous pouvoir siéger au collège de l'AMF – ce que vous serez amené à faire si le Parlement valide votre nomination à la tête de l'ANC – alors que vous avez exercé la fonction de président de cette autorité ?

Si votre nomination est confirmée, comment pourrez-vous faire tourner l'ANC avec dix-sept personnes ? Parmi les quatre missions de l'Autorité figure la recherche. Qu'a-t-elle fait dans ce domaine ? Avec une dotation de 100 000 euros, qui ne permet que de rembourser certains frais et de rémunérer une seule personne, on ne peut rien faire ! Or la recherche comptable est essentielle, comme le montrent les moyens qu'y consacrent les Américains. Le fait que l'ANC reste un service de la Banque de France est-il à vos yeux une bonne chose ? N...

...des rigueurs, il faut se les appliquer à soi-même avant de les imposer aux autres. Ma seconde observation porte sur l'évolution du CSM en tant qu'élément des pouvoirs constitués et sur la garantie de la séparation des pouvoirs. La France est aujourd'hui dans une situation institutionnelle un peu déséquilibrée, avec de l'instabilité dans les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif et l'autorité judiciaire. Pour la première fois dans la Ve République, hors périodes de cohabitation consécutives à des élections législatives telles que nous en avons connu avec l'ancien mode de scrutin, le Président de la République n'a plus la majorité à l'Assemblée nationale. Il en résulte de vifs conflits de pouvoirs, au sujet par exemple de l'utilisation du 49.3, et peut-être du 47-1 pour l'adoption de l...

Madame Roman, dans vos réponses écrites aux questions sur la défiance des Français à l'égard de l'institution judiciaire, vous évitez de prendre clairement position. Après avoir écrit que la défiance des Français à l'égard de cette institution n'est qu'affaire de justiciables, donc parfaitement subjective, vous revenez sur ces mots en affirmant que, objectivement, nous traversons une crise de l'autorité judiciaire et qu'il convient de rétablir la confiance dans le système de justice. Cette contradiction étonnante rend votre positionnement pour le moins équivoque. Je ne peux m'empêcher de constater que vous n'êtes pas lucide sur la situation déplorable du système judiciaire français. Admettez-vous que notre institution judiciaire souffre d'un mal tel qu'il justifie une attitude de défiance de no...

...cédure d'appel ? Souhaitez-vous qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle révision ou, au contraire, que l'on mette un coup d'arrêt aux multiples réformes dévastatrices qui ont touché la procédure civile ? Deuxième question : vous êtes favorable à ce que le CSM se prononce sur tout projet ou proposition de loi susceptible d'avoir un impact sur le fonctionnement des juridictions ou l'indépendance de l'autorité judiciaire. Comment cet avis du CSM pourrait-il s'articuler avec l'examen des textes au Parlement ? Quand interviendrait-il ?

Je vous poserai les mêmes questions qu'à Mme Diane Roman, que nous avons auditionnée avant vous. Que pensez de la manière dont s'applique la séparation des pouvoirs ? Vous semble-t-il normal que le législateur s'exprime régulièrement sur la qualité des jugements rendus par les magistrats ou sur l'autorité qui leur est conférée et la manière dont ils l'exercent, ou, à l'inverse, que les magistrats donnent leur appréciation sur le travail parlementaire, y compris en cours d'élaboration ? Par ailleurs, que pensez-vous du fait que le magistrat soit une source créatrice de droit ? Chargé de contrôler la conventionalité des traités, il peut lui arriver de transposer certaines de leurs dispositions, y c...

Nous procédons maintenant à l'audition de M. Christophe Pallez, dont la nomination est proposée en tant que membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par la présidente de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Daniel Hochedez. Vous n'êtes pas dépaysé, monsieur Pallez, puisque vous avez exercé à l'Assemblée nationale pendant plus de quarante ans, dernièrement en qualité de secrétaire général de la Questure puis, jusqu'au mois de décembre dernier, de déontologue. C'est M. Ian Boucard, du groupe Les...

Nous sommes donc réunis ce matin pour donner notre avis, en application de l'article 29-1 de notre règlement, sur la proposition de nomination de M. Christophe Pallez en tant que membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), faite par la présidente de l'Assemblée nationale. Notre Assemblée est désormais familière de cette institution créée par la loi du 11 octobre 2013, familiarité d'ailleurs réciproque, puisque la Haute Autorité connaît presque tout de nous : nos intérêts, notre patrimoine ou les actions de lobbying dont nous faisons l'objet. Je dis cela avec ...

Nous avons été très attentifs aux documents qui nous ont été transmis à l'occasion de votre audition. Votre parcours témoigne de votre engagement au service de cette belle maison qu'est l'Assemblée nationale. Lorsque vous étiez déontologue, vous avez eu connaissance de nombreux dossiers. En 2021, la Haute Autorité a, quant à elle, traité 642 sollicitations de parlementaires et de membres du personnel de l'Assemblée nationale ; elle a procédé à 114 entretiens individuels et contrôlé 218 députés. Si, comme vous le précisez, l'expérience de déontologue serait utile à votre nouvelle mission, elle soulèverait néanmoins aussi un problème. En effet, dans vos précédentes fonctions, vous avez eu nécessairement con...

Je m'associe aux propos qui ont été tenus, s'agissant notamment des contrôles et de la mission importante de la HATVP. Nos concitoyens, en effet, font preuve de défiance, voire parfois d'hostilité envers les élus, en particulier les parlementaires. Ce travers de l'opinion et des médias est assez endémique et il est hélas peu probable que la seule communication de la Haute Autorité suffise à le faire disparaître. Ses travaux, néanmoins, devraient contribuer à une appréhension plus exacte de la façon dont les élus accomplissent leur mandat. Ne serait-il pas nécessaire de doter cette institution de moyens supplémentaires, tout en sachant que les contraintes budgétaires rendent difficiles une telle augmentation ? Est-il possible de mieux assurer la convergence entre le champ ...

Je remercie Messieurs Bernard Doroszczuk, président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et Olivier Gupta, directeur général, de venir aujourd'hui devant notre commission d'enquête. L'ASN a été créée par la loi du 13 juin 2006 au terme d'une longue gestation et constitue une autorité indépendante dont les compétences s'étendent bien au-delà des centrales nucléaires. Les auditions organisées dans le cadre de nos travaux ont pour la plupart rendu hommage à l...

La France peut s'enorgueillir d'avoir une autorité de sûreté indépendante et exigeante. Ma première question porte sur la prise en compte de la corrosion sous contrainte par EDF, dont les équipes semblent avoir réagi rapidement pour identifier le problème. Des remises en route de réacteurs avaient été annoncées pour le mois de septembre 2022, mais un décalage a été constaté. Cela est-il dû à des raisons techniques d'autorisation de la part de l'...

...fisance des marges de production, qui peut être problématique compte tenu des risques, notamment ceux liés au changement climatique. Les problèmes de corrosion sous contrainte nécessitent par ailleurs une maintenance plus appuyée. Les populations ne risquent-elles pas d'être mises en danger ? Je m'interroge en outre sur la question de la fin du cycle du nucléaire. Quel est votre avis, en tant qu'autorité de sûreté, sur le projet Cigéo, que l'on peut considérer comme le chantier le plus grand dans l'histoire de l'humanité ? Quelles sont vos recommandations ?