Interventions sur "amende"

...ement n'y a pas sa place, et il n'a pas sa place non plus en dehors de l'école. Malheureusement, nous le savons, les réseaux sociaux sont utilisés par certains pour harceler leurs camarades à la maison, en dehors des horaires scolaires. Nous devons nous donner les moyens de lutter contre ce fléau insupportable. En complément des mesures déployées pour mieux détecter et prévenir le harcèlement, l'amendement n° 929 propose de permettre au juge, dans le cadre du contrôle judiciaire d'un mineur, de lui interdire d'accéder aux réseaux utilisés pour commettre l'infraction.

Ces deux sous-amendements répondent à la même logique que les sous-amendements précédents : le n° 1123 supprime une information inutile ; le n° 1117 vise à informer la victime de l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux prononcée à l'encontre du mineur mis en cause. Avis favorable sur les trois amendements identiques sous réserve de l'adoption de ces sous-amendements.

L'examen du texte confirme ce que nous redoutions, en particulier au vu de ces dispositions – qui démontrent d'ailleurs l'impréparation tant des rapporteurs que du ministre : il est en effet inquiétant que vous ayez besoin de préciser, par sous-amendement, que l'interdiction d'accès ne doit concerner que le réseau social ayant été utilisé pour commettre l'infraction, quand on sait que vous avez passé plusieurs mois à imaginer ce dispositif de censure sur les réseaux sociaux.

Un point m'inquiète particulièrement, sans que vos arguments ne parviennent à me rassurer – c'est la raison pour laquelle j'invite à rejeter non seulement ces amendements, mais tout l'article 5 :

Vous venez d'ailleurs de montrer votre incompréhension du contenu de ces amendements, dont le but est de protéger nos enfants, tout simplement. Il est vrai que le harcèlement scolaire peut prendre la forme du harcèlement de meute, que nous avons défini dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes comme un acte commis par un auteur conscient de faire preuve de harcèlement, même si un seul message est envoyé ; car il peut suffire d'...

Le dépôt de sous-amendements serait, à vous entendre, le signe de cette impréparation ; mais entre la commission spéciale et la séance, il y a des échanges : cet art du compromis, c'est ce qu'on appelle la démocratie ,

et heureusement qu'il existe ! De plus, l'un de ces sous-amendements est rédactionnel, l'autre vise à mieux informer la victime ; je ne crois pas que leur contenu puisse poser le moindre problème. Je crois enfin, comme l'a brillamment rappelé mon collègue Erwan Balanant, que nous n'avons pas de leçons à recevoir en matière de cyberharcèlement, alors que depuis que nous avons entamé l'examen de ce texte la semaine dernière, la gauche de l'hémicycle vote régul...

...maître chanteur. Cette mesure concerne seulement les mineurs, car à l'époque, nous avions pensé que le consentement entre les adultes suffirait à prévenir de telles situations. Or, on le sait, le consentement n'est pas toujours éclairé, et certaines personnes peuvent accepter de communiquer des images sans imaginer qu'elles seraient utilisées par autrui dans le cadre d'un chantage. À travers cet amendement ainsi que plusieurs autres, dont la rédaction diffère, mais qui visent le même objectif, je vous propose créer le délit de sextorsion entre adultes, pour protéger les personnes majeures qui se verraient extorquer des images à caractère sexuel sans leur consentement. Cette réflexion est aussi dictée par l'actualité : à Saint-Étienne, un adjoint du maire a été victime de chantage à la vidéo int...

Il s'agit de protéger principalement les femmes, qui sont souvent victimes de ces chantages. Les exemples sont nombreux ; mais ce qu'il faut retenir, c'est qu'ils concernent la vie intime des personnes. Le but est donc également d'interpeller les jeunes et les adultes et de les appeler à éviter des transferts d'images pouvant donner lieu à des chantages abominables. L'enjeu de l'ensemble de ces amendements est de supprimer tout seuil d'âge s'agissant du délit de sextorsion, qui ne s'applique pour l'instant que si la victime est mineure : le chantage, c'est autant à moins qu'à plus de dix-huit ans. On ne peut pas laisser le droit en l'état.

Je remercie les auteurs des amendements d'avoir abordé ce débat. Je suis parfaitement sur la même ligne : il est en effet nécessaire d'aller plus loin en sanctionnant plus fortement la sextorsion. Je demanderai cependant le retrait de tous ces amendements au profit du n° 1044 de Mme Riotton, que doivent compléter deux sous-amendements identiques de M. Balanant et de moi-même, et qui crée une circonstance aggravante au chantage. En...

Le groupe LFI va rejoindre sur ces amendements, une fois n'est pas coutume, la position du Gouvernement. Il ne nous paraît en effet pas judicieux de créer en l'occurrence une nouvelle infraction alors que le délit de chantage existe déjà, pour preuve l'affaire de la sextape Benzema qui a fait les choux gras des médias il y a quelques années, celui-ci étant justement condamné. Par contre, il nous paraît important de prévoir dans ce...

Il a le même objectif que les amendements précédents, mais celui-ci a été signé par l'ensemble des députés de notre groupe. Il s'agit de prévoir une circonstance aggravante lorsque le délit de chantage « est commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique et qu'il porte sur des images ou des vidéos à caractère sexuel », et de porter en conséquence les p...

Je vais laisser M. Balanant soutenir son amendement qui est identique, monsieur le président.

Je vous remercie, madame la rapporteure. Il s'agit de prévoir les bons quanta de peine et donc de rehausser les sanctions prévues dans l'amendement. Ce sera une avancée mais, pour les raisons que j'ai déjà expliquées, une avancée minime. Je suis toujours très étonné d'entendre qu'il ne faudrait pas créer de nouvelles qualifications pénales. Je le redis : une telle création permet de définir un nouvel interdit. Et il s'agit en l'occurrence de faits qui n'existaient pas jusqu'à récemment, et donc pas à l'époque où le législateur a créé le ...

Ce sera une demande de retrait pour l'amendement de M. Naegelen qu'a soutenu Mme Descamps, pour les raisons exposées précédemment, au profit de l'amendement n° 1044 de Mme Riotton sous-amendé. Le rapporteur général et moi-même jugeons préférable de privilégier la circonstance aggravante pour ce type de chantage plutôt que de suivre l'argumentation développée par les signataires des amendements de la discussion commune précédente. Ce sera un...

J'entends vos arguments sur la durée de la peine ; l'amendement pourrait d'ailleurs être retravaillé en ce sens. Mais, si vous craignez la portée que notre dispositif pourrait avoir sur l'ensemble des comptes, en ce qui me concerne, j'assume parfaitement de priver celui qui s'est rendu coupable de harcèlement en ligne de la possibilité d'accéder à tout autre réseau social. Si vous harcelez votre voisine sur Facebook, alors vous ne devriez pas pouvoir réci...

...ion le pouvoir de restreindre la liberté d'une personne qui est mise en cause pendant la durée de l'instruction ; celle-ci peut notamment se voir interdire l'accès à certains lieux physiques. Par analogie, nous souhaitons permettre au juge d'interdire la fréquentation de certains lieux de l'espace numérique, c'est-à-dire de se connecter sur certains sites ou d'utiliser certaines applications. Cet amendement, qui a été inspiré par notre collègue sénatrice Laurence Rossignol, nous semble pertinent eu égard aux évolutions que l'espace numérique connaît aujourd'hui.

Cet amendement du groupe Démocrate, que je sais être soutenu par de nombreux collègues sur d'autres bancs, prévoit l'expérimentation de mécanismes de médiation sur les réseaux sociaux. Bien que les utilisateurs soient en permanence exposés à des contenus offensants, un jeune sur trois ne signale pas les agressions dont il est victime. Face aux difficultés que représente l'action en justice, il est urgent d...

...pression courant dans notre société, il est essentiel d'apaiser les esprits et de retrouver les moyens de dialoguer, d'échanger, d'entendre – de nous entendre –, de converser, de comprendre, d'expliquer, de se confronter ; bref, de communiquer pour aboutir à des échanges pacifiés. Cette évolution doit être suivie par le plus grand nombre de citoyens, mais surtout – et c'est là le but de mes sous-amendements –, elle doit être accompagnée par des professionnels dignes de ce nom. On ne s'improvise pas médiateur. Or l'amendement proposé par mon collègue Esquenet-Goxes ne mentionne pas l'intervention de médiateurs expérimentés. Il se trouve que l'activité de médiateur n'est pas réglementée : en effet, aucune condition de diplôme n'est exigée, mais cela devrait changer grâce aux propositions du Conse...

...ssociations, en partenariat avec les plateformes. Il me semble intéressant en tant qu'étape préalable à la saisine des tribunaux, qui apporteront une réponse pénale. J'y suis même tout à fait favorable car, depuis le début de l'examen de ce texte, j'ai souvent défendu l'idée de disposer d'un panel de sanctions, d'options et de dispositions pour encourager les comportements vertueux. En ce sens, l'amendement du député Esquenet-Goxes y répond parfaitement : j'émets donc un avis favorable. J'en viens au sous-amendement n° 1110. Je précise à l'intention notre collègue Yadan qu'il est déjà fait mention des médiateurs. Cela suffira à garantir que des personnes formées travailleront avec les victimes : en effet, la médiation est un métier déjà reconnu. Toutefois, j'entends votre argument. Voilà pourqu...