Interventions sur "autorisation"

En matière environnementale, la délivrance d'autorisation se fait habituellement par arrêté préfectoral. Le retour à un décret simple, plutôt qu'en Conseil d'État, est de nature à accélérer les délais.

Je propose de supprimer l'avis de l'ASN sur l'autorisation environnementale, à la demande de l'Autorité elle-même. Elle nous a en effet indiqué ne pas être compétente dans ce domaine, qui n'a pas de lien avec la sûreté nucléaire.

Nous proposons également que l'avis de l'ASN soit rendu conforme, car l'autorisation environnementale conduira à des dérogations au code de l'urbanisme en vue d'anticiper certains travaux.

Il s'agit de supprimer les études supplémentaires ajoutées par le Sénat dans le cadre de l'autorisation environnementale car elles concernent la sûreté et sont de ce fait incluses dans l'autorisation de création. Encore une fois, ce sont deux sujets différents.

Pour cela, il faut supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 1er, qui imposent un décret en Conseil d'État et un avis de l'ASN sur l'autorisation environnementale alors qu'elle n'est pas compétente en la matière.

L'autorisation environnementale tient déjà compte des incidences du projet sur la faune et la flore. De plus, l'étude d'impact prévue dans le cadre de l'autorisation de création prévoit des compléments d'étude sur les rejets d'eau. Avis défavorable.

L'amendement vise à préciser que le décret portant l'autorisation environnementale est modifié conformément aux règles prévues par le code de l'environnement. Il tend également à mieux distinguer le régime dérogatoire institué par le présent article pour la délivrance de l'autorisation environnementale avant celle de l'autorisation de création et le régime de droit commun applicable après, où c'est l'ASN qui est compétente au sein du périmètre de l'installation...

Dès lors que les nouveaux réacteurs seront construits à proximité de réacteurs existants, des commissions locales d'information existent. Mais, la construction des nouveaux réacteurs ne modifiant pas une installation nucléaire de base existante, le droit actuel ne prévoit pas d'informer en amont la CLI de la demande d'autorisation de création déposée par l'exploitant. L'amendement tend à ce qu'elle soit informée dès le début de la procédure, c'est-à-dire dès l'introduction de la demande d'autorisation environnementale.

...ont saturées d'ici 2030 alors que les besoins augmentent d'environ 100 tonnes par an. Même s'il est question d'augmenter la quantité de combustibles usés dans trois des piscines actuelles, pour gagner jusqu'à 30 % de place supplémentaire, l'éventuelle relance du nucléaire accentuera les besoins dans les prochaines années. Dans ces conditions, nous vous proposons de subordonner la délivrance de l'autorisation environnementale à la production d'un document prospectif qui précise le parcours prévu pour le combustible. Ce document s'inscrit en cohérence avec le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Il est mis à jour au moment du réexamen périodique prévu pour les installations nucléaires de base.

Il est paradoxal de prévoir un tel document alors qu'il est précisé à l'alinéa suivant que la construction des bâtiments destinés à accueillir du combustible ne pourra commencer qu'à la délivrance de l'autorisation de création. Il est vrai, en revanche, que le stockage des déchets pose question. Nous avons adopté au début du texte une demande de rapport pour faire le point sur ce sujet. Je vous invite à retirer l'amendement, sinon avis défavorable.

L'article introduit la faculté d'anticiper certains travaux en vue de la création de réacteurs électronucléaires dès lors que l'autorisation environnementale a été délivrée. En pratique, cela implique surtout que ces travaux pourront commencer avant l'autorisation de construction du réacteur. Il nous semble périlleux de distinguer entre les différents bâtiments de l'installation nucléaire. L'autorisation environnementale en vue de la création d'un réacteur nucléaire est délivrée en fonction de l'étude d'impact sur l'ensemble du proje...

Cet amendement illustre nos divergences. Si je l'acceptais, le texte n'aurait plus de sens ! La possibilité de lancer les travaux pour les installations non nucléaires représente un gain de temps inestimable et ne pèsera pas sur la décision d'autoriser ou non la construction du réacteur. Si elle est refusée, le risque aura pesé sur l'industriel. De toute manière, cette autorisation sera doublée d'une décision politique puisque, d'ici là, d'autres élections auront eu lieu. Quant au caractère non démocratique de cette disposition, nous en avons déjà parlé. Nous sommes tous légitimes à débattre du nucléaire, en commission et dans l'hémicycle, et nous avons déjà énoncé toutes les étapes prévues pour engager la participation du public et l'informer. Avis défavorable.

...a ministre a expliqué sur France Info que les impôts n'augmenteraient pas, non plus que les tarifs de l'électricité. Où trouverez-vous l'argent pour financer les centrales, sachant que les chantiers sont complexes, comme en témoigne celui de Flamanville ? En vérité, c'est le contribuable qui prendra le risque. La construction de bâtiments connexes au réacteur nucléaire en anticipant la décision d'autorisation fait donc peser un risque financier sur nos concitoyens. D'autre part, madame la rapporteure, vous mélangez un peu tout. Nous sommes tous légitimes à débattre ici, mais vous n'avez pas la légitimité pour passer en force dans le domaine du nucléaire.

...commission du développement durable, que les travaux préparatoires étaient sur le chemin critique de la construction de l'ensemble de la centrale, et que cette mesure ferait gagner du temps. Je le prends plutôt comme la preuve que vous voulez nous mettre devant le fait accompli. Sans compter que beaucoup de questions restent en suspens : comment s'organisera le démantèlement de ces bâtiments si l'autorisation de créer le réacteur n'est pas accordée ?

L'amendement de la commission du développement durable revient au texte du Gouvernement sur la question du périmètre des travaux à entreprendre dès l'autorisation environnementale.

Il s'agit d'associer les conseils municipaux des communes d'implantation ou en covisibilité qui sont concernées par un projet d'implantation. L'avis favorable du conseil municipal permet le dépôt de la demande d'autorisation. Si l'avis est défavorable, le porteur de projet a un mois pour répondre à ses observations. Dès réception de la réponse, l'autorisation d'installation peut être déposée. Cette mesure permettrait de mieux prendre en compte le cadre de vie des habitants et les contraintes locales, tout en favorisant l'acceptabilité du projet.

...re du changement climatique et de l'effondrement des démocraties libérales. Là encore, ce n'est pas anodin. Cet amendement tend, par conséquent, à renforcer le pouvoir décisionnaire du maire et des élus locaux, qui doivent pouvoir s'exprimer sur un projet qui engagera l'ensemble de leur territoire alors même qu'il est complètement dépassé. Il permet au maire de s'opposer au dépôt de la demande d'autorisation. Le même pouvoir est accordé à toutes les communes qui entreraient dans le champ de visibilité d'un parc nucléaire.

Une telle consultation est déjà prévue dans le cadre de l'instruction de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base. En outre, nous en avons parlé à l'article 2, les autorités compétentes en matière d'urbanisme sont associées à l'adaptation de leur document d'urbanisme dans un examen conjoint avec l'État. Les communes participent largement au processus de consultation et de décision. Stéphane Travert l'a rappelé à propos de la construction du réacteur 3 de Flam...

Ce projet de loi vise à accélérer les procédures, à gagner du temps. Nous proposons donc de raccourcir le délai de dépôt des demandes d'autorisation d'exploiter en le ramenant de dix-huit à douze mois avant la date de mise en service de l'installation.

Vous posez une vraie question. Il nous apparaît cependant que ce raccourcissement des délais ne serait pas raisonnable : le rapport de la commission spéciale sur la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a créé l'autorisation d'exploiter, indique que ces dix-huit mois sont nécessaires à l'instruction des dossiers. Au vu des informations dont je dispose, je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement : je vous invite donc à le retirer. Nous pourrons peut-être retravailler cette question d'ici à la séance et apporter quelques éléments complémentaires.