Interventions sur "accueil"

Je plaide moi aussi pour la suppression de cet article, qui exclut des étrangers de l'accueil en hébergement d'urgence. Établir une telle discrimination pour l'accès à un droit fondamental, qui doit être accordé à toute personne, sans distinction d'origine ou de statut administratif, présente un risque constitutionnel. Par ailleurs, je ne vois pas comment laisser ces personnes dans la rue résoudra les problèmes que l'on rencontre déjà, du fait de la saturation des hébergements d'urgence. ...

Nous venons d'évoquer un droit inconditionnel. Dans un pays comme la France, ce n'est pas parce que vous êtes en situation irrégulière que l'on vous met à la rue, que l'on vous laisse mourir dans la rue. C'est pourtant bien ce que vous proposez. Cela, ce n'est pas la France. Nos valeurs nous poussent à accueillir les gens de façon inconditionnelle dans un hébergement d'urgence, et que la personne mise à l'abri soit en situation irrégulière ne change rien. Nous parlons d'êtres humains, pas de bouts de papier. Vous voulez établir des catégories d'humains, en distinguant ceux qui auraient le droit d'être hébergés, accompagnés, de dormir au chaud, et ceux qu'il faudrait laisser crever dans la rue. C'est in...

Personne ne peut être insensible à la situation de ceux qui dorment dans la rue, particulièrement les enfants, mais on ne peut pas tout à la fois vouloir lever tous les freins en matière d'accueil et déplorer que nous n'ayons pas les capacités d'accueillir dignement : ce n'est pas possible. La répartition des étrangers sur l'ensemble du territoire national, selon une politique qu'ont voulue le Gouvernement et la majorité, n'a absolument rien résolu. La seule solution décente consiste à réguler les flux migratoires de façon à ne pas avoir à gérer de tels problèmes. La France dépense 2 mill...

Nous allons, une fois de plus, supprimer ensemble ce que vos collègues du RDPI ont adopté. L'article 19 ter intègre les places des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), des centres provisoires d'hébergement, du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et des centres d'accueil et d'examen des situations dans le décompte du taux de logements sociaux imposé aux communes par la loi. Cette manœuvre, dont le lien avec le projet de loi est discutable au sens de l'article 45 de la Constitution et dont ce texte, qui est u...

...à remettre en cause la loi SRU, qui est la marotte de ce groupe. Encore faudrait-il, néanmoins, et je m'adresse une fois de plus à notre collègue Genevard, que les sénateurs LR soutiennent l'implantation de Cada dans leurs communes… Cette volonté de tout mélanger remet en cause non seulement la loi SRU mais aussi le principe de l'asile. Notre collègue a dit que la France n'avait pas les moyens d'accueillir. Or ce n'est pas vrai. Nous accueillons, mais moins que les autres.

Le manque de places d'hébergement d'urgence est lié au problème des logements sociaux. Ceux qui proposent de remettre en cause l'inconditionnalité de l'accueil, dans cet article comme dans le précédent, sont les mêmes que ceux qui ne respectent pas la loi SRU. Je suis élue du 92 : les vingt-deux communes, sur trente-six, qui ne respectent pas cette loi dans mon département sont tenues par des maires Les Républicains. Construisez des logements sociaux, respectez la loi SRU et vous verrez que nous pourrons peut-être accueillir des gens dans le dispositif ...

Nous n'approuvons pas la démarche de la commission des lois du Sénat, qui a intégré les places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte des 20 à 25 % de logements sociaux imposés aux communes depuis l'adoption de la loi SRU. Faire ainsi d'une pierre deux coups n'est pas du tout une bonne solution, et c'est pourquoi nous demandons également la suppression de cet article.

Il est indécent de vouloir intégrer ces places d'accueil dans les logements sociaux, alors que nous souffrons d'un manque en la matière. Nos collègues Les Républicains nous donnent des leçons sur le respect des lois de la République et sur les devoirs de tout le monde, mais la très grande majorité de leurs maires refusent d'appliquer la loi SRU : plutôt que construire des logements sociaux, ils préfèrent payer des amendes.

Je voudrais dire à mes aimables collègues que je ne représente pas les sénateurs : il serait sympathique de s'adresser à moi en tant que députée. Vous êtes, par ailleurs, absolument incroyables : si vous pensez que les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et les centres provisoires d'hébergement ne sont pas des logements à vocation sociale, c'est que vous avez, comme on dit chez moi – j'ai été maire de Morteau –, de la peau de saucisse devant les yeux. Le ministre déplore que davantage de communes n'acceptent pas des Cada, mais si vous les intégriez dans le quota des logements sociaux, parce que cela correspond à leur voca...

Quand des maires font l'effort d'accueillir ces structures, non seulement cela coûte de l'argent aux communes, mais ce n'est pas évident sur le plan des investissements au quotidien. Il faut toute une logistique, et les centres communaux d'action sociale sont mis à contribution. L'amendement que j'ai déposé, mais qui risque de tomber, tend à inclure aussi dans le décompte réalisé au titre de la loi SRU les places en CRA (centres de rét...

...rants, tous demandeurs d'asile. Comme ils n'ont pas accès à des logements prévus pour leur situation et qu'il n'y a plus de places d'urgence, on ne peut pas les évacuer, les dégager du seul stade de la capitale administrative de Mayotte. Quand il n'existe pas de logement social, que les mairies n'ont pas les moyens d'en construire et que l'espace disponible est contraint, ajouter une obligation d'accueil en matière d'asile ne facilite pas les choses. C'est en train de créer un abcès de fixation à Mamoudzou, dans un lieu qui devient très insalubre et violent, ce que le voisinage vit mal.

... aller après l'école. Dans chaque circonscription on refuse à des parents démunis et à des personnes isolées la plus élémentaire des dignités, qui est d'avoir un toit. Nous demandons la suppression du présent article qui modifie le Ceseda pour faire en sorte que les déboutés du droit d'asile ne puissent plus se maintenir dans l'hébergement qui leur a été attribué au sein du dispositif national d'accueil, sauf avis contraire de l'administration, car cela fabriquera des sans-abri supplémentaires et permettra à des marchands de sommeil d'exploiter la précarité de davantage de personnes. Nous demandons que le droit inconditionnel à l'hébergement soit respecté.

La disposition adoptée par le Sénat vise à rendre impossible le maintien d'une personne déboutée du droit d'asile dans un hébergement accordé dans le cadre du dispositif national d'accueil. Cette personne pourra avoir droit à une régularisation à d'autres titres, mais on va encore accélérer sa précarisation et son exclusion en la jetant à la rue, on va la fragiliser alors qu'elle se trouve déjà dans une situation extrêmement compliquée. Il faudrait au contraire s'assurer, dans une logique humaniste, que tout le monde a un toit. La mesure votée par le Sénat est indigne – mais elle s...

Avis défavorable. Il faut comprendre l'enjeu que représente l'engorgement des hébergements disponibles dans le cadre du dispositif d'accueil : c'est ce qui a conduit le Sénat à adopter cet article. Néanmoins, nous ne pouvons laisser la rédaction inchangée. Mon amendement, même si je sais qu'il ne conviendra pas à tout le monde, permettra de l'atténuer sur la base du principe de vulnérabilité, qui est important et que vous invoquez depuis tout à l'heure. Il manque dans plusieurs départements, on peut le démontrer, 1 000 à 1 500 places...

...s les pays d'origine ou les pays voisins sûrs, et c'est précisément parce que des déboutés du droit d'asile se maintiennent en nombre sur le territoire national, personne n'étant expulsé, que des personnes qui ont droit à un logement ne peuvent pas en bénéficier. Nous considérons que les déboutés du droit d'asile ne doivent pas occuper les logements accordés dans le cadre du dispositif national d'accueil et que ces personnes n'ont pas davantage vocation à rester en France.

...il a ainsi fallu que je m'occupe d'une maman qui venait d'accoucher au CHU (centre hospitalier universitaire) de Saint-Étienne et qui se retrouvait à la rue, avec son nouveau-né, après avoir reçu une OQTF. Heureusement qu'elle a été prise en charge par une citoyenne qui n'a pas voulu la laisser, avec son enfant, dans des rues où il commence à faire froid et même à neiger ! On a besoin de places d'accueil. Dans ma circonscription, entre 100 et 150 familles sont prises en charge par des associations. Il y a des gens, y compris des électeurs du Rassemblement national, qui ne veulent pas laisser d'autres personnes mourir dans la rue.

Nous proposons, par cet amendement, de permettre l'évacuation de l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile en cas de manquement au règlement de ce lieu. En clair, quand on est accueilli, il faut bien se tenir, respecter les lieux et le personnel. Si on décide de violer le règlement intérieur, on en assume les conséquences, à savoir le risque d'être expulsé.

Les auditions nous ont beaucoup éclairés. Je ne comprends pas les inquiétudes liées à la territorialisation, qui rapprochera la Cour du requérant. Un demandeur d'asile vulnérable, placé en Cada – centre d'accueil pour demandeurs d'asile – à Pau, en application de l'orientation directive, doit se rendre deux fois en région parisienne, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et à la CNDA. Les autres États de l'Union subissent aussi des phénomènes migratoires, mais nous sommes le seul pays européen à disposer d'une justice centralisée et unique. Le rapprochement est protecteur. L...

Nous essayons de faire les choses de façon posée, en nous reposant sur des éléments formels. Je trouve déplacé d'avoir fait passer l'amendement précédent en force. L'article 21 prévoit une procédure contentieuse spécifique applicable à plusieurs décisions administratives susceptibles de viser les demandeurs d'asile : celles concernant les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, les arrêtés d'assignation à résidence et les arrêtés de transferts dits « Dublin » qui visent les demandes d'asile dont la responsabilité incombe à un autre État européen. Or le délai de recours prévu est de sept jours, ce qui est beaucoup trop court pour permettre aux demandeurs d'asile, qui souffrent souvent de difficultés, de saisir un avocat et d'accéder ainsi au juge....

... au refus de titres de séjour étranger malade, la possibilité d'édicter une décision d'éloignement dès la date de l'ordonnance rejetant le recours contre la décision de l'Ofpra, l'allongement de la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence : ces dispositions ne présentent pas d'intérêt en matière d'accueil ou d'intégration. Sous couvert de simplification administrative, cet article effectue un détricotage considérable des dispositifs d'accueil et d'intégration et attaque directement les droits des personnes primo-arrivantes. Nous proposons donc sa suppression.