Interventions sur "assurance"

...rois qu'un compromis était possible sur ce texte : choisir une solution d'équilibre aurait permis de prendre le temps de débattre d'une réforme plus ambitieuse. Notre groupe a proposé cette solution dès le départ : proroger le régime actuel, de six mois par exemple, le temps que les partenaires sociaux négocient de nouvelles règles et que nous prenions un peu de recul sur la dernière réforme de l'assurance chômage, qui n'est entrée en vigueur que l'an dernier, dans la douleur déjà, contre l'avis des partenaires sociaux. Du reste, je pense que ce projet de loi est né d'une erreur : croire qu'il suffit de restreindre l'indemnisation chômage pour lutter contre les difficultés de recrutement des entreprises. Le chômage est un risque économique et social, auquel chacun d'entre nous peut être confronté...

...emment conditionnée à une mise en demeure préalable de l'employeur invitant son salarié à reprendre son poste de travail. De cette manière, le salarié contestant la rupture de son contrat de travail aurait la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes, lequel devant alors statuer au fond dans un délai très court d'un mois. La pratique de l'abandon de poste, qui permet d'être indemnisé par l'assurance chômage alors qu'il s'agit là d'une faute grave, est inacceptable. Nous souhaitons y mettre un terme sans priver le salarié de ses justes droits.

...u sa fonction sans préavis ni explications. Aucune raison ne peut justifier cet acte, puisqu'en cas de souci de santé, la médecine du travail existe et qu'un arrêt de travail est toujours possible. En cas de désaccord avec l'employeur, la rupture conventionnelle entre les parties est prévue et, dans ce cas, la rupture du contrat de travail permet de percevoir le revenu de remplacement prévu par l'assurance chômage. Nous savons tous que l'abandon de poste est utilisé pour contourner les effets de la démission et percevoir les indemnités de chômage. Il est donc ici proposé de limiter cette pratique, sachant qu'il ne s'agit évidemment pas de faire obstruction au droit de retrait en cas de risque avéré pour la santé ou la vie du salarié.

Tout a déjà été très bien dit par les précédents orateurs. Ces amendements sont effectivement transpartisans – nous avons été plusieurs à y travailler – et sont le fruit de rencontres, après que j'en ai pris l'initiative en commission des affaires sociales, avec toutes les activités du territoire. Je rappellerai d'abord deux principes. Le premier est que l'assurance chômage est exclusivement limitée aux cas de privation involontaire d'emploi. Or l'abandon de poste n'en relève pas. Deuxièmement, à ceux qui s'opposeraient à cet amendement et qui ont toujours à la bouche le mot « assurance », je tiens à rappeler que le principe de l'assurance est l'imprévisibilité de l'accident. Il n'existe pas de clause potestative dans l'assurance, aussi plutôt que de citer <...

...é quel doit être le délai de la mise en demeure. La précision est renvoyée à un décret en Conseil d'État, et vous me pardonnerez de ne pas être tout à fait serein, quand je sais de quel gouvernement émanera ce décret. Il peut être parfaitement léonin et insécuriser le principe réglementé de la démission comme le licenciement pour faute. Il peut remettre en question l'efficacité de la réforme de l'assurance chômage, que vous avez conduite il y a cinq ans et en vertu de laquelle les démissionnaires devaient être couverts – on voit qu'il s'agissait en réalité d'une promesse assez largement mensongère. J'ai peur que cette disposition n'apporte rien, ni aux salariés ni aux chefs d'entreprise qui peuvent se retrouver face à des situations difficiles. Vous risquez, par une forme de précipitation législat...

Ce besoin nous est exposé depuis de nombreuses années dans nos circonscriptions. Saisissons donc l'occasion de la discussion de ce projet de loi pour y répondre et régler le problème. Lors de nos débats hier soir, un député de La France insoumise nous expliquait que l'assurance chômage était une forme de salaire différé, mais l'assurance chômage, c'est comme l'assurance habitation, l'assurance automobile ou l'assurance tous risques : ce sont des systèmes avec des cotisants et des bénéficiaires.

Le système de l'assurance chômage a pour fonction de venir au secours de celles et ceux des travailleurs qui, à la suite d'un accident de la vie, se retrouvent au chômage.

...itions. Pendant la crise sanitaire, nous nous rappelons des réunions du Conseil de défense et de sécurité nationale dont nous ne savions rien. De la même manière, vous venez de créer un Conseil de défense et de sécurité nationale sur l'énergie. Vous nous proposez de voter pour une réforme alors que nous ne disposons pas du bilan de celle de 2019. Vous voulez voter pour la territorialisation de l'assurance chômage alors que vous n'en connaissez ni les modalités ni les effets, mais également pour la modulation des conditions d'indemnisation en fonction de la situation économique. Personne n'y comprend rien…

Ils sont presque identiques. Ils visent à demander au Gouvernement de remettre au Parlement – l'amendement n° 218 au plus tard le 31 décembre 2023 et l'amendement n° 237 au plus tard le 1er octobre 2023 – un rapport d'évaluation des effets de la réforme de l'assurance chômage. Si, pour cette législature, les Français n'ont pas donné de majorité absolue à Emmanuel Macron, c'est pour qu'existe enfin un réel contre-pouvoir. Cet amendement permettra donc d'étendre les moyens de contrôle de l'action de l'exécutif s'agissant du présent projet de loi, qui n'est en rien conforme à ce que les Français attendent en matière d'emploi. Nous jugerons de l'efficacité du text...

Recevoir des leçons de la part de l'assurance vie du système ,…

En effet, une investigation est nécessaire. Nous souhaitons nous assurer que les gens qui ont recours à l'assurance chômage y ont pleinement droit, qu'ils ne choisissent pas d'organiser leur activité en cumulant des CDD avant de faire autre chose. Vous citez l'exemple de Pauline, mais vous précisez qu'elle est étudiante : selon vous, elle cumule des CDD et peut prétendre à l'assurance chômage.

Cet amendement tend à demander un rapport relatif aux effets de la réforme de l'assurance chômage sur les femmes. Je le redis, nous légiférons à l'aveugle, sans données ; j'entends souvent M. le rapporteur citer des études, mais celles-ci ne nous sont pas communiquées, et quand j'ouvre l'étude d'impact, la seule qui vaille, j'y lis : « Impacts sur l'égalité entre les femmes et les hommes : sans objet. » Mais ce n'est pas sans objet ! Les femmes représentent la moitié des demandeurs ...

…et 47 % d'entre elles seulement sont indemnisées par l'assurance chômage. Votre réforme restreint l'accès à l'indemnisation : les femmes, qui sont surreprésentées dans les métiers précaires et les contrats courts, en seront les premières perdantes – avec les jeunes, d'ailleurs. Ce rapport s'impose donc : on ne peut pas continuer de légiférer dans le vide. De cette façon, quand vous reviendrez présenter une future réforme, vous ne pourrez plus dire qu'il n'y a...

Il s'agit de demander un rapport relatif aux effets de la réforme de l'assurance chômage sur les jeunes. La réforme présentée par le Gouvernement va une fois encore entraîner des effets négatifs pour deux catégories de personnes surreprésentées parmi les plus précaires : les femmes et les jeunes. Alors que le taux de chômage chez les jeunes est encore très haut – 17,4 % –, les effets de la précédente réforme de 2018 sont déjà délétères pour les jeunes actifs. Prenons l'exem...

Ils ont en effet un objectif commun ; de plus, mon intention n'est pas de ralentir les débats. Notre droit comporte une définition de l'assurance maladie. Nous parlons beaucoup de l'assurance chômage, mais il n'en existe pas de définition juridique. Or un fondement commun nous permettrait de nous accorder sur sa nature. Aussi proposons-nous d'inscrire dans le code du travail, en amont des articles consacrés à l'assurance chômage, un article qui le définit en ces termes : « Le régime d'assurance chômage est fondé sur le principe de solidar...

L'amendement n° 40 prévoit que l'assurance chômage « assure la continuité du salaire d'activité ». Je trouve la formulation très ambiguë : elle suggère que le revenu de remplacement que constitue l'indemnité chômage doit être égal au salaire d'activité. Je vous l'ai dit en commission. Or cela est évidemment exclu, ce ne serait pas du tout incitatif. L'amendement n° 350 substitue à cette notion celle de revenu de remplacement. Il est déjà...

C'est aussi le but de cette discussion : quelle philosophie défendons-nous ? Celle d'une assurance en faveur des salariés qui perdent leur emploi. Certains d'entre vous, dans la majorité et à l'extrême droite, ont une approche différente, et c'est ce qui a pu susciter une certaine passion. Selon eux, c'est en ayant le moins de droits possible, en occupant une position défavorable dans le rapport de force avec leur employeur qu'ils seront motivés pour travailler. Cette philosophie revient selo...

... code du travail, parvenir à rééquilibrer la relation entre les salariés et les employeurs. En ce sens, les deux amendements de M. Delaporte dessinent le cadre philosophique dans lequel nous voulons nous inscrire. Monsieur le rapporteur, vous avez eu ce mot terrible : l'adoption des amendements serait « désincitative ». Vous partez, vous aussi, d'un présupposé philosophique et idéologique : si l'assurance chômage est trop favorable, un travailleur ne sera pas incité à chercher du boulot. En conséquence, pour qu'un chômeur retrouve rapidement un emploi, il faut qu'il bénéficie de droits aussi faibles que possible. Nous sommes en désaccord avec cette idée.

J'ai du mal à comprendre les avis qui ont été donnés. Selon le rapporteur, les amendements seraient satisfaits – mais je ne vois pas comment, en l'absence d'une définition juridique de l'assurance chômage dans le projet de loi. Quant à la ministre déléguée, elle les juge en contradiction avec la vocation assurantielle de l'assurance chômage ; or le lien que nous faisons entre salaire et revenu de remplacement permet justement de mieux affirmer cette vocation.

Votre proposition entraînerait une rupture d'égalité entre des salariés qui ont cotisé identiquement et, de ce fait, remettrait en cause le caractère assurantiel de l'assurance chômage, qui est fondé sur le principe du lien entre les cotisations et les droits acquis.