Interventions sur "assurance"

À l'image du précédent amendement, celui-ci tend à modifier légèrement la gouvernance de l'assurance chômage, en incluant la consultation du Cese dans l'ensemble du processus de définition des règles, ce qui reviendrait à nouveau à préempter les négociations que j'évoquais tout à l'heure. J'ajoute que des évaluations s'apprêtent à être menées. Elles ont été diligentées par la Dares, qui a sollicité des chercheurs indépendants. C'est sur la base de ces travaux que nous serons en mesure d'évaluer...

L'idée défendue par cet amendement est intéressante, car nous nous interrogeons : pourquoi vous ferions-nous confiance ? Pardonnez-moi, mais nous n'avons pas vu les effets positifs de la dernière réforme de l'assurance chômage. Nous n'avons constaté que des baisses d'indemnités, qui n'ont pas échappé aux chômeurs. Et vous souhaiteriez maintenant que nous vous signions un chèque en blanc ? Pour cela, il nous faudrait des données précises, car nous ne parlons pas de n'importe quoi. Sur quelle conjoncture économique nous fondons-nous ? Prenons-nous comme base une période favorable ou défavorable ? À partir de quel...

En soutien de l'amendement d'Arthur Delaporte, je rappelle que la réforme de l'assurance chômage dont vous proposez le prolongement n'a fait l'objet d'aucune évaluation – en tous les cas pas d'une évaluation parlementaire. J'ajoute que l'étude d'impact attachée à ce texte est lacunaire et ne nous permet pas de considérer que la représentation nationale est correctement informée des conséquences de ce qu'elle vote, ce qui pourrait d'ailleurs poser un problème d'incompétence négative e...

...n ce moment des conventions avec d'autres parlements au sujet des études d'impact. Or je trouve un peu gênant de prétendre intervenir dans d'autres parlements pour parler des études d'impact quand, soi-même, on ne sait pas en produire. Ainsi, je lis page 18 : « Le projet de loi n'entraîne pas en lui-même d'évolution des règles applicables en matière d'indemnisation du chômage et de contribution d'assurance chômage. Il est donc sans impact financier. » Écrire que votre projet est sans impact financier est à mon avis une erreur. Cela montre que soit vous n'avez pas véritablement évalué votre réforme, ce qui est très grave, soit vous avez des choses à cacher, ce qui est parfaitement antidémocratique : j'opterai pour la deuxième solution, ce qui est inacceptable.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1. Monsieur le rapporteur, dans votre réponse aux éléments que j'ai avancés tout à l'heure, vous avez rappelé que le Gouvernement ne contournait pas le Parlement puisque celui-ci n'a jamais été saisi de la définition des règles de l'assurance chômage. J'ai envie de vous répondre : « Et alors ? ». Durant la crise sanitaire, vous avez pris la très mauvaise habitude de gouverner par ordonnances. Votre argument principal pour le justifier était leur rapidité et leur efficacité pour faire fonctionner le pays tant que la crise sanitaire perdurait. Je vous rappelle pourtant une donnée : il fallait en moyenne 250 jours pour adopter une loi p...

Vous dites que vous croyez au paritarisme. Nous vous proposons, par cet amendement, de passer aux actes. L'assurance chômage connaît actuellement un régime extraordinaire, celui du régime de carence. Les partenaires sociaux n'ont en effet pas réussi à se mettre d'accord sur les objectifs intenables fixés par le Gouvernement. L'amendement prévoit que, si les négociations que nous vous demandons d'entamer échouent, l'assurance chômage soit régie par la dernière convention sur laquelle tous s'étaient mis d'accord...

Il est important de réaliser que vous méprisez le paritarisme autant que vous méprisez le parlementarisme. L'amendement propose de revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les partenaires sociaux lorsqu'un régime de carence expire. Depuis 2008, le Gouvernement peut fixer par décret, grâce au délai de carence, les règles de l'assurance chômage. C'est inouï ! Le Gouvernement dispose ainsi d'une marge considérable pour imposer des réformes antisociales. Il faut respecter la démocratie sociale et vous empêcher à tout prix de détricoter davantage l'assurance chômage dans les mois qui viennent. Vous nous demandez un chèque en blanc alors que nous ne connaissons pas le contenu de la réforme que vous préparez. L'assurance chômage do...

Les règles de l'assurance chômage sont régulièrement renégociées, car la situation du marché du travail change. Les tensions sont actuellement très fortes, et le Gouvernement souhaite moduler les règles pour tenir compte de ces évolutions. Revenir aux dispositions négociées en 2017 n'aurait donc pas beaucoup de sens et ne serait pas opportun. Avis défavorable.

Ces amendements visent à défendre le paritarisme. Lors de la précédente législature, les deux dieux du paritarisme étaient les retraites et l'assurance chômage. Vous les avez combattus en cherchant à toute force à étatiser. Votre démarche politique n'est pas fondée sur la confiance, le dialogue et la concertation, mais sur l'unilatéralisme et les coups de menton. La proposition de ces amendements est simple et intervient à un moment où nous avons besoin d'une vraie vitalité démocratique, car vous ne disposez pas de la majorité nécessaire pour a...

...ive simple au passage en force du Gouvernement. Le décret de 2019 prévoit que les règles de l'indemnisation des privés d'emploi prennent fin le 1er novembre 2022. Le Gouvernement n'ayant pas jugé utile d'engager de nouvelles négociations cet été, nous proposons que les règles actuelles soient exceptionnellement prorogées. Cette prorogation ouvrirait un temps propice pour le débat sur le régime d'assurance chômage dans le cadre d'une conférence sociale rassemblant les organisations syndicales et patronales, les parlementaires et les associations de privés d'emploi et de lutte contre la précarité. L'assurance chômage est un sujet suffisamment sérieux, qui engage l'ensemble de la société, pour que le Gouvernement réponde favorablement à la demande de débat de l'ensemble des parties prenantes. Monsi...

...te baissée vers un mur, car c'est bien un mur qui vous attend, celui de la souffrance des chômeurs qui vont se retrouver, une nouvelle fois, précarisés. Vous refusez les principes fondateurs de la Constitution de 1958. Je rappelle qu'aujourd'hui est la date anniversaire de la fondation de la Ve République. C'est Charles de Gaulle lui-même qui a souhaité la mise en place de l'assurance chômage.

Cet amendement de repli vise à prolonger exceptionnellement les règles de l'assurance chômage jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord entre les organisations syndicales et patronales. Nous aurions préféré ne pas avoir à déposer un tel amendement, mais il est toujours possible de prolonger les règles jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Il nous semble nécessaire que les organisations concernées décident plutôt que vous et vos mauvais projets. Vous les avez déclinés, monsieur...

Il vise à autoriser la prorogation des règles existantes de l'assurance chômage même si celles-ci sont injustes : elles ont en effet pesé sur le budget des ménages et placé des centaines de milliers de personnes sous le seuil de pauvreté. Sans rapport ou étude d'impact, nous ignorons le nombre de foyers passés sous le seuil de pauvreté, celui des personnes n'ayant pas accès à leurs droits, celui des jeunes et des seniors ayant perdu de l'argent ou encore les taux de...

Et puis – il ne s'agit évidemment pas d'une attaque ad hominem –, j'observe que vous avez choisi le député des Français de Suisse comme rapporteur d'un texte sur l'assurance chômage. Imaginez la pertinence de son diagnostic sur les réalités sociales dont nous parlons

…celle d'un système d'assurance chômage juste et incitatif.

Nous opposons-nous sur certains points ? Oui. Sommes-nous en désaccord sur la manière dont il faudra gérer l'assurance chômage demain ? Oui, mais pas d'attaques personnelles, pas ici !

Vous le regrettez maintenant, j'aimerais vous l'entendre dire. Il nous faut ouvrir la voie du paritarisme, comme je l'indiquais hier soir. Comme vous le savez, notre régime d'assurance chômage est l'un des plus solides d'Europe. En Allemagne et au Royaume-Uni, les chômeurs sont deux fois moins indemnisés qu'ici. Faites donc preuve d'un peu de retenue !

Par ailleurs, avec cette réforme, il ne s'agit pas de remettre en cause le système d'assurance chômage. Nous continuerons d'avoir l'un des systèmes les plus généreux – actuellement, il l'est plus encore que celui des pays scandinaves, en matière de durée d'indemnisation, de taux de remplacement et de taux de conversion. Pour gagner en crédibilité, comparez avec les pays où le système marche !

J'ai simplement dit qu'en guise d'expertise, s'appuyer sur la situation des demandeurs d'emploi en Suisse, ce n'était pas terrible, et que la réforme que vous envisagez est une casse du système d'assurance chômage.

...eurs, je souhaiterais rétablir certains faits. Il est vrai que par le passé, nous n'avions pas eu besoin, en cette matière, de procéder par la loi – j'en conviens –, tout simplement parce qu'entre 2012 et 2017, les socialistes – je pense que M. le ministre du travail sera d'accord avec moi – respectaient le dialogue social et ce que décidaient les partenaires sociaux s'agissant de la gestion de l'assurance chômage. C'était la réalité quand il y avait un gouvernement socialiste dans notre pays ; malheureusement, ce n'est plus le cas.