Interventions sur "autorisation"

L'idéal serait de retravailler sur ce sujet, car la disposition actuelle donne le sentiment que l'on accorde à l'administration un temps beaucoup trop long pour examiner les demandes d'autorisation. Peut-être faudrait-il trouver une rédaction un peu plus habile.

Je comprends que vous cherchiez des raisons de rejeter l'énergie nucléaire, mais de là à dire que c'est une énergie intermittente… Les éléments que vous mettez en avant sont d'ores et déjà pris en compte dans les études préalables d'EDF, dans les différentes études réalisées par l'ASN ainsi que dans le volet « ressource en eau » de l'étude d'impact réalisée au titre de l'autorisation de création. Cette réalité est donc examinée dans le cadre des autorisations d'implantation. Nous avons déjà longuement parlé de la question de l'eau, des sécheresses, des canicules et du changement climatique. Au-delà des études que je viens de mentionner, ces éléments ont été pris en compte dans l'élaboration des scénarios « Futurs énergétiques 2050 » de RTE. On a vu que leur impact, tout à fa...

Nous examinons quatre articles visant à simplifier les autorisations de construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Ces dispositions traduisent l'urgence actuelle face à la crise énergétique, symbolisée par l'arrêt de la moitié de nos réacteurs cet hiver et par la fin de vie, d'ici à 2035, du parc issu du plan Messmer des années 1970. L'accord électoral de circonstance entre les Verts et le parti socialiste nous a fait perdre dix ans et a affaibli notre produc...

Nous trouvons l'article 4 très problématique. Il permettra de commencer des travaux n'ayant aucun impact, ou très peu, sur la sûreté dès que l'exploitant disposera d'une autorisation environnementale. Si les bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ne pourront être commencés, pour leur part, qu'après la délivrance d'une autorisation de création, le fait que des travaux ayant peu d'impact sur la sûreté puissent débuter grâce à une simple autorisation environnementale crée une politique de fait accompli ou, en tout cas, de « pied dans la porte », puisqu'il sera...

... comprendrez aisément que je m'oppose à la suppression de cet article, car il est très important dans l'ensemble du dispositif visant à accélérer la construction des futurs réacteurs électronucléaires. Ces dispositions ne vont en rien compromettre la sûreté des installations à venir ni empêcher le bon déroulement des procédures en amont. Rien ne sera modifié dans la procédure visant à délivrer l'autorisation de création du réacteur. La procédure d'autorisation environnementale sera également conforme aux règles de droit commun – elle sera même renforcée. Les travaux qui démarreront dès que l'autorisation environnementale aura été délivrée auront fait l'objet d'une étude approfondie et aucun élément du bâtiment du réacteur ne sera construit avant l'instruction complète de la demande d'autorisation de...

Dans les amendements suivants, je proposerai la suppression de deux éléments ajoutés qui risquent de complexifier et d'allonger la procédure d'examen de la demande d'autorisation environnementale. Toutefois, il ne me semble pas souhaitable de tout supprimer, notamment pour ce qui est des précisions demandées dans l'étude d'impact. Avis défavorable.

Il s'agit de revenir à la version initiale du dispositif, qui prévoit que l'autorisation environnementale est délivrée par un décret simple et non par décret en Conseil d'État.

Il est proposé de supprimer l'avis demandé à l'ASN, disposition introduite par le Sénat, au stade de l'instruction de l'autorisation environnementale. L'ASN sera nécessairement conduite à donner un avis sur l'ensemble du dossier joint à la demande d'autorisation de création, dont l'étude d'impact.

Nous proposons au contraire de soumettre l'autorisation environnementale à un avis conforme de l'ASN, lequel devra être non seulement scrupuleusement suivi mais également rendu public, conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Le code de l'environnement dispose déjà que l'étude d'impact pour les autorisations de création intègre des études relatives aux variations climatiques et saisonnières : il n'est pas utile d'en rajouter. La réduction de production consécutive au réchauffement climatique ne représente que quelques pour cent par an, selon le rapport Futurs énergétiques 2050 publié par RTE. La canicule que nous avons subie l'année dernière a entraîné des réductions de 200 mégawatts sur des...

Je comprends – et partage – votre intérêt pour la faune et la flore ainsi que pour la manière dont elles pourraient être affectées par le fonctionnement des futurs réacteurs et par l'extension du périmètre des installations nucléaires de base (INB). Toutefois, dans le cadre de l'instruction de l'autorisation environnementale, toutes les conséquences du projet seront étudiées. L'étude d'impact prévue est celle régie par l'article L. 122-3 du code de l'environnement – l'article 4 précise même qu'elle comporte « au minimum » les éléments mentionnés dans cet article. Or, en vertu de la partie réglementaire du code de l'environnement, cette étude doit évaluer les conséquences du projet sur la biodiversité...

L'article 4 a pour finalité d'accélérer la première partie des travaux. Au stade de l'instruction de l'autorisation environnementale – laquelle est étudiée par le ministre compétent, donne lieu à une enquête publique et comprend l'étude d'impact –, un avis de l'IRSN, comme d'ailleurs de l'ASN, paraît prématuré : même si l'exploitant fournit dès cette étape de nombreuses informations sur le futur réacteur nucléaire, il s'agit encore de la phase préparatoire.

Cet avis intervient dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation.

L'amendement CD157 deuxième rectification vise à préciser que le décret relatif à l'autorisation environnementale est modifié conformément aux règles prévues à l'article L. 181-14 du code de l'environnement. Il s'agit d'établir plus clairement la distinction entre, d'une part, le régime dérogatoire institué par le présent article pour la délivrance de l'autorisation environnementale avant celle de l'autorisation de création, et, d'autre part, le régime applicable après la délivrance de cett...

L'amendement CD46 vise à distinguer la phase précédant l'autorisation de création et celle qui suit cette autorisation. En effet, le projet de loi ne prévoit pas de fin pour le système dérogatoire. Nous proposons de rentrer dans le droit commun une fois que l'autorisation de création a été délivrée, tout en prévoyant la possibilité d'y déroger par un décret simple. Dans ce cas, les modifications seront soumises aux modalités figurant dans l'autorisation environneme...

Le complément que vous proposez – et que je propose moi aussi, du reste – consiste à faire en sorte qu'après la publication du décret autorisant la création, les modifications apportées à l'autorisation environnementale relèvent du droit commun et non de la procédure créée par l'article 4. Or la seconde partie de votre amendement semble revenir sur ce principe. Avis défavorable.

Dès lors que les nouveaux réacteurs sont construits à proximité des anciens, il existe déjà une commission locale d'information (CLI). Néanmoins, la construction de nouveaux réacteurs ne constitue pas une modification de l'installation nucléaire de base ; en l'état du droit, la CLI ne serait donc pas informée d'une demande d'autorisation. Le présent amendement vise donc à garantir que cette commission en est avisée par le pétitionnaire – c'est-à-dire l'exploitant – afin de l'intégrer dès le début de la procédure.

L'article introduit la faculté d'anticiper la réalisation de constructions, d'aménagements, d'installations et de travaux en vue de la création de réacteurs électronucléaires dès la délivrance de l'autorisation environnementale. Autrement dit, les travaux pourront commencer avant que l'autorisation de construction du réacteur ne soit donnée. Il nous semble périlleux d'opérer une distinction entre les différents bâtiments de l'installation nucléaire. L'autorisation environnementale en vue de la création d'un réacteur nucléaire est délivrée, au vu de l'étude d'impact, pour l'ensemble du projet. Commencer...

Si ces alinéas étaient supprimés, le texte créerait simplement une procédure dérogatoire pour la délivrance d'une autorisation environnementale, par voie de décret et non d'arrêté, avec une étude d'impact plus complète que ne le prévoit le droit actuel, mais cela n'aurait aucun effet sur le séquençage des travaux conduisant à la construction des réacteurs. Avis défavorable.

Les travaux annexes font dès le départ l'objet d'une enquête publique, lors de la procédure d'autorisation environnementale. Une autre enquête publique doit ensuite intervenir pour la partie spécifiquement nucléaire, dans le cadre de la procédure d'autorisation de création – qui dure plusieurs années.