Interventions sur "arcom"

Le recours au tribunal administratif étant de cinq jours, si on réduit à sept jours la possibilité de répondre à la lettre de l'Arcom, cela ne laisserait qu'une très courte marge de manœuvre pour saisir le tribunal administratif. Nous sommes donc contre cet amendement.

, rapporteure. L'amendement est satisfait pour l'essentiel, seule la rédaction diffère. L'Arcom sera responsable pour juger du caractère satisfaisant des observations formulées en retour. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

, rapporteure. J'ai dit que l'amendement était satisfait pour l'essentiel car il comprend deux étapes. L'Arcom peut demander des informations complémentaires et décider qu'elles sont satisfaisantes. Introduire l'automaticité revient à balayer la réponse apportée. C'est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable à l'amendement.

Il conviendrait de se mettre d'accord, d'ici à l'examen en séance, sur le fait que le non-respect de la mise en place d'une vérification d'âge entraîne automatiquement une sanction et la fermeture du site. Il faut laisser l'Arcom faire son travail : si elle juge le dispositif satisfaisant, il ne doit pas y avoir de sanction, mais si l'obligation n'est pas respectée, il faut sanctionner.

... Je ne souhaite pas que le mouvement de restriction des libertés se propage au numérique. Je ne suis pas non plus convaincu par l'argument du rapporteur général selon lequel il ne serait pas grave de fermer quelques jours, même par erreur, des sites au motif qu'ils ne sont que pornographiques. Nous connaissons parfaitement le mécanisme : on crée un précédent juridique, en l'occurrence donner à l'Arcom le pouvoir de fermer un site pornographique sans saisir de juge, que l'on étendra demain à des sites ayant un objet différent. Le schéma est toujours le même. Enfin, vous affichez un objectif de rapidité, mais l'Arcom a-t-elle plus les moyens que la justice d'agir rapidement ? Quand il s'agit de sanctionner des responsables de programmes de télévision au cours desquels des propos racistes ou des...

Il s'agit d'imposer à toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permettant l'accès à des contenus pornographiques de se conformer, dans un délai de sept jours, aux caractéristiques techniques du référentiel après une mise en demeure de l'Arcom. Ce délai de sept jours semble nécessaire et adapté, dans la mesure où la gravité de la matière dont il est question exige une réponse rapide, qui ménage toutefois à la personne incriminée un délai suffisant pour réagir.

Si la personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permettant d'avoir accès à des contenus pornographiques n'a pas mis en œuvre de système de vérification de l'âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel de l'Arcom, n'a pas répondu à la lettre de l'Autorité dans le délai imparti de quinze jours et se trouve mise en demeure d'agir, l'amendement propose qu'il soit enjoint à cette personne de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs aux contenus incriminés. L'automatisation de cette injonction semble nécessaire compte tenu de la gravité des faits et de la nécessité d'y mettre fin le plus ...

Il y a des règles que l'Arcom doit faire respecter. La deuxième phrase de l'alinéa 3 dispose que la mise en demeure peut être assortie d'une injonction : cette rédaction est indulgente avec les plateformes. Il faut que l'injonction accompagne obligatoirement la mise en demeure : tel est le sens de cet amendement, de repli par rapport au CS622.

Je ne suis pas favorable à la mise en place d'une injonction automatique. Il faut laisser l'Arcom apprécier les situations ainsi que l'opportunité d'accompagner la mise en demeure d'une injonction. L'avis est défavorable.

Je défends ces amendements qui accroissent la légitimité de l'Arcom. L'objectif du dispositif n'est pas la mise en demeure, mais le respect de la loi et celui de leurs obligations par les éditeurs de contenus. Ils réaffirment enfin l'exigence du législateur envers l'Arcom.

Cet amendement vise à réaffirmer la place du juge judiciaire dans la procédure de blocage des sites. J'ai entendu hier un député siégeant sur les bancs de la majorité – probablement un marxiste – dire qu'il n'avait pas confiance dans l'Arcom. La question mérite en effet d'être posée : à qui faisons-nous confiance pour surveiller simultanément des centaines de sites et de chaînes de télévision, faire preuve de la réactivité nécessaire et rester juste ? Nous proposons que ce soit un juge judiciaire qui prononce la peine de blocage des sites, entreprises à but commercial qui, même quand elles éditent des contenus pornographiques, ne do...

S'agissant de la confiance que nous pouvons nourrir dans l'Arcom, je vous rappelle que l'activité de l'Autorité fait l'objet d'un rapport annuel présenté devant le Parlement, celui-ci désignant une partie des membres de son collège. Il est assez dangereux d'exprimer une défiance réitérée envers l'Arcom. Le dispositif en vigueur n'a pas permis de sanctionner les sites qui ne remplissent pas les obligations posées par la loi actuelle. L'avis est défavorable.

Ce sont des députés siégeant dans la « travée centrale », pour reprendre votre expression, qui ont remis en cause l'Arcom, pas nous. Nous souhaitons introduire le juge judiciaire dans ces procédures qui visent à mettre en cause un service de diffusion d'images pornographiques. Les décisions de suspension d'activité ou de fermeture d'un site doivent être prises par un tribunal judiciaire et non par une autorité administrative. Cette dernière doit saisir la justice, qui devra, dans le respect des principes du contrad...

Les alinéas 6, 7 et 21 de l'article 2 augmentent le montant de la sanction dans le cas où l'infraction en cause réitère un précédent manquement ayant fait l'objet d'une décision définitive il y a moins de cinq ans. La majoration est nécessaire pour dissuader la commission de manquements répétés dans l'application du référentiel ou dans la mise en œuvre des injonctions adressées par l'Arcom pour le blocage ou le déréférencement du site concerné. Toutefois, fixer le délai de la réitération à cinq ans semble insuffisant compte tenu de la gravité de l'enjeu en cause, à savoir la protection de l'enfance. Il serait plus efficace de le porter à quinze ans, afin de renforcer la finalité dissuasive du dispositif.

Nous saluons le fait que la procédure de blocage des sites soit administrative et non plus judiciaire. Toutefois, nous vous alertons car elle ne repose plus que sur le fondement du référentiel et non plus sur l'obligation de respecter l'article 227-24 du code pénal. Il faut renforcer la procédure pour la rendre plus efficace : ainsi, la notification de blocage, adressée par l'Arcom aux fournisseurs de la plateforme ne respectant pas la mise en demeure, doit devenir automatique.

Bloquer un site est une sanction parfois utile mais lourde, qui doit relever de l'Arcom. L'Autorité pourrait prononcer une sanction financière dans un premier temps, avant de décider du blocage ou du déréférencement du site. N'oublions pas, par ailleurs, que les décisions de l'Arcom sont susceptibles de recours. Laissons-la faire son travail et conservons la rédaction du texte : l'avis est défavorable sur les amendements.

Cet amendement de bon sens vise à faciliter le travail de l'Arcom en l'autorisant à ne publier qu'une seule page d'information, sur laquelle seraient indiqués les motifs susceptibles d'entraîner le blocage d'un site.

Je ne comprends pas bien votre amendement, qui affaiblit la précision de la rédaction de l'alinéa 10, puisque tous les éléments seront explicités dans les courriers d'observation et d'injonction envoyés par l'Arcom. Avis défavorable.

L'article 2 prévoit que lorsque l'Arcom bloque un site pornographique car les mineurs y ont accès, les utilisateurs seront redirigés vers une page d'information sur le site de l'Autorité indiquant les raisons du blocage. L'amendement vise à ce que cette page fasse état des dangers de la consultation de contenus pornographiques par les mineurs. Notre objectif est de sensibiliser ces derniers aux dangers de la pornographie et à sa toxici...

Le renforcement des pouvoirs de l'Arcom permet à celle-ci, en cas d'inexécution de ses injonctions par les éditeurs de sites qui ne respecteraient pas le référentiel, de notifier directement aux fournisseurs d'accès les adresses des sites non conformes, afin d'en bloquer l'accès. Le projet de loi comprend de multiples mécanismes de blocage qui contribuent à protéger la plus grande partie des utilisateurs, mais les délais d'interventio...