Interventions sur "autonomie"

Au-delà des éléments de langage, vous avez raison, monsieur Guedj, le débat sur la loi « grand âge et autonomie » est certes légitime, mais nous faisons un choix politique : c'est de ne pas augmenter les contributions dans notre pays, qui sont parmi les plus élevées en Europe. J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

Mon collègue Philippe Juvin notait que l'on ne parle que des augmentations de taxes. On ne pourrait pas défendre des amendements visant à les diminuer. C'est injuste : tout tend à faire augmenter les taxes, si elles sont gagées ! Il y a urgence à trouver des moyens de financer le grand âge et l'autonomie, et vos amendements fournissent des pistes mais s'agira-t-il de la bonne mesure pour trouver des moyens à la hauteur de nos ambitions ? Sans une étude d'impact global, on peut en douter. Naturellement, vous ne pouvez pas faire autrement car il n'y a pas de loi « grand âge et autonomie ». J'espère que nous pourrons en débattre avec le Gouvernement en séance. Le dispositif ne présente pas de progr...

Je crains que ces amendements ne connaissent un sort prévisible, eu égard à nos discussions, tant aujourd'hui que lors du projet de loi de finances rectificative ou, prochainement, du projet de loi de finances (PLF). Il s'agit, par parallélisme, d'instituer une contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits, pour financer l'autonomie. Le premier amendement, qui cible les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros, vise à financer la sécurité sociale et abonder les politiques de redistribution et de solidarité, qu'il s'agisse de la branche famille, maladie ou autonomie. Le second cible les acteurs de l'industrie pharmaceutique, qui bénéficient des financements du projet de loi de financement ...

...ur cession. Taxer les places sur lesquelles il est possible de réaliser une marge, parfois non raisonnable – la période récente l'a montré –, serait un moyen juste de contrebalancer un financement public, pour mettre à contribution ces acteurs privés, lucratifs ou non selon qu'ils ont fixé un tarif libre. Une telle redevance, soutenue par certains acteurs du secteur, pourrait financer la branche autonomie ainsi que les investissements nécessaires dans les Ehpad publics, pour assurer leur modernisation et faire en sorte que le reste à charge supporté par les familles n'augmente pas.

...evance pour la téléphonie mobile ou les concessions d'autoroutes a été instaurée, vous ne vous êtes pas posé la question : en contrepartie de l'autorisation publique donnée, on a demandé une forme de rémunération de l'État pour ceux qui dégageront des marges. Il s'agit d'activer toute une palette de ressources et de mettre à contribution les acteurs qui paraissent légitimes à financer la branche autonomie, ce qui affectera de manière marginale leur profitabilité. Quant à encadrer l'aide sociale, je ne crois pas qu'on ait besoin d'augmenter le nombre de places habilitées : 80 % des lits sont habilités mais moins de 20 % des résidents sont bénéficiaires de l'aide sociale. Je rejoins là Monique Iborra : nous avons besoin de réformer la tarification des Ehpad, en introduisant de la progressivité. La...

L'amendement vise à instituer une contribution de solidarité des actionnaires pour l'autonomie, de 2 %, assise sur les revenus distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts. Nous n'avons pas suffisamment de ressources pour accompagner le droit à l'autonomie et le garantir. Or de grandes entreprises distribuent régulièrement des dividendes : ces ressources seraient les bienvenues pour nous aider à faire face. Total a annoncé récemment la distribution de 2,6 milliards d'eu...

Nous avons déjà parlé du dynamisme des ressources fiscales sur la branche autonomie. La contribution que vous proposez est déjà soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU), donc, aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Avis défavorable.

Le présent amendement vise à créer une contribution autonomie sur les successions et les donations, dont le produit – 3 milliards d'euros, selon France Stratégie – est affecté à la CNSA. La proposition est issue du rapport Libault, qui estime à 6,5 milliards d'euros les ressources supplémentaires nécessaires pour améliorer la prise en charge de la perte d'autonomie à l'horizon 2024 et éviter un décrochage de la branche. La cinquième branche autonomie, cré...

Nous poursuivons nos prises de contact avec les membres du Gouvernement dont le portefeuille intéresse particulièrement la commission des affaires sociales. Nous avons auditionné M. François Braun cet été, puis M. Olivier Dussopt la semaine dernière. C'est désormais à vous, monsieur le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, qu'il revient de nous présenter votre belle feuille de route, ainsi que votre méthode et vos perspectives d'action.

Le 4 juillet dernier, vous étiez nommé ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. De par vos attributions, qui couvrent également l'enfance et la famille, vous êtes en quelque sorte la vigie des vulnérabilités du Gouvernement. Si ce rôle vous permet d'avoir une vision globale et de mener une action coordonnée dans l'ensemble des domaines touchant à la solidarité nationale, il vous oblige également à traiter plusieurs dossiers de front. En effet, ...

Cela fait des années que le Gouvernement promet une réforme du grand âge pour accompagner nos aînés. Pourtant, elle n'arrive pas. La situation est aujourd'hui catastrophique : le système de maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie est largement sous-financé, le modèle économique et le financement des EHPAD ne sont plus adaptés aux besoins des personnels et des résidents, les conditions de travail se dégradent significativement, les établissements connaissent d'immenses difficultés à recruter et fonctionnent en sous-effectifs. Le scandale Orpea, révélé en janvier dernier, est la manifestation de ces nombreux dysfonctionneme...

D'ici à 2030, le nombre de personnes âgées de plus de soixante ans passera de 15 à 20 millions. Il est urgent d'anticiper cette transition démographique et d'en comprendre à la fois les défis et les opportunités. Parmi les premiers : retarder l'apparition et le développement des maladies chroniques, de la perte d'autonomie et des inégalités de choix et d'accès aux solutions ; soutenir les aidants, parfois contraints d'arrêter de travailler pour accompagner un proche ; remédier à l'isolement social de nos aînés ; encourager et faciliter le maintien à domicile, ce qui soulève le problème de l'attractivité et de la fidélisation dans les métiers du service à la personne ; proposer un mode d'accueil spécifique à tous, c...

Votre portefeuille est à la fois dense et fondamental pour notre politique sociale et familiale. Lors de la précédente législature, un certain nombre d'avancées ont été faites sur ce que j'appellerais le « socle des solidarités » même si la mère des réformes, relative au grand âge et à l'autonomie, n'a pu être menée à bien. Plusieurs rapports détaillés n'en ont pas moins été remis et ont présenté les contours de ce qu'elle devrait être. En outre, à l'issue du premier confinement, notre majorité a créé une nouvelle branche de la sécurité sociale, spécifiquement consacrée à l'autonomie. Elle est aujourd'hui opérationnelle et bénéficie des premiers financements que nous avons votés chaque an...

Dans son discours de politique générale, Élisabeth Borne a déclaré : « Notre première mission : donner aux personnes âgées la capacité de vieillir sereinement chez elles [...]. Nous y parviendrons, en améliorant la qualité des services à domicile. » Selon les sondages, neuf Français sur dix veulent vieillir à domicile et, en cas de perte d'autonomie, préfèrent recourir à une aide extérieure et aménager leur logement plutôt que d'aller en maison de retraite. Le bien vieillir chez soi est un défi à relever pour tous, compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie, ce qui témoigne d'ailleurs de la qualité de notre système de santé même si des progrès doivent être encore accomplis. Le rapport de Luc Broussy souligne la nécessité d'une appr...

Les accompagnants des élèves en situation de handicap, ou AESH, interviennent pour assurer les missions d'aide aux élèves en situation de handicap. Leur rôle, sous la responsabilité pédagogique des enseignants, consiste à rendre ces élèves acteurs de leur projet de vie en favorisant leur autonomie. Les AESH sont des agents contractuels de l'éducation nationale et, malgré la précarité de leur métier et le fait qu'ils soient singulièrement mal payés, ils font un travail formidable dans les établissements scolaires. Il convient donc de les féliciter et de les remercier pour leur engagement sincère au service de notre pays. Bon nombre d'établissements scolaires se trouvent toutefois en situat...

...ficient de cette prime tandis que d'autres n'en bénéficient pas. Je compte sur votre bienveillance pour prendre ce dossier à bras-le-corps. En second lieu, en lisant avec attention votre feuille de route relative au bien vieillir, j'ai vu que vous vouliez améliorer l'information du public, notamment des familles, à propos des établissements de retraite et créer un service public territorial de l'autonomie afin d'améliorer l'accès aux droits et de simplifier le parcours des personnes concernées et des aidants, ce qui est très bien. Il semble à l'élu local que j'ai longtemps été que les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) et les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA) font déjà un très bon travail. Avez-vous une idée...

...assez inquiète quant à la méthode – mais je suis certaine que vous allez pouvoir nous rassurer. Vous allez vous occuper de toutes les facettes des politiques sociales, ce qui est énorme, et de deux politiques sociétales que vous avez citées : les lois relatives au grand âge et à la fin de vie. Ces deux lois ont des dénominateurs communs qui ne sont pas ceux que vous avez cités : la citoyenneté, l'autonomie et le libre choix. On peut donc les rapprocher sans s'en tenir à ce que vous avez cité – et qui n'est, du reste, pas de vous. Pour ce qui est de la méthode, nous sommes très attachés au PLFSS, qui se discute ici, mais tout ce que nous votons dans ce cadre reste, pour nos concitoyens, parfaitement inconnu. Il s'agit d'un document budgétaire, avec lequel on fait de la politique, mais qu'on ne peut...

...attendant, vous voulez proposer des prétendues solutions dans le cadre du PLFSS. Vous promettez, par exemple, 50 000 personnels supplémentaires pour nos aînés, alors qu'il en faudrait 210 000 en urgence pour respecter des taux d'encadrement minimaux afin de freiner la maltraitance institutionnelle. En un mot, vous voulez faire croire que vous agissez mais, en réalité, la loi sur le grand âge et l'autonomie a été enterrée. Pourquoi toutes ces tergiversations, alors que les constats et les solutions sont connus et ont été, je le rappelle, votés à l'unanimité en commission puis dans l'hémicycle, avec trente et une préconisations proposées par le rapport Fiat-Iborra et que vous connaissez, dont la création d'un ratio minimum de soignants. Malheureusement, le Gouvernement semble bien plus enclin à légi...

Un peu plus tard, dans le parcours de vie survient parfois, hélas, une perte d'autonomie. Nous souhaitons que la représentation nationale se saisisse de la question de l'aide à domicile. Je suis kinésithérapeute de profession et j'ai pu constater, lors de soins à domicile, que des seniors renonçaient à une partie des heures d'intervention car leur budget ne le leur permettait pas. Cela, nous ne pouvons pas l'accepter. De même, nous refusons qu'une famille retarde l'entrée en EHPAD d'...

Les restitutions de l'État sont loin de compenser la totalité du coût de l'AAH, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et du RSA, qui sont les trois prestations principales versées par les conseils départementaux.