Interventions sur "agent"

La dernière phrase de l'alinéa 102 évoque une aggravation des sanctions en cas de comportement inapproprié de policiers ou de gendarmes. Nous proposons de la supprimer car ces termes sont flous. J'ajoute que les forces de l'ordre sont déjà extrêmement contrôlées et ses agents sont ceux qui sont, de toutes les administrations, les plus sanctionnés. Ils doivent bien sûr avoir un comportement irréprochable, mais il n'y a pas de raison d'affirmer que les sanctions devront être alourdies. Les policiers, qui sont aussi des justiciables comme les autres, sont en effet soumis à la double peine.

...DH a à nouveau reconnu la responsabilité de la France pour négligence, cette fois-ci dans le décès d'Ali Ziri, dont la mort découlerait d'un pliage ventral. Le 5 janvier 2020, Cédric Chouviat décédait quarante-huit heures après son interpellation lors d'un contrôle routier à Paris à cause d'une fracture du larynx provoquée par une clé d'étranglement et un maintien au sol exercés sur lui par trois agents. J'arrête ici la liste. Le DGPN, dans une note de service, a demandé que la clé d'étranglement et le placage ventral ne soient plus utilisés. Il était temps. C'est le signe d'une prise de conscience salutaire à la fois pour nos policiers et pour nos concitoyens. Cet amendement, inspiré des travaux de l'association Action sécurité et éthique républicaines (Aser) et de la proposition de loi de no...

...istre, que vous êtes fondamentalement opposés à la collecte massive de données ; je vous le rappellerai lorsque nous aborderons les amendements relatifs à la vidéosurveillance et à la reconnaissance faciale. Pour en revenir au présent amendement, le 24 janvier dernier, Amar Benmohamed, policier et lanceur d'alerte ayant dénoncé des actes de racisme et de maltraitance commis régulièrement par des agents de police dans les cellules du dépôt du tribunal judiciaire de Paris, a été sanctionné pour avoir témoigné de son vécu à l'Assemblée nationale. Son engagement à faire cesser ces faits de racisme et de maltraitance a débuté par un signalement en interne, puis par un signalement aux autorités compétentes, dont l'IGPN. Sans retour des autorités et après avoir subi des pressions en interne, il a dé...

...– afin de visualiser les images diffusées par, de mémoire, 250 caméras installées dans la ville. Cette supervision présente deux utilités. La première est pénale : la personne qui, postée devant un écran, constate qu'une infraction va être commise peut l'empêcher. Ainsi, on a pu suivre en direct un groupe de gens qui suivaient un jeune homme isolé avec un téléphone à la main, et le vol – que les agents de surveillance, avec l'expérience, parviennent à anticiper –, n'a évidemment pas manqué de se produire. Je vous invite à visiter ce type de centres, c'est très intéressant. Dans la mesure où ces agents sont reliés à un îlotier ou à un agent de police sur place, ils peuvent prévenir l'infraction – prévenir, madame Martin – ou l'interrompre avant qu'elle ne soit commise. La deuxième utilité relè...

...ctifs opérationnels entraîne pour sa part une « bâtonite », qui continue à régner depuis qu'elle a été instaurée par Nicolas Sarkozy – lequel n'était pas si favorable à la police qu'il le prétendait. Le sens du métier des policiers en est affecté. Le rapport annexé évoque une expérimentation d'évaluation à 360 degrés, qui me paraît constituer une piste intéressante, innovante et qualitative. Les agents qui s'y prêtent assument d'être évalués non seulement par leurs supérieurs, mais aussi par leurs subordonnés. Je crois savoir que la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de l'Isère y participe. Je le répète, nous nous interrogeons sur les effets pervers et délétères du management par la performance, qui abolit le sens du travail.

...re aggravée, et je ne crois pas que cela tienne au contexte social ou à une recrudescence de la violence. Cela s'explique en partie par l'absence, au quotidien, de policiers qui connaissent le quartier et peuvent y faire de la prévention. D'aucuns y voient le rôle de la police municipale, dans le continuum de sécurité. Ce n'est pas mon avis. Je suis pour une police nationale, dont tous les agents sont formés de la même manière, et dont les missions ne varient pas selon les décisions ou les moyens de telle ou telle mairie. Il ne doit pas y avoir d'inégalités en la matière. Une telle police de proximité contribuerait grandement au maintien de la paix dans le pays.

...e repose pas sur l'interpellation. Je trouverais cela positif que le policier national de proximité de demain fasse traverser de temps en temps la rue aux gamins à la sortie de l'école. Beaucoup de policiers et d'organisations policières considèrent cela comme une tâche indue, éloignée du cœur de métier. Je considère au contraire qu'elle fait partie du métier, et qu'il est même valorisant pour l'agent que les enfants qu'il aide à traverser se réjouissent de voir un policier. Cela fait partie d'un tout cohérent, d'une image positive d'ensemble que devrait donner l'action de la police. Nous ne proposons pas de modifier la Constitution, car cela n'est pas nécessaire : notre amendement vise à ce que les polices municipales soient incorporées à la police nationale pour créer une police nationale d...

Cet amendement ayant pour objet de mettre fin à une injustice, j'espère qu'il sera adopté à l'unanimité par notre assemblée. Les gardes champêtres, qui font partie de la police municipale, sont en effet les seuls agents à être bloqués dans la catégorie C. Or ils ne sont pas des policiers de second rang. La discrimination dont ils sont victimes n'a aucun fondement. Aussi vous est-il proposé de leur ouvrir l'accès à la catégorie B.

...04 personnes ont été victimes d'actes de délinquance dans les bus, RER, métros et tramways, mais aussi dans les gares et les trains grandes lignes. Or la présence de gardes de sécurité armés pourrait faire baisser drastiquement le nombre des agressions et des faits de délinquance dans les gares routières et ferroviaires et assurer ainsi la protection des millions de Français qui, chaque jour, voyagent en train ou en autocar. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 705, le recrutement de 5 000 gardes de sécurité ; l'amendement n° 706, qui est de repli, fixe ce nombre à 3 000.

...pêtres attend avec impatience. En effet, la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés prévoit dans son article 17 l'adoption d'un arrêté pour fixer une identification commune des équipements des gardes champêtres, tels que la carte professionnelle, l'uniforme ou la signalisation des véhicules de service. Cet arrêté est indispensable pour le bon exercice de leur métier d'agent de police, d'autant plus que la fonction de garde champêtre est de plus en plus méconnue du grand public. Voilà dix-huit mois que ces policiers de la ruralité attendent la publication de cet arrêté qui aurait déjà dû être publié. Ce délai est déraisonnable. C'est pourquoi je propose de fixer le délai de publication au premier trimestre 2023.

... pour notre environnement et pour la qualité de vie des personnes qui vivent autour de ces endroits, car les déchets sont souvent concentrés dans certains lieux. Il convient de renforcer les moyens humains sur le terrain afin de combattre ce fléau par la constatation des infractions, de mener quelques enquêtes et de faire en sorte que cela s'arrête. Cet amendement vise à élargir le périmètre des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets. Les transferts de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires aux présidents d'intercommunalité visent à favoriser la cohérence entre l'exercice par ces dernières de leurs compétences et les décisions de police administrative prises dans les domaines correspondants, que la loi est venue énumérer. À de nombreuses repr...

L'avis sur l'amendement n° 961 rectifié était défavorable car ce que vous proposez revient à confier des prérogatives réservées aux officiers de police judiciaire aux gardes champêtres, alors qu'ils ne sont qu'agents de police judiciaire. L'amendement n° 959 rectifié est satisfait, car les missions confiées à la brigade verte du Haut-Rhin ne diffèrent pas de celles que le législateur a confiées, de façon générale, aux gardes champêtres. La loi permet déjà aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de recruter ces effectifs sur leur territoire. L'avis d...

...gendarmerie, le ministère de l'intérieur a proposé de développer beaucoup plus fortement la réserve de la police nationale : c'est une excellente idée. On se rend bien compte de l'importance de la réserve dans les territoires ruraux, mais aussi dans tous les territoires qui accueillent de nombreuses manifestations. Les réservistes, ce sont des gens comme vous et moi, qui ont un travail mais s'engagent par vocation, pour défendre une certaine vision de l'État et pour se mettre au service de la population, en semaine ou le week-end. Ils ont été formés pour cela. La réserve existe déjà pour la gendarmerie, elle est en train de se constituer pour la police. À l'inverse de la position défendue par notre collègue Léaument, je crois nécessaire d'encourager plus encore les vocations et d'augmenter le...

...e. C'est pourquoi, le 26 juillet 2021, la France et le Royaume-Uni ont signé l'accord que nous examinons, composé d'un préambule et de dix-huit articles dont j'ai détaillé le contenu dans mon rapport. Ce texte permet à la coopération bilatérale de disposer d'un cadre juridique beaucoup plus précis et complet, ainsi que de nouveaux outils. Il autorise, en effet, chaque État partie à déployer ses agents dans les navires battant son propre pavillon, ce qui inclut donc désormais la partie britannique. Il renforce également les échanges d'informations et de bonnes pratiques, et il autorise des interventions conjointes ou coordonnées à bord des navires. Enfin, il organise des priorités de juridiction et le règlement des dommages. Cependant, la portée de cet accord dépendra des moyens déployés pour...

...lle des pratiques et les échanges d'informations – une avancée souhaitable dans de nombreux domaines. J'en reviens au texte qui nous occupe aujourd'hui : la confiance dont il est la marque est une avancée importante. Comme M. le rapporteur l'a rappelé, l'arrangement technique conclu en 2016 comportait plusieurs flous juridiques et ne garantissait pas parfaitement la sécurité des passagers ni des agents susceptibles intervenir. Ainsi, la définition d'un cadre clair pour l'exécution des missions de police, et surtout la définition exacte des situations d'urgence dans lesquelles ces agents sont amenés à intervenir en dehors de leur juridiction, sont autant de précisions juridiques qui permettront aux agents français et britanniques de garantir la sécurité des passagers en toute sérénité. D'aille...

...té juridique que l'accord en vigueur depuis 2016, accord renouvelé tant bien que mal tous les ans. Rappelons que près de 14 millions de personnes traversent la Manche chaque année. La France et le Royaume-Uni ont donc décidé d'y renforcer leur lutte antiterroriste en améliorant la sécurité maritime et portuaire. Ils ont formalisé leur accord le 26 juillet 2021. Cet accord permet l'intervention d'agents de sécurité privée et d'agents de l'État sur des navires à passagers, dans les eaux territoriales françaises ou britanniques comme en haute mer. Les agents privés ne pourront agir qu'en cas de légitime défense, tandis que les agents de l'État seront armés et pourront utiliser la force conformément à la réglementation en vigueur. L'interdiction du port d'arme pour les agents privés répond à une e...

...ue année. Cet espace maritime dynamique est particulièrement sensible aux actes illicites, du fait du relatif isolement des navires à passagers qui le traversent. Dès 2015, la France et le Royaume-Uni ont entrepris de prendre des mesures pour renforcer la sécurité de ces bateaux. Pour autant, les textes actuellement applicables comportent certaines limites. Par exemple, ils ne permettent pas aux agents de sécurité français embarqués de poursuivre convenablement leur mission dans les eaux territoriales britanniques. Il apparaît donc essentiel de définir un nouveau cadre d'action commun avec le Royaume-Uni pour prévenir ou faire cesser plus efficacement encore les actes illicites en mer et dans les ports de la zone. L'accord soumis à notre approbation est un accord de sécurité, de réciprocité e...

... de l'intérieur et son homologue britannique, dans l'objectif affiché de lutter contre les traversées irrégulières de la Manche. Cet accord est bien éloigné de celui qui nous est proposé aujourd'hui, lequel encadre strictement la présence des forces de l'ordre sur les bateaux à passagers, puisqu'il est question de constituer un véritable arsenal pour mieux surveiller les côtes, à grand renfort d'agents du renseignement, de caméras et même de drones. Nous ne partageons pas cette vision qui fait de la mer une zone de guerre et de la plage un no man's land. À l'heure du grand déménagement du monde, une vision strictement sécuritaire ne saurait être à la hauteur des enjeux : elle reviendrait à ignorer que les raisons qui poussent des populations entières à l'exil sont des phénomènes structu...

... France et le Royaume-Uni relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche ne semblait pas forcément nécessaire. Le groupe des députés communistes et ultramarins envisage de voter pour cet accord qui permettra de faciliter la sécurité à bord des navires transmanche. Concrètement, cet accord permettra à des agents de l'État du pavillon d'être armés et de protéger les navires dans les eaux territoriales de l'autre État partie. Cela ne semble pas poser de problème – les débats en commission ont d'ailleurs été consensuels. Évidemment, les images terribles et insoutenables des migrants se jetant à la mer pour tenter désespérément de rejoindre l'Angleterre ont choqué et ce sont certainement elles qui ont décl...

...rritoires souhaite appeler l'attention sur trois points. Premièrement, cet accord rend nécessaire une juste répartition des coûts de la protection des passagers. Chaque État devra en effet supporter les charges financières des opérations qu'il aura décidées. Il importe que les efforts ne deviennent pas asymétriques, au risque de rendre la coopération caduque. Deuxièmement, l'accord permet à des agents privés d'exercer les missions précitées. Nous espérons que ce recours à des entreprises privées sera limité à des pics d'activité et ne deviendra pas la norme. Troisièmement, l'efficacité de cette coopération ne doit pas être entravée par des considérations trop prosaïques. Comme l'a rappelé le rapporteur en commission des affaires étrangères, les membres des EPNAP sont aujourd'hui considérés c...