Interventions sur "arcom"

Il s'agit de prévoir un bilan de l'issue des recours formés contre les injonctions prononcées par l'Arcom. Il sera intégré au rapport de cette dernière.

Nous proposons d'ajouter au rapport d'activité annuel de l'Arcom, prévu dans l'article, un bilan de l'issue des recours exercés contre ses décisions de blocage. Nous sommes d'accord pour que l'on donne à l'Arcom le pouvoir d'injonction en vue d'un blocage, mais il nous faut savoir ce qu'il advient des recours et nous assurer qu'il n'y en a pas trop, ce qui révélerait des dysfonctionnements de la part de l'Arcom.

Lorsqu'elle exercera les pouvoirs de sanction visés à l'article 2 pour non-respect du référentiel, l'Arcom sera amenée à constater des infractions mettant gravement en danger la jeunesse. L'exposition de notre jeunesse à la pornographie est un problème systémique. Le chef de l'État, Emmanuel Macron, l'a dénoncée le 20 novembre 2019, lors de son discours d'ouverture du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant et de la Journée mondiale de l'enfance, en déclarant : «...

Vous avez raison : le numérique ne doit pas être un endroit où tout est permis ; mais votre amendement est satisfait. Ce n'est pas l'objet de la loi que de rappeler sans cesse des dispositions en vigueur. L'Arcom a l'obligation de signaler au procureur de la République toute infraction au code pénal et, en tant qu'autorité publique indépendante disposant de la personnalité morale, elle applique l'article 40 du code de procédure pénale. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

... non d'aller chercher le dernier pouillème de pour cent. Il faut que le dispositif fonctionne pour les grandes plateformes, qui représentent les volumes les plus importants. Cela pourra donner lieu à des échanges entre plateformes. Peut-être les plateformes historiques se conformeront-elles à leurs obligations tandis que de petits malins essayeront de les contourner, mais ils seront repérés par l'Arcom dès qu'ils traiteront de plus gros volumes.

Vous êtes constant quant à la place que vous souhaitez donner au juge judiciaire, mais votre amendement ne tient plus après l'adoption des articles 1er et 2 : on y donne à l'Arcom une compétence dont il serait incohérent de la dessaisir à l'article 2 bis. Avis défavorable.

Non, cela ne peut pas être notre seule boussole : la protection des libertés individuelles, notamment de la liberté d'expression, et de la liberté des médias est presque aussi importante. Il ne s'agit pas de substituer le dispositif judiciaire au dispositif administratif : aux termes de notre amendement, l'Arcom peut saisir le tribunal judiciaire, elle ne le doit pas.

Il vise à s'assurer que les compétences de l'Arcom relatives aux contenus pornographiques susceptibles d'être vus par un mineur s'étendent aux images pornographiques impliquant des animaux. Le système actuel interdit la diffusion d'images zoopornographiques et de petites annonces zoophiles, réprimée par la loi du 30 novembre 2021, mais il est tout à fait inefficace. Si l'Arcom disposait de pouvoirs étendus lui permettant de saisir un juge qui de...

... risque trois ans de prison et 75 000 euros d'amende dès lors que celles-ci sont susceptibles d'être vues ou perçues par un mineur. L'ajout de la mention de l'interdiction pénale prévue permet de prendre en compte de manière automatique toutes les futures évolutions de l'article 227-24, fréquentes et nécessaires, pour allonger la liste des interdictions y étant contenues. Rappelons que, selon l'Arcom, 30 % des internautes qui consultent les sites pour adultes sont des mineurs, soit environ 2,3 millions de personnes dont des enfants. Ils sont exposés à ces images pendant plus de cinquante minutes en moyenne par mois. Cette pratique est en hausse constante depuis plusieurs années puisque l'on compte plus de 600 000 mineurs supplémentaires depuis 2017. C'est un vrai enjeu de santé publique sur l...

C'est le même amendement, qui vise à introduire la mention à l'article 227-24 du code pénal. Nous souhaitons que cet article soit autonome, en quelque sorte, alors que la rédaction de l'amendement de Mme la rapporteure crée un lien direct, si bien que ce pourrait être l'Arcom qui procède à la vérification. Nous souhaitons que les deux soient totalement distincts. L'article 1er envoie un message très clair à la société pour mieux protéger nos enfants.

...i, on supprime l'obligation de résultat, qu'il est important de restaurer. Nous devons viser deux objectifs : la fermeté et l'efficacité. Je suis ravi que nous cherchions tous à définir le dispositif le plus ambitieux possible. Par ailleurs, je trouve anormal que nous n'ayons pas encore le référentiel. Nous devons, d'ici à la séance, avoir une présentation exhaustive du référentiel technique de l'Arcom. Monsieur le ministre, j'ai confiance en vous, pas en l'Arcom, qui n'est pas un élément moteur sur ce sujet. Notre rôle de législateur est de définir le cadre le plus strict possible dans lequel l'Arcom installera le dispositif, dont nous évaluerons ensuite l'application. Il doit être mis en place avant les six mois prévus par le projet de loi.

Votre amendement part d'une bonne intention et je ne préjuge pas du fait que votre solution puisse être utilisée. Mais il ne faut pas aller trop vite, et laisser le temps à l'Arcom et à la Cnil de faire leur travail, d'auditionner les acteurs qu'ils souhaitent, de trouver les meilleures solutions techniques, qui pourront évoluer au cours du temps. Nos auditions ont également montré qu'il ne fallait pas limiter le référentiel à un seul outil. C'est un référentiel technique. Par la suite, plusieurs outils pourront être mis à la disposition des sites parmi lesquels les sites f...

Je vais retirer mon amendement pour une raison technique : il y a une légère différence entre son exposé des motifs et sa rédaction. Nous parlons depuis 2019 avec l'Arcom. C'est pour cela que j'estime qu'il n'y a plus le temps. Nous avons été moteurs en 2020, en proposant une loi issue notamment du Grenelle des violences conjugales. C'est pour cela que je tiens à ce que toute la transparence soit faite sur le référentiel. Nous devons pouvoir voter en toute connaissance de cause, définir les dispositifs et trouver le bon moyen de combiner l'objectif de fermeté et c...

La responsabilité de vérifier l'âge des utilisateurs revient aux éditeurs ; les fournisseurs interviendront dans un second temps, dans le cadre de procédures administratives, pour bloquer les sites. En outre, ils mettent depuis longtemps un contrôle parental à disposition de leurs usagers. L'Arcom établira le référentiel, mais il faut éviter toute confusion : celui-ci ne dédouanera pas les éditeurs de leurs responsabilités. Avis défavorable.

Sur le référentiel, monsieur le ministre délégué, vous en dites trop ou pas assez. J'ai compris que l'Arcom y travaille et que vous avez choisi le double anonymat comme système de vérification de l'identité. Si la décision est prise, discutons de ce dispositif plutôt que de débattre d'amendements conçus en rapport avec d'autres méthodes. Au moins, nous saurons précisément sur quoi nous légiférons. Au nom du respect de la liberté et de l'anonymat des usagers, nous préférons laisser aux plateformes le c...

Il vise à rendre facultative la publication par l'Arcom d'un référentiel technique, afin que le délai nécessaire à sa rédaction et à sa publication ne fasse pas obstacle aux procédures ouvertes à l'encontre des plateformes qui auraient contrevenu à l'article 227-24 du code pénal.

Il vise à garantir que le référentiel publié par l'Arcom sera conforme à l'avis de la Cnil. Il s'agit de déterminer les caractéristiques techniques applicables au système de vérification de l'âge ; cela suppose de trouver un équilibre entre liberté, droit et protection. La Cnil est compétente dans ces domaines ; rendre son avis contraignant constitue une garantie supplémentaire.

Il nous paraît indispensable que le référentiel proposé par l'Arcom soit conforme aux demandes de la Cnil – même si la Cnil ne s'oppose pas à l'analyse faciale, contrairement à nous. Cela alourdirait sans doute un peu la procédure, mais il n'est pas difficile de passer un coup de fil.

...remier pas. Personne ici ne s'oppose à l'idée de protéger les enfants de cette industrie pornographique de plus en plus violente. Le problème, c'est qu'on a l'impression que vous voulez surveiller les parents ! Nous vous interrogeons depuis tout à l'heure sur le double anonymat, que personne n'explique clairement. Acceptez au moins cet amendement, car nous sommes troublés : vous dites que c'est l'Arcom qui décide, alors que si c'était vous, nous pourrions au moins en débattre ; les députés de la majorité multiplient les amendements, qui pour interdire les VPN (réseaux privés virtuels), qui sur la « plaque d'immatriculation » en ligne… On finit par se demander si cette vérification n'est pas un cheval de Troie pour mettre fin à l'anonymat en ligne. Nous devons avoir une discussion politique !

Avis défavorable. Nous abordons une série d'amendements relatifs aux critères que le référentiel devra respecter. Nous y serons défavorables, car la rédaction actuelle nous paraît la bonne : elle garantit tant la fiabilité de la solution adoptée que le respect de la vie privée. Nous ne souhaitons pas inscrire dans la loi une solution technique plutôt qu'une autre, ni contraindre davantage l'Arcom et la Cnil, qui travaille avec le pôle d'expertise de la régulation numérique (Peren) et qui est garante de la protection de nos données personnelles. Nous présentons dans le rapport la solution du double anonymat : un organisme certifie que vous avez l'âge requis, mais ne sait pas quels sites vous visitez ; le site visité reçoit la preuve que vous avez l'âge requis, mais ne sait pas qui vous êt...