Interventions sur "autonomie"

Pour faire écho à M. Guedj, qui dressait le bilan de nos débats sur la branche autonomie, je veux moi aussi faire une petite conclusion. Certes, la loi sur le grand âge et l'autonomie, dont nous avons beaucoup parlé et que nombre d'entre nous ont appelée de leurs vœux, n'a jamais vu le jour. Mais nous n'avons pas rien fait pour autant au cours des cinq dernières années ! En 2018, par exemple, nous avons augmenté les crédits de 2,6 %, débloquant des fonds pour créer de nouvelles plac...

Il était bon, à ce stade de la discussion, de rappeler tout ce qui a déjà été fait, pour que celles et ceux qui nous écoutent ne retiennent pas uniquement de nos débats l'absence d'une loi spécifique sur le grand âge et l'autonomie. Beaucoup de mesures ont déjà été prises, elles ont ouvert le chemin vers une réforme en matière de grand âge – réforme qui passera peut-être par une loi, mais pas nécessairement. Nous avons déjà parcouru un bout de chemin, parfois ensemble, souvent seuls, car vous avez voté contre bon nombre de nos propositions.

...nombreuses personnes, sa porte d'entrée – les premiers acteurs de la prévention. Cependant, les employés du secteur de l'aide à domicile – qui sont à 97 % des femmes, dont les trois quarts travaillent à temps partiel – souffrent de conditions de travail extrêmement précaires, de déconsidération, d'isolement. Afin d'accompagner au mieux ces secteurs clés en matière de prévention et de soutien à l'autonomie, il serait pertinent d'évaluer les effets de cette dotation, ce qui permettrait au besoin de l'ajuster : tel est l'objectif de cet amendement du groupe Écologiste – NUPES. J'ajouterai d'ailleurs que dans un esprit de coconstruction, la commission nous ayant signalé que le dispositif ne pourrait être réellement évalué après seulement un an d'existence, nous avons repoussé à janvier 2024 la fin du ...

...andons une réévaluation des critères d'accès à l'allocation journalière du proche aidant, afin de ne pas en exclure les aidants de personnes atteintes d'un cancer. Lorsque la personne aidée est handicapée, le congé de proche aidant est conditionné à la transmission par le demandeur d'une copie de la décision prise en application de la législation ; lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, il est conditionné à la transmission d'une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Or celle-ci est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en situation de perte d'autonomie. Nous savons tous que personne, hélas, n'est à l'abri d'un cancer, pas même les enfants. Le présent amendement attire l'attention sur le fait que de nombreux aidants de personnes m...

La création de la cinquième branche, celle de l'autonomie, n'aura finalement constitué qu'un effet d'annonce, car elle s'est faite pratiquement à budget constant au regard de l'inflation. En 2020, vous avez voté quelques moyens destinés à cette nouvelle branche – le strict minimum, dirons-nous – dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Par ailleurs, de manière transitoire, vous avez renvoyé à la compétence de l'ARS l'octr...

.... Le second est celui de l'ouverture des discussions avec les financeurs, qui exigent l'inscription du projet dans le dispositif de l'habitat inclusif, donc de l'AVP. Il convient donc de s'interroger sur la possibilité de maintenir intégralement le forfait durant la phase de transition. Je veux également appeler votre attention sur la nécessité, afin de pouvoir faire évoluer notre politique de l'autonomie, de conserver un suivi du dispositif de l'AVP lorsque ce dernier sera pleinement décentralisé. Au regard des exigences de bonne gestion des deniers publics et compte tenu des fonds considérables accordés par la CNSA à ce dispositif, il serait pertinent d'avoir un tel retour. Monsieur le ministre, dans quelle mesure êtes-vous prêt à amender les modalités du déploiement de l'aide à la vie partagée...

...aucoup inspiré les dispositifs mis en place, qui vont aboutir à une transition du forfait habitat inclusif, dédié à la structure et géré par les ARS à hauteur de 50 ou 60 000 euros par projet, vers une prestation individualisée versée par les départements. Cette évolution me paraît tout à fait cohérente avec la logique d'implication des départements dans les stratégies de prévention de la perte d'autonomie et d'accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées dont la dépendance peut être avérée – il existe des habitats inclusifs dédiés aux personnes touchées par la maladie d'Alzheimer. Je voudrais cependant relayer une inquiétude : comment pouvons-nous être certains que la totalité des 73 millions d'euros voués être supprimés va se retrouver intégralement – c'est compli...

En matière d'autonomie, nous parlons beaucoup de la vie en établissement d'une part, au domicile d'autre part. Entre ces deux solutions, il existe une autre voie, celle du modèle de l'habitat inclusif, développé sous le précédent quinquennat. L'habitat inclusif permet aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap de vivre dans un logement privatif tout en partageant des espaces communs et un projet de v...

...llement se multiplier les lieux d'habitat inclusif sur notre territoire, cela se fait, comme l'a démontré Jérôme Guedj, à un rythme très insuffisant au regard non seulement des objectifs énoncés, mais aussi et surtout des besoins et de tout ce que ce nouveau mode d'habitat peut apporter aux femmes et aux hommes concernés, en termes d'amélioration de leur existence et de garantie de leur droit à l'autonomie. Nous sommes donc favorables à ce qu'on prenne la mesure des besoins et à ce qu'on développe véritablement les lieux d'habitat inclusif, ce qui peut passer par la transformation de certains lieux existants mais nécessite, en tout état de cause, des moyens importants – en la matière, le plus gros de l'effort reste à produire. Avec l'article 35, nous arrivons à la fin du chapitre IV, sur lequel n...

Il serait difficile de s'opposer à cet amendement de bon sens du Gouvernement, qui concerne les enfants en situation de polyhandicap. Toutefois, ce sujet recoupe un problème bien plus large : celui de la désertification médicale qui touche nos territoires. Tous ceux qui siègent au sein des commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées savent que lorsqu'elles prescrivent un bilan à un enfant en situation de handicap ou victime de troubles, il peut s'écouler des mois, voire des années, avant qu'il soit réalisé. Vous avez évoqué l'urgence de la situation : il faudrait réfléchir à une meilleure organisation sur le terrain, comme la possibilité d'un accès prioritaire à des médecins spécialisés, afin que ce...

La possibilité pour un opérateur d'exploiter un Ehpad suppose l'obtention d'une autorisation des pouvoirs publics. Cette dernière entraîne de facto la perception par l'opérateur de dotations publiques issues de la branche autonomie, qui lui permettent de financer principalement le salaire des soignants à travers la section soins. Cette autorisation d'exploitation représente donc un actif public dont bénéficie un opérateur privé. Les Ehpad partiellement agréés à l'aide sociale ont la liberté de fixer, pour la section hébergement, les tarifs dont les résidents doivent s'acquitter et à partir desquels sont dégagés des profits....

... Que la détention d'une autorisation publique permette de réaliser des profits, pourquoi pas ? C'est le cas des concessions d'autoroutes ou des opérateurs de téléphonie mobile à qui le Gouvernement a attribué des licences en contrepartie du versement d'une redevance, précisément justifiée par la délivrance d'une autorisation publique. Alors qu'il nous faut trouver des financements pour la branche autonomie et la CNSA, cette proposition, qui vise ni plus ni moins à obliger les opérateurs détenteurs d'une autorisation publique et dégageant de la profitabilité à s'acquitter d'une redevance, va dans le bon sens. Je le dis à Mme la rapporteure dont la réponse ne m'a pas convaincu : la répercussion d'une telle redevance sur le reste à charge des résidents ne s'opérerait pas de manière aussi mécanique qu...

...e met en évidence un état de santé physique et mental dégradé chez les 11 millions d'aidants – je le constate d'ailleurs régulièrement au cours de mes consultations. Nous leur devons un accompagnement : celui-ci existe, mais il est porté par une multiplicité d'acteurs et de dispositifs, parfois dispersés dans les caisses de retraite, les complémentaires ou la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Or les aidants ont besoin de lisibilité en la matière. C'est pourquoi je vous propose d'entériner, par cet amendement, la création d'un parcours d'accompagnement harmonisé pour les proches aidants et les aidants familiaux, qui passera notamment par la prise en charge d'une visite médicale spécifique.

Défavorable sur l'ensemble des amendements. Vous ne voulez parler que des oubliés du Ségur, mais remettons l'église au milieu du village, et rappelons quelques chiffres : les revalorisations ont atteint 12 milliards d'euros en 2022, dont 3,2 milliards pour la seule branche autonomie. Elles ont donné lieu à des augmentations de salaire de 183 euros net pour 700 000 personnes.

...inclusif. Je ne vais prendre qu'un seul exemple : dans un habitat inclusif, il est indispensable d'autoriser la mutualisation de l'APA et de la PCH, pour éviter l'itinérance des aides à domicile que nous évoquions tout à l'heure et qui sont souvent obligées de parcourir des kilomètres pour aller d'un endroit à l'autre, alors que, dans le cadre de l'habitat inclusif, mais aussi dans les résidences autonomie ou les résidences services pour seniors, elles pourraient travailler dans une seule structure. La mutualisation permet de générer des économies d'échelle. Nous avons un objet juridique à inventer, celui du service à domicile adossé à un habitat regroupé, qu'il s'agisse d'une résidence services pour seniors, d'une résidence autonomie ou d'un habitat inclusif. Nous devons le faire avec prudence et...

Il est fondé sur les articles 100 d'une part et 101, alinéa 1, d'autre part. À la fin de la séance de cet après-midi, nous discutions de l'amendement n° 2229. Dans son avis, M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a affirmé qu'en aucun cas la loi ne pouvait rendre obligatoire l'application d'une sanction. Or je citerai l'exemple de la loi Évin : si quelqu'un fume dans un établissement public, il est sanctionné. Ce n'est pas seulement une éventualité, c'est ce qui est prévu par la loi. C'est pourquoi, en vertu de l'article 101, alinéa 1, je demande un nouveau vote sur mon amend...

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir à l'ensemble des personnes physiques et morales, membres ou non d'une société gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) – et non plus seulement aux personnes morales de cette même société – le périmètre des personnes à qui la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, peut demander le reversement de fonds publics versés.

...laissées à des organismes qui, faut-il le rappeler, ne sont pas que des Ehpad commerciaux – le même principe vaut en effet pour les établissements publics et les établissements associatifs. Avec l'amendement n° 706, vous souhaitez remettre en cause le principe de fongibilité entre les différentes sections. Ce principe est précieux pour les gestionnaires car il leur permet de bénéficier de plus d'autonomie dans les actions qu'ils souhaitent entreprendre. Pour en avoir discuté avec de nombreuses associations, il s'agit vraiment d'un outil auquel ils sont attachés. L'amendement n° 708 me semble déjà satisfait. Un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) est prévu, et nous allons d'ores et déjà plus loin puisque sera présentée une comptabilité analytique qui permettra de retracer très fi...

...ous méprisez le diplôme d'aide-soignant – comme si les dix mois de formation qui précèdent sa délivrance ne servaient à rien, comme si ces six mois de stage, ces modules et tous ces cours étaient parfaitement inutiles, comme si tout le monde, du jour au lendemain, pouvait s'occuper d'êtres humains sans formation. Quel mépris ! Sincèrement, je ne comprends pas que le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées tienne de tels propos. Pour les groupes, vous nous dites que le dispositif est encadré. Mais allez voir ce qui se passe réellement sur le terrain. Vous n'avez pas idée du nombre de faisant fonction avec lesquels je travaillais lorsque j'étais chez Korian ! Les groupes trichent sur tout et vous voulez plus d'aides-soignants ? Vous n'arrêtez pas de dire que ce métier n...

Cette interdiction est déjà appliquée dans d'autres pays d'Europe. Je pense qu'il est temps de revoir le logiciel. Et la faiblesse de l'investissement public dans ces établissements augure mal de la suite. Il est plus que nécessaire de rehausser le niveau du service public de l'autonomie. Pour l'instant, les signes que vous envoyez dans ce PLFSS sont franchement inexistants.