Interventions sur "assurance"

Par cet amendement, nous proposons de rendre toute sa place au dialogue social dans l'élaboration des règles du régime de l'assurance chômage en donnant deux ans supplémentaires de concertation aux partenaires sociaux afin qu'ils émettent un avis consultatif sur votre projet.

Il vise à soumettre le décret du Gouvernement à l'avis consultatif des organisations de salariés dans l'hypothèse où le système de l'assurance chômage serait régionalisé. Tout à l'heure, mes arguments étaient fondés sur la notion de République ; j'ai presque réussi à vous convaincre sans y parvenir. Je vous présente donc d'autres arguments. La régionalisation créerait une concurrence néfaste à l'intérieur du pays. Je vous invite à réfléchir aux conséquences, en suivant votre propre logique. Premièrement, le fait de décider que les co...

Premier élément, je serais demandeur de disposer d'une simulation par région, sous la forme de cartes, de votre mauvaise réforme, à partir des données objectives disponibles au moment où nous parlons. J'aimerais que l'on présente aux Français, à la presse, aux parlementaires que nous sommes la déclinaison territoriale au moment où nous parlons des effets de votre réforme sur l'assurance chômage.

...vous proposons justement de coconstruire ; c'est l'objet de tous les amendements de mes camarades. Nous ne sommes pas d'accord, notamment sur les sujets dont nous sommes en train de discuter. Néanmoins, une étude d'impact peut-elle être réalisée – ainsi que le demande M. Jumel ? C'est ce que je demande aussi dans mon amendement, un amendement de repli. Il vise à vous prévenir : si vous modulez l'assurance chômage, ce qui est une révolution, cela mérite que nous – et vous-mêmes d'ailleurs – puissions en apprécier les conséquences. Donnez au moins la possibilité à tous les partenaires sociaux d'émettre un avis consultatif, afin que nous puissions évaluer vos mesures et que vous-mêmes – qui êtes des personnes sincères, je n'en doute pas – puissiez vérifier que votre action ne détruit pas les droits s...

Il vise à redonner toute sa place au dialogue social dans l'élaboration des règles du régime de l'assurance chômage. La réforme précédente était déjà un mauvais coup contre les travailleurs sans emploi. Le Gouvernement veut maintenant aller encore plus loin, en modulant, en fonction de la conjoncture, la durée des périodes de travail nécessaires à l'obtention de droits. Il estime en effet que le chômage est un choix de confort pour des personnes qui alternent les contrats courts et les périodes de chôm...

Il vise à ce que, dans le cas où le décret conduirait à une diminution du montant des allocations chômage – sous prétexte qu'il y aurait moins de chômeurs –, les partenaires sociaux disposent de deux ans pour émettre un avis consultatif, dans le cadre de la concertation préalable prévue par l'article 1er . La dernière réforme de l'assurance chômage a entraîné la réduction de l'indemnisation de quelque 1 million d'allocataires – pour 400 000 d'entre eux, cette baisse dépasse même 40 %. Le Gouvernement avait ainsi prévu de faire près de 7 milliards d'euros d'économies en trois ans, tout en laissant 40 % des chômeurs vivre sous le seuil de pauvreté. Est-ce là votre humanisme : accroître le nombre de pauvres ? Afin d'atteindre le plein...

qu'il ne suffit pas de traverser la rue pour y parvenir, et, puisque vous vous apprêtez à faire cette proposition, qu'il n'est pas si facile de changer de région pour trouver un emploi, quand on a une famille et une maison. On ne déplace pas les gens au gré d'une réforme de l'assurance chômage faite pour maltraiter les chômeurs, pour pouvoir encore faire pression à la baisse sur les travailleurs, y compris ceux qui sont en emploi. Car c'est bien cela que vous préparez : une réforme de dumping généralisé, pour tirer tout le monde vers le bas !

D'ailleurs, l'un de vos maîtres à penser, Alain Minc, l'a dit très clairement : pour lui, la réforme de l'assurance chômage doit se donner pour but de tirer vers le bas les salaires des Français, afin, paraît-il, de restaurer la compétitivité de l'économie française. Cette loi sera sans doute votée – à moins que nous n'arrivions à la mettre en échec, ce que je souhaite. Mais, dans notre pays, l'assurance chômage doit relever de discussions entre syndicats et patronat. Nous disons donc, par cet amendement, une...

Avis défavorable. Votre amendement prévoit que, sept jours après la publication d'un éventuel décret, des négociations s'engagent entre les partenaires sociaux sur les règles de l'assurance chômage : cela reviendrait à mettre en cause le calendrier discuté avec ces mêmes partenaires sociaux sur la concertation, puis sur la négociation au sujet des questions de gouvernance. De surcroît, je doute que, quelques jours seulement après un décret, des organisations qui ont écarté l'idée de s'engager sur une négociation sur les règles s'y engagent soudainement.

...elle réforme, son activité à temps partiel fait baisser le montant de son allocation. Il ne comprend pas comment, en ayant travaillé plus, il perçoit moins que s'il n'avait pas pris la peine de travailler durant ses études : « Mon conseiller m'apprend que malheureusement je ne suis pas le seul dans ce cas et que cette réforme engendre en effet une injustice à ce niveau-là. » Voilà la réalité de l'assurance chômage que vous avez votée. Si seulement vous aviez écouté les syndicats ! Ils vous l'auraient dit : votre réforme réduit l'indemnisation de ceux qui travaillent plus. Mais vous ne les écoutez pas, vous refusez le dialogue social : c'est la réalité. Voilà pourquoi nous vous appelons à voter cet amendement.

Cet amendement vise à remplacer la date du 31 août 2024 par celle du 31 décembre 2023. Il s'agit d'harmoniser les dispositions pour la prise en compte du taux de contribution de chaque employeur avec les dispositifs législatifs relatifs à l'assurance chômage, donc d'apporter plus de simplicité et de cohérence.

Avis défavorable. Cet amendement remettrait en question le principe même de la contracyclicité, c'est-à-dire l'idée de moduler les règles de l'assurance chômage, en particulier la durée d'indemnisation, en fonction de la situation du marché du travail. Quand celle-ci s'améliore, il y a davantage d'opportunités d'embauche ; les demandeurs d'emploi trouvent plus facilement de nouveaux postes. Voilà pourquoi nous souhaitons moduler certains paramètres des règles de l'assurance chômage.

...019, puis en 2021, il n'y a plus de lien entre le salaire et le niveau du revenu de remplacement, en particulier pour ceux qui ont des emplois discontinus. La France est désormais le seul pays à calculer ainsi le montant des indemnités chômage, en additionnant le salaire des jours travaillés et le non-salaire des jours non travaillés ; c'est une absurdité totale. Le projet de loi est la fin de l'assurance chômage.

C'est pour cela que nous défendons cet amendement de suppression. Il faut définir clairement la nature de l'assurance chômage, alors que le projet de loi va à l'encontre même de ce qu'est, de ce que devrait être, une assurance chômage, dans quelque pays que ce soit.

Cet amendement suit la logique que nous avons exposée hier lors de la discussion générale. Premièrement, nous voulons que les partenaires sociaux et le Parlement soient au centre de l'évolution de l'assurance chômage. Deuxièmement, dans la mesure où vous voulez recourir à un décret, nous voulons que les règles soient sanctuarisées durant la période transitoire, pour éviter toute mauvaise surprise à l'issue de la réforme. Troisièmement, nous souhaitons une prise en compte particulière des outre-mer. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l'article 1er .

Nous ne voulons pas de la prorogation des mauvaises mesures imposées à l'assurance chômage par le Gouvernement en 2019. Nous ne voulons pas non plus de la modulation des droits à l'assurance chômage en fonction de la période. L'assurance chômage est un droit acquis et ne peut être une variable d'ajustement de la conjoncture économique, ni un levier des politiques publiques de l'emploi. Nous rejetons votre volonté d'étatiser l'assurance chômage, qui se confirme et s'approfondit ...

L'article 1er a pour objectif de confier temporairement au Gouvernement la définition des mesures d'application du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023. En effet, les règles issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel courent jusqu'au 1er novembre 2022, puisque vous n'avez pas envoyé la lettre de cadrage aux partenaires sociaux fin juin 2022. Si on peut comprendre que le Gouvernement demande un délai supplémentaire, en attendant un nouveau projet de loi qui aura pour...

Il vise également à supprimer l'article 1er , car nous ne souhaitons pas qu'on se souvienne de nous comme des parlementaires qui auront laissé enterrer progressivement l'une des clés de voûte du système de protection sociale. Je rappelle le décalage du fond et de la méthode, dont nous avons déjà parlé hier. La gestion de l'assurance chômage ne peut être que paritaire ; elle est un droit et non un levier pour atteindre le plein emploi. Avec le fonctionnement par décret, vous assurez qu'il n'y aura pas de modulation du montant de l'indemnité, mais uniquement de la durée maximale de l'indemnisation ou de la durée d'affiliation ouvrant des droits. Avec une indemnisation qui varierait selon la situation économique de la France, ...

Cet amendement d'appel vise à supprimer l'article 1er . Il n'est pas satisfaisant de confier au Gouvernement, même temporairement, la « définition des mesures d'application au régime d'assurance chômage ». Cet article laisse le Gouvernement libre de fixer les règles de l'assurance chômage sans débat sérieux au Parlement. Nous n'acceptons pas de donner de la sorte un blanc-seing au Gouvernement ; au contraire, sur un sujet aussi important, le Parlement doit prendre toute sa part. En outre, la formulation retenue par le projet de loi nous interpelle : pourquoi avoir retenu, à l'alinéa pre...

Avec l'article 1er , le Gouvernement demande au Parlement de lui accorder un blanc-seing pour achever la réforme de l'assurance chômage commencée durant le précédent quinquennat. Le groupe Rassemblement national s'oppose à la méthode autoritaire choisie par le Gouvernement. L'assurance chômage fait partie des matières essentielles relevant du paritarisme depuis 1945. La procédure paritaire exige de confier un mandat de négociation aux partenaires sociaux, qui sont les premiers concernés par la nécessité de réformer le sy...