Interventions sur "abattement"

Nous proposons de nouveau de supprimer l'abattement fiscal dont bénéficient les journalistes. Cette niche fiscale a pu en son temps être justifiée, mais elle n'est plus pertinente aujourd'hui car les frais qu'elle était supposée compenser n'existent plus ou doivent tout simplement être contrebalancés par des augmentations de salaire. Je suis étonné que certaines forces politiques – à l'instant encore notre collègue Pires Beaune – qui disent préfé...

Vous avez raison : cet abattement est une mesure indirecte de soutien à la presse. Et il faut maintenir cette exception car la presse joue un rôle essentiel dans notre démocratie. Il importe donc de ne pas déstabiliser son modèle économique, qui est fragile.

C'est un débat ancien. Un amendement proposant de supprimer cet avantage fiscal avait déjà été déposé il y a vingt-neuf ans. Et on nous répète depuis lors que la suppression de cet abattement déstabiliserait la presse – ce qui n'est pas tout à fait faux. Il est cependant fondamentalement malsain que cet avantage fiscal permette de moins payer les journalistes pour tenter d'équilibrer les comptes d'organes de presse. Efforçons-nous de trouver une solution et demandons au Gouvernement d'organiser une discussion avec les responsables des entreprises de presse. En tout état de cause, on ...

Contrairement au Rassemblement national, nous considérons que de nombreux professionnels du secteur de la presse souffrent de la précarité, et notamment les pigistes. Je rappelle que l'abattement dont bénéficient les journalistes a été plafonné par la loi de finances pour 2019 – que Mme Le Pen n'a certainement pas votée. En tout cas, votre démarche est cohérente avec vos attaques contre le pluralisme des médias et contre l'audiovisuel public, que vous voulez privatiser. Nous nous y opposerons de toutes nos forces.

Les sommes versées dans un plan d'épargne retraite (PER) ne sont pas fiscalisées mais elles le sont lors de sa liquidation. Si cette épargne entre dans une succession, après décès, elle n'est pas fiscalisée, sauf dans l'actif successoral mais avec des plafonds et des abattements. Cet amendement vise à corriger une telle situation.

...investissements productifs. L'article L. 112 du code général des impôts dispose que les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués et relèvent donc du régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles L. 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB. L'amendement vise à supprimer les abattements sur les rachats d'actions pour les personnes dont les actions sont rachetées, ce qui crée un biais fiscal en faveur des rachats d'actions.

La réforme du PFU entrée en vigueur en 2018 a considérablement réduit l'écart d'imposition entre les plus-values et les dividendes. Pour les titres souscrits depuis 2018, l'imposition au titre du PFU est identique. Vous souhaitez revenir sur l'abattement applicable aux plus-values issues du rachat de titres souscrits avant 2018. D'abord, les abattements majorés, qui peuvent atteindre 85 %, s'appliquent dans le cas très restreint d'une PME créée depuis moins de dix ans qui rachète ses titres. Ensuite, supprimer ces abattements modifierait l'équilibre général de la réforme du PFU, dans le cadre de laquelle nous avons préservé, pour les produits so...

...antité des déchets produits, elle pénalise souvent les personnes seules. Certes, les collectivités peuvent opter pour une taxe incluant une part incitative. Toutefois, cette disposition n'a pas trouvé le succès attendu. Cette base fiscale est également injuste car obsolète en l'absence de révision des valeurs locatives. Enfin, contrairement à la taxe foncière, la Teom n'offre pas de possibilité d'abattement. Telles sont les raisons pour lesquelles cette proposition de loi et la réflexion qu'elle ouvre sont soumises à votre discussion. L'objectif n'est pas de renforcer le caractère incitatif de la Teom ou son caractère environnemental. Il s'agit de lui conférer un caractère plus social, en apportant une bouffée d'oxygène dans la fiscalité supportée par nos compatriotes, alors que 2023 sera une anné...

...e part variable tenant compte de la composition du foyer sanctionne directement les familles nombreuses, ce que notre groupe ne souhaite pas car ce sont souvent elles qui se heurtent à des difficultés de pouvoir d'achat. De surcroît, votre proposition n'intègre pas les quantités de déchets ménagers produites. Une famille avec trois enfants en produit parfois moins qu'un foyer de deux personnes. L'abattement généralisé est inadapté, car les publics visés ne produisent pas nécessairement moins de déchets – Amorce a même affirmé qu'ils en produisaient plus que les autres. Votre proposition de loi est incohérente et en contradiction avec la demande de rapport prévue à l'article 2 qui vise à défendre la fiscalité locale et la libre administration des collectivités, puisque vous imposez deux mécanismes n...

Dans mon EPCI, sous couvert d'harmonisation de la Teom, la présidente de l'agglomération et son exécutif ont augmenté les taux de la taxe foncière et défini un taux intercommunal pour la même taxe. Avec la suppression de la taxe d'habitation, les collectivités et les EPCI n'ont plus vraiment de pouvoir sur les taux. Un abattement selon la composition du foyer fiscal est donc une bonne piste. M. Cazeneuve considère que nous nous attaquons à la libre administration des collectivités. Mais un récent rapport de la Cour des comptes observe que, depuis 2017, celles-ci ont perdu 25 points de fiscalité locale – qui représentent 50 milliards d'euros, transférés notamment vers la TVA. Il faut au moins revoir le calcul de la Teom.

...léter d'une part variable selon le nombre de personnes vivant dans le logement. Une famille nombreuse soucieuse de sa production de déchets aura une Teom supérieure à celle d'une personne seule et productrice de déchets en quantité. Pourtant, ce sont souvent les familles nombreuses dont le pouvoir d'achat est plus limité, en particulier dans un contexte de crise. La proposition de loi prévoit un abattement pour les personnes en situation de handicap ou de plus de 70 ans, sans tenir compte de leurs revenus. Cette nouvelle disposition ferait-elle varier la charge à la baisse, et de façon juste ? Rien n'est moins sûr. Le texte laisse aussi de côté le fait que les communes qui ont choisi la Teomi – la Teom incitative – ou la Reom (redevance d'enlèvement des ordures ménagères) ont déjà la possibilité d...

... (CVAE). Le droit actuel permet déjà d'instaurer une Teom comportant une part variable qui tient compte de la quantité et de la nature des déchets produits par le foyer : la Teom incitative. La part variable qui nous est proposée ne tient pas compte de la production de déchets : elle ne me semble pas inciter les foyers à des comportements plus favorables à l'environnement. Si l'idée de créer un abattement est bienvenue, on peut, après d'autres orateurs, s'interroger sur l'équité de celui qu'introduirait la PPL, et regretter qu'il ne prenne pas en compte les facultés contributives des foyers : toutes les personnes âgées ne sont pas précaires et toutes les personnes en situation de handicap ne sont pas bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). De plus, il ne nous est proposé aucun ...

Comme Michel Castellani vient de le dire, notre proposition de loi ouvre une réflexion – dont nous ne pouvons faire l'économie. Il ne s'agit pas de rendre la Teom plus incitative, mais de prendre une mesure ciblée de pouvoir d'achat et de redistribution. Il est prévu beaucoup d'abattements sur la taxe d'habitation, mais presque aucun sur la Teom, qui rapportait 7,4 milliards d'euros en 2021. Il y a dans notre pays peu d'impôts sans abattement, surtout quand ils représentent des sommes pareilles. Quant à l'utilité du rapport que nous demandons, je rebondis sur les propos de Michel Castellani : ce rapport va donner des informations au Parlement. En supprimant la taxe d'habitation, ...

Je ne vais pas revenir sur les arguments développés par l'ensemble des orateurs, mais je tiens à pointer les effets pervers de la proposition de loi. Introduire un abattement et une part variable liée à la composition de la famille affectera le coefficient d'intégration fiscale (CIF) des EPCI, donc leur dotation d'intercommunalité. Le groupe Renaissance fait confiance aux élus : c'est à eux et à eux seuls qu'il revient d'agir sur les taux de Teom selon les politiques qu'ils déploient en matière de gestion des déchets ménagers. La Teomi et la Reom répondront aux attent...

... que les ordres de grandeur diffèrent totalement. Madame Lemoine, je ne vais pas revenir sur les objectifs de cette proposition de loi. Si des allégements de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) existent, aucun ne s'applique à la Teom, mis à part une disposition du code général des impôts permettant de plafonner la valeur locative. Selon la DGFiP, il serait possible d'introduire des abattements. La Teom participe de la libre administration des collectivités locales, et nous n'avons aucune intention de revenir en arrière. Néanmoins, le pilotage de ce mécanisme est étroitement encadré. Il est difficile de recourir à la Reom et les marges budgétaires se réduisent fortement en raison de la hausse des prix et de la TGAP : face à cette situation, on sollicite davantage le budget général, et...

Si l'article 1er entrait en vigueur, que se passerait-il pour les locataires ? La Teom, payée par le propriétaire, peut être répercutée sur le locataire. Avec l'introduction d'une part liée à la composition du foyer et d'un abattement pour les personnes âgées de plus de 70 ans et celles en situation de handicap, que faites-vous du locataire sur lequel on répercuterait une Teom dont le calcul dépendrait de la situation du propriétaire ? J'aimerais vous entendre sur ce point, monsieur le rapporteur.

Il est important parce qu'il vise à relever l'abattement sur les successions et donations en ligne directe de 100 000 euros à 150 000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en relevant l'abattement sur les donations et successions à 100 000 euros. Depuis cet après-midi, nous débattons des successions et nous entendons qu'il est important de tenir ses prome...

...anisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En effet, selon une étude de cet organisme, 1,4 % de nos recettes en sont issues, plaçant la France juste après la Belgique et la Corée du Sud. Par ailleurs, la composition familiale évolue, c'est indéniable et l'espérance de vie augmente. Enfin, M. Sansu, député du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, a expliqué que les abattements en ligne indirecte étaient beaucoup trop faibles et que les taux marginaux étaient beaucoup plus élevés que dans les autres pays européens. Cet amendement, que nous avons déposé avec la présidente Bergé, est un amendement d'appel qui a vocation à rappeler notre attachement à cette promesse présidentielle. En effet, nous savons pertinemment que nous n'avons pas les moyens de financer l'intégrali...

...tions de 100 000 euros à condition de respecter une finalité particulière, à savoir le financement de l'habitation principale ou de sa rénovation, ou le transfert de fonds vers l'entreprise dans laquelle travaille le donataire. C'est un vrai sujet. Les membres du groupe Les Républicains sont très favorables à l'amélioration de la circulation des liquidités et du patrimoine. Nous souhaitons que l'abattement soit relevé et que soit augmentée la fréquence des donations, lesquelles pourraient intervenir tous les dix ans plutôt que tous les quinze ans.

Tout a déjà été plus ou moins dit. Il nous importe de défendre l'intérêt des Français en matière de successions, en relevant l'abattement de 100 000 à 150 000 euros. Nous vous donnons d'ailleurs la preuve que nous ne sommes pas sectaires : certaines promesses de campagne sont bonnes et celle-ci, faite par Emmanuel Macron, mérite d'être tenue. Alors que beaucoup d'amendements ont été déposés, nous espérons que le camp d'Emmanuel Macron tiendra sa promesse de campagne.