Interventions sur "adhésion"

...lle-même subdivisée en dix cantons dotés individuellement d'un droit de veto sur tout texte examiné au parlement national. Ce système n'est pas agile et rend toute réforme institutionnelle extrêmement complexe. Nous n'avons pas précisément évoqué le Kosovo dans notre rapport. Ce pays n'étant pas reconnu par l'intégralité des États membres de l'Union européenne, il semble difficile d'imaginer son adhésion à court ou moyen terme. Ce rapport ne se positionne pas non plus sur les réformes institutionnelles à mener au sein de l'Union. Simplement, un élargissement compliquerait un processus décisionnel déjà complexe à vingt-sept. La réforme des institutions européennes est ainsi un préalable à toute nouvelle adhésion. Je suis cependant défavorable à une dilution de la voix de France au sein des instit...

Je poursuivrai en abordant la question de l'intégration graduelle et celle de l'influence de la Chine mais avant cela, je veux répondre au commentaire de Manuel Bompard sur la Communauté Politique Européenne (CPE). Les pays des Balkans occidentaux étaient initialement sceptiques au sujet de la CPE car ils voyaient en elle une antichambre de l'adhésion. Ces pays ont toutefois progressivement compris que la CPE représentait non pas une menace à leur adhésion mais une opportunité pour la faire avancer. La CPE constitue en effet, pour ces pays, une plateforme de discussion avec des chefs d'État et de gouvernement influents en Europe auprès desquels ils peuvent faire valoir leurs points de vue et discuter de leurs projets. Vous indiquiez aussi, M....

La question de l'adhésion des Balkans occidentaux à l'Union européenne constitue un sujet important sur lequel nous travaillons aussi au sein du Conseil de l'Europe. Les Balkans occidentaux doivent être non seulement écoutés mais entendus par l'Union européenne. La place et le rôle du droit dans la construction politique sont essentiels. L'Union européenne doit avoir une vision stratégique de l'intégration de ces États. L...

... rendre plus efficiente. Nous encourageons, par exemple, une participation accrue des pays candidats aux réunions des différentes institutions européennes pour qu'ils développent une forme de sociabilisation à nos méthodes de travail et à nos standards européens. C'est la raison pour laquelle nous demandons que la Commission européenne expertise les modalités de mise en œuvre d'un tel processus d'adhésion par étapes. Je tiens aussi à souligner qu'il existe un groupe de sept pays, appelé groupe des amis des Balkans occidentaux, comprenant l'Autriche, la Croatie, l'Italie, la Slovénie, la Slovaquie, la République Tchèque et la Grèce, qui préconise aussi cette méthode graduelle d'adhésion à l'Europe. Enfin, je veux conclure sur le fait que l'élargissement de l'Union européenne aux pays des Balkans ...

...e au sein de celui-ci, d'autant plus que la France accuse un certain retard auprès de ces pays, en termes d'influence, par rapport à d'autres États membres. En Bosnie, la représentation permanente de l'Union européenne se situe par exemple dans les locaux de l'ambassade d'Allemagne. Cela fait vingt à trente ans que l'Allemagne ou l'Autriche investissent massivement dans ces pays. Demain, en cas d'adhésion de ces pays à l'Union européenne, lors d'un vote à la majorité qualifiée au Conseil pour lequel la France et l'Allemagne pourraient avoir des vues opposées, ces États pourraient être enclins à soutenir notre voisin plutôt que nous.

... leur assurer un revenu équitable. C'est le fameux Egalim européen évoqué par le Président de la République. Voilà quelques-uns des thèmes traités lors de ce sommet, qui a également abordé des sujets liés aux négociations d'élargissement. Nous aurons à examiner la semaine prochaine le rapport d'information très attendu de nos collègues Pierre-Henri Dumont et Liliana Tanguy sur les négociations d'adhésion avec les pays des Balkans.

..., l'Europe doit se réformer. Bien sûr, une telle entreprise ne pourra pas se réaliser du jour au lendemain, mais il est essentiel de manifester notre soutien politique aux pays qui aspirent à rejoindre l'Union européenne. Le Conseil européen des 21 et 22 mars a envoyé un signal positif à la Bosnie-Herzégovine, tout en saluant les progrès réalisés par l'Ukraine et par la Moldavie sur la voie de l'adhésion à notre union. Toutefois, l'ouverture effective des négociations demeure conditionnée – et c'est normal – au respect d'exigences. En ce sens, Monsieur le ministre, quelles mesures générales l'Union européenne envisage-t-elle de prendre pour soutenir et pour accompagner les pays candidats dans ce processus de réforme et de préparation à l'adhésion ? Par ailleurs, la France a-t-elle défini des crit...

Lors de la dernière réunion du Conseil européen, qui s'est tenue les 21 et 22 mars 2024, les chefs d'État et de gouvernement ont évoqué « les préparatifs en vue de l'élargissement », ainsi que « les négociations d'adhésion avec la Bosnie-Herzégovine » sur la base de la recommandation de la Commission du 12 mars 2024. Vous soutenez, au Parlement européen, la volonté de la Commission d'élargir l'Union européenne à la région des Balkans ; mais aucun pays ne sera renforcé d'une mise en concurrence avec ces pays où le salaire moyen ne dépasse pas 800 euros par mois – 780 dans le cas de la Bosnie. De nombreux peuples eur...

Je voudrais revenir sur le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux, en particulier sur le cas de la Bosnie-Herzégovine. Faites-vous d'une transformation constitutionnelle – ou plutôt de la création d'une constitution – un préalable à son adhésion ? Son régime constitutionnel n'est aujourd'hui qu'une annexe aux accords de Dayton, ce qui la rend totalement ingouvernable. C'est une fédération coupée en deux parties. L'une comprend d...

Je signale à mon collègue Pierre-Henri Dumont qu'atteindre les sept objectifs fixés par la France reviendrait de fait à une réforme constitutionnelle, en Bosnie-Herzégovine. Ma question est un peu plus complexe : l'Union européenne envisage-t-elle de ne pas saucissonner ses actions entre les six pays ? Il existe, dans cette région, plusieurs initiatives de terrain, préparatoires à l'adhésion. L'une, par exemple, qui aide beaucoup les pays qui en font partie, s'appelle Open Balkans – la Bosnie n'a pas les moyens d'y être. Le Regional Cooperation Council dispose, quant à lui, d'une assemblée parlementaire, représentative des pays du Sud-Est de l'Europe. Une agence de presse étatique, en Bosnie, couvre l'ensemble des six pays. Ces efforts d'intégration locaux, dont je n'ai cité q...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses, qui n'ont cependant été que partielles, à ma question portant sur l'élargissement de l'Union européenne dans les Balkans et sur la convergence économique avec ces pays, où le niveau de vie et le salaire minimum sont très inférieurs à ceux des Français – le parallèle est possible avec les anciens pays de l'Est, dont l'adhésion a engendré une concurrence déloyale directement appliquée par la France. Je suis surpris par la pirouette par laquelle vous m'avez répondu que ces pays pourraient tomber sous l'influence de pays comme la Chine ou la Russie, alors que M. Séjourné, votre ministre de tutelle, qui s'est rendu en Chine pour célébrer les soixante ans des relations diplomatiques entre la France et la Chine, n'a pas eu ...

... chargée de l'Europe, qui nous rendra compte du Conseil européen des 14 et 15 décembre derniers, en présence d'une délégation de fonctionnaires parlementaires ukrainiens, que nous recevons dans le cadre d'un accord de coopération conclu entre l'Assemblée nationale et la Rada. Le dernier Conseil européen était directement lié à la situation ukrainienne. En approuvant l'ouverture de négociations d'adhésion avec l'Ukraine et la Moldavie, les chefs d'État et de gouvernement ont sans doute pris l'une des décisions les plus importantes des dernières décennies. C'est un message clair, envoyé à nos amis ukrainiens qui se battent avec courage, détermination et volonté pour recouvrer leur liberté, leur indépendance et leur souveraineté, ainsi qu'à la Russie qui mène une guerre injuste et brutale. En affic...

Au nom du groupe Renaissance, je rappelle l'importance des décisions du dernier Conseil européen en matière d'élargissement. Ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Ukraine et la Moldavie et accorder le statut de pays candidat à la Géorgie, sous réserve de l'application des recommandations de la Commission, envoie le signal politique, géopolitique et géostratégique que l'élargissement est la seule perspective crédible, sérieuse et valable à l'échelle du continent pour assurer la stabilité, la sécurité et la paix, à l'heure où la guerre d'agression men...

Lors du Conseil européen des 14 et 15 décembre, les dirigeants des États membres ont abordé le sujet de l'élargissement de l'UE, qui concerne un nombre croissant d'États, parmi lesquels l'Ukraine et la Moldavie, davantage de pays des Balkans occidentaux, notamment la Bosnie, et la Géorgie. Selon une étude européenne d'octobre 2023, l'adhésion de l'Ukraine lui ferait bénéficier de plus de 186 milliards sur sept ans. Ce montant considérable augmenterait de fait la contribution des autres États membres de l'Union européenne, dont la France, qui est contributrice nette au budget de l'UE. Plusieurs classements internationaux placent l'Ukraine parmi les pays les plus corrompus au monde. Son adhésion à l'UE ouvrirait la porte à des formes p...

Les 14 et 15 décembre, le Conseil européen a adopté de nouvelles conclusions, dans un contexte géopolitique tendu. L'ouverture de négociations pour l'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie à l'UE envoie un signal fort à la Russie. Réaffirmer l'appartenance de l'Ukraine à la famille de l'UE était l'un des objectifs de ce Conseil. S'agissant des aides militaires et financières octroyées par l'UE à l'Ukraine, nous savons, même si le sujet a été peu traité dans les médias, que la dernière offensive ukrainienne est un échec et que le nombre de soldats tué...

Nous avons pris acte de l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Ukraine et la Moldavie, et constaté que le Conseil se déclare satisfait des progrès enregistrés, en dix-huit mois et en temps de guerre, depuis que ces pays ont été déclarés candidats au printemps 2022. Quels sont ces progrès ? Concernent-ils les normes agricoles, dites clauses miroirs, que nous avons du mal à faire respecter par certains pays tiers ? L'Ukraine a-t-elle fait évoluer ses no...

La semaine dernière, le Conseil européen a décidé d'engager des négociations d'adhésion avec l'Ukraine et la Moldavie. La Géorgie, quant à elle, a obtenu le statut de candidat. C'est une décision historique pour l'Europe et ces trois pays, dont nous pouvons nous féliciter. Toutefois, la procédure d'intégration suscite l'inquiétude dans certains secteurs, notamment dans l'agriculture. La perspective d'une forme de dumping social que laisse entrevoir l'entrée de l'Ukraine dans l'UE i...

L'Ukraine représente le quart de l'agriculture européenne. Son modèle est radicalement différent de celui de l'agriculture française – la plus grande exploitation ukrainienne rassemble 700 000 hectares. Non seulement l'adhésion de l'Ukraine entraînerait mécaniquement une baisse de 20 % des subventions de la PAC pour les agriculteurs, à budget constant, mais elle ferait de ce pays un concurrent impitoyable de l'agriculture française. Le ministre de l'agriculture a tenté plusieurs fois de nous rassurer, en garantissant une harmonisation des normes ukrainiennes avec les normes européennes. Or il n'existe toujours pas d'ha...

...lement européen ont inauguré le bâtiment Simone Veil, à côté du bâtiment du Parlement européen à Strasbourg. Ce renforcement du siège strasbourgeois est le fruit du travail de l'État français au cours des derniers mois et, plus largement, d'un soutien du Président de la République qui n'a jamais souffert d'ambiguïté depuis 2017 vis-à-vis de Strasbourg. Je vous en remercie au nom des Alsaciens. L'adhésion de l'Ukraine est fondamentale pour l'Europe. L'avenir de la sécurité du continent, le respect du droit international et la stabilité de nos démocraties sont en jeu. L'Ukraine a besoin de notre soutien financier et militaire pour se défendre, et de notre soutien politique. Tel est le sens de la décision historique du Conseil européen d'ouvrir des négociations d'adhésion avec Kiev. Ce processus ser...

...Le premier concerne le troisième sommet de la Communauté politique européenne, la CPE, qui s'est tenu à Grenade le 5 octobre dernier et qui a sombré assez rapidement dans une relative pénombre médiatique, puisque deux jours plus tard se déroulaient en Israël les événements dramatiques que l'on sait. Le second sujet que nous voulons évoquer est celui des perspectives d'ouverture des négociations d'adhésion à l'Union européenne pour plusieurs pays, lors du Conseil européen des 14 et 15 décembre prochains à Bruxelles. Le premier de ces deux événements a eu lieu avant les événements du 7 octobre et l'autre avant la publication, demain 8 novembre, des recommandations de la Commission européenne, de telle sorte que nous ne disposons pas des éléments qui nous auraient permis de vous adresser des interro...