Interventions sur "amende"

L'amendement CE44 vise à supprimer l'article 1er B, qui ôte au juge civil la possibilité d'accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement. Il est nécessaire de laisser au juge le soin d'apprécier chaque situation et de donner davantage de temps aux personnes concernées, parce que notre pays traverse une gra...

L'amendement vise à supprimer cet article, qui impose au préfet de recourir à la force publique dans un délai de soixante-douze heures après une décision de justice ordonnant l'expulsion d'un squat. Nous avons tous conscience des difficultés rencontrées par les propriétaires. Mais, selon la Fondation Abbé Pierre, les squatteurs occupent majoritairement des logements vacants et quasiment jamais des domici...

C'est un grand jour : je vais défendre un amendement identique à celui de Mme Simonnet – mais peut-être pas pour les mêmes raisons. Le dispositif prévu dans cet article adopté par le Sénat ne fonctionne pas. Tout d'abord, il est mal placé dans le code des procédures civiles d'exécution, puisqu'il modifie l'article sur la trêve hivernale, et il concurrence la procédure prévue par l'article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable...

L'amendement à l'origine de cet article a été motivé par le fait que le préfet ne contribue pas toujours à l'exécution de la décision d'expulsion. Je l'ai constaté moi-même : le préfet tarde parfois à faire appliquer une décision de justice. Vous mettez en avant le fait que le dispositif prévu ne respecterait pas les délais de recours. Mais cet article éteint-il tous les délais de recours, aussi bien aup...

L'amendement propose de compléter par une peine de deux mois d'emprisonnement l'amende de 3 750 euros qui sanctionne le délit de propagande ou de publicité incitant à l'occupation illicite d'un logement. Pour lutter contre l'occupation illicite, il faut dissuader avec fermeté ceux qui incitent à cette pratique. Or de nombreux individus et groupes, dont l'affiliation politique est bien connue, se mobilise...

Nous n'avons pas attendu vos envolées lyriques. Ce nouvel article vise à sanctionner de 3 750 euros d'amende tous ceux qui font l'apologie du squat, notamment à travers des guides pratiques. Nous agissons ; vous essayez de surenchérir en matière de peines. Avis défavorable.

Cet amendement vise à augmenter de 3 750 à 7 500 euros le montant de l'amende punissant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits d'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et d'occupation sans droit ni titre d'un logement appartenant à un tiers. Vous êtes en effet trop mous. À tit...

.... En voici quelques extraits : « Bien choisir son propriétaire », « Premiers contacts avec la police », « Quelques conseils si vous voulez pirater l'électricité » – je vous passe les envolées lyriques sur le thème « Squatter, c'est excitant ». Il importe que les publications incitant à l'illégalité soient sanctionnées. Cela étant, il n'est pas question d'envoyer qui que ce soit en prison, et une amende de 3 750 euros nous semble raisonnable.

..., l'article 2 ter pérennise l'article 29 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – dite loi Elan –, relatif à la mise à disposition de locaux vacants. Ce dispositif permet à des associations de loger des personnes en situation difficile, et il me semble qu'il répond à votre préoccupation en matière d'aide humanitaire. En revanche, votre amendement va totalement à l'encontre de notre volonté de réprimer l'incitation à commettre un délit. Avis défavorable.

Par cet amendement, nous souhaitons restreindre le champ de l'article 38 au seul domicile et soumettre toute expulsion à une condition impérative de relogement.

Cet amendement vise à inclure dans le dispositif les locaux à usage d'habitation non habités.

Aux termes de l'article 38 de la loi Dalo, lorsque vous êtes victime d'un squat, vous devez vous rendre à la gendarmerie ou au poste de police, faire constater l'occupation, déposer plainte, puis saisir le préfet : c'est ce dernier qui déclenche la procédure. En première lecture, nous avions, à l'initiative de M. Pradal et d'autres membres du groupe Horizons et apparentés, adopté un amendement visant à inclure le maire dans le dispositif. Vous proposez d'aller encore plus loin et d'y ajouter l'adjoint. Je comprends votre intention : si le maire est occupé ou défaillant, son adjoint peut le suppléer. Néanmoins, le risque est de mettre la pression sur les adjoints – d'autant que vous ne précisez pas lequel serait concerné. Il ne faudrait pas les mettre en difficulté en leur donnant c...

Cet article a été ajouté à la suite de l'adoption par notre assemblée d'un amendement de M. Thiériot et de membres du groupe LR. Je tiens à saluer cet apport. Des propriétaires se sont en effet trouvés dans l'obligation de payer des réparations, notamment de rambardes, alors que le lieu était occupé depuis des années de façon illicite. Non seulement le propriétaire ne peut pas jouir de son bien et ne touche pas de loyer, mais en plus, le squatteur lui ayant fait un procès pou...

Mais c'est le sens de votre amendement. Il y a un occupant illicite chez vous, vous êtes privé de la jouissance de votre bien, et c'est à vous de payer les réparations, sinon le squatteur se retourne contre vous ? C'est quoi la prochaine étape ? Changer le poêle à bois, offrir le gîte et le couvert ? Cet article est très bienvenu. Je suis très défavorable à sa suppression.

...cas de figure suivant : une personne, entrée légalement dans un logement, se trouve dans l'impossibilité de payer son loyer parce qu'il s'agit d'une passoire énergétique. C'est un problème intéressant, mais qui est, à mon avis, pris dans le mauvais sens. Commençons par lutter contre les passoires énergétiques, rénovons les habitations et les locataires pourront continuer à payer leurs loyers ! L'amendement est défendu.

L'adoption de mon amendement satisferait le vôtre.

Les locataires mauvais payeurs peuvent poser un risque majeur pour nombre de propriétaires qui dépendent du loyer attendu. Il est nécessaire d'assurer à ceux-ci le remboursement rapide des sommes qui leur sont dues. L'amendement vise donc à limiter à deux ans, au lieu de trois actuellement, le délai maximal qu'un juge peut accorder à un locataire pour s'acquitter de sa dette.

Votre amendement est satisfait par l'amendement que nous venons d'adopter. Demande de retrait.

Ces amendements sont satisfaits car il existe deux délais de recours permettant au locataire de saisir le juge de l'exécution – un mois suivant la décision de justice ordonnant l'expulsion et deux mois suivant la notification du commandement de quitter les lieux. Le juge tient compte des conséquences d'une exceptionnelle dureté qu'aurait l'expulsion ou en accordant des délais renouvelables de relogement d'a...

L'écrasante majorité des dispositions de ce texte concerne le logement, seul un article portant sur les locaux à usage économique : cela ne me paraît pas justifier une modification du titre. Je vous propose toutefois de retirer votre amendement, avec l'engagement de ma part d'en discuter avec vous et avec nos collègues sénateurs d'ici à la séance.