Interventions sur "arcom"

Le double anonymat, ce n'est pas de l'anonymat ! Quelqu'un connaît, relève et peut avoir accès à l'identité des internautes. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez d'inscrire dans la loi la garantie de l'anonymat, d'autant que le DSA demande « des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée ». L'Arcom l'a d'ailleurs dit clairement : ils s'attendent à des contestations, car ce que vous envisagez remet en cause le principe de l'anonymat.

Je ne comprends pas l'argumentation de M. Taché. Le sujet, c'est le respect de l'article 227-24 du code pénal. L'Arcom proposera un référentiel qui respectera des principes : la fiabilité de la vérification de l'âge, le respect de la vie privée. Le double anonymat répond à ces principes, et la Cnil en sera la garante. L'amendement est donc satisfait !

...es ont demandé à la justice un référentiel parce qu'ils craignaient que certains de leurs compétiteurs soient moins-disants, proposent des solutions moins fiables et moins protectrices de la vie privée, et que le trafic se détourne vers ceux-ci. La mise en place d'un référentiel a pour objet de les contraindre fortement. Nous visons tous le même objectif, mais nous croyons qu'il faut laisser à l'Arcom toute latitude pour assurer la cohérence du référentiel, afin qu'il soit aussi fort que possible. Voilà pourquoi nous sommes défavorables aux amendements de précision. S'agissant de l'empreinte environnementale, la pornographie représente un tiers des flux internet de la planète, donc des émissions très importantes. Nous vous proposons d'y réfléchir d'ici à la séance publique.

Il est probable que la solution fasse intervenir un tiers mais, encore une fois, laissons l'Arcom faire son travail ! Il est inutile d'apporter cette précision dans la loi à ce stade. Avis défavorable.

Madame la rapporteure, votre réponse nous inquiète. Vous déléguez absolument tout à une autorité de régulation, l'Arcom, qui va définir le référentiel. Alors que nous ne savons pas ce que nous sommes en train de voter, vous refusez que nous posions des garde-fous tels que l'interdiction de la reconnaissance biométrique faciale. Vous laissez les plateformes de contenus pornographiques choisir quelle méthode de vérification de l'âge elles voudront utiliser : il y aura donc une multitude de pratiques…

Ces amendements, proposés par l'Arcom, permettent à cette dernière d'imposer des audits réguliers des dispositifs techniques mis en œuvre par les éditeurs.

Ce sont des amendements de bon sens, qui me donnent l'occasion de dire toute la confiance que j'accorde à l'Arcom, à son collège et à ses agents. Quel que soit le référentiel choisi – comme mes collègues, je souhaite être associé à sa définition –, il doit pouvoir évoluer dans le temps, en fonction des progrès technologiques. Nous n'allons quand même pas légiférer tous les ans !

... l'âge, elles pourront utiliser des applications commercialisées par des sociétés privées. Si vous démultipliez le nombre de méthodes possibles, non seulement vous créerez un nouveau marché de la vérification d'identité, mais vous n'aurez même pas la garantie que les diverses applications ne profitent pas de cette aubaine pour collecter des données et rompre l'anonymat des utilisateurs, puisque l'Arcom n'aura pas les moyens d'exercer son contrôle. Le législateur a donc intérêt à définir les règles les plus précises possible. On ne doit pas permettre tout et n'importe quoi ; c'est pourtant ce que vous faites avec cette histoire de référentiel, que vous entourez d'une sorte de flou artistique. Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ! Vous devez donc clarifier vous-mêmes les choses ou nous perm...

... nos enfants contre la pornographie la plus brutale, la plus violente, avec laquelle nous ne voulons pas qu'ils s'éduquent à la sexualité. Mais pouvons-nous au moins nous entendre sur ce qui doit s'afficher à l'écran tant que l'âge de l'utilisateur n'a pas été vérifié ? Pour notre part, nous souhaitons que ce contrôle relève de la responsabilité de l'industrie pornographique et non de celle de l'Arcom, d'autant que le système de vérification de l'identité annoncé nous paraît encore très flou et susceptible d'être déployé à d'autres fins. Nous craignons que l'État y voie une manière de savoir ce que chacun de nous fait sur internet – le rapporteur général a soulevé cette question aujourd'hui dans le débat public. L'amendement CS113 prévoit l'affichage d'un écran noir tant que l'âge de l'utilis...

Nous allons auditionner Mme Bénédicte Lesage, productrice et directrice de sociétés de production audiovisuelle, puis émettre un avis sur sa désignation par Mme la présidente de l'Assemblée nationale pour siéger au sein du collège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). En application de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, six membres de l'Arcom sont désignés par les présidents des assemblées parlementaires – trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par le président du Sénat – et renouvelés par tiers tous les deux ans. La procédure de désignation soumet le choix du président de chacune des assemb...

...oduit des projets de séries françaises, franco-africaines et franco-canadiennes, en collaboration avec différentes sociétés de production en France et à l'étranger. Vous y avez également développé des séries pour les plateformes. Sans transition, je vais vous poser une série de questions sur certains enjeux de l'audiovisuel, que vous serez amenée à rencontrer dans l'exercice de vos fonctions à l'Arcom, si la commission donne un avis favorable à votre nomination. Je souhaite d'abord vous interroger sur la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, décidée l'été dernier. La ministre de la Culture a annoncé la semaine dernière que le Gouvernement n'excluait pas de pérenniser l'actuel mode de financement de l'audiovisuel public en y consacrant une fraction de la TVA, dispositif transi...

Au nom du groupe Renaissance, je tiens à vous remercier pour vos propos introductifs et pour les nombreux exemples qui nous permettent d'apprécier votre expertise. L'Arcom, qui a presque un an d'existence, joue un rôle fondamental dans la régulation des services de communication audiovisuels et numériques. En 2022, ses membres ont eu à traiter de multiples dossiers, comme la décompte du temps de parole des éditorialistes, le respect du pluralisme par les chaînes conventionnées ou la lutte contre le piratage sportif par le streaming. L'année 2023 ne s'annonce pas mo...

En tant que rapporteur de la mission Médias, livre et industries culturelles du projet de loi de finances pour 2023, j'ai auditionné à plusieurs reprises M. Roch-Olivier Maistre. Le collège de l'Arcom est chargé de la régulation et de la supervision systémique des plateformes en ligne, mais nous savons que les géants du numérique, dits Gafam, sont toujours assez flous sur leurs pratiques, notamment dans le domaine de la production audiovisuelle et du droit voisin de la presse. En matière de production audiovisuelle, ils sont soumis à une obligation de financement de la création française à hau...

Mes collègues ne seront pas surpris de m'entendre une fois de plus prononcer le nom de Bolloré. Il ne s'agit pas d'une obsession de ma part, mais d'une conviction selon laquelle il représente l'association la plus aboutie entre offensive capitalistique et « combat civilisationnel », pour reprendre les mots de Vincent Bolloré lui-même. Puisque vous êtes pressentie pour intégrer l'Arcom, j'aimerais vous alerter et connaître votre point de vue sur le cas Bolloré et, plus largement, sur la concentration dans le champ de l'audiovisuel et des industries culturelles. Les chaînes CNews et C8 sont bien connues de l'Arcom puisqu'elles ont fait l'objet de nombreux signalements pour incitation à la haine et manquement à la déontologie journalistique. Ces signalements traduisent le mépris...

...adband TV –, de DAB+ – Digital Audio Broadcasting – ou d'enceintes connectées ? Les médias jouent un rôle essentiel dans la démocratie. Les Français leur font toutefois peu confiance, comme ils font également peu confiance à internet. Pour améliorer cette confiance, le Digital Services Act (DSA) s'appliquera dès en 2024 en renforçant les obligations de modération et de transparence. L'Arcom a déjà fait part de ses interrogations vis-à-vis de Twitter ou de TikTok, mais son pouvoir de sanction reste très limité. Que peuvent changer l'entrée en vigueur du DSA et la proposition de résolution européenne relative à la liberté des médias pour l'audiovisuel public ?

Aucun des membres du collège de l'Arcom ne me semble connaître de manière aussi approfondie que vous le secteur de la production audiovisuelle. Votre nomination serait donc une bonne nouvelle. Comme l'ensemble de l'audiovisuel, la production est en pleine révolution. Entre le basculement des habitudes de consommation vers le streaming, la réforme de la chronologie des médias ou la remise en cause des modes de production, les défis ne ...

...écente position de la ministre à ce sujet ? L'audiovisuel public a récemment été l'objet de vives critiques de la part d'un présentateur bien connu. Cette séquence n'a pas permis aux téléspectateurs d'avoir accès à une information claire et neutre sur le sujet et a mis en difficulté les chaînes publiques. Autorité régulatrice et garante de la déontologie des chaînes de radio et de télévision, l'Arcom veille à l'honnêteté de l'information et au respect de la personne et de la dignité humaine. Aujourd'hui, certains présentateurs à l'audience importante ne se conforment pas à ces exigences et sont à l'origine de polémiques générant des sentiments de défiance. Selon vous, comment l'Arcom pourrait-elle renforcer leurs obligations éthiques, notamment au moment du renouvellement des contrats avec ce...

En tant que productrice au sein de grands groupes ou comme dirigeante de votre propre société, vous avez acquis une expérience riche et diverse. Les députés du groupe Horizons sont persuadés que celle-ci sera précieuse au sein du collège de l'Arcom. Le soutien à la promotion et au financement de la création, qui participe de la souveraineté économique et du rayonnement culturel de la France, soulève de nombreux enjeux. La mission de l'Arcom n'est pas de préserver le statu quo, mais d'anticiper et d'accompagner les évolutions. Compte tenu de votre expérience, quelles seraient vos propositions pour assurer la pérennité du financement ...

N'ayant aucune remarque à formuler concernant votre parcours, madame Lesage, je pars du principe que vous pourriez siéger prochainement au sein de l'Arcom, et vous invite donc à entrer dans le vif du sujet. L'Arcom est souvent critiquée pour le peu de sanctions qu'elle prononce, alors qu'elle en aurait le pouvoir. Cette attitude soulève d'autant plus de questions que le pluralisme dans les médias tend à régresser, en raison du phénomène de concentration déjà évoqué. Cette concentration des médias dans les mains de quelques-uns – nul besoin, ici, ...

Merci pour la présentation de votre parcours, qui fut très intéressante. L'Arcom conserve les missions traditionnelles du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) vis-à-vis des opérateurs historiques de télévision, comme France Télévisions ou M6, et des radios. Elle s'est toutefois vu confier de nouvelles missions liées à la place prépondérante qu'occupent désormais des plateformes comme Netflix. Celles-ci sont soumises aux règles de l'audiovisuel depuis la transposition de l...