Interventions sur "assurance"

Je voudrais revenir sur un argument que M. le rapporteur manie depuis que j'ai regagné l'hémicycle, et qui a trait au marché de l'emploi. Le marché de l'emploi, nous dit-on, est tendu, et il convient, en urgence et en faisant fi de tout paritarisme, de moduler – autoritairement, donc – les droits à l'assurance chômage, en l'occurrence à la baisse. Mais je n'entends rien sur le pouvoir d'achat ni sur les salaires. Leur importance est pourtant décisive, puisqu'ils déterminent ultérieurement le niveau des droits à l'assurance chômage. J'aimerais entendre dans votre bouche que le pouvoir d'achat, et en particulier le niveau des salaires, baisse depuis des années, et cela en vertu d'une politique de restri...

La loi du 5 septembre 2018 prévoyait que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage. Or depuis 2018, aucun rapport n'a été transmis, alors qu'il aurait été probablement bien utile pour éclairer nos débats, nos travaux et nos échanges. Plusieurs collègues ont demandé ce qui justifiait l'instauration de nouvelles règles de l'assurance chômage ; le fait que vous n'ayez produit aucun rapport sur la question laisse à penser que vous cherchez à mettre sous le tapis ce qui pour...

L'amendement est très intéressant : il nous rappelle que 2018 a visiblement été une année terrible pour la minorité présidentielle. Vous semblez en effet y avoir perdu les clés d'à peu près tous les tiroirs, ainsi que le mot de passe de la photocopieuse ! Depuis 2018, vous nous deviez un rapport sur le non-recours au droit à l'assurance chômage, et il a fallu quatre ans de bataille – par des questions écrites, des relances en commission et des débats dans l'hémicycle – pour que nous l'obtenions ! Et surtout, il nous a été transmis le lendemain de l'adoption du présent projet de loi en commission, ce qui indique qu'il était d'ores et déjà prêt ! Il était conservé quelque part, on ne sait où, et nous a donc été dissimulé. En l'es...

…qui a trait à la situation financière de l'assurance chômage et qui nous permettrait de disposer d'un éclairage de longue durée sur la situation passée et future du financement de l'assurance chômage. Il me semble essentiel d'adopter le présent amendement, car l'entreprise de dissimulation exercée sur la quasi-totalité des rapports que vous nous devez doit prendre fin ce soir.

...e presse, alors qu'il aurait dû l'être depuis trois ans, et vous citez maintenant un rapport censé être annexé au PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale). Force est de constater que le PLFSS a été déposé il y a quinze jours, et que nous attendons toujours ce rapport auquel vous faites référence. Et voilà que vous nous refusez un nouveau rapport sur la situation financière de l'assurance chômage ! Dont acte. Vous ne souhaitez pas que le Parlement soit pleinement informé, et vous devez l'assumer. Ma question s'adresse ensuite à M. le ministre : comptez-vous nous transmettre les documents qui doivent être annexés au PLFSS ? Comptez-vous respecter la loi du 5 septembre 2018, que vous avez vous-même soutenue, en nous transmettant le rapport qu'elle prévoyait ? Il s'agit non seulemen...

Nous proposons que si le Gouvernement souhaite réformer les règles de l'assurance chômage par voie réglementaire, il ne puisse le faire qu'à l'issue d'une négociation avec les partenaires sociaux. Nous redisons ainsi notre attachement au paritarisme que l'article 1er attaque. Au-delà du paritarisme, vous critiquez la place des corps organisés dans la société ainsi que la démocratie sociale. Voilà ce que vous attaquez en tentant de reprendre la main et de déposséder les parten...

Rappelons certaines règles fondamentales de la négociation. Tous les deux à trois ans, les partenaires sociaux renégocient les règles de l'assurance chômage. Cela s'appelle un accord national interprofessionnel (ANI), lequel fixe le taux de la contribution sur les salaires, les conditions à remplir pour ouvrir les droits aux allocations, le montant et la durée de ces dernières, ainsi que la nature des aides à la reprise d'un emploi. Voilà ce que nous voulons rétablir en remplaçant « concertation » par « négociation ». C'est simple, cela ne m...

…mais vous ne pouvez pas nous blâmer d'être attachés au paritarisme et de le défendre. Dans le cadre de l'assurance chômage, il est question de partenaires sociaux, ce qui suppose du respect et un travail d'égal à égal. Si votre réforme est juste et qu'il n'y a pas de perdants, comme vous le prétendez, je vous encourage à ne pas avoir peur de revenir à la table des négociations.

Quitte à être redondant par rapport aux interventions de mes collègues dont je partage les arguments, je vais revenir sur certaines notions importantes. Nous proposons que le décret prévu à l'article 1er sur les règles de l'assurance chômage ne puisse être pris qu'après une négociation entre les partenaires sociaux. Pour maquiller le passage en force vis-à-vis des syndicats, l'article prévoit une vague concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux avant la publication du décret. Cette concertation est une mascarade comme le confirment les propos d'Olivier Dussopt, qui la voit comme un échange, une discussion ...

...nvoque l'urgence de mettre en place un cadre juridique d'indemnisation des chômeurs. Or il a lui-même organisé ce manque de temps en ne planifiant pas de négociations suffisamment longtemps à l'avance. Nous souhaitons rattraper le temps perdu en conditionnant la publication du décret à une réelle négociation avec les partenaires sociaux. La dernière convention qui prévalait avant la réforme de l'assurance chômage offre une base de travail susceptible de parvenir à des avancées rapides et favorables à l'intérêt des travailleurs de notre pays. C'est pourquoi nous proposons de remplacer « concertation » par « négociation » à la première phrase de l'alinéa 1 de l'article.

Tous ces amendements visent à remplacer « concertation » par « négociation » dans le premier alinéa de l'article 1er . Comme précédemment indiqué, la négociation sur la modulation des règles de l'assurance chômage, c'est-à-dire sur l'engagement qui a été pris à la fois par le Gouvernement et le Président de la République, a été rejetée par les principales organisations syndicales et patronales. Vous souhaitez donc leur imposer cette négociation contre leur gré. En outre, une telle négociation prendrait du temps. Or, au 1er novembre, il n'y aura plus de base juridique pour indemniser les chômeurs s...

... au chômage de masse. Les ministres l'ont dit : le projet de loi que nous examinons s'inscrit dans une stratégie globale et cohérente qui doit nous permettre d'atteindre le plein emploi. La mise en place de France Travail, l'amélioration de l'accompagnement de l'ensemble des personnes privées d'emploi ou encore la réforme du lycée professionnel viendront bientôt compléter cette première étape. L'assurance chômage a été profondément transformée en 2019, partant du constat que le recours aux contrats courts était devenu massif et que le régime souffrait de ce fait d'un déficit structurel. En effet, les CDD et l'intérim représentent chaque année un déficit de près de 9 milliards d'euros pour l'assurance chômage. À cet égard, et bien que la crise sanitaire ait retardé le déploiement des mesures adopté...

Dans les services à la personne, ce sont des parents qui se voient refuser une place en crèche pour leurs enfants, faute de personnel qualifié pour les accueillir. Je le dis sans détour : il serait absurde d'affirmer que la seule réforme de l'assurance chômage pourra résoudre les tensions sur le marché du travail, et conduire notre pays jusqu'au plein emploi. Les difficultés de recrutement des entreprises ont des causes multiples : le déficit de formation, le manque d'attractivité des métiers, ou encore l'existence de freins à la reprise d'emploi comme la garde d'enfants ou le logement.

Mais je veux le dire tout aussi clairement : il serait absurde de nier que les règles de l'assurance chômage ont des effets sur le comportement de recherche d'emploi et sur le rythme du retour à l'emploi des personnes.

Ne pas tenir compte de ces éléments de comparaison, c'est ne pas être lucide sur la réalité de notre système. Au-delà des règles d'indemnisation, le Gouvernement pourra également, sur le fondement de l'article 1er , proroger le dispositif de bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage. Nous aurons l'occasion de débattre de l'efficacité de ce dispositif et du bon niveau de contributions patronales pour l'assurance chômage. Ma conviction est que le système actuel est juste parce qu'il est équilibré : il ne crée pas de baisse de recettes pour l'assurance chômage, mais il ne conduit pas non plus à augmenter le niveau global des prélèvements obligatoires, ce qui constitue u...

…auquel j'avais donné un avis favorable et qui vise à demander au Gouvernement la transmission, dans les meilleurs délais, du rapport sur le non-recours à l'assurance chômage. Le Gouvernement ayant transmis ce rapport vendredi dernier au Parlement, je vous propose de supprimer cet article, qui n'a plus de raison d'être, même si, je n'en doute pas, nous reviendrons sur les conclusions du rapport dans le cadre de la discussion. L'article 2 du projet de loi accompagne la mise en œuvre du bonus-malus en autorisant la transmission aux entreprises de la liste de le...

Que propose le projet de loi ? Rien de moins que d'accorder au Gouvernement les pleins pouvoirs dans la gestion de l'assurance chômage en l'autorisant à signer des décrets sans plus jamais revenir devant le Parlement ou les syndicats. C'est une habitude : depuis quatre ans, vous avez limité le pouvoir des négociateurs paritaires ; vous avez substitué la volonté de Jupiter à tout espace de négociation ; vous n'avez même pas, le 1er juillet dernier, envoyé aux partenaires sociaux la lettre de cadrage obligatoire pour les n...

Pourquoi ces méthodes brutales ? On ne sait même pas ! À l'article 1er , vous demandez les pleins pouvoirs pour façonner à votre sauce l'assurance chômage, mais vous n'avez pas le courage politique d'annoncer publiquement ce que vous comptez faire précisément. C'est bien entendu de mauvais augure. En effet, soit vous avez une idée claire et vous devez nous la communiquer pour que nous nous prononcions ; soit vous n'avez aucune idée et, dans ce cas, allez régler vos comptes et tenir votre congrès interne hors de cet hémicycle !

En réalité, vous n'acceptez pas le principe de l'assurance sociale, lequel est pourtant simple : on met de l'argent dans une caisse et, quand un risque survient, on en touche une partie. À vous écouter, il faudrait cesser de rembourser les médicaments pour la grippe l'été puisque le risque de l'attraper est alors moins grand. Ceux qui sont malades devraient alors être pointés du doigt et culpabilisés. Cette logique est absurde dans le domaine de l'assur...

L'assurance chômage n'est pas seulement un secours pour une personne privée d'emploi. Pour la boulangère et le fleuriste, elle constitue une sécurité car elle est l'assurance que leurs commerces continueront d'accueillir des clients en temps de crise. Il y a toujours des bénéfices sociaux à l'assurance.