Interventions sur "assurance"

...ail imputées à l'employeur dans le calcul de son taux de contribution modulé doivent lui être communiquées par les organismes chargés du recouvrement, l'Urssaf notamment, dans les conditions qui seront fixées par le décret que vous prendrez. Si je peux me permettre, je voudrais revenir sur la remise au Parlement du rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage. En effet, je n'ai pas pu défendre tout à l'heure mon amendement à l'article 1er bis , tombé du fait de l'adoption d'un amendement de suppression du rapporteur. Vous avez dit, monsieur le ministre, que le rapport avait été envoyé à tous les présidents de groupe et aux députés personnellement : une fois encore – je l'ai dit pendant cinq ans, je le répète en ce début de législature – les dé...

..., la création d'un bonus nous paraît totalement déplacée : pourquoi un employeur devrait-il être récompensé, en espèces sonnantes et trébuchantes, au simple motif qu'il assume sa responsabilité sociale envers ses salariés ? Rappelons que le CDI reste la norme sur le marché du travail. De plus, une telle minoration des cotisations sociales entamerait une nouvelle fois le régime de financement de l'assurance chômage, ce que nous jugeons inacceptable.

...scrites à sept secteurs d'activité. La partie bonus récompensera les employeurs qui se contenteront d'être proches de la moyenne de leur secteur, sans qu'ils changent véritablement de comportement. On estime que 63 % des entreprises en sortiront gagnantes la première année, et 37 % perdantes. Bien qu'il se veuille neutre financièrement, le dispositif pourrait in fine coûter de l'argent à l'assurance chômage. Par notre amendement, nous voulons garantir que le bonus-malus ne sera pas un panier percé pour l'assurance chômage.

...t la loi Pacte – relative à la croissance et à la transformation des entreprises : à chaque fois, de nombreux membres de la majorité et d'anciens ministres ont reconnu qu'ils avaient manqué d'audace sur le moment, mais que ce mouvement était irréversible. Ce soir, la chance nous est donnée d'adopter de simples critères de RSE, qui pourraient être soumis à l'avis du futur comité d'orientation de l'assurance chômage, dont nous venons de définir les contours avec quelques alliés de la majorité. Parmi ces critères pourraient figurer l'égalité entre les hommes et les femmes, la contribution à la trajectoire climatique définie par le Haut Conseil pour le climat (HCC), le partage de la valeur ou encore l'impact global social et environnemental. Cette idée est parfaitement réaliste. Elle est déjà appliqué...

Monsieur Ruffin, vous proposez de majorer, dans le cadre du bonus-malus, le taux de la contribution patronale à l'assurance chômage lorsque le taux de chômage dépasse un certain seuil, vous inspirant en cela de la modulation des règles de l'indemnisation qui entrera en vigueur dans quelques semaines. Ce faisant, non seulement vous préemptez les discussions qui doivent avoir lieu, mais, surtout, vous évoquez un enjeu qui n'entre pas dans le cadre de la concertation qui aura lieu avec les partenaires sociaux, à savoir l...

Il y a cinq ans, les ordonnances Macron affichaient très clairement cette politique de précarité, de flexibilisation du marché du travail. En définitive, et c'est assez paradoxal, ce projet de loi sur l'assurance chômage a pour objet non de donner des droits aux chômeurs mais de leur en enlever, en favorisant, là encore, la flexibilité et en tirant les salaires vers le bas. En réalité, votre système de bonus-malus est une espèce de petit dérivatif : il s'agit de faire semblant.

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de produire un rapport complet sur les conséquences de la dernière réforme de l'assurance chômage, toujours en vigueur, sur les privés d'emploi : taux de retour à l'emploi, nature des emplois pourvus, taux d'accès à une formation, nature et sources de financement des formations entreprises, évolution du niveau de vie des privés d'emploi. En effet, il ne peut y avoir de réforme sérieuse des règles d'indemnisation des privés d'emploi sans, au préalable, un état des lieux précis de leur...

Nous sommes d'accord pour considérer qu'il est nécessaire d'évaluer de manière scrupuleuse toutes les politiques publiques, en particulier celles qui concernent l'emploi. La réforme de l'assurance chômage ne fait pas exception. Néanmoins, nous estimons également que ces évaluations doivent être menées…

C'est la raison pour laquelle la Dares, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, a lancé il y a quelques jours plusieurs travaux d'évaluation qui couvriront l'intégralité du champ de la réforme de l'assurance chômage. Vos amendements sont donc satisfaits. J'ajoute, à l'attention de M. Delaporte, qu'il y a déjà quelques années qu'on ne parle plus de Commissariat général à la stratégie et à la prospective mais de France Stratégie. Vous pourriez mettre vos fiches à jour.

Cet amendement de repli vise à établir tout de même quelques garde-fous devant le passage en force du Gouvernement, qui veut mettre la main sur le régime d'assurance chômage afin de pouvoir réformer comme bon lui semble. Nous persistons pour notre part à dire que ce n'est pas sérieux. Les dernières règles étant entrées en vigueur il y a à peine un an, une réforme ne nous semble pas urgente, ou alors il en faudrait une bien différente de celle du Gouvernement. Car les premiers effets de la dernière réforme, relayés notamment par les associations de privés d'em...

Il est défavorable, car comme il a été indiqué précédemment, une concertation va avoir lieu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, à savoir les huit organisations représentatives. La conférence sociale que vous proposez interroge, de manière plus globale, sur le périmètre de la gouvernance de l'assurance chômage : doit-on donner une place plus importante aux parlementaires et à d'autres parties prenantes, en l'espèce les associations de chômeurs et les associations de lutte contre la précarité, comme vous le demandez ? Cette question mérite d'être débattue, mais dans un autre cadre. Je redis qu'à la demande des partenaires sociaux, une négociation interprofessionnelle aura lieu sur la question de...

Cet amendement a pour objectif de mettre en exergue les causes multifactorielles à l'origine des difficultés de recrutement. Celles-ci ne sauraient en effet être traitées par le seul biais de l'assurance chômage : les différents leviers sont nombreux et relèvent certainement davantage du dialogue social et territorial, qu'il s'agisse de la formation, de la mobilité, du logement ou de la garde d'enfants. Il ne faut donc pas les négliger, bien au contraire. Parmi ces leviers, il est aussi et surtout question de l'attractivité des métiers au travers des conditions de travail et de rémunération. Cet...

Vous voulez du paritarisme, en voilà ! Cet amendement devrait donc vous plaire, madame la ministre, chers collègues, puisqu'il propose que l'application du décret prévu à l'article 1er soit subordonnée à un accord paritaire entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs pour déterminer collectivement les mesures d'application des dispositions relatives à l'assurance chômage. Ce serait un moyen d'introduire réellement de la démocratie dans le choix qui nous est présenté et d'avancer dans le cadre d'un vrai dialogue social tel qu'il est attendu et tel que vous le prônez.

Cet amendement vise à interdire la régionalisation du régime de l'assurance chômage par le décret prévu. Je vous rappelle les premiers mots de l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens […] » La République est indivisible : cela serait remis en cause par le principe de régionalisation de l'assurance chômage. La République est démocratique : c'es...

Nous avons eu, en commission, des débats riches sur cette question de la régionalisation et, plus largement, de la territorialisation de la modulation des règles de l'assurance chômage. Des arguments ont été échangés. J'ai pu, en tant que rapporteur, exprimer mon point de vue. J'ai notamment eu l'occasion de dire que la régionalisation relève typiquement des questions que le Gouvernement a vocation à traiter dans le cadre de la concertation qui va s'ouvrir dans quelques jours avec les partenaires sociaux. En amont de cette concertation, un travail d'instruction, à la f...

Il vise à empêcher toute baisse des allocations de l'assurance chômage aux artistes, aux techniciens et aux ouvriers intermittents de l'audiovisuel et du monde du spectacle. Cet amendement permettra de protéger un corps professionnel déjà rudement éprouvé et de sauvegarder ses droits en évitant d'ajouter une précarité supplémentaire dans un secteur d'activité qui a déjà été gravement touché par deux années de crise sanitaire. Nous souhaitons ardemment défend...

S'agissant des intermittents du spectacle, les annexes VIII et X au règlement de l'assurance chômage…

Les règles qui régissent le statut des intermittents du spectacle au regard de l'assurance chômage sont contenues dans les annexes VIII et X au règlement général de l'assurance chômage. Comme pour toutes les autres règles qui seront potentiellement affectées par le décret que le Gouvernement envisage de prendre, c'est la concertation avec les partenaires sociaux qui décidera de leur contenu. J'indique tout de même que les annexes VIII et X ont été sanctuarisées dans le cadre de la réfo...

Tout d'abord, je regrette que Mme la ministre déléguée n'ait pas encouragé l'inscription du refus de la régionalisation dans le texte. Vous dites qu'il faut laisser faire les partenaires sociaux, mais l'éclatement de l'assurance chômage en fonction des territoires pose un réel souci. Vous pourriez fixer des orientations comme vous l'avez fait avec la lettre de cadrage. Je crois que le sujet le mérite. Deuxièmement, M. le rapporteur a indiqué tout à l'heure que les débats sur la gouvernance permettraient d'ouvrir une séquence plus apaisée avec les partenaires sociaux. Je profite de son annonce pour demander au Gouverneme...

Il acte votre volonté de territorialiser l'assurance chômage, que nous réprouvons. Vous avez un modèle en tête, celui du Canada. Moi, je vous invite à lire un article du Monde datant du 7 septembre dernier, très bien fait, qui explique que « le critère régional du taux de chômage est accusé d'accroître encore l'iniquité du système : pour une grande entreprise qui fermerait toutes ses filiales au Canada, les salariés laissés sur le carreau n...