Interventions sur "amende"

Monsieur Peu, je salue vos propos et je me réjouis que vous reconnaissiez la nécessité de cet article. Je tiens à répondre à votre inquiétude. En effet, votre amendement de suppression nous a menés à consulter nos services pour examiner cette question. Nous en avons conclu que nous ne partageons pas votre interprétation de l'article 313-6-1 du code pénal, qui dispose : « Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier a...

...eurs. Nous saluons la possibilité pour le propriétaire ou le locataire dont le logement est illégalement occupé de saisir le préfet sans recourir à un juge ; à lui d'exiger que l'occupant frauduleux quitte les lieux dans un délai défini. Nous nous félicitons aussi que l'article permette au maire et au commissaire de police de constater l'occupation illicite. Le Rassemblement national a rédigé un amendement visant à étendre ce rôle aux adjoints du maire, puisque ces derniers agissent également en qualité d'officiers de police judiciaire (OPJ). L'extension de la définition du domicile est également la bienvenue, même si nous souhaitons la renforcer par un amendement tendant à étendre le dispositif aux locaux d'habitation qui ne sont pas habités. Nous voterons donc de manière constructive pour l'...

C'est le résultat de votre politique, qui a plongé le secteur du logement dans le chaos absolu : prix en augmentation, revenus en baisse, raréfaction des biens… Avec un tel bilan, la moindre des choses serait de faire preuve d'un peu de modestie, ou de mener une politique du logement plus ambitieuse – nous serions les premiers à nous réjouir d'un tel revirement. J'ai déposé cet amendement de suppression pour une raison simple. L'article 38 de la loi Dalo permettait de condamner la violation de domicile, ce qui était une très bonne chose. En 2020, l'Assemblée nationale l'a modifié pour étendre son application aux résidences secondaires.

... du Conseil constitutionnel. La procédure définie par l'article 38 de la loi Dalo, tel que nous l'avions rédigé en 2020, a donc été validée par le Conseil constitutionnel. L'article 2 de la proposition de loi vise à sécuriser encore l'application de l'article 38 et à résoudre les problèmes très concrets que les parlementaires ont relayés depuis 2020. Je vous propose bien sûr de voter contre les amendements de suppression, puisque je suis convaincu que ce que nous proposons permettra d'appliquer davantage cette procédure d'expulsion et de protéger encore mieux des petits propriétaires ou des locataires victimes de squatteurs qui entrent dans leur salon et occupent le domicile d'autrui.

Tenez-vous en aux amendements et à l'article !

...xte, modifié, le 2 février dernier. En l'absence d'application de la procédure accélérée, il nous revient d'étudier la proposition de loi en deuxième lecture. Il semble que cela ait quelque peu dérouté nombre d'entre vous, qui ont oublié qu'à ce stade de la procédure, s'applique ce qu'on appelle la règle de « l'entonnoir », en vertu de laquelle ne sont recevables après la première lecture que les amendements en lien direct avec les dispositions restant en discussion. Nous aurons ainsi 74 amendements à examiner.

...tualité et suscitent une forte indignation collective chez nos concitoyens. Ce volet du texte s'est largement enrichi lors de son examen par notre commission, puis au Sénat. Je me réjouis en particulier que nos collègues aient adopté conforme l'article 1er, qui prévoit le triplement de la peine encourue en cas de squat du domicile : elle sera désormais de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. C'est une avancée importante, qui avait été précédemment refusée par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de forme, dans le cadre de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), et qui émet le signal clair que nous ne tolérons pas ces invasions inacceptables dans l'intimité des personnes. Au-delà du squat pur du domicile, nous avons adopté en commission, lors ...

...ordre public, ainsi que la protection que nous souhaitions accorder aux propriétaires afin qu'ils n'aient en aucun cas à régler les charges et frais courants durant la période d'occupation illicite de leur bien – autrement dit, il s'agit de faire en sorte que le propriétaire ne se retrouve pas redevable de factures d'eau et d'électricité correspondant à la consommation de squatteurs. Bien que nos amendements visant à inclure ces mesures aient été jugés irrecevables en application du principe de l'entonnoir, nous tenterons aujourd'hui encore d'apporter des améliorations à la proposition de loi.

...atalité. Loin de résoudre les problèmes de logement, les dispositions du chapitre Ier renforcent la répression contre une personne sans-abri ou un locataire en difficulté. Alors que selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal-logement en France, plus de 4 millions de Français sont non ou mal-logés, vous choisissez de punir de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende toute personne soupçonnée de squatter un logement. Pour que vos intentions soient clairement affichées et que le grand public comprenne bien la portée du texte, nous vous proposons d'intituler le chapitre Ier « Mieux réprimer les personnes sans-abri ».

Je défends les deux amendements qui visent à mettre en adéquation le titre du chapitre Ier avec les dispositions qu'il contient à la suite des modifications que l'Assemblée nationale y a apportées. Celui-ci a désormais pour objet de réprimer le squat de locaux à usage d'habitation mais aussi à usage économique.

L'amendement du groupe Écologiste relève non seulement de la pure provocation mais aussi d'une fausse analyse. Il est invraisemblable de contester l'évidence : le squat n'est pas toujours le fait de sans-abri. Vous auriez dû assister à l'audition des victimes des squatteurs : des personnes mal intentionnées étaient entrées par effraction, s'étaient installées chez elles et avaient utilisé toutes les fail...

Monsieur le rapporteur, vous venez de rappeler à juste titre que la loi réprime d'ores et déjà le squat. Dès lors pourquoi adopter un nouveau texte ? L'amendement est honnête, il nomme ce que vous voulez faire : mieux réprimer les personnes sans-abri. Le groupe LR vous prête main-forte par le biais de ses amendements : en visant les locaux à usage économique, il interdit à une famille ayant perdu son logement de trouver refuge dans un hangar désaffecté de la SNCF ou un local laissé vacant depuis vingt ans par une société d'assurance qui fait de la spé...

Je soutiens l'amendement de Mme Genevard qui est plus fidèle au contenu du texte adopté par les deux chambres. Surtout, les dispositions du chapitre visé permettront d'éviter les contestations des avocats sur la destination des locaux. La difficulté à prouver l'usage des locaux anciens est une cause fréquente de renvoi, donc d'allongement des délais de procédure.

Pour le domicile, le squat sera à l'avenir puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Pour les locaux à usage d'habitation ou à usage économique, la peine encourue est de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Il y a bien une gradation des peines.

Madame Genevard, retirez-vous l'amendement CE36 ?

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui tombera si le CE35 est adopté. J'accepte de le retirer mais nous y reviendrons lorsque nous évoquerons le titre de la proposition de loi. S'agissant de la gradation des peines, la légitimité de la propriété est la même que le local soit à usage d'habitation ou à usage économique. Enfin, Madame Simonnet, les pouvoirs publics ont la possibilité de réquisitionner les locaux à ...

L'article 1er A créé un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble bâti à usage d'habitation ou à usage économique alors que la loi punit déjà d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le squat d'un domicile. Vous aggravez les peines sans chercher à résoudre le problème à la source. Pour lutter contre les occupations illicites, il faut d'abord garantir l'effectivité du droit au logement. Vous prétendez protéger les petits propriétaires face au risque de squat de leur domicile mais, en réalité, vous menacez de prison les victimes de la crise du logement. Je vous rappelle la v...

Beaucoup de choses ont déjà été dites. Les personnes les plus vulnérables sur le plan économique sont souvent mal-logées, dans des squats ou entre les mains de marchands de sommeil. Vous voulez infliger de la prison ou des amendes – qu'elles ne pourront pas payer – à des personnes dont la situation est déjà très précaire et les jeter à la rue – je le rappelle, plus de 600 personnes sans domicile sont mortes en 2021. C'est inhumain. Par ailleurs, vous prenez le problème à l'envers. Au lieu de légiférer sur la réquisition des logements vacants, la réhabilitation des logements dégradés et la construction de logements ou de ...

Le dépôt d'un amendement de suppression marque le refus d'admettre le problème – l'occupation frauduleuse du domicile d'autrui – et de la nécessité de sanctionner ces comportements illégaux qui portent atteinte au droit de propriété dont j'ai rappelé le caractère fondamental. Nous avons un désaccord idéologique majeur. Vous me renvoyez régulièrement à la politique du logement. Mais on peut à la fois être dur sur l'o...

L'amendement vise à préciser que le délit peut être constitué, que le local à usage d'habitation ou à usage économique soit occupé ou non.