Interventions sur "autorisation"

L'alinéa 2 de cet article prévoit que des travaux pourront commencer avant la délivrance de l'autorisation de création. Et l'alinéa 3 précise qu'un décret en Conseil d'État doit dresser la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui pourraient être ainsi réalisés. Premièrement, le rapporteur du Sénat a entendu des représentants de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Il indique noir sur blanc da...

...s enlevez une grande partie de l'intérêt de l'article 4. Or ce projet de loi a pour ambition de permettre une accélération du processus de construction des futurs réacteurs nucléaires – sans toutefois compromettre le bon respect des procédures, tant en matière d'information du public que de contrôle de la sûreté nucléaire. Je rappelle que les travaux qui pourront commencer dès la délivrance de l'autorisation environnementale ne sont pas liés au bâtiment du réacteur lui-même. Par ailleurs, il est prévu que de nombreuses informations devront être transmises au public dès la première enquête publique. Avis défavorable.

...'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques en deux ans. Cela ne présente aucune difficulté, ne risque pas de nous exploser à la figure et, en plus, coûte de moins en moins cher. Madame la rapporteure pour avis, vous n'avez pas répondu à mon premier argument. J'insiste sur le fait que le rapport du Sénat indique qu'il est impossible de faire la liste des travaux que l'on peut anticiper avant que l'autorisation de création soit délivrée. Peut-être disposez-vous d'un autre rapport qui démontre que dresser cette liste est possible, mais pour l'instant, je n'ai pas de réponse à cette question.

...s spécialistes et sur l'expérience que, élue au conseil municipal de Dunkerque, j'ai pu acquérir au sujet des procédures d'urbanisme. L'objectif est d'accélérer les procédures pour gagner du temps. N'étant pas devin, je ne puis préjuger des résultats : ils dépendront beaucoup de l'état d'avancement des projets, des sites retenus et de leurs spécificités. Il faut environ cinq ans pour obtenir une autorisation, et nous essayons de ramener ce délai à trois ans. Dans la réalité, ce sera peut-être un peu moins.

Encore une fois, je suis terre à terre : le projet de loi prévoit bien que les différents travaux réalisés avant l'autorisation de création peuvent être engagés dès lors qu'ils ont été préalablement portés à la connaissance du public, dans le cadre de l'enquête publique effectuée pour l'autorisation environnementale.

L'intervention de la rapporteure Maud Bregeon va dans le sens de nos arguments. Si les travaux conventionnels font partie du chemin critique de construction de l'ensemble de la centrale, cela renforce le sentiment de fait accompli. La population peut se dire qu'on ne fera jamais marche arrière. À quoi bon une seconde enquête publique pour l'autorisation de création ?

Il ne me semble pas opportun de revenir sur tout ce qui a été ajouté par nos collègues sénateurs, notamment en ce qui concerne l'obligation, pour l'exploitant, d'indiquer au moment de la procédure d'autorisation environnementale les travaux qu'il compte entamer dès la délivrance de cette autorisation. Avis défavorable.

La préservation de l'environnement doit être la priorité de l'action publique, tant au niveau national que local. Il est inacceptable que les travaux préparatoires nécessaires à la construction d'une nouvelle installation nucléaire puissent être engagés alors même que l'autorisation de création n'a pas été délivrée. En effet, compte tenu des conséquences irrémédiables des installations nucléaires sur les écosystèmes locaux et sur le paysage, il est impensable de laisser démarrer de tels travaux d'aménagement. Nous proposons donc de supprimer cette possibilité, qui est en totale contradiction avec l'impératif de protection de l'environnement. L'accélération des procédures ne...

...allusion à l'attitude de certains groupes lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notre groupe s'est senti un peu visé. Nous aurions aimé que des dispositions prévoyant d'anticiper les travaux aient été aussi prévues pour les énergies renouvelables. On aurait ainsi pu couler le béton pour fixer le pylône d'une éolienne avant d'avoir l'autorisation d'installer les pales ; au lieu de quoi on a inventé un article 3 qui prévoit une pseudo-planification, et qui donne en fait un droit de veto aux maires à chaque étape de la procédure. Avec ce projet de loi, c'est l'inverse : l'État reprend la main, par le biais du Conseil d'État, pour imposer ses desiderata aux collectivités territoriales.

Pour accélérer la construction de réacteurs, il est essentiel de démarrer le plus de travaux possible – hormis ceux liés à la sûreté nucléaire – dès l'autorisation environnementale. L'amendement précise que les équipements et les installations nécessaires à l'exploitation du réacteur sont aussi concernés par cette mesure dérogatoire.

Cette précision sur le périmètre des travaux concernés par l'autorisation environnementale est importante. Avis favorable.

Les précisions ajoutées à la fin de l'alinéa 2 par le Sénat reviennent à rappeler, d'une part, l'obligation d'organiser une enquête publique à laquelle est soumis l'exploitant lorsqu'il dépose une demande d'autorisation de création, d'autre part, la nécessité de recueillir un avis de l'ASN. Or celle-ci doit obligatoirement donner son avis sur la demande d'autorisation, donc, implicitement, sur les documents qu'elle contient, dont le rapport préliminaire de sûreté. En mentionnant l'article L. 593-7 du code de l'environnement, qui détermine le régime de création des installations nucléaires de base, le texte du pr...

Il s'agit de renforcer les demandes d'autorisation environnementale. Dans le cas des projets éoliens, elles sont de plus en plus souvent rejetées avant instruction ; cette pratique annule le bénéfice de la suppression d'un degré de juridiction dans la procédure de recours. Nous proposons donc que soit explicitée dans le code de l'environnement l'obligation pour l'administration d'instruire toute demande d'autorisation environnementale et de rappe...

Ces amendements sont parfaitement satisfaits. En effet, toute demande d'autorisation fait l'objet d'une instruction, composée de trois phases définies aux articles L. 181-9 et suivants du code de l'environnement. De plus, les décisions de rejet doivent être motivées, aux termes de l'article R. 181-34 du même code. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement ne propose pas de supprimer l'avis de l'ABF, mais de faire de son avis conforme un avis simple. Cela ne l'empêcherait pas de formuler des recommandations lors de l'instruction du dossier, pas plus que cela n'empêcherait l'autorité en matière d'urbanisme, c'est-à-dire le maire, qui signera l'autorisation, de se ranger à son avis s'il juge que la satisfaction de la demande est de nature à nuire au patrimoine. La préservation du patrimoine ne repose pas sur les seuls ABF. Je suis d'accord avec Mme Belluco : il se peut qu'un certain nombre d'ABF souscrivent à l'idée de développer les énergies renouvelables, mais, dans certains territoires, il est juste impossible d'installer du photovoltaïque sur l...

...s je voterai l'amendement. En effet, les témoignages faisant état de difficultés sont fréquents et très concentrés dans certains départements ; il y a donc des points de blocage qu'il faut pouvoir objectiver. Sur ce dernier point, Mme Belluco a raison. Or l'amendement fournit un outil d'objectivation. De toute façon, un aménagement de ce type sur une toiture reste soumis en dernière instance à l'autorisation du maire. Or je ne connais pas de maire qui prendrait des décisions incompréhensibles pour ses administrés – auxquels il aurait refusé l'installation d'une porte en PVC par exemple – ni qui aurait envie de massacrer un site patrimonial remarquable dont il serait responsable.

Au-delà du développement des renouvelables, l'enjeu est aussi la sobriété énergétique. En circonscription, je suis saisi de nombreux dossiers MaPrimeRénov' refusés par l'ABF. Dira-t-on à ces gens qu'ils ne peuvent pas faire de rénovation mais qu'ils sont par contre autorisés à faire ce qu'ils veulent sur le toit ? Certes, il reste l'autorisation du maire, mais il faut être cohérent. Quant à l'autoconsommation, toutes les personnes de mon entourage qui y recourent continuent à chauffer leur logement à 23 ou 24 degrés : on est loin de la sobriété ! Nous suggérons que l'amendement soit retiré pour être retravaillé en vue de la séance ; en l'état, nous voterons contre.

Il faut continuer à faire confiance à l'intelligence des élus. L'amendement CD249 vise à adopter pour la pose de panneaux photovoltaïques la même démarche que la loi Elan, qui a introduit dans le code du patrimoine un nouvel article L. 632-2-1 prévoyant qu'une demande d'autorisation est soumise à un avis simple, et non à un avis conforme, lorsqu'elle porte sur l'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne ainsi que de leurs systèmes d'accroche, locaux et installations techniques dans les sites patrimoniaux remarquables.

Nous n'avons rien fait en catimini : nos amendements sont déposés depuis huit jours et nos débats sont publics. Je vous prie donc de ne pas nous faire un procès d'intention. L'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des bâtiments de France. Celui-ci émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier. L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer. » Il est donc faux de dire que nous dépossédons les ABF du d...

...y a cinq ans nous semble assez claire. Par ailleurs, l'article 1er quater méconnaît les dispositions relatives au droit d'initiative en prévoyant la publication d'une déclaration d'intention et l'organisation d'une concertation préalable par un commissaire enquêteur. Dans le droit actuel, cette déclaration d'intention est bien publiée par le maître d'ouvrage avant le dépôt de la demande d'autorisation : le souhait du Sénat est donc satisfait. Enfin, s'il est tout à fait envisageable d'améliorer la participation du public et les modalités d'organisation des enquêtes publiques, une modification de cette ampleur des procédures de participation ne peut être introduite par amendement. L'ajout d'une procédure très complexe en amont de la phase d'examen nous paraît absolument contraire à l'objectif ...