Interventions sur "amende"

...ation de la loi et de la convention conclue par C8. Vous avez répondu en évoquant plutôt la susceptibilité ou les usages, mais pas vraiment le rôle du CSA et de l'Arcom. Si d'autres chaînes enfreignent les règles, comme vous le dites, je ne peux que vous inciter à saisir l'Arcom, qui ne peut pas se saisir elle-même ; vous pourriez nuire à la concurrence sans difficulté. S'agissant du montant des amendes, je suggère aussi, respectueusement, que vous envisagiez de réduire le montant de votre salaire, car je pense qu'il y a un peu de marge. De cette manière, vous ne priveriez pas le public de programmes de qualité.

Notre commission d'enquête ayant déjà longuement évoqué le pluralisme politique et les séquences considérées par certains comme polémiques, je voudrais que nous abordions les sanctions infligées par l'autorité de régulation. Au total, le CSA puis l'Arcom ont émis depuis 2012, à l'encontre de la chaîne D8 devenue C8, trente sanctions – mises en garde, mises en demeure ou amendes. Vingt-trois d'entre elles, soit plus des trois quarts, ont concerné des émissions que vous avez animées : TPMP, « La grande Darka », « Le six à sept ». Alors que C8 propose une large diversité de programmes que l'on peut considérer comme étant de divertissement, comme TPMP, pourriez-vous expliquer ce qui peut selon vous justifier que la part des émissions que vous animez soit si importante parm...

...us remercie de mettre ainsi en valeur le travail parlementaire que nous menons depuis trois mois, de même que vous l'avez fait au moment de l'audition d'Olivier Schrameck, que je présidais. J'espère sincèrement que la fiabilité de vos informations sera au rendez-vous et que vous ne nous traiterez pas comme vous avez traité notre collègue Louis Boyard – ce qui vous a valu, vous l'avez rappelé, une amende record de 3,5 millions d'euros. Depuis 2012, la chaîne D8 devenue C8 a été sanctionnée à trente et une reprises, dont six fois pour non-respect de l'obligation de maîtrise de l'antenne. Les trois sanctions financières à l'encontre de C8 ont visé votre émission, TPMP. Elles ont fait suite à de nombreuses mises en garde pour manquement à l'exigence d'honnêteté et de rigueur dans la présentation et...

J'aimerais revenir, monsieur Hanouna, sur l'altercation avec Louis Boyard, qui vous a valu une amende de 3,5 millions d'euros pour non-respect des droits de la personne. Vous avez souhaité en parler ici et en faire un drame singulier mais, pour ma part, je ne crois pas à cette version. J'aimerais vous entendre clarifier quelques contradictions qui me semblent exister dans votre discours. Les insultes à l'encontre de Louis Boyard se sont poursuivies pendant des mois après l'émission, jusqu'au réce...

... 2 millions de téléspectateurs. En réalité, selon les chiffres de ces derniers jours, il s'agit de l'audience du dernier quart d'heure de diffusion. Avant, elle est inférieure, mais je comprends que vous en fassiez un élément de communication. Ensuite, vous dénoncez les montants scandaleux des sanctions, affirmant que jamais une chaîne de télévision ni aucun autre acteur ne s'est vu infliger une amende de 3,5 millions d'euros. Au début des années 1990, TF1 a reçu une amende de 30 millions de francs, soit 6 millions d'euros, pour non-respect des quotas audiovisuels. La plus forte amende prononcée en France par une autorité indépendante l'a été par l'Autorité des marchés financiers ; elle se montait à 93 millions d'euros et elle sanctionnait, pour violation des règles de protection des investisse...

...présidents sur l'ordre du jour transpartisan, ce qui explique que nous ayons désigné deux rapporteures : Mme Laetitia Saint-Paul, du groupe Renaissance, et Mme Frédérique Meunier, du groupe Les Républicains. Ce texte est examiné selon la procédure de législation en commission, ce qui signifie que, sauf opposition dans les quarante-huit heures suivant la diffusion du texte de la commission, aucun amendement ne pourra être déposé lors de la séance publique, qui aura lieu le 4 décembre.

...r équestre et celui du divertissement. Je tiens donc à saluer les travaux des deux corapporteures, et tout particulièrement les efforts accomplis sans relâche par ma collègues Laetitia Saint-Paul en vue d'inscrire cette proposition de loi à notre ordre du jour. Toujours dans un souci de rééquilibrage géographique des opportunités de jeux, les échanges menés au Sénat ont permis, par le biais d'un amendement, d'élargir le champ d'application de ce texte aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 100 000 habitants, à raison d'un casino par département frontalier. Élu de l'un de ces départements – les Ardennes –, je ne peux que me féliciter de cette évolution législative, qui pourra, à terme, représenter un levier puissant pour notre territoire, offrant d...

...Il serait obscène, pour un parti qui a refusé d'indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation, de soutenir une telle logique par l'argument du financement des communes. Nous espérons, madame la ministre déléguée, que la santé publique passera pour une fois avant cet ultralibéralisme de votre politique qui veut faire de la France un casino géant, et nous proposerons à cet effet un amendement de suppression pour nous débarrasser de cette loi complètement inadaptée aux besoins des collectivités territoriales.

... mission sur la législation sur les casinos. Celle-ci avait constaté que les casinos, en France, se trouvaient quasiment tous dans des zones riches, et qu'il n'y en avait quasiment aucun dans la diagonale du vide. Par ailleurs, elle avait relevé que l'on n'a jamais considéré un casino, en France, comme un outil de développement du territoire. Lors de la précédente législature, j'avais déposé des amendements à ce sujet qui ont tous été considérés comme des cavaliers budgétaires. Lorsque j'ai appris l'initiative très heureuse du Sénat, j'ai donc travaillé avec Else Joseph, sénatrice des Ardennes, qui a introduit l'amendement relatif à l'ouverture de casinos dans les communes classées communes historiques dans un département frontalier. Avec cette proposition de loi, nous allons offrir l'occasion ...

...loi relative au contentieux du stationnement payant. J'ai eu l'occasion de m'intéresser à ce sujet en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission Conseil et contrôle de l'État. Depuis le 1er janvier 2018, la sanction encourue en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique n'est plus une amende contraventionnelle mais un forfait de post-stationnement (FPS) qui constitue une redevance d'occupation du domaine public. Son montant est fixé par la collectivité compétente en matière de voirie, c'est-à-dire la commune, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le syndicat mixte. En cas de non-paiement du FPS dans les trois mois suivant sa notification, un titre exécutoire ...

...aires d'une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personne handicapée ». Ce texte prend également en considération les circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de vol, de destruction ou de cession de véhicule, pour ne pas infliger une double peine aux citoyens. Face à l'augmentation des requêtes, souvent liée à l'absence de notification du FPS, le texte et les amendements du rapporteur proposent que le Rapo contre le titre exécutoire conditionne le recours contentieux uniquement lorsque le FPS n'a pas déjà fait l'objet d'un recours. Comme l'a indiqué le rapporteur, le but est d'éviter la surcharge et de permettre une gestion plus efficace des recours, ce qui profitera aux usagers. Enfin, la proposition de loi propose de renommer la Commission du contentieux ...

Cette proposition de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et rétablit le paiement préalable à toute contestation, à quelques exceptions près, de ce que l'on a coutume d'appeler les amendes pour stationnement. Il faut aussi répondre à l'engorgement de la CCSP qui ne parvient plus à traiter dans des délais raisonnables les recours des automobilistes, vaches à lait de l'État et des collectivités. En cas d'adoption en l'état de l'article 2, les automobilistes auront leur cour nationale : la CCSP pourrait en effet devenir la Cour nationale du stationnement payant. Après la Cour de cas...

Vous n'avez donc rien appris des gilets jaunes. Rien. Cinq ans après l'anniversaire du déclenchement de ce vaste mouvement populaire pour la justice fiscale, vous vous apprêtez, dans le catimini d'une procédure d'exception, à un nouveau matraquage des automobilistes : vous souhaitez les dissuader de contester leurs amendes de stationnement, en conditionnant la possibilité de le faire à leur paiement préalable. Tout s'achète en Macronie, même le droit de protester contre une verbalisation jugée excessive. Il y a pourtant matière à contestation. Après l'instauration du FPS en 2018, des dizaines de milliers de requêtes ont été formulées chaque année. En 2019, un rapport sénatorial révélait que 55% d'entre elles avai...

...sant de la présente proposition de loi, je tiens tout d'abord à féliciter M. le rapporteur pour son investissement. Le texte vise à réformer le cadre législatif applicable au contentieux du stationnement payant, en tenant compte des griefs du Conseil constitutionnel concernant l'article L.2333-87-5 du CGCT. Il rétablit ainsi l'obligation de paiement préalable du montant de l'avis du paiement de l'amende en introduisant un plafond et des exceptions, afin d'éviter les cas de recours dilatoires et abusifs. La justice sera ainsi mieux administrée, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. La proposition de loi répond aussi à des demandes de la CCSP : un changement de nom pour qu'elle devienne la Cour nationale du stationnement payant ; l'introduction d'un recours administratif préalable obligatoire...

... exorbitant, ce qui est plutôt une bonne chose car certaines collectivités locales ont pu avoir tendance à fixer des tarifs très élevés. En proposant un encadrement des montants et en prévoyant des exceptions au paiement préalable, nous allons dans la bonne direction. Nous devrions ainsi éviter ces cas, relatés par le Canard enchaîné, de personnes en grande difficulté car devant payer des amendes injustes même en ayant fait un recours – je pense particulièrement aux personnes en situation de handicap. Avis défavorable.

...eur Acquaviva, de l'appréciation des revenus limités, pour une bonne articulation entre les différentes administrations – tribunal, Antai, collectivités territoriales. L'objectif est que nos concitoyens soient protégés dès lors qu'ils engagent un recours ou qu'ils obtiennent satisfaction. Auparavant, lorsqu'une personne en situation de handicap obtenait gain de cause, elle n'était remboursée des amendes payées que des années après car le recours n'était pas suspensif du paiement. Cela demande une articulation des procédures informatiques, donc un peu plus de temps que ce que j'avais envisagé initialement.

...u nouvel article 131-35-1 du code pénal. Lorsqu'un mineur se rend coupable d'une infraction, le juge a la lourde tâche de prononcer la peine la plus pertinente pour éviter toute récidive. À ce titre, il a la possibilité de prononcer l'une des mesures éducatives prévues par le code de la justice pénale des mineurs, notamment l'interdiction de paraître dans le lieu où l'infraction a été commise. L'amendement ouvre la possibilité pour le juge de prononcer une peine similaire dans le monde numérique. Lorsqu'un jeune a détourné l'utilisation d'un réseau social pour en faire un outil, voire une arme, au service de son infraction, le juge doit pouvoir prononcer le bannissement du réseau. Tel est l'objet de l'amendement.

Le sous-amendement n° 1125 vise à supprimer, à la fin du quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « y compris si ces services n'ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission » : ils ne sont pas nécessaires puisque le texte précise déjà que les comptes utilisés pour commettre l'infraction peuvent être concernés par une interdiction. Quant au sous-amendement n° 1116, il complète l'alinéa a...

Le groupe Gauche démocrate et républicaine est opposé à ces amendements qui élargissent la peine de bannissement aux mineurs. Nous l'avons déjà dit : non seulement nous nous interrogeons sur la faisabilité du dispositif, mais nous nous inquiétons du risque de généralisation du contrôle d'identité en ligne et des atteintes à la liberté. Alors que la commission des lois avait restreint la liste des délits pour lesquels une peine complémentaire pouvait être proposé...

Dans la continuité des précédents amendements et de ceux que nous avons adoptés hier soir, il est proposé ici de permettre au juge, lors du placement sous contrôle judiciaire d'un mineur, de lui interdire de se connecter au réseau social utilisé pour commettre l'infraction.