Interventions sur "autonomie"

Le présent amendement du groupe Écologiste - NUPES a pour objet de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement à l'autonomie. Si le scandale Orpea a mis en lumière de nombreuses défaillances de l'action sociale, le sujet du soin et de l'accompagnement des personnes âgées en Ehpad, de la dégradation des conditions de travail et de la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. Dès 2018, un fort mouvement de contestation nationale sur le travail en Ehpad et les conditions d'accompagnement avait vu le jour. Dans l...

Les besoins du secteur sont importants et le seront davantage à l'avenir. De nombreux acteurs nous ont interpellés sur l'impérieuse nécessité d'une politique à la hauteur et, surtout, de fixer un cap. Notre amendement a pour objet de relever les défis en matière de grand âge et d'autonomie, dans une démarche de gestion pluriannuelle assortie d'objectifs clairs permettant d'en mesurer l'efficience – l'augmentation de l'espérance de vie sans incapacité, la diminution du nombre d'hospitalisations et de la mortalité dues aux chutes des personnes âgées de plus de 65 ans, la diminution de la prévalence du diabète, par exemple. Il vise à instaurer une loi d'orientation et de programmation...

Eu égard aux conclusions du CNR et aux nombreux rapports rédigés sur cette question, j'appelle également de mes vœux l'élaboration d'une loi de programmation pluriannuelle relative au grand âge. Il convient en effet de déterminer une trajectoire de finances publiques afin de préserver et d'accompagner l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette loi devra définir les objectifs de financement public attendu pour assurer le bien vieillir de ces personnes, tant à domicile qu'en établissement, et pour recruter les professionnels nécessaires. J'insiste, nous avons besoin d'une vraie trajectoire sur la durée, tout comme nous avons besoin que le grand âge soit considéré dans sa globalité. ...

L'amendement d'appel AS219 prévoit également une loi de programmation pour le grand âge. D'ici à 2030, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera en France de 15 à 20 millions : elles représenteront un tiers de la population et la part des plus de 65 ans dépassera celle des moins de 15 ans. Avec l'État et la sécurité sociale, les départements participent au financement de l'autonomie. Mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la cinquième branche : le rapport Libault de 2019 l'évalue à 9 milliards d'euros. Il est regrettable que la proposition de loi n'offre pas de réponse financière car les évolutions ne peuvent absolument pas être conduites à moyens constants.

La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champ de l'autonomie pose de nombreuses questions : quels seront le rôle et la plus-value de cette conférence nationale de prévention de la perte d'autonomie, notamment si l'on se réfère aux missions de la CNSA ? La proposition de loi ne semble pas prendre en considération les travaux en cours, que ce soit les réflexions de la CNSA sur un nouveau cadre de coopération et le service public territorial de l'autonomie o...

...e en est loin. Certaines de ses dispositions ne sont pas inintéressantes, mais elle a pour principale lacune de faire l'impasse sur les moyens. Or, nous attendons une loi de moyens. Ce texte n'est pas au rendez-vous. Il faut d'urgence une politique volontariste, qui s'adapte au vieillissement de la population, qui renforce l'attractivité des métiers du secteur, qui remette la personne en perte d'autonomie au centre. Certaines dispositions du texte s'apparentent plus à des solutions technocratiques qui, si elles sont nécessaires, nous éloignent du cœur du sujet. Il est souhaitable que le Gouvernement comprenne que nous attendons une loi de moyens et présente un projet, un délai et des financements. Nous ne cautionnerons pas une fausse piste.

C'est un amendement de suppression d'appel, en quelque sorte ! Cet article est, à l'image de ce texte, un peu étrange. Nous ne comprenons pas vraiment ce qu'il entend faire, ni comment. Qu'il soit indispensable de mieux organiser, au niveau national, la politique de la perte d'autonomie, c'est avéré. Je souligne néanmoins qu'une grande confusion continue d'exister entre ce qui relève de la protection sociale et de la solidarité nationale, entre ce qui relève des politiques publiques et de la sécurité nationale ; la CNSA se situe au carrefour de ces contradictions. La conférence nationale de l'autonomie apparaît comme une instance supplémentaire, et sa création ne semble pas ten...

Nous avons besoin d'une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Il faut définir une trajectoire des finances publiques pour l'autonomie des personnes âgées et effectuer le virage domiciliaire, avec les financements nécessaires. Nous discutons aujourd'hui d'un ersatz de loi. Il est indispensable de remettre le résident au cœur des priorités. Nous voulons une politique de prévention de la perte d'autonomie mais le système, par son organisation, nuit à l'autonomie des personnes. Dans les Ehpad, les soignants, pour aller plus vite, ...

Je ne suis pas non plus convaincu de la plus-value de cette nouvelle instance, au contraire : j'y vois une recentralisation, et même une complexification de la décision. La CNSA a précisément été créée pour piloter la politique de prévention de la perte d'autonomie.

Ces amendements portent sur la mise en place d'une loi de programmation pluriannuelle pour financer la politique de l'autonomie. Le fait de prévoir une loi de programmation pluriannuelle dans une loi n'a pas de portée juridique : le Parlement ne peut se contraindre lui-même. Je comprends cependant votre volonté de disposer d'une vision à long terme de la politique de l'autonomie. Je vous propose de réserver cette question pour la séance publique car il est difficile de ne pas associer le Gouvernement à la réflexion.

Cet article vise à répondre à un constat partagé : la politique de prévention de la perte d'autonomie varie beaucoup selon les territoires. Malgré la création des conférences des financeurs en 2015, nous ne disposons pas de référentiel national, tant pour évaluer les besoins que pour faire connaître les initiatives. Nous sommes nombreux ici, dans la majorité comme dans les oppositions, à appeler de nos vœux une politique de prévention structurée, définissant des priorités et bénéficiant d'une imp...

...l nous butons, c'est que la proposition de loi n'a pas de financement. Ce sont les départements qui sont chargés des solidarités. Or, leurs moyens sont limités. En Haute-Loire, l'application de l'avenant 43 à la convention collective et les mesures issues du Ségur de la santé coûtent déjà 12 millions d'euros, sans dotation supplémentaire. D'ici à 2030, nous aurons 4 000 personnes âgées en perte d'autonomie de plus. Nous ne pouvons pas reculer sans arrêt : nous avons besoin d'une vision à long terme et d'une stratégie. C'est pourquoi la loi de programmation pluriannuelle est essentielle.

En tant que corapporteur de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, j'avais introduit par amendement la création de la cinquième branche de la sécurité sociale – une branche plutôt qu'un risque, car il s'agissait d'embrasser aussi bien les champs du handicap et du vieillissement que les questions de perte et de gain d'autonomie. Nous sommes actuellement au milieu du gué et nous attendons avec impatience les conclusions du CNR, ainsi que vos propositions qui en ...

Il ne faut pas faire dire à cet article ce qu'il ne dit pas. La conférence nationale de l'autonomie ne vise nullement à supplanter la CNSA, ou à créer un doublon. Nous croyons à la décentralisation et faisons confiance aux acteurs de terrain, qu'ils soient élus locaux ou professionnels. Cette instance nouvelle vise à coordonner, au plus près de la réalité, les actions entreprises par les conférences des financeurs, à leur échelle ; elle est donc complémentaire de la CNSA, sur laquelle elle s'ap...

Comme la conférence nationale de l'autonomie sera-t-elle composée ? Le texte renvoie à un décret, mais il serait utile que le législateur en sache plus avant de se décider. Quelle serait sa composition idéale selon vous, mesdames les rapporteures ? Cela permettrait peut-être de comprendre son articulation avec les conférences des financeurs, et quel sera en particulier son pouvoir de prescription sur le contenu des conférences des financeur...

Malgré les annonces, la perte d'autonomie demeure le parent pauvre des politiques sociales, tandis que les familles sont souvent livrées à elles-mêmes devant cette épreuve de la vie. Les besoins financiers ont été évalués à 10 milliards d'euros supplémentaires par le rapport Libault, somme que vous avez affirmé vouloir débloquer à terme, même si, à ce jour, les sources de financement, comme la fraction de 0,15 point de la CSG que vous a...

Cette conférence nationale de l'autonomie pose en effet énormément de problèmes. Quel est son objectif ? Apparemment, elle ne remplace pas une autre instance. Intervient-elle dans le cadre d'une gouvernance partagée de la cinquième branche ? Comment s'articule-t-elle avec la CNSA ? Est-ce, à l'image de la Conférence nationale du handicap, une instance qui n'est pas permanente mais qui se réunit tous les deux ou trois ans pour fixer de gr...

La conférence de l'autonomie vise à coordonner les actions des conférences des financeurs. Il ne s'agit pas d'enlever quoi que ce soit aux territoires – les préoccupations diffèrent, en effet, dans la ruralité, dans les métropoles ou encore dans les outre-mer. Elle agit directement en lien avec la CNSA, notamment par l'intermédiaire du centre de preuves, qui est en cours de création et qui sera totalement intégré à la CNSA....

...ironnement, des parcours de vie. Or, les éléments de la proposition de loi, intéressants pour certains, restent parcellaires. Le titre pourrait du moins être modifié afin qu'il corresponde à la réalité de ce qui est proposé. De même, l'exposé des motifs devrait être plus humble. Nous avons des besoins importants, qui vont s'accroître. Aux difficultés en volume – le nombre de personnes en perte d'autonomie va augmenter – s'ajoutent des défis de qualité. La question de l'attractivité et de la reconnaissance des métiers se pose également. Or, le texte fait l'impasse sur ces enjeux. Certes, nous soutenons l'octroi d'une carte professionnelle aux acteurs de l'aide à domicile, mais cela ne résume pas la reconnaissance des métiers ! L'article 9, qui supprime l'obligation alimentaire pour les petits-enf...

... cette proposition de loi ne pouvait pas appréhender la question de la gouvernance de la politique du bien vieillir, de la transition démographique et de la révolution de la longévité. Pourtant, la manière dont cette politique est structurée, à l'échelon national comme à l'échelon local, détermine son efficacité. Votre approche, alors même que vous envisagez de créer une conférence nationale de l'autonomie pour assurer une coordination et fixer les orientations de la prévention de la perte d'autonomie, me paraît donc étroite. Nous le disons, les uns et les autres, depuis des années : l'adaptation de la société au vieillissement repose sur la prévention de la perte d'autonomie, et il faut pour cela un outil de pilotage et d'organisation au niveau national. Nous vous proposons d'élargir un peu l'ambi...