Interventions sur "autorisation"

Or, si le motif de la dispense dont bénéficient ces dernières est leur faible superficie, c'est une raison opposée qui est invoquée pour les installations nucléaires, à savoir « l'ampleur, la complexité et la sensibilité » de tels projets. J'insiste, l'exonération des procédures d'autorisation d'urbanisme dont les éoliennes bénéficient s'explique par leur faible impact au sol. Or, comme notre collègue Jumel l'a précisé en commission – étant concerné par la centrale de Penly, il sait de quoi il parle –, la construction d'une centrale nucléaire requiert un nombre important d'hectares. Nous voyons donc bien qu'ici, c'est non pas la superficie qui justifie la dérogation, mais bien la compl...

...ent, il est totalement inacceptable, totalement injustifié, voire inconstitutionnel, de prévoir des dérogations au droit commun pour la construction de réacteurs nucléaires. Compte tenu des risques en matière de sûreté et des conséquences irréparables que les installations de réacteurs nucléaires emporteraient sur les écosystèmes locaux, il est impensable de dispenser ces projets des procédures d'autorisation d'urbanisme. Comment justifiez-vous que la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à la construction de nouveaux réacteurs puisse être engagée, alors même que les autorisations n'ont pas été délivrées ? Nous proposons donc de supprimer cette possibilité permise à cet article, qui est en totale contradiction avec l'impératif de protection de l'environnement. Chers collègues, l'accélérati...

...istre : « Les constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation d'un réacteur électronucléaire sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. » Et il ne s'agit que l'une des dispositions prévues à cet article. Par ailleurs, une question me taraude : peut-être pourrez-vous y répondre. En dérogeant au droit de l'urbanisme et en exonérant de procédure d'autorisation d'urbanisme les constructions se trouvant autour du réacteur nucléaire, il me semble que nous prendrions un risque vis-à-vis de l'enquête publique. Des travaux pourront être entrepris, des clôtures ou encore des routes pourront être construites, et ce sans autorisation préalable. Si l'enquête publique se révélait négative, nous serions ainsi placés devant le fait accompli. Qui avancerait les frai...

...édures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants ». Le groupe Rassemblement national ne peut que soutenir l'article 4, qui adapte notre droit à un tel objectif. En effet, à l'opposé des peurs attisées sciemment par les antinucléaires présents dans cet hémicycle, le régime juridique en vigueur est contraignant, puisque pas moins de six autorisations sont nécessaires à la construction d'un réacteur. Il faut accélérer les choses – c'est-à-dire perdre le moins de temps possible en bureaucratie –, compte tenu de la grave insuffisance de notre production énergétique, en anticipant les travaux de construction de bâtiments annexes sans lien avec le réacteur nucléaire lui-même. En clair, maintenir ou accroître les contraintes actuelles reviendrait...

...célérer – accélérer encore et toujours – la construction de nouveaux réacteurs, alors que nous ne savons toujours pas desquels il s'agit, ni même quand leur conception et la mise au point de leur processus de fabrication seront achevées – cela semble pourtant la priorité. Plus précisément, des travaux pourront désormais être lancés avant la fin de l'enquête publique nécessaire à l'obtention de l'autorisation de construction. On nous assure qu'il ne s'agira pas de travaux sur le cœur du réacteur, pour ainsi dire, c'est-à-dire sur les installations nucléaires en propre. Toutefois, comme cela a été rappelé lors de l'examen de l'article 3, l'emprise au sol des nouvelles centrales oscillera entre 100 et 200 hectares – pour ceux qui maîtrisent mal cette unité de mesure, cela représente entre 200 et 400 des...

Le présent article vise à permettre le lancement de certains travaux préparatoires non liés à la production nucléaire en tant que telle dès l'obtention de l'autorisation environnementale. C'est le cœur de ce texte, son article le plus important. Sur le fond, le groupe Les Républicains fera comme toujours preuve de constance et le votera. Pour un Gouvernement qui s'est engagé à fermer la centrale de Fessenheim, alors que son état permettait un fonctionnement parfait pendant encore des années, c'est un véritable revirement. Au fil des auditions de la commission d'...

Cet article, qui s'inscrit dans votre frénésie d'accélération à tout crin du développement de l'industrie nucléaire au mépris du débat public, vise à instaurer deux temporalités distinctes lors de la construction de sites nucléaires, d'une manière inacceptable. D'un côté, les travaux sur les bâtiments destinés à recevoir des combustibles ne pourront pas démarrer avant la délivrance d'une autorisation de création ; de l'autre, les travaux considérés comme ayant un impact plus faible sur la sûreté pourront débuter dès que l'exploitant bénéficiera d'une autorisation environnementale, dont les délais d'obtention sont beaucoup plus courts – ils pourront donc être lancés avant la fin de l'enquête publique liée à l'autorisation de création du projet dans son ensemble. On connaît le truc : c'est tout...

L'article 4 prévoit que l'autorisation environnementale de création d'un réacteur nucléaire est délivrée après étude d'impact. Cet amendement vise à renforcer les garanties environnementales de l'étude, les enjeux environnementaux spécifiques aux installations nucléaires devant être pris en compte – ressource en eau, rejets, déchets, état radiologique de l'environnement, qualité de l'air et des sols, exposition aux rayonnements ionisa...

Nous proposons de supprimer le premier alinéa de l'article puisque le Sénat a introduit une disposition visant à rallonger la durée du régime dérogatoire de quinze à vingt-sept ans, permettant ainsi de projeter la demande d'autorisation de construction d'EPR2 et de petits réacteurs modulaires (PRM ou SMR, Small Modular Reactor ) jusqu'en 2050. Une dérogation au droit commun d'une durée de vingt-sept ans peut-elle être raisonnablement considérée comme une dérogation ? Ne s'agit-il pas plutôt d'une atteinte manifeste et pérenne aux réglementations essentielles d'occupation d'espaces de notre territoire ? Si l'objectif du G...

L'amendement CE401 vise à ramener de 2050 à 2035 la date de caducité des dispositions du titre Ier pour les demandes d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base. Notre groupe considère en effet que notre pays doit s'engager dans une dynamique permettant d'atteindre à terme un mix énergétique composé à 100 % d'énergies renouvelables et largement diversifié. Nous avons pris toute notre part dans la coconstruction, le renforcement et l'adoption de la loi d'accélération des énergies renouvelables. Cependant, ...

..., et il convient donc de procéder à une rationalisation, comme nous l'avons fait pour les énergies renouvelables, dans un texte qu'une partie de la NUPES a voté. S'agissant de la dimension démocratique des procédures, chaque projet de réacteur s'accompagne d'une participation du public. Je crois que nous ne manquons pas d'enquêtes publiques, puisqu'il y en a lors de l'instruction de la demande d'autorisation de création du réacteur, lors de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale et lors de la réalisation de l'étude d'impact. Par ailleurs, des débats ont eu lieu durant l'élection présidentielle et durant les élections législatives, dont on a vu les résultats pour les tenants de l'atome et ses opposants. Par conséquent, avis défavorable.

... la construction de nouvelles installations nucléaires. Cela revient à faire, encore une fois, une exception pour le nucléaire, et de telles dispositions paraissent éminemment contestables au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la Constitution. Je rappelle, en outre, que ce ne sont pas les procédures d'instruction des demandes d'autorisation ou les procédures contentieuses engagées contre les décisions prises qui sont à l'origine des importants retards de construction des réacteurs nucléaires, mais les défaillances techniques de la filière. Le Conseil d'État a lui-même estimé, dans l'avis qu'il a rendu le 27 octobre 2022, que le gain de temps attendu grâce aux dispositions de cet article « ne peut être évalué avec certitude », ce qui...

Une enquête publique a lieu au stade de l'autorisation environnementale et une autre au moment de la création de l'INB. S'agissant de la mise en compatibilité, si elle emporte des incidences environnementales, une évaluation environnementale a lieu et la participation du public par voie électronique est prévue ; sinon, le projet de mise en compatibilité est simplement mis à la disposition du public. C'est l'autorité environnementale, et non l'exécut...

...rsonne ne sait combien de réacteurs supplémentaires vous voulez ; on ne cornaque pas les collectivités territoriales. Vous venez de le dire, madame la ministre : l'enquête publique et la consultation du public n'obéissent pas à la même procédure. Ici, on restreint la participation du public. Pourtant, quand on habite à proximité d'une installation actuelle ou future, il est normal de participer, autorisation environnementale ou non. S'agit-il en réalité d'éviter tout recours, de faire en sorte que tout le monde file doux et de mettre les intéressés devant le fait accompli ? Alors que le nucléaire suppose une forte acceptation, vous affaiblissez toutes les procédures qui y tendent, qu'elles concernent les collectivités ou le public.

À l'instar de ce qui est prévu pour les installations d'éoliennes terrestres, en raison de leur faible superficie, le projet de loi dispense les nouvelles installations nucléaires d'autorisation d'urbanisme – exit les permis de construire – mais en le justifiant, de façon opposée, par « l'ampleur, la complexité et la sensibilité d'un projet de création de centrale nucléaire ». M. Jumel nous a en effet dit que pour l'extension de Penly, une surface de 150 à 200 hectares était envisagée. Quant à la mention de la « sensibilité » du projet, elle est surprenante ! Contrairement à cert...

Avis défavorable. Il existe bien, contrairement à ce que vous dites, des ralentissements dus à des normes et à des procédures administratives. Cet article permet de sécuriser les procédures d'autorisation et de réduire les délais de recours contentieux. Je ne reviens pas sur toutes les procédures qui existent : débat public, déclaration d'utilité publique avec enquête publique, etc. Dans le cas des éoliennes, l'autorisation environnementale vaut permis de construire. Des dérogations sont donc prévues pour les énergies renouvelables. En revanche, s'agissant des capacités techniques de la filière,...

L'alinéa 2 prévoit déjà que cette vérification sera faite à l'occasion de l'instruction de l'autorisation environnementale et de la demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base. Comme ces deux autorisations seront prises par décret, en application de l'article 4 que nous examinerons tout à l'heure, les prescriptions faites seront nécessairement incluses dans ces décrets et seront donc publiques. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, j'émet...

Aux termes de cet article 4, les bâtiments destinés à recevoir les combustibles nucléaires ne pourront pas être entrepris avant la délivrance d'une autorisation de création, processus qui prend de trois à cinq ans, tandis que les travaux n'ayant pas ou très peu d'impact sur la sûreté pourront démarrer avec une simple autorisation environnementale, processus qui dure environ un an. C'est l'arnaque classique du vendeur de camelote qui met le pied dans la porte. On essaye de nous mettre devant le fait accompli : une fois que les travaux mineurs auront comm...

Et que se passera-t-il si l'autorisation de création est refusée alors que les bâtiments non nucléaires ont déjà été construits ? Est-il prévu de les détruire ? Si la réponse est négative, cela prouvera qu'il s'agit bien d'une stratégie du fait accompli.

Nous proposons que l'autorisation environnementale soit délivrée non pas par décret en Conseil d'État, mais par décret simple.