Interventions sur "adhésion"

...minés par les trois organisations patronales d'ores et déjà historiquement considérées comme représentatives au niveau national et interprofessionnel, à savoir le Medef, la CPME et l'U2P. Aussi la représentativité patronale est conditionnée au respect des critères tenant à la fois à la nature de l'organisation et à son audience. Toutefois, le mécanisme en question interroge quant à la réalité des adhésions et à l'uniformité des protocoles de mesure. Vous avez écrit : « Le ministère du travail n'effectue pas de contrôle a posteriori des données fournies avant de publier l'arrêté de représentativité du niveau considéré, qui ne contient que les informations nécessaires à la mise en œuvre des prérogatives juridiques des organisations patronales. » à ce sujet, le rapport Combrexelle indiq...

Messieurs les rapporteurs, je vous remercie pour le travail de qualité fourni avec cette mission. Vous avez mis en lumière les enjeux cruciaux liés à l'équité de représentation, aux mécanismes d'adhésion, au financement ainsi qu'aux défis spécifiques que rencontrent les organisations professionnelles. Vous mentionnez dans vos recommandations la nécessité d'un système d'adhésion plus transparent et plus fiable pour limiter les adhésions multiples. Votre constat est largement partagé. Après ce travail, pourrait-on envisager à cet effet une plateforme dédiée aux organisations professionnelles ? Cel...

...d'entreprises adhérentes comme le nombre de salariés de ces entreprises. Les différentes évolutions législatives ont modifié ces critères de représentation. Pour avoir reçu à ma permanence les différentes organisations patronales telles que la Capeb, l'U2P ou l'Umih, ces dernières dénoncent effectivement une profonde injustice. Nous sentons une tension palpable sur nos territoires. Le processus d'adhésion doit donc être plus transparent. Quelles seraient les clefs pour un retour apaisé au dialogue social entre les organisations patronales ?

...ons encore le nom – ce sera éventuellement le même qu'auparavant – cela fait partie des sujets à débattre : doit-on donner plus de place aux petites entreprises dans la représentation des organisations patronales ? Je pense aux artisans, aux PME, aux petits commerces et aux professions libérales. Ce monde divers et varié des petites entreprises demande plus de représentation. La transparence des adhésions est un autre sujet d'importance. Il convient effectivement que toutes les organisations patronales se mettent d'accord sur un mode d'adhésion et de désignation. Je souligne que l'esprit d'entreprise s'adresse évidemment aux patrons. Ils sont parfois très seuls face à des difficultés économiques, financières et psychologiques. Mais c'est aussi une démarche collective, avec les salariés et les ac...

...ctement, sans devoir être tributaires d'organisations patronales nationales qui le représenteraient parfois « malgré lui ». Les élections permettraient donc à la fois de donner une voix à ceux qui ne sont pas représentés aujourd'hui et de permettre que les territoires puissent acquérir une capacité à s'exprimer. J'ignore ce qu'il en est des projets gouvernementaux à ce sujet. Pour ce qui est des adhésions en cascade, elles s'expliquent par trois phénomènes. Tout d'abord, le patron d'une entreprise d'auto-école adhère une fédération susceptible d'avoir elle-même adhéré au Medef tant et si bien que le patron deviendrait adhérent au Medef sans le savoir, et dont la voix compterait par exemple dans le cadre des négociations pour les retraites. Le deuxième phénomène est lié au fait que dans de nombreu...

...cette instance informelle de coopération intergouvernementale, voulue par le président de la République, se limite à être une sorte de « Davos politique européen ». Comment cette instance, assez intéressante, s'articule-t-elle avec l'Union européenne ? Composée des vingt-sept États membres de l'Union européenne, des quatre États parties à l'Espace économique européen, de neuf États candidats à l'adhésion à l'Union, du Royaume-Uni, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de l'Andorre, de Monaco, de Saint-Marin et du Kosovo, la CPE est un attelage pour le moins étrange, même si l'on saisit l'intérêt de disposer d'un aréopage correspondant à une aire civilisationnelle précise, avec des pays faisant montre d'une solidarité géopolitique et d'intérêts communs mais dans un cadre informel. Cette logique n'est p...

...criminatoires : telle est la kyrielle des risques encourus par les populations dans leur vie quotidienne. L'illibéralisme devient un sujet d'inquiétude croissante pour nos partenaires dans l'Union européenne. La question de l'État de droit est souvent poussée au premier plan des débats dans nos institutions. Alors que plusieurs États de la CPE sont candidats ou pourraient se porter candidats à l'adhésion à l'Union européenne, il conviendrait de garantir que les principes et les valeurs de l'État de droit soient intégrés en amont. Cette question a-t-elle été abordée au sommet de la CPE, qu'il s'agisse de la protection de l'État de droit contre les menaces externes ou de son renforcement pour les États qui pourraient rejoindre l'Union européenne ?

Nous sommes attachés à ce que les conditions d'adhésion à l'Union européenne en matière d'État de droit soient traitées par l'Union européenne. Il y aurait une confusion des genres, si l'on demandait à des États que l'on réunit sans critère précis dans ce domaine de se prononcer. Ce serait une ingérence dans les affaires de l'Union européenne. Les conditions d'élargissement de l'Union européenne relèvent de ses membres.

La CPE ne doit pas fixer les conditions de l'adhésion à l'Union européenne.

J'ai bien écouté votre réponse quant à la Communauté politique européenne comme antichambre de l'adhésion à l'Union européenne…

La Moldavie, pays le plus pauvre d'Europe, partage deux-tiers de ses frontières avec l'Ukraine ; elle est le théâtre d'un jeu d'influence entre l'Occident et le monde russe. Au-delà de la volonté d'adhésion à l'Union européenne de l'exécutif moldave, se pose la question géostratégique de la Transnistrie, une petite région séparatiste pro-russe dans laquelle sont nichés les plus importants stocks d'armes de la période soviétique, à quelques kilomètres de la ville d'Odessa, que la plupart des gouvernements et des services occidentaux reconnaissent comme l'objectif ultime de l'opération militaire russe...

... oriental et elle est régulièrement présentée comme l'un des Etats les plus avancés sur le chemin des réformes. Le 27 juin 2014, un accord d'association avec l'Union européenne (UE) a été signé, intégrant un accord de libre-échange complet et approfondi. Peu après le déclenchement de la guerre en Ukraine, le 22 mars 2022 précisément, vous avez sollicité la reconnaissance du statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne. L'Ukraine et la Moldavie se sont vu reconnaître ce statut en juin 2022 mais la Géorgie a simplement fait l'objet d'une démarche d'ouverture sur une perspective européenne. Je sais que cela n'a pas été très bien ressenti dans votre pays mais nous sommes très désireux de ne pas faire ce que les Américains ont réalisé avant 2008, c'est-à-dire vous encourager très fortement à p...

...uple géorgien a choisi d'inscrire jusque dans sa Constitution. Le groupe Renaissance, qui a toujours défendu le projet européen, ne peut que se sentir solidaire des peuples comme le vôtre, qui aspirent à la liberté autant qu'à la sécurité collective. C'est pourquoi notre groupe n'a pu que regretter qu'un projet de loi sur les « agents de l'étranger » ait récemment risqué de faire obstacle à cette adhésion à l'UE, d'autant plus que nous connaissons les engagements exprimés par les institutions géorgiennes dans leur objectif d'intégration européenne. Cette intégration représente pour nous la garantie d'une paix plus assurée et d'une plus grande prospérité. La Géorgie en connaît le prix, comme en témoigne l'occupation, depuis 2008, des provinces d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, qui demeure encore auj...

...ualité du pays est très riche : certains parlent même d'un second front en Géorgie, qui s'ouvrirait et s'inscrirait dans la même logique et avec les mêmes objectifs que la guerre qui se déroule actuellement en Ukraine. De fait, la Géorgie et l'Ukraine partagent des caractéristiques communes : deux États voisins, anciennes Républiques soviétiques, des régions séparatistes pro-russes, une volonté d'adhésion à l'OTAN et à l'UE entravée par la présence russe sur le territoire national et d'incessants risques d'affrontements militaires. Les actualités géorgiennes ont un lien plus ou moins direct avec cette crise politique, culturelle et civilisationnelle majeure qui se joue entre l'Occident et la Russie. Récemment, le Parlement géorgien a adopté un projet de loi visant à recenser les associations fina...

...nom de l'ancien président Saakachvili. Ce dernier est revenu en Géorgie et il a indiqué qu'il arrêtait la vie publique. Ses conditions de détention sont très dures et l'ont conduit à mener une grève de la faim. Sa situation de santé est semble-t-il très affectée et elle nous importe. Ces deux exemples envoient des signaux assez profondément étrangers à la démarche de candidature de votre pays à l'adhésion à l'UE. Nous aimerions comprendre la cohérence de cet ensemble de faits.

...ion. Même si certains progrès restent indispensables, votre présidente a récemment entamé une tournée dans les capitales européennes, durant laquelle elle a affirmé sa volonté de renouer avec la famille européenne de la Géorgie. Pour ce faire, la Commission européenne a édicté l'an passé une douzaine de recommandations à mettre en œuvre pour que votre pays puisse obtenir le statut de candidat à l'adhésion. La présidente Zourabichvili a également déclaré qu'accorder à la Géorgie le statut de candidat à l'UE permettrait de faire reconnaître la lutte incessante du peuple géorgien pour son identité européenne et de poursuivre sa quête de sauvegarde de la démocratie. Parallèlement à ce processus qui doit poursuivre son cours, votre pays pourrait d'ores et déjà jouer un rôle dans les différents conflit...

...nt. Faut-il une Europe plus intégrée ou faut-il l'élargir à de nouveaux États membres au risque de la rendre moins facile à gouverner, voire de la paralyser ? En passant de six membres, en 1957, à vingt-sept aujourd'hui, avec notamment treize pays supplémentaires depuis 2004, l'Europe s'est considérablement élargie. Aujourd'hui, l'Union européenne fait face à la perspective d'une nouvelle vague d'adhésion. Je pense aux Balkans occidentaux mais aussi à l'Ukraine et à la Moldavie, des pays marqués par l'expérience récente et actuelle de la guerre. Là encore, l'Europe est un horizon de paix et de prospérité et je crois que notre Europe doit être fidèle aux sacrifices des Ukrainiens en se tenant prête à recevoir, dans les meilleures conditions, les pays qui ont vocation à rejoindre notre famille europ...

...Ukraine rappelle que nous devons nous investir davantage auprès de notre voisinage direct. Elle nous rappelle l'importance d'entretenir ces processus d'élargissement avec les Balkans occidentaux, avec l'Ukraine, avec la Moldavie, avec la Géorgie. Il nous faudra trouver l'équilibre entre une perspective claire, crédible d'élargissement et la capacité de ces pays à être effectivement prêts pour une adhésion. C'est un enjeu pour nos valeurs, un enjeu pour notre continent ou, encore, un enjeu géopolitique quand on voit les tentatives d'influence de régimes autoritaires tels que la Chine ou la Russie dans cette région. Il faudra aussi nous donner les moyens de réformer parallèlement nos institutions pour qu'elles soient prêtes à de tels élargissements qui posent des défis institutionnels majeurs pour l...

...e s'agissant des élargissements, ma perception, schématique, est la suivante : le débat autour des Balkans est assez faible. Il n'y a quasiment aucune discussion dans le débat public général autour de l'élargissement aux Balkans et ce débat reste confiné, pour le moment, à des cercles diplomatiques ou universitaires. La question qui a été beaucoup plus remarquée par nos concitoyens est celle de l'adhésion de l'Ukraine du fait de la guerre et de la demande formelle formulée par l'État ukrainien d'adhérer à l'Union européenne. À titre personnel, je serai assez prudent sur le fait de savoir quelle sera réellement, le moment venu, la réaction des compatriotes français quant à l'adhésion de l'Ukraine. Je peux, par exemple, souligner que dans un milieu très important en France et en Allemagne, qui est l...

J'appuie ce qui vient d'être dit sur la Turquie. Il s'agit d'un pays partenaire de l'Union mais une large majorité des opinions publiques dans les pays de l'Union européenne sont opposées à son adhésion. Charge à nous de réfléchir à des alternatives et à un partenariat renforcé avec la Turquie. Sur les Balkans, je regrette aussi que le débat n'ait pas plus lieu, tant ici à l'Assemblée nationale que dans le débat public français. Il y a un manque d'expertise sur le sujet. Sur la position de la France sur cette question : la France était initialement opposée à l'ouverture des négociations d'adhés...