Interventions sur "assurance"

...entions allant jusqu'à 100 % du coût des travaux et de déroger à la règle de plafonnement des fonds de concours pouvant être versés au sein des intercommunalités, sont des mesures qui vont dans le bon sens. Il sera peut-être nécessaire de soutenir financièrement les commerces et les services qui ont été vandalisés, comme les cafés ou les pharmacies, s'ils ne sont pas totalement couverts par leur assurance. Il demeure la question du financement par l'État de ses propres bâtiments dégradés. D'ici à l'automne, un chiffrage devra être établi. Il conviendra dès lors de prendre des mesures de sûreté pour mieux protéger ces bâtiments d'État telle que la trésorerie, par exemple en déployant la vidéoprotection. Alors que notre pays va traverser une grave crise de la construction, que des besoins de recons...

...'adaptation des plafonds des seuils de marché à la réglementation européenne demeure en suspens. Il aborde enfin la question du financement et vise le zéro reste à charge pour les collectivités. Il reste deux inconnues : d'une part, il faudra identifier et désigner les responsables de ces actes ; d'autre part, nous devrons connaître le montant définitif des dégâts, et ce qui sera couvert par les assurances. Les auditions organisées par M. le rapporteur ont permis de constater que l'AMF et France urbaine sont favorables à ce texte. Naturellement, la réparation matérielle ne doit pas nous faire oublier la réparation immatérielle et morale. Je suis élu depuis seize ans, et je sais que nous nous efforçons tous de faire en sorte que le vivre-ensemble demeure le maître mot de notre société.

...tin, à cinq heures, en partant au travail ; les vacances qu'elle devait prendre avec son fils sont annulées, et celles de l'année prochaine sans doute aussi, parce qu'elle devra racheter une voiture – dans nos quartiers populaires, les vieilles voitures sont souvent assurées au tiers, et c'était le cas de la sienne. On ne peut pas faire l'impasse sur ce sujet. Il faut adresser des injonctions aux assurances. Dans les retards pris, il y a peut-être des lenteurs administratives, mais il ne faut pas passer sous silence la mauvaise foi des assurances qui multiplient les expertises et les recours pour allonger les délais.

Je voudrais vous alerter : des maires de grandes villes concernées par ces émeutes m'ont dit être abandonnés par les compagnies d'assurance, qui ne souhaitent plus leur proposer de contrats pour les biens publics. Ce phénomène, qui touche déjà certains commerçants, voire des parlementaires depuis les dégradations de permanences que nous avons connues, est nouveau pour les collectivités. Il faudra l'aborder dans les mois à venir.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit que ce n'était ni l'État, ni les collectivités qui allaient prendre en charge la totalité des réparations, dans la mesure où les assurances étaient sollicitées. Mais les assurances, ce sont les Français qui les paient ! Vu le montant des réparations, il y a fort à parier qu'il y aura des répercussions sur les primes de tous les Français. Cela me rappelle la phrase de François Hollande : « C'est l'État qui paie. » In fine ce seront bien les Français qui paieront, d'autant que les assurances sont en train d'examiner les moyens ...

Nous sommes tous conscients qu'il risque d'y avoir une augmentation des primes d'assurance. Des recours ont été intentés contre les personnes qui ont commis ces saccages. Des procédures pénales, des actions civiles en réparation sont en cours. Je sais que vous allez me parler d'insolvabilité. Mais que faire ? La réponse n'est pas dans ce texte. Sur l'aspect financier, des mobilisations de fonds seront demandées aux préfets par le biais de différentes instructions. Nous allons notammen...

L'amendement vise à préciser la limitation dans le temps des mesures proposées en fixant le délai à une année ou, en cas de litige en matière d'assurance, à six mois à l'issue de la purge du litige. Il a parfois fallu trois, quatre ou cinq ans pour reconstruire des écoles ou des locaux dégradés, parce que l'assureur refusait un accord. Ainsi, les communes ne disposant pas des fonds nécessaires pour engager les frais seraient protégées en cas de litige avec les assurances.

Si vous ne voulez pas inscrire de délai précis dans la loi, je vous invite tout de même à tenir compte du fait qu'un litige peut survenir en matière d'assurance. Les communes qui n'ont pas les fonds nécessaires pour engager des travaux sans un accord avec leur assurance seraient pénalisées. Or, vu les pratiques de certains assureurs, cela risque hélas d'arriver.

Avis défavorable sur les amendements. Le texte indique une « durée limitée » : d'après ce que l'on a entendu, cela pourrait être dix-huit mois. Il me paraîtrait dangereux de préciser un délai dans la loi, même pour les questions touchant aux assurances. La mesure est exceptionnelle et encadrée, et il me semble que la mention d'une durée limitée est suffisante.

Les dispositions de cette loi ne concernent pas seulement les collectivités. Le commencement des travaux, pour un propriétaire privé, nécessitera une assurance, qu'il n'aura pas en raison du risque de se voir finalement refuser une autorisation. Cette loi est donc d'une grande hypocrisie. Seuls ceux qui ont les reins suffisamment solides pourront en bénéficier.

J'espère que M. de Fournas a bien conscience que ses propres cotisations d'assurance participent au dédommagement de sinistres d'autres assurés. Pour cette raison, s'oppose-t-il à une prise en charge des réparations par les assureurs ? De plus, les auteurs des infractions, pour l'essentiel, sont mineurs et leurs parents, insolvables. Au fond, vous ne voulez pas de reconstruction.

... les maires dont les communes ont été touchées par les émeutes. Les débats budgétaires se sont achevés quelques semaines avant ces événements du mois de juin. Cette situation a sidéré tout le monde, et elle appelle une analyse sociologique et politique, qui viendra à n'en pas douter et que certains ont d'ailleurs déjà amorcée, mais les élus locaux font face à des problèmes immédiats : expertises, assurances, bouclage des plans de financement, questions architecturales, etc. Il est illusoire, dans ce contexte, de penser que les dérogations ne doivent s'appliquer que pendant six mois. Je comprends que vous souhaitiez limiter cette période, mais si celle-ci est trop brève, vous ne ferez qu'augmenter les contraintes des élus locaux.

Merci, monsieur le président, pour cette information très utile. Toutefois, il est très important d'assurer correctement le suivi des travaux de reconstruction. Ainsi, les représentants des services, que nous avons auditionnés hier, nous ont expliqué qu'ils avaient un mal fou à obtenir des informations précises de la part des assurances s'agissant des types de contrat et des franchises. L'instruction du 7 juillet donne jusqu'au 30 septembre pour faire remonter les dossiers. À compter du mois d'octobre, les services centraux de l'État auront donc une vision d'ensemble de la situation. Il me semble important que nous disposions de ces informations, y compris avant l'expiration du délai de douze mois mentionné dans l'amendement C...

...s pas favorables mais les rapports permettent de mettre en lumière certains points. Nous sommes soucieux que les travaux s'inscrivent dans un cercle vertueux pour les bassins économiques touchés. Or la dérogation aux règles d'allotissement profitera plutôt aux grosses entreprises qu'aux petites et moyennes, en particulier celles implantées dans les quartiers populaires. Par ailleurs, avons-nous l'assurance que cette dérogation permettra d'accélérer significativement les travaux ?

Avec le coprésident Cyrille Isaac-Sibille, nous achevons ce matin ce cycle d'auditions par une table ronde consacrée à l'assurance maladie, qui a suscité à l'intérieur de la Mecss plusieurs propositions de travaux par les rapporteurs. Je voudrais vraiment vous remercier, mesdames et messieurs les directeurs, d'être présents à nouveau ce matin pour répondre à nos questions. Pourquoi de nombreux rapports sollicités ? Parce que dans les dernières lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), plusieurs actualités ont rythm...

...ifférences assez substantielles, par exemple entre Ipso Santé et Peps, que l'on a du mal à s'expliquer. Pouvez-vous en dire un mot ? Par ailleurs, les équipes n'ont à ce jour aucune visibilité sur les suites qui seront données à leurs projets une fois les cinq ans de l'expérimentation écoulés. Je crois comprendre que l'évaluation de ces expérimentations est complexe pour la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). Comment allez-vous procéder pour donner de la visibilité aux équipes avant le terme des expérimentations ? Envisagez-vous de prolonger ces expérimentations, ou avez-vous d'ores et déjà des arguments pour ou contre leur bascule dans le droit commun ? La grande force de ces expérimentations est qu'elles peuvent s'affranchir des canaux de financement et modes de rémunération habitue...

...f est controversé et suscite un certain nombre de critiques de la part de la profession. « MonParcoursPsy » est un dispositif qui permet à un patient atteint de troubles anxieux ou dépressifs d'intensité légère à modérée, dès l'âge de 3 ans, de situations de mal-être ou de souffrance psychique pouvant susciter l'inquiétude de l'entourage, de consulter un psychologue sur l'adressage du médecin. L'assurance maladie et les complémentaires santé peuvent alors prendre en charge un maximum de huit séances par an, rémunérées à hauteur de 30 euros, à l'exception de la première séance, à hauteur de 40 euros, et prises en charge à 60 % par l'assurance maladie et à 40 % par les complémentaires. La prise en charge des consultations est soumise à plusieurs conditions qui permettent en principe de sécuriser le...

... certaine surprise en réalisant que l'entretien n'était pas pris en charge à 100 %, contrairement à l'entretien prénatal précoce, ce qui vient rompre la construction en miroir de ces deux moments d'entretien. Le dispositif obligatoire pénalise donc les parents les plus précaires qui ont le choix entre une obligation à respecter et un coût financier à engager. Ils ne disposent pas nécessairement d'assurance complémentaire. Dès lors, le reste à charge constitue un frein important qui dissuade le fait de donner suite au dispositif. Il me paraît inacceptable que la santé des mères, de leur partenaire et de leurs enfants pâtisse d'un ticket modérateur. Par ailleurs, l'acte en tant que tel n'est pas codé par l'assurance maladie, notamment en ce qui concerne les médecins, contribuant ainsi à ce qu'ils n'...

En 2021, 64 % des Français déclaraient avoir déjà ressenti un trouble ou une souffrance psychique. Notre majorité a réagi face à ce constat. En effet, grâce au dispositif « MonParcoursPsy », des consultations chez le psychologue sont prises en charge par l'assurance maladie et les complémentaires santé. Ainsi, près de 370 000 patients ont bénéficié de ce programme. Au-delà du soutien financier qu'il représente, il a permis à de nombreux concitoyens de « sauter le pas » du blocage qui pouvait parfois exister avant de s'orienter vers ce type de soins. Je souhaiterais recueillir votre expertise sur l'adressage préalable par un médecin. La libération du temps m...

... nouveaux modes de rémunération liés aux projets portés par les professionnels améliorant la qualité de prise en charge. L'expérimentation teste justement le financement de séances d'accompagnement thérapeutique en ville. De premières évaluations en cours d'expérimentation avec les premiers milliers de patients inclus ont été menées en 2022 pour le comité technique en innovation de la santé et l'assurance maladie. Comment la pérenniser et la généraliser si l'expérimentation est, in fine, évaluée positivement en termes de parcours des patients, d'efficience du système de santé, d'accès aux soins ou encore de pertinence de prescription des produits de santé ? La généralisation pourrait-elle être enclenchée dès la fin de l'expérimentation ? Dans le cas contraire, comment éviter de perdre l'équ...