Interventions sur "amende"

Nous sommes d'accord sur le fond, mais certains délits que vous proposez d'inclure sont désormais prévus – par exemple l'exploitation de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sans inscription au registre. Je vous propose donc de revoir la rédaction de l'amendement d'ici à la séance publique, afin qu'il puisse aboutir de manière certaine. Demande de retrait.

Cet amendement propose d'introduire une clause de revoyure d'ici à trois ans, pour disposer de l'ensemble des éléments d'évaluation sur la mise en œuvre de l'AFD pour tous les délits, qu'ils aient été prévus sous la présidence de François Hollande ou sous celle d'Emmanuel Macron.

Nous ne pourrons pas éviter l'élargissement des délits qui peuvent faire l'objet d'une AFD – même si nous le contestons. Il est effectué alors que les études scientifiques dont nous disposons concluent plutôt qu'il est nécessaire de réduire le champ de l'AFD, voire de la supprimer. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de réaliser une évaluation d'ici à trois ans. Respecter la démocratie et bien utiliser les deniers publics supposent de faire le point sur ce qui fonctionne et sur ce qui ne fonctionne pas.

Votre amendement ne précise pas qui procède à cette évaluation. Je préfère donc l'amendement de M. Pradal et le mien, qui sont identiques.

Cet amendement d'appel a pour but d'engager une réflexion sur l'opportunité de forfaitiser certaines contraventions de cinquième classe, qui font l'objet de procédures longues et chronophages. Je pense aux excès de vitesse supérieurs à 50 kilomètres/heure ou à l'usage indu de la carte de mobilité réduite, pour ne citer que quelques exemples tirés du code de la route qui sont objectivables.

Je partage votre objectif mais il s'agit d'une demande de rapport sur un sujet qui relève du pouvoir réglementaire. Je vous demande de retirer votre amendement au bénéfice des éléments que le ministre pourra nous fournir, comme il s'y est engagé.

Cet amendement du groupe Renaissance vise à supprimer l'article 14 bis introduit par le Sénat, en sorte de conserver en l'état l'article 222-17 du code pénal relatif à certaines menaces contre l'intégrité de la personne. Le Sénat a en effet supprimé l'exigence que la menace soit réitérée ou qu'elle soit matérialisée pour encourir une sanction pénale. Nous y sommes défavorables.