Interventions sur "amende"

...jours et assurer l'avenir de leurs enfants subir une telle situation ? La loi doit être du côté des honnêtes gens. Face à un laxisme généralisé et à une législation qui a tendance à pencher du mauvais côté mais aussi au délire idéologique de la gauche, les Français demandent des actes. Si le texte poursuit un objectif salutaire, les solutions proposées ne sont malheureusement pas à la hauteur. L'amendement CE2 vise à renforcer les sanctions encourues pour répondre aux attentes des Français. Dans un souci de justice et d‘équité, elles couvrent tous les locaux et seraient alignées sur celles pesant sur les propriétaires excédés par la lenteur de la justice qui cèdent à la colère et expulsent par leurs propres moyens des squatteurs.

S'agissant de l'amendement CE31, il est satisfait par l'article 322-1 du code pénal aux termes duquel « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». Le squatteur peut être poursuivi du chef d'occupation illicite et concomitamment de celui de dégradation. Nous disposons donc de l'outil juridique, reste la question ...

L'amendement CE31 prévoit des sanctions plus lourdes que le droit en vigueur – trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

L'amendement vise à doubler la peine encourue en cas de récidive légale. L'occupation illicite des logements est un fléau qui doit donner lieu à une réponse pénale ferme. Notre mission de représentants de la Nation est de garantir un cadre législatif adapté à l'ampleur et aux conséquences de cette délinquance. Nos compatriotes ne supportent plus, à juste titre, que les spécialistes du squat continuent de ...

Votre proposition de loi démontre qu'un texte peut être à la fois dangereux et inefficace. Elle est dangereuse pour les victimes du mal logement et de la crise. Elle est inefficace par rapport à l'objectif qu'elle prétend viser : soutenir les petits propriétaires. Cet amendement qui prévoit d'augmenter encore plus les peines ne protégera pas davantage les propriétaires. La crise du logement fait que cela ne sera pas dissuasif. Il faut répondre d'urgence à cette crise pour permettre à tous d'accéder à un logement digne.

Cet amendement vise à supprimer le nouvel article 315-2 du code pénal, qui punirait de 7 500 euros d'amende le fait de se maintenir, sans droit ni titre, dans un local d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement de quitter les lieux depuis plus de deux mois. Considérer comme des voleurs les ménages qui n'ont pas pu payer leur loyer est par...

... du bail et avoir bénéficié de délais décidés par un juge. Il s'agit donc de gens qui refusent d'obéir à une décision finale de justice à l'issue d'une procédure qui peut durer des années, qui ont épuisé tous les recours et qui décident de se maintenir dans les lieux alors qu'ils font l'objet d'un ordre d'expulsion, en dehors de la trêve hivernale. En première lecture, une peine de 7 500 euros d'amende et de six mois de prison avait été prévue. Les sénateurs ont souhaité supprimer la peine de prison, même si les personnes visées sont probablement de mauvaise foi. Cette modification me paraît bonne, mais il faut conserver la peine d'amende. Demande de retrait.

Il existe des abus manifestes. Un exemple de comportement particulièrement retors – que personne ne peut défendre et qui s'appuie sur les failles de la loi – a été donné précédemment. Mais il s'agit d'une affaire de proportionnalité. Pour les personnes qui sont dans une grande précarité, la force de la puissance publique suffit pour libérer les lieux. L'amende de 7 500 euros est un leurre car elles sont dans l'incapacité absolue de la payer. On ne peut pas parler d'impuissance totale et cette amende est superfétatoire dans 99 % des cas.

Cet amendement à caractère rédactionnel fait suite à celui que j'ai défendu sur le titre du chapitre. Par cohérence, il s'agit d'ajouter, à l'alinéa 6, les mots « ou à usage économique » après les mots « à usage d'habitation ».

Je reviens sur nos débats précédents. Vous m'avez demandé de retirer mon amendement CE2 pour de fausses raisons. Vous avez confondu l'article 1er et l'article 1er A. Le texte voté par le Sénat prévoit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Or mon amendement proposait bien trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Vous avez interverti deux articles.

Votre amendement portait sur le domicile. Or c'est l'article 1er qui est consacré à la protection du domicile. Cet article a été voté conforme par le Sénat et la peine prévue est bien de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

L'amendement CE30 vise à supprimer la condition d'un délai de deux mois pour que l'infraction prévue soit caractérisée. Ainsi, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux sera sanctionné sans délai. Les amendements CE26 et CE27 sont des amendements de rep...

Vous confondez deux notions. L'alinéa 6 ne concerne pas les squatteurs, mais des contentieux locatifs. Il porte sur le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois. Cette infraction est punie de 7 500 euros d'amende. Le fait de squatter est quant à lui puni, je le répète, de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Ne confondons pas tout.

Cet amendement propose d'alourdir l'amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation depuis plus de deux mois après qu'une décision de justice définitive et exécutoire lui a été notifiée. En effet, un tel irrespect d'une décision de justice est inacceptable et il convient qu'il soit lourdement sanctionné.

Nous entamons l'examen d'une série d'amendements qui prévoient de surenchérir en matière de peines, en passant l'amende à 15 000 euros dans le cas du présent amendement et en réintroduisant une peine de prison dans les deux qui suivront. Une fois encore, le quantum de peine auquel nous sommes parvenus après l'examen par les sénateurs est le bon et il faut en rester à ce qu'ils ont retenu. Avis défavorable.

L'amendement CE28 vise à sanctionner de six mois d'emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois.

Vous souhaitez réintroduire une peine de prison. Elle était prévue dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée, mais les sénateurs ont souhaité ajuster le quantum de peine. Ils ont considéré que l'amende était suffisante pour des locataires qui se maintiendraient dans un local à usage d'habitation après avoir épuisé toutes les voies de recours. Je propose d'en rester à la version adoptée par le Sénat, car légiférer c'est écouter les arguments et faire des compromis. Le Sénat n'est pas connu pour être particulièrement laxiste. Avis défavorable.

Pour lutter contre les squats, il faut des mesures judiciaires, économiques et incitatives. L'amendement CE68 propose de supprimer le bénéfice du droit au logement opposable (Dalo) pendant une durée d'un an pour les récidivistes définitivement condamnés. L'amendement CE69 a pour objet de supprimer le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale versées par les caisses d'allocation familiales pendant une durée de trois...

Cet amendement porte sur l'accès au Dalo et pas sur l'accès à tout type de logement.

L'amendement CE12 propose de supprimer cet article, qui crée une exception à l'octroi de délais d'expulsion dans les cas où l'occupant n'a pu être relogé dans des conditions normales. En réalité, l'occupation illicite est une conséquence perverse de l'état du mal-logement en France. Dans son dernier rapport, la Fondation Abbé Pierre souligne la diminution du parc locatif social, avec 95 000 logements soc...