Interventions sur "assurance"

...écheresse-réhydratation a lieu progressivement, sur une durée étendue. Dès lors, une fois les critères de reconnaissance assouplis et mieux définis, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aidera grandement les communes et les propriétaires. En effet, si une commune n'est pas déclarée en Cat nat par un arrêté ministériel, les sinistrés perdent toute chance d'être indemnisés par leur assurance. Les propriétaires doivent attendre que l'arrêté soit promulgué avant de contacter leur compagnie d'assurances. Avant d'entreprendre des réparations, ils doivent également attendre que l'arrêté soit prononcé. Sans cela, ils n'obtiendront aucune indemnisation. Pire encore, l'assureur refusera également le remboursement en cas d'arrêté, au motif que les dégâts étaient antérieurs. Les propriétaires...

…et c'est pourquoi Sandrine Rousseau et moi avons rédigé sur le sujet un rapport, que je vous invite vivement à lire. Plusieurs arguments plaident en faveur de la suppression de l'article. D'abord, son manque de clarté juridique aura des conséquences désastreuses pour les assurés. Par exemple, l'alinéa 2 tend à modifier l'article L. 125-1 du code des assurances ; or il s'agit d'un article généraliste qui ne traite pas exclusivement des Cat nat – je note d'ailleurs que le terme de « sécheresse » ne figure pas dans le code des assurances.

Il n'est pas dans le code des assurances !

L'intérêt général – car c'est bien de cela qu'il est question ici – nous commande de regarder objectivement la situation. Aujourd'hui, 10 millions de maisons sont concernées. Dans le souci de l'intérêt général, la question n'est donc pas de savoir si les assurances ont le dos assez large pour supporter ce poids – grâce à leurs profits, elles l'ont, comme l'a rappelé Sandrine Rousseau –, mais comment répondre en urgence à cette situation qui touche des dizaines de millions de personnes dans le territoire.

Seront-ce les assurances, sera-ce le contribuable, et comment ? Il faut impérativement que vous nous disiez par quels moyens vous comptez financer votre proposition de loi ; sans quoi elle restera lettre morte et vous aurez raconté des sornettes à vos administrés.

...nt des argiles peuvent ouvrir droit à une indemnisation. Cependant, les épisodes de sécheresse devenant de plus en plus fréquents, et chaque année risquant d'être plus chaude que la précédente, le critère d'une durée de retour de cinq ans, retenu par le texte semble trop large et rendrait trop systématique la déclaration de catastrophe naturelle, ce qui provoquerait une forte hausse des primes d'assurance empêchant nombre de particuliers de s'assurer. Mieux vaudrait donc que l'état de catastrophe naturelle de sécheresse soit constaté « dès lors que l'indicateur d'humidité des sols présente une durée de retour supérieure ou égale à dix ans ».

L'article A. 125-6 du code des assurances dispose que « pour les biens définis à l'article D. 125-5-3, le montant de la franchise applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franc...

Nous nous réjouissons de l'engagement que vient de prendre le Gouvernement. Ce délai de dix jours laisse beaucoup trop peu de temps aux victimes pour faire valoir leurs droits auprès des compagnies d'assurances et aux maires pour alerter l'ensemble de la population.

Une fois le préjudice déclaré, l'assurance commissionne un expert qui, bien souvent, rend des conclusions allant dans le sens d'une moindre indemnisation. L'assuré a la possibilité de demander une contre-expertise, pour entamer un dialogue contradictoire, mais les honoraires allant jusqu'à 4 000, 5 000 voire 6 000 euros, la charge qu'il supporte est alourdie d'autant. Notre amendement vise donc à inscrire dans la loi l'obligation pour l'a...

La contre-expertise engagée par l'assuré doit être prise en charge par son assurance. Il n'est pas rare que le rapport de l'expert mandaté par l'assurance ne soit pas conforme aux attentes de l'assuré. Pourtant c'est de ce document que dépendent le sort du dossier et les montants d'indemnisation. Il est donc normal qu'un sinistré qui se sent lésé se défende et engage un expert pour mener une contre-expertise. Or la prise en charge par l'assureur d'une contre-expertise n'est pas s...

Ces deux amendements visent à renforcer l'indépendance de l'expert. Les témoignages des victimes du retrait-gonflement des argiles montrent qu'elles sont nombreuses à pâtir du manque d'indépendance des experts. Nous n'entendons pas leur jeter la pierre puisque, par définition, ils sont rémunérés par les assurances mais nous souhaitons que ceux qui sont mandatés pour évaluer les préjudices liés aux catastrophes naturelles soient choisis parmi une liste de professionnels inscrits au tableau national des experts près le Conseil d'État et aux tableaux des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.

En outre, avec une généralisation des études de sols, le délai de sinistralité sera largement allongé. Je voudrais également répondre à Mme la rapporteure sur un point : la notion de catastrophe naturelle de sécheresse n'existe pas dans le code des assurances, à moins que vous me prouviez le contraire. De la même manière, il n'y a pas d'indicateur d'humidité ni de maille géographique. L'article 2 ferait donc dépendre la loi de critères qui ne sont même pas réglementaires, parfois infralégaux, dans une totale inversion de la hiérarchie des normes. C'est pourquoi il est totalement inopérant.

...véritable expertise pour la détermination des causes, à l'inverse des autres catastrophes naturelles. L'expertise est indispensable car elle entraîne la reconnaissance du lien de causalité, permettant d'obtenir une indemnisation. Toutefois, le conflit d'expertise est souvent inévitable et se fait quasiment systématiquement en défaveur des assurés. En effet, face à un propriétaire non initié, les assurances ont la possibilité d'enclencher une expertise qui peut conduire au classement du dossier dès le départ. Le sinistré a certes la possibilité de demander une contre-expertise en fin de procédure, mais celle-ci est à sa charge. Il est donc urgent de rétablir l'équilibre entre assureurs et assurés. Nous avons proposé plusieurs amendements en ce sens en commission, dont l'un visait à donner la possi...

La systématisation de l'étude de sol entraînera mécaniquement l'augmentation des primes d'assurance, à cause des petits sinistres, qui sont les plus nombreux mais ne nécessitent pas une étude de sol. En outre, d'autres types d'étude permettent de savoir si les dommages sont liés à la sécheresse. Le coût d'une étude de sol sera parfois supérieur à l'indemnisation du dommage. Le fait de rendre cette étude obligatoire comporte également un risque en matière de délai : certains sinistres liés à la ...

Cet amendement de mon collègue Fabien Di Filippo vise à élaborer un rapport sur l'opportunité d'élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux vis-à-vis de l'État et des assurances, particulièrement lorsque « l'état de catastrophe naturelle n'a pas été prononcé ». En effet, bon nombre de dossiers ne sont actuellement pas traités.

... à des difficultés de financement avant même que la proposition de loi s'applique, comment le Gouvernement compte-t-il rétablir son équilibre financier ? Il me semble important d'interpeller Mme la ministre déléguée à ce sujet au moment d'examiner l'article 3 relatif au gage. Des surprimes seront-elles imposées ? L'État abondera-t-il le système ou instaurera-t-il une taxe sur les superprofits des assurances, comme l'a évoqué mon collègue Michel Castellani ? Le Gouvernement doit prendre des engagements à ce sujet.

...nistres s'élèvera à 43 milliards en d'euros entre 2020 et 2050. D'une manière générale, la proposition de loi pose trois questions majeures. D'abord, l'impact financier considérable du texte n'est en aucun cas évalué alors que ses dispositions risquent de déséquilibrer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, voire d'y mettre fin. Je pense aux estimations de la Caisse centrale de réassurance, qui fixent à 1 milliard d'euros le coût additionnel de ce texte pour le régime.

...roposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile, j'ai été conduit à déclarer quatorze amendements irrecevables, deux car ils étaient sans lien avec les dispositions de la proposition de loi et douze car ils instituaient une charge publique. En effet, dans la mesure où le régime des catastrophes naturelles entraîne une réassurance publique par le biais de la Caisse centrale de réassurance, laquelle entre dans le champ de l'article 40, l'élargissement des possibilités d'indemnisation dans ce cadre est coûteux pour les finances publiques, de même que la facilitation des conditions de déclenchement de ce régime d'indemnisation.

...demnisation des catastrophes naturelles a bouleversé le subtil équilibre entre assureurs et assurés. Des habitants de ma circonscription m'ont fait part des graves problèmes qu'ils ont rencontrés à la suite de phénomènes de sécheresse-réhydratation. Je n'ai pu que constater leur terrible détresse : non seulement leurs maisons sont complètement détruites par la sécheresse, mais ils font face à des assurances peu enclines à faire avancer leurs dossiers, sans même parler des défauts de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Quand on voit des fissures béantes, des maisons en ruine et une loi inadaptée, on conçoit qu'il y ait urgence à légiférer. La loi de 2021 est beaucoup trop favorable aux assurances. Son article 6 limite l'indemnisation à la valeur du bien au moment du sinistre. L'or...

Si ce phénomène n'est pas nouveau, nous constatons qu'il s'accélère. Cette proposition de loi constituerait indéniablement une avancée pour les propriétaires victimes de RGA. Néanmoins, elle va sans doute un peu trop loin car elle risque d'entraîner une forte augmentation des primes d'assurance, ce qui empêcherait de nombreux particuliers de s'assurer. Il faut parvenir à un équilibre entre la couverture du risque et la possibilité de s'assurer. La disposition déclenchant automatiquement l'état de catastrophe naturelle quand une année fait partie des dix plus sèches des cinquante dernières années pose une réelle difficulté. Ne pourrait-on envisager, plus simplement, d'inscrire dans le p...