Interventions sur "amende"

...bles en prévoyant que, lorsque le condamné est un mineur, la juridiction peut également prescrire un stage de sensibilisation aux titulaires de l'autorité parentale. Comme cela a été rappelé, la commission spéciale a créé un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'environnement numérique à destination des auteurs d'infractions commises en ligne. Je ne peux pas être favorable à l'amendement ni au sous-amendement, car le stage en question est une peine, qui ne saurait s'appliquer qu'à l'auteur de l'infraction. La responsabilité pénale du fait d'autrui que nous créerions en adoptant l'amendement et le sous-amendement n'existe pas dans notre droit. Les parents ne peuvent pas être condamnés pénalement pour des faits commis par leurs enfants : ils ne sont responsables que sur le plan...

Je retire mon amendement, monsieur le président.

Par souci de cohérence avec les amendements que j'ai défendus lundi, je reviens brièvement sur la question du consentement. Il me semble important, lorsqu'on entend sanctionner la diffusion non consentie d'un deepfake, de préciser que le consentement de la personne concernée doit être obtenu de façon expresse, cette notion figurant déjà dans la section du code pénal que nous entendons compléter.

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de précision relatif à la charge de la preuve. Nous souhaitons préciser, après l'alinéa 2 de l'article 5 ter, que la plateforme aura l'obligation de contacter l'auteur ou l'éditeur de la vidéo signalée. Nous voulons qu'une mesure concrète s'impose formellement aux plateformes pour qu'elles ne puissent pas s'exonérer de leurs responsabilités.

J'évoquais, en défendant mon amendement précédent, la nécessité d'adapter le droit aux nouvelles technologies. Cette remarque s'applique aussi aux deepfakes, que la technologie ne permettait pas de réaliser il y a quelques années et, encore récemment, dont beaucoup d'entre nous ignoraient jusqu'à l'existence. L'amendement vise tout simplement à inverser la charge de la preuve en demandant à l'éditeur de démontrer le consent...

Si nous souhaitions les adopter, vos amendements devraient donc être retravaillés. Enfin, je m'interroge sur le caractère opérationnel d'un tel dispositif, qui conduirait en quelque sorte à ériger les plateformes en juges de la véracité du consentement. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Avec ces amendements, nous abordons la question de la responsabilité des plateformes. Il importe, me semble-t-il, de mettre au fin au sentiment d'impunité de certaines d'entre elles, en adoptant ces amendements. De surcroît, après l'adoption de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et de la l...

...e ait été généré par quelqu'un : même s'il a été réalisé par une intelligence artificielle, comme celle du laboratoire Midjourney, par exemple, celle-ci doit faire l'objet de demandes pour générer l'image souhaitée. Si la loi punit déjà les personnes qui diffusent cette image dans un but malveillant – puisqu'on peut évidemment générer des images avec une visée artistique, voire documentaire –, l'amendement vise à infliger une peine plus lourde à la personne qui se trouve à l'origine du deepfake. Ce n'est en effet pas le cas actuellement, ce que je regrette.

Nous avons déjà eu ce débat à propos d'un précédent amendement. L'avis de la commission était alors défavorable ; il l'est encore cette fois-ci. D'une part, le champ de l'infraction a été bien défini en commission. D'autre part, pour revenir plus précisément sur votre argumentation, la production aux fins de diffusion – que vous visez – correspond au fond, en droit pénal, à la complicité par aide ou assistance. Par conséquent, l'ajout que vous suggérez ...

Vous avez raison, la situation que vous évoquez est dramatique pour de nombreuses personnes – majoritairement des femmes. Je rappelle au passage qu'avec ce texte, nous défendons aussi les droits des femmes. Croyez bien que j'y suis très attachée et que je suis très vigilante sur ce point. Cependant, mon avis sur votre amendement est défavorable parce que le texte prévoit déjà, pour la publication de deepfakes générés par une intelligence artificielle, une peine de trois ans d'emprisonnement, un quantum maximal très élevé, ce qui permet au juge d'adapter la peine effectivement prononcée à la gravité des faits et aux circonstances – celles que vous mentionnez pourront tout à fait être prises en considération. I...

Elle a repoussé cet amendement. Cependant, à titre personnel, j'émets un avis de sagesse.

...ens tout d'abord à saluer le travail transpartisan mené à la suite des émeutes de juin dernier et en prévision de l'examen de ce texte. Je n'apprendrai à personne le rôle déterminant joué par les réseaux sociaux dans ces émeutes. Il faut se doter de moyens pour mieux anticiper et mieux réagir à ces nouvelles façons de se rassembler en vue de commettre des infractions. Tel est l'objet du présent amendement qui vise à créer une réserve citoyenne du numérique qui aura pour mission de participer à la lutte contre la diffusion de contenus de haine ou de violence sur internet. Jouant un rôle de vigie, cette réserve citoyenne pourra prévenir ou signaler les contenus de cyberharcèlement, de violence, de provocation à la violence ou de discrimination sur les réseaux numériques.

...e étaient plus nombreuses que celles qui appelaient à la violence. La philosophie qui sous-tend cette initiative m'avait semblé intéressante. Pouvez-vous me confirmer que la réserve citoyenne du numérique que vous allez créer relèvera de ce même état d'esprit et ne se rapprochera pas d'une police de la pensée, comme peuvent le laisser entendre les propos tenus par Mme Guévenoux pour défendre son amendement,…

Identique à ceux qui viennent d'être défendus, il vise à créer une réserve citoyenne numérique. Je suis en total accord avec les arguments de mes collègues, je ne vais pas donc pas les répéter. Je tiens simplement à remercier le Gouvernement d'avoir également déposé un amendement dans ce sens en séance. Ce débat est important, nous l'avons déjà eu au cours de notre discussion. Il faut saluer cette initiative qui, après les nombreuses avancées obtenues en commission – je pense à la peine de stage – constituera un des grands apports de l'examen de ce projet de loi en séance. La réserve citoyenne numérique permettra de lutter contre la diffusion de contenus de haine ou ...

J'aimerais réagir à votre interpellation, monsieur Taché. Le ministre vous a parfaitement répondu en mettant en avant le rôle de médiateur que joue la réserve civique, comme vous l'avez probablement observé à travers les réserves communales de sécurité civile qui agissent dans les villes. Mais je suis assez surprise que vous m'accusiez de proposer un amendement visant à introduire une police de la pensée. J'ai simplement dit que la réserve citoyenne du numérique devait contribuer à faire respecter l'ordre public et à lutter contre les incitations à la haine – missions qui ne me semblent pas relever d'une police de la pensée –…

...au quotidien à limiter la violence dans l'espace numérique. Nous complétons ainsi la palette de mesures prévues par le texte. Celle-ci inclut l'éducation et la formation ; la médiation – pensons à notre vote d'il y a quelques heures – ; la responsabilisation des plateformes, conformément au règlement DSA ; la sanction des actes de cyberharcèlement, avec le bannissement des réseaux sociaux ou une amende plus lourde, prévue à l'article suivant. Notre palette doit être complète, car aucune approche ne suffira seule contre le cyberharcèlement. En travaillant tous ensemble nous pourrons améliorer quelque peu la situation en ligne. Comme l'a excellemment indiqué la rapporteure, nous sommes donc très favorables à ces amendements.

Identique au précédent, il vise à lever l'anonymat dans les cas visés. Revenons-en à la réserve citoyenne du numérique. Je n'ai pas d'objection de principe à sa création et j'ai voté l'amendement la permettant. Il a été adopté, tant mieux, ne rouvrons pas le débat, d'autant que les réserves citoyennes sont des dispositifs d'un grand intérêt. Toutefois, je rappelle que celles-ci existent désormais dans la police, la gendarmerie, outre les différentes armes. Nous avons voté hier la création d'une réserve citoyenne pénitentiaire…

Vous le savez, j'ai toujours le souci du plus faible, du renforcement des droits des victimes, qu'il s'agisse d'instaurer des quantums d'indemnisation ou de leur faciliter les procédures. Le présent amendement concerne les infractions mentionnées dans la loi du 29 juillet 1881, la loi « presse », et vise à alléger la charge de la preuve et à faciliter l'identification des auteurs de cyberharcèlement. Comme à mon habitude, je serai à l'écoute des arguments de M. le ministre délégué et des rapporteurs, afin de protéger les personnes harcelées.

...éenne (CJUE) a jugé que seule la lutte contre la criminalité grave justifie l'exploitation, dans le cadre d'une procédure pénale, des communications électroniques d'un suspect, afin de le localiser. Nous pouvons supposer que cette limitation ne vaut que pour la localisation du suspect, l'obtention d'informations précises sur sa vie privée, et ne concerne pas la simple identification. Puisque vos amendements ne visent que celle-ci, leur conformité au droit européen ne devrait pas poser problème. Une incertitude subsiste néanmoins. Ce dispositif, auquel la commission est favorable, mérite d'être étudié. Il reste toujours un « mais », monsieur Gosselin…

Malgré l'avis de Mme la rapporteure et même si je comprends ces amendements, M. le ministre délégué dit vrai : ils sont anticonstitutionnels, on l'a vu, et anticonventionnels. Dans un arrêt récent – pris il y a moins d'un mois et demi –, la Cour de justice de l'Union européenne place même la barre encore plus haut que M. le ministre délégué ne l'a dit : elle estime qu'un délit tel que la corruption d'agent public, passible dans notre droit de dix ans de prison et 1...