Interventions sur "arcom"

Nous ne voulons pas contraindre davantage l'Arcom et la Cnil, laquelle, je vous le rappelle, a travaillé avec le Peren, le pôle d'expertise de la régulation numérique, et qui est garante de la protection des données personnelles, en conformité avec le RGPD. Certes, nous présentons dans le rapport la solution du double anonymat, mais cela ne préjuge pas des caractéristiques techniques du référentiel. Je rappelle que le principe du double anonyma...

On a l'impression que vous parlez du référentiel comme s'il n'existait pas, comme s'il s'agissait d'un objet magique. Je vous renvoie à la réunion que nous avons tenue jeudi dernier à dix-sept heures quarante-cinq dans la salle 6665 du Palais-Bourbon, qui était accessible en visioconférence à tous les députés, et au cours de laquelle l'Arcom nous a présenté le référentiel.

...agée sur le point de savoir si la vérification de l'âge devait être faite à chaque connexion ou si l'utilisateur pouvait garder pendant une certaine durée – quarante-cinq jours ou deux mois – le bénéfice d'une vérification précédente de son âge. Cette question a été soulevée au cours des auditions, notamment par Docaposte. Lorsqu'elle a présenté son référentiel, qui sera soumis au débat public, l'Arcom a répondu que le référentiel exigerait une vérification de l'âge lors de chaque accès au site considéré. Bref, le référentiel est très concret. Voilà ce qui nous a été présenté il y a quelques jours, lors de la réunion que j'ai mentionnée.

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties de protection de nos libertés publiques au référentiel que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a pour mission d'établir ; faute d'encadrement, l'article 1er n'en offre en effet aucune, ce qui est inquiétant. Comme l'indique La Quadrature du net, imposer l'identité numérique constituerait un précédent et contribuerait à mettre fin à l'anonymat en ligne. Nous souhaitons donc que soient inscrites dans la loi les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C...

, rapporteure pour les titres Ier et II. Nous poursuivons le débat que nous avons entamé hier. Même remarque : nous ne souhaitons pas préciser le référentiel. Nous voulons laisser l'Arcom faire son travail. Je rappelle que l'alinéa 3 évoque, dans une formule très large, le « respect de la vie privée ». Par ailleurs, le référentiel sera bien soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD). Avis défavorable.

...fication de l'âge déployés pour l'accès aux services de communication au public en ligne de contenus pornographiques. Cet accès étant actuellement très facile, il serait préférable de réduire le délai à trois mois. Les travaux engagés depuis plusieurs années montrent que ce problème persiste. La situation appelle une réaction la plus rapide possible de la puissance publique par le truchement de l'Arcom.

, rapporteure. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation : si l'Arcom peut publier le référentiel plus tôt, tant mieux mais, en l'état, mieux vaut prendre le temps d'organiser la consultation du public sur le projet. Le traitement des observations ne doit pas non plus être négligé. Avis défavorable.

, rapporteure. Nous proposons de compléter l'alinéa 5 en précisant que l'Arcom rend compte chaque année au Parlement des actualisations du référentiel et des audits des systèmes de vérification de l'âge mis en œuvre par les services de communication au public en ligne. Cela nous permettra d'être bien informés sur cette question.

Mon amendement va dans le même sens. L'Arcom doit rendre compte chaque année au Parlement des actualisations du référentiel : il va de notre responsabilité de contrôler et de s'assurer que celui-ci est suffisamment contraignant pour les éditeurs et qu'il respecte l'équilibre que nous souhaitons tous entre la protection des mineurs et celle de la vie privée.

, rapporteure. Mon amendement prévoit que le référentiel est présenté dans le cadre des travaux continus de l'Assemblée ; le vôtre, qu'il fait l'objet d'une présentation distincte par l'Arcom. Je vous suggère donc de le retirer, pour ne pas alourdir nos travaux et le fonctionnement de notre assemblée.

...ectif mais parce que notre rédaction nous semblait la plus robuste pour atteindre notre objectif commun. Pour ce qui concerne le calendrier, nous voulons aller vite : six mois semblent une éternité. Pourtant, pour que le dispositif fonctionne, il faut laisser du temps à la consultation publique et aux vérifications juridiques. Vous voyez avec les amendements de la rapporteure qu'en demandant à l'Arcom de présenter les actualisations du référentiel, nous cherchons à nous assurer de sa robustesse.

Nous avons expliqué hier que nous n'acceptons pas de donner un blanc-seing à l'Arcom pour la création de ce référentiel, par un décret. Les parlementaires sont dans le flou. Nous vous avons proposé des garde-fous législatifs : vous les avez tous refusés. La moindre des choses est d'accepter un rapport qui évalue la mise en œuvre du référentiel et émette des recommandations pour améliorer le dispositif eu égard au respect des libertés individuelles. Le but est de trouver le bon éq...

, rapporteure. Il revient au Parlement de se saisir de ces questions, et il est doté de moyens pour le faire. La commission spéciale sera d'ailleurs amenée à évaluer l'efficacité de cette loi. L'amendement est donc presque satisfait. Pour l'heure, les députés intéressés pourront échanger avec l'Arcom dans quinze jours, lorsque la commission des affaires culturelles auditionnera ses représentants. Avis défavorable.

Cet amendement vise à éviter que l'Arcom contourne la procédure judiciaire, comme vous le proposez à l'article 2. Monsieur le ministre délégué, vous avez dit devant le Sénat le 4 juillet 2023, que vous prévoyiez « d'aller beaucoup plus vite, en contournant la procédure judiciaire pour procéder à ce blocage » et qu'il s'agissait de « demander à l'Arcom de prendre une décision assez lourde, à savoir ordonner en quelques semaines le blocag...

...e que la situation actuelle perdure et que nous soyons démunis pour empêcher les utilisateurs mineurs d'accéder à ces contenus. Quant à l'argument d'un contournement du pouvoir judiciaire, qui jette l'opprobre sur la justice administrative, il est faux. L'article prévoit des recours, si bien que les éditeurs pornographiques pourront se défendre des injonctions que lui adressera le président de l'Arcom. Le délai de recours est suffisamment long pour permettre à ceux qui ne sont pas d'accord de faire respecter leurs droits. Quant à nous, nous souhaitons faire en sorte que le droit des mineurs soit respecté dans l'article.

Si on supprime l'article, le cœur du dispositif tombe car il importe de donner à l'Arcom le pouvoir de menacer les éditeurs. Le but est non de bloquer les sites, mais que la menace soit suffisamment crédible pour qu'ils aillent au bout du déploiement des solutions techniques. La rapporteure l'a dit, si on y renonçait, on se retrouverait dans la situation actuelle : trois ans de procédure judiciaire, qui n'ont mené à rien. Quant à savoir si ce rôle revient à la justice ou à l'Arcom, ...

En cohérence avec un amendement similaire déposé à l'article 1er, le présent amendement a pour objet de renforcer la contrainte exercée sur les plateformes pornographiques afin qu'elles soient tenues à une obligation de résultat dans la vérification de la majorité de leurs utilisateurs. La nouvelle procédure est une véritable avancée : grâce à ce texte, qui donne à l'Arcom un pouvoir de blocage, nous pourrons aller plus vite. Mais il faut veiller à ne pas déresponsabiliser les plateformes. Sanctionner une plateforme parce qu'elle ne met pas en œuvre un système qui correspond au référentiel n'est pas assez ambitieux par rapport à la situation de départ. Actuellement, les plateformes doivent déjà empêcher les mineurs d'accéder à leurs contenus. Le souci d'aller vit...

Nous souhaiterions que la plateforme ou l'éditeur de site qui reçoivent des observations de l'Arcom soient informés des sanctions qu'ils encourent, pour les dissuader de continuer à publier du contenu pornographique qui pourrait être accessible aux mineurs. La connaissance de la sanction peut être dissuasive. Elle permettrait peut-être que les contenus en ligne soient retirés plus rapidement.

Il s'agit de raccourcir de quinze à sept jours le délai de réponse d'un éditeur qui n'a pas instauré un système de vérifications d'âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel. L'enjeu de cette mesure, la protection de l'enfance, est grave et implique une réponse rapide. Ce délai de sept jours laisse un temps suffisant à l'éditeur pour adresser ses observations à l'Arcom.

, rapporteure. Le délai de quinze jours paraît raisonnable pour respecter le principe du contradictoire, d'autant que c'est l'ensemble du service qui s'expose à des sanctions, non le seul éditeur. Je rappelle que la procédure se déroule en trente jours, entre le moment où l'Arcom envoie sa première lettre et la sanction : l'Arcom envoie une lettre d'observations à l'éditeur, qui a quinze jours pour répondre. Puis, elle peut faire parvenir une mise en demeure de se conformer à la loi sous quinze jours, à l'issue desquelles des sanctions peuvent être prononcées – sanctions pécuniaires, blocage du site sous quarante-huit heures, notification de déréférencement aux moteurs de...