Interventions sur "autonomie"

...été mobilisés pour faire valoir une vision plus ambitieuse de la prévention, notamment en y intégrant un volet relatif à la santé environnementale, cher à mes collègues Sébastien Peytavie et Sandrine Rousseau. Vous manquez de ressources pour les financer, soit. Les écologistes ont également proposé de revenir sur la transformation du CICE en un allégement de cotisations, de créer une contribution autonomie dédiée à la cinquième branche, ou encore une contribution sociale exceptionnelle sur les superprofits. Ce texte contient cependant quelques rares avancées. La création de la branche autonomie est venue combler une anomalie qui durait depuis trop longtemps ; il reste encore à la rendre pleinement opérationnelle, en lui donnant les moyens de produire un véritable service public, du maintien à domi...

... maternelle infantile (PMI) et de santé mentale. Je pense, enfin, à ces deux heures supplémentaires consacrées au lien social sans les crédits de formation correspondants, et sans desserrer l'étau pour le reste. Dans ce budget pour 2023, il y a surtout tout ce qui fait défaut : un pôle public du médicament, une sécurité sociale prenant en charge les frais de santé à 100 %, un véritable droit à l'autonomie, un grand plan de formation et d'embauche pour l'hôpital, le choix du conventionnement sélectif, la reconstruction de la permanence des soins, une ambition réelle pour la psychiatrie, un véritable encadrement de la téléconsultation et du recours aux cabines, une remise en cause de la taxe sur les cotisations des adhérents des mutuelles qui pèse lourd sur les jeunes et les retraités, un bilan du r...

...ent sinistré. Cette situation est en totale contradiction avec notre aspiration à une société bienveillante, du « prendre soin ». Alors que nous sortons à peine d'une épidémie qui a abîmé les corps comme les esprits, comment expliquer cet oubli ? Permettez-moi d'insister sur un sujet qui constitue une priorité absolue pour notre groupe : l'absence de mesures et de moyens ambitieux en faveur de l'autonomie nous étonne, alors que la crise sanitaire a fait payer un lourd tribut à nos aînés, en particulier à ceux qui résident dans les Ehpad. Paradoxalement, la crise sanitaire a semblé enterrer le projet de loi « grand âge et autonomie », si attendu par les professionnels et les usagers, et cela alors même que la crise sanitaire a révélé les manques et les défaillances de notre système de santé et d'ac...

...nt 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile ont constitué une première réponse, mais elle est encore insuffisante, car elle oublie des personnels et des structures. Or la priorité des priorités, c'est le recrutement. Seule la présence d'aides-soignants et d'infirmiers en nombre suffisant permet d'assurer une prise en charge digne des résidents, et surtout de garantir leur autonomie. Aujourd'hui, le taux d'encadrement est insuffisant dans les Ehpad. Les conditions de travail y sont si difficiles que de nombreux professionnels, pourtant formés et dévoués, ont fait le choix de ne plus exercer. Oui, en tant que directeur d'établissements et de services sanitaires et sociaux, je l'affirme : ce sont bien les conditions de travail déplorables existant dans nos établissements qui e...

En créant immédiatement 7 500 postes et en prenant un engagement ferme au sujet des 50 000 autres avant la fin du quinquennat, vous enverriez un signal positif aux établissements qui sont en grande souffrance. À domicile, les besoins sont aussi importants. Malgré les moyens investis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et par les départements, de nombreuses structures peinent à répondre aux demandes formulées en matière d'accompagnement, encore une fois faute de personnel. Et du fait de l'inflation, de la hausse des prix de l'énergie et notamment de l'essence, la situation de l'accompagnement à domicile devient critique. Or il ne sera possible de consacrer le temps prévu par le texte au lien social et à ...

...es préoccupations majeures pour nos concitoyens ; nous leur devons d'y répondre. Si cette réponse s'inscrira en partie dans la continuité de ce qui a été fait précédemment, elle sera à d'autres égards novatrice. Traiter par la régulation – et non par la coercition – ce que nous appelons les déserts médicaux ; s'adapter à la révolution démographique et garantir le « bien vieillir » ; sauvegarder l'autonomie – nous espérons en la matière, monsieur le ministre, une loi relative au grand âge – et permettre au plus grand nombre de vivre plus longtemps en bonne santé : voilà des objectifs auxquels nous avons déjà répondu partiellement dans les PLFSS antérieurs, et que nous continuons de prendre en compte dans celui-ci. Néanmoins, le virage préventif affiché et affirmé dans le PLFSS pour 2023 est nouveau...

...nté de plus de 53 milliards depuis 2017. Certains ici présents auraient bien aimé que des gouvernements précédents y parviennent, mais ils y ont toujours renoncé. Sans aborder la longue liste des mesures qui figurent dans le présent PLFSS, je voudrais citer trois d'entre elles qui concernent l'accès aux soins : la lutte contre les déserts médicaux, le renforcement de la politique de maintien à l'autonomie et l'accueil des jeunes enfants. Quand j'entends ceux qui disent qu'il n'y a rien dans ce PLFSS, je m'interroge sur leur bonne foi ! L'accès aux soins, d'abord, concerne les médecins et l'ensemble des professionnels de santé. En plus de celles qui ont été prises dans le cadre de la loi « Ma santé 2022 », le projet de loi comprend de nouvelles mesures de régulation concernant les médecins. L'ajou...

Indépendamment des objections peut-être légitimes qui viennent d'être formulées, je lis ces amendements comme des amendements d'appel sur un sujet dont j'estime qu'il a été négligé lors de l'examen, à l'été 2020, du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie. Cette assemblée a pris, dans la précipitation de la sortie de la crise du covid-19, la décision fondamentale d'affecter la totalité de la dette sociale issue de la crise à la Cades, prorogeant de neuf ans son existence et son financement adossé, tout en créant une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie. Or cette branche est dépouillée de ses ressources. La loi du 7 août 2...

Le débat est ouvert. J'aimerais l'enrichir de quelques commentaires sur le travail que Thomas Mesnier et moi-même avons mené sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie. Monsieur Guedj, il ne vous a pas échappé que nous avons voulu dessiner le squelette de la cinquième branche de la sécurité sociale, souvent promise, mais jamais réalisée avant nous. Il ne vous a pas échappé non plus que le rapport Libault propose une trajectoire allant de 0 à 10 milliards à l'horizon 2030, sans trajectoire annuelle spécifique. Il ne vous a pas davantage échappé que nous avons p...

... Portugal, en s'assurant qu'une crise ne saurait être l'occasion, pour les entreprises, de bénéficier d'aides publiques tout en ayant un prétexte pour licencier leur main-d'œuvre et délocaliser leur activité. Je n'évoquerai pas Sanofi, dont les dirigeants pourraient croire que je les déteste, mais Amazon, qui, grâce à son activité non essentielle, a gagné beaucoup d'argent, dont les hôpitaux ou l'autonomie auraient bien besoin.

Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il est en effet urgent d'instituer une nouvelle ressource au profit de la cinquième branche de la sécurité sociale. Cette dernière ne prendra jamais vraiment en charge le risque dépendance sans un financement propre et significatif. Or les professionnels comme les personnes âgées ou en situation de handicap, ainsi que leurs familles, ont des besoins croissants. L'amendement vise à créer u...

Avis défavorable, car l'amendement vise à créer une contribution supplémentaire. La branche autonomie bénéficie de recettes dynamiques, qui ont progressé de 9 % en 2021. Par ailleurs, la progression attendue de la masse salariale devrait conduire à une hausse de 7,6 % de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA).

Les donations font déjà l'objet d'une taxation élevée, que notre groupe propose d'ailleurs de réduire. Il faut mener une réflexion d'ensemble, qui devrait se traduire par une loi « grand âge et autonomie » que l'on attend toujours. Les politiques diffèrent grandement selon les départements – à titre d'exemple, les petits-enfants sont parfois mis à contribution. Cela pourrait justifier une forme d'harmonisation à l'échelle nationale. L'amendement proposé pénaliserait les personnes qui ont travaillé leur vie durant et qui, bien que disposant de revenus modestes, sont devenues propriétaires et ente...

Je ne suis pas certain que ce soit la première mesure à prendre mais la question soulevée par notre collègue n'en demeure pas moins pertinente. Les moyens dont on dispose pour faire face aux enjeux du vieillissement de la population et assurer l'exercice du droit à l'autonomie sont insuffisants, comme l'illustrent les chiffres que vous avez cités et les tuyauteries qui ont été mises en place lors de la création de la cinquième branche. Il nous faut trouver des ressources supplémentaires. Nous sommes aux prises avec le fantôme de la loi « grand âge et autonomie ».

Les personnes âgées dépendantes bénéficient déjà d'aides importantes, telles que l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap ou le crédit d'impôt renforcé pour les services à la personne. Il existe par ailleurs une aide sociale à l'hébergement. En outre, le crédit d'impôt se concentrerait sur ceux qui paient l'impôt sur le revenu et donc pas nécessairement sur les personnes les plus vulnérables d'un point de vue économique. Je crois nécessaire de continuer à renforcer les disp...

Votre amendement entraînerait une perte importante de recettes pour la sécurité sociale, sans apporter de véritables solutions aux enjeux de financement de la branche autonomie. Avis défavorable.

Les besoins de financement de la branche autonomie atteindront, selon le rapport Libault, 6,3 milliards dès 2024. Or, pour l'heure, vous ne lui avez affecté que 0,15 point de CSG, soit un tiers du montant nécessaire. Nous allons donc vous proposer une série d'amendements visant à abonder cette branche. Ceux-ci ne sont pas l'œuvre d'affreux gauchistes, puisque nous nous sommes inspirés du rapport de M. Vachey, que vous lui aviez commandé lors de l...

...lémentaires pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale. Je constate, sans surprise – car c'est inscrit dans vos choix politiques – votre propension à refuser de taxer le capital comme il devrait l'être. Il nous faut changer de paradigme. La taxation de ces revenus serait bénéfique à tous points de vue ; cet argent serait utile, en l'occurrence, pour financer l'exercice du droit à l'autonomie.

Il s'agit de relever le taux de la CSA, afin d'abonder la branche autonomie, pour payer avec dignité celles et ceux qui s'occupent avec dignité de nos aînés. Le virage domiciliaire, que la majorité évoque souvent, ne se fera pas sans financement, notamment pour les aides à domicile, qui ne sont payées que 682 euros par mois.

Pour abonder la branche autonomie et respecter une trajectoire qui permette d'augmenter le taux d'encadrement dans les Ehpad et leur médicalisation, de mieux rémunérer les aides à domicile, et, éventuellement, de baisser le reste à charge des ménages tout en accompagnant la professionnalisation, le rapport Vachey soumettait à l'arbitrage politique la mobilisation du patrimoine des Français. Le premier amendement vise ainsi à cré...