Interventions sur "assurance"

La philosophie de l'article 1er , qui vise à protéger l'ensemble des consommateurs assurés, va dans le bon sens. En effet, il tend à garantir la solvabilité des sociétés d'assurance en leur imposant un seuil plancher de fonds propres, afin de garantir qu'elles peuvent faire face aux différents risques qu'elles assurent. Si cette philosophie est bonne, l'article, qui accorde à l'Europe le droit de réviser ce seuil tous les cinq ans, pose néanmoins problème. Tout d'abord, octroyer à l'Europe la possibilité de décider de ce que les États membres doivent transposer dans leur dr...

L'article 1er vise à réglementer l'activité d'assurance et de réassurance au sein de l'Union européenne en exigeant des sociétés qui l'exercent un seuil minimum de fonds propres. La directive « solvabilité II » fixe en effet un montant de fonds propres, mis à jour tous les cinq ans afin de tenir compte, par exemple, de l'inflation. Le montant de fonds propres – harmonisé pour toute l'Union européenne – et son actualisation sont fixés par la Commission...

Garantir la solvabilité des sociétés d'assurance vise à rassurer les citoyennes et citoyens européens au sujet des systèmes assurantiel et bancaire. Jusqu'à présent, les seuils fixés étaient libellés en euros – par exemple, la directive « solvabilité II » s'appliquait aux entreprises encaissant annuellement plus de 5 millions de primes ou de cotisations brutes. Désormais, le seuil sera actualisé par un arrêté pris par le ministre de l'économie....

Il tend à supprimer l'article 3, qui restreint l'obligation de publication d'informations extrafinancières aux seules entreprises d'assurance vie. Nous ne jugeons pas raisonnable d'exempter l'ensemble des compagnies assurant les incendies, accidents et risques divers (IARD) de ce « rapportage », pour reprendre un terme de nos amis québécois.

Il est exact que le règlement européen n'impose la publication d'informations en matière de durabilité que pour les produits d'assurance vie. Sa transposition dans le droit français, assurée par la loi relative à l'énergie et au climat de 2019, a nécessité la modification du code des assurances. Or, si les dispositions relatives aux compagnies d'assurance ont été modifiées conformément au règlement – c'est-à-dire en n'imposant le reporting qu'aux assurances vie –, ce n'est pas le cas de celles relatives aux mutuelles et org...

Pas assez longuement, visiblement, puisque vous faites encore des erreurs ! Certes, l'erreur en question crée une distorsion de concurrence entre mutuelles et assurances – dont acte : sur le fond, vous avez raison. Mais plutôt que d'aligner à la hausse les exigences en matière de transparence, afin que la France aille plus loin que l'Union européenne en la matière, vous préférez un alignement sur la mesure la moins contraignante et la moins transparente. La transparence qui ne pose pas de problème aux mutuelles pourrait en poser aux assurances si les mesures éta...

...nces, vous vous seriez épargné le risque de commettre des erreurs qu'il nous incomberait ensuite de corriger comme nous venons de le faire à l'article précédent. S'agissant du fond, c'est-à-dire de l'indemnisation des dommages infligés par des conducteurs non assurés, je me permets de signaler un sujet connexe : les refus d'obtempérer. Une grande partie des refus d'obtempérer est due au défaut d'assurance ou de permis de conduire. Il serait temps d'entamer une réflexion, non sur la façon d'indemniser les victimes de conducteurs dénués d'assurance, mais sur les raisons pour lesquelles ces derniers ne sont pas assurés. Beaucoup de gens n'ont pas d'assurance parce qu'ils n'ont pas de sous ! Ceux qui le peuvent s'assurent, bien qu'ils le fassent rarement avec plaisir, compte tenu des montants en cause...

...ransfrontaliers n'ont cessé de se développer depuis la création du marché intérieur, qui les favorise ; par conséquent, le nombre d'accidents augmente ; or, dans le même temps, de moins en moins de conducteurs européens sont assurés, ce qui remet en cause l'équilibre des régimes d'indemnisation. La situation requérait donc l'intervention de l'Union, au demeurant exceptionnelle dans le domaine des assurances dommages, dont l'encadrement reste généralement du seul ressort des États membres. La directive en cause doit être transposée au plus tard le 23 décembre 2023, c'est-à-dire dans très peu de temps, compte tenu des délais nécessaires à la concertation et à la coordination des acteurs. En outre, visant à instaurer un cadre européen harmonisé, elle est très prescriptive… Vous voudrez bien m'excuser,...

À l'occasion de l'examen d'un texte visant à transposer des dispositions européennes, M. Bernalicis en arrive à justifier les refus d'obtempérer. Je rappellerai donc que rien ne saurait les justifier, surtout pas le défaut d'assurance !

...t pas été jusqu'au bout de la logique. Elle craignait sans doute qu'on puisse découvrir, au hasard d'investigations, qu'il existe des paradis fiscaux par exemple, au hasard, au Luxembourg, en Irlande ou aux Pays-Bas. Je peux vous expliquer les montages fiscaux, nous avons regardé ça de près : pour la domiciliation de la marque, c'est en Irlande que la fiscalité est la plus avantageuse ; pour les assurances de la société, c'est aux Pays-Bas ; pour la fiscalité sur les sociétés, c'est au Luxembourg. Je pourrais allonger cette liste ! La déclaration publique, pays par pays, n'est pas destinée uniquement aux citoyennes et aux citoyens, mais aussi à l'administration fiscale. En France, une entreprise a l'obligation de ne déclarer que ses produits et bénéfices réalisés en France. Cette déclaration perm...

...tre commission figuraient dans le texte initial. Deux articles ont été ajoutés par le Sénat, à son initiative ou à celle du Gouvernement. Un article a en revanche été supprimé par le Sénat et le Gouvernement propose de le rétablir, dans une version modifiée, à la suite des observations que votre rapporteur a faites. Ces onze articles portent sur quatre domaines : le droit bancaire, le droit de l'assurance, le droit des sociétés et le droit des marchés et des produits financiers. En matière de droit bancaire, deux articles tendent à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des sujets très techniques. L'article 6 concerne les chambres de compensation et les contreparties centrales, tandis que l'article 13 porte sur les gestionnaires et les acheteurs de crédits. Dans le domaine du d...

...la compétitivité de nos entreprises, donc à l'emploi. Je déplore l'ensemble des amendements de suppression qui ont été déposés. Ils traduisent au fond une forme de rejet de l'idée européenne elle-même, mais aussi de l'insertion de notre droit dans celui de l'UE. Il faut insister, comme l'a fait le rapporteur pour avis, sur le caractère très concret de ce texte en matière de droit bancaire, de l'assurance, des sociétés et de droit des marchés des produits financiers. Cela permet de démontrer à nos concitoyens que le droit de l'UE n'est pas un droit en l'air. Premier exemple : l'article 4 propose des avancées notables, singulièrement pour les zones urbaines, mais pas seulement. L'obligation de contracter une assurance de la responsabilité civile pour circuler avec des véhicules automoteurs – tels ...

...era fait pour lutter contre l'évasion fiscale, malgré les scandales à répétition et l'aggravation des inégalités de revenus et de patrimoine – de plus en plus insoutenables écologiquement, socialement et démocratiquement. L'ensemble du projet de loi montre une volonté de transparence minimale et peu contraignante pour les multinationales. L'article 3 revient par exemple sur l'obligation pour les assurances de publier des informations extra-financières liées aux risques climatiques et à la biodiversité. Cette obligation était certes le fruit de la surtransposition d'une directive antérieure, mais nous pouvons tous noter que lorsque vous allez plus loin que ce qui est imposé par le droit européen en matière de transparence, c'est par erreur – et que vous vous empressez de la corriger quand vous vous...

...ndant, force est de constater que les ordonnances sont indispensables pour transposer dans un délai limité des directives portant sur des sujets d'une grande technicité. Les apports du Sénat sont notables. Nous nous félicitons notamment du renforcement, par l'article 3, du contrôle d'honorabilité des dirigeants de mutuelle, lequel est aligné sur les exigences imposées aux dirigeants de société d'assurance et d'institution de prévoyance. Le groupe Horizons et apparentés votera donc en faveur de ce projet de loi.

J'approuve votre vigilance quant aux éléments prudentiels qui doivent permettre d'encadrer les modalités d'exercice de l'activité des assurances. Cependant, les seuils que vous évoquez ne relèvent ni du législateur ni du pouvoir réglementaire, qui n'auraient du reste guère d'autre pouvoir que de transmettre, à la virgule près, des seuils automatiquement relevés en fonction de l'inflation par la Commission européenne. De fait, l'article 300 de la directive « solvabilité II » détermine précisément les modalités de cette révision des seuils...

Cet amendement tend à supprimer le point noir de ce texte : l'article 3, qui restreint l'obligation de publication d'informations extra-financières aux seules entreprises d'assurance vie. Nous regrettons que ce soit la règle la moins-disante qui l'ait emporté au sein de l'Union européenne, en exonérant de cette obligation de rapportage les compagnies d'assurance « non-vie » – c'est-à-dire intervenant pour les risques incendies, accidents et risques divers, ou IARD.

L'article 3 vise à corriger une erreur de codification qui a soumis les mutuelles non-vie à la même obligation de reporting des risques en matière de durabilité. C'est un cas typique de surtransposition par erreur. Pourquoi, en effet, les mutuelles devraient-elles être soumises à ce reporting ? Quel est le sens de la durabilité d'une assurance couvrant les accidents de voiture ? Cette obligation mettrait les mutuelles en concurrence avec d'autres organismes d'assurance. Il importe de veiller à la durabilité des entreprises – nous y reviendrons à l'article 8. Il importe aussi d'assurer un principe de matérialité, afin que ce reporting a un sens – ce qui n'est pas le cas dans les domaines auxquels l'amendement voudrait l'étendre. ...

Monsieur le rapporteur pour avis, je ne comprends pas bien votre réaction, car l'assurance IARD vise à la couverture d'un risque, ce qui, dans le domaine industriel par exemple, suppose des capitaux très importants. Le reporting est donc encore plus important dans ce cadre que pour l'assurance vie, pour laquelle on connaît les montants engagés. Ne pas adopter cet amendement serait une erreur.

Les mutuelles ne sont pas seules concernées et l'exonération de toutes les compagnies d'assurance ne va pas dans le bon sens. Ce que vous appelez surtransposition peut aussi être une volonté de l'Assemblée nationale de donner au rapportage extra-financier un cadre juridique ambitieux, exemplaire en Europe.

Vous n'expliquez pas en quoi il serait moins-disant d'exclure les assurances non-vie de l'obligation de reporting. Les y soumettre porterait notamment atteinte à la performance, à la compétitivité et à l'attractivité de nos mutuelles, qui représentent une part significative de l'activité assurantielle dans notre pays.