Interventions sur "abattement"

...e meublés de tourisme. Cela entraînerait des répercussions sur l'augmentation des loyers, sur la dévitalisation des centres-villes, et une augmentation des nuisances sonores dans les zones tendues. Le régime actuel des locations meublées bénéficie d'un avantage fiscal que nous considérons comme disproportionné compte tenu de la situation critique en matière d'accès au logement. Une réduction de l'abattement fiscal est donc plus que nécessaire pour rééquilibrer le marché locatif. Notons que dès 2008, la commission des finances s'est penchée sur ce sujet en qualifiant le régime applicable aux meublés de tourisme « d'incongruité fiscale ». De plus, l'abattement fiscal prévu par le régime micro-BIC était alors jugé « injustifié ». J'ai déjà soulevé cette problématique dans le cadre du rapport d'inform...

Pour répondre tout d'abord à l'argumentation du Front national qui défend, je cite, « les petits propriétaires », il est important de souligner que nous parlons d'un abattement de 178 000 euros, soit 14 000 euros par mois. En ce qui concerne l'argument d'attente du ministre, celui-ci ne me semble pas convaincant pour deux raisons : premièrement, le Sénat a voté en faveur de la suppression de cette niche fiscale, et il est donc cohérent de l'intégrer au projet de loi de finances. De plus, vous avez mentionné, monsieur le ministre, que nous ignorions si les bailleurs ét...

Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur du long terme, nous proposons de modifier les plafonds et taux d'abattement comme suit : pour les meublés de tourisme classés, l'abattement fiscal en micro-BIC est baissé à 30 % dans le cadre du plafond de revenus de 30 000 euros. Cette disposition vise à conserver une incitation en faveur du classement, afin d'accompagner la montée en gamme des logements destinés à la location de tourisme. Pour les meublés de tourisme classés situés en zones rurales définies comme « tr...

Le sous-amendement CE202 vise à élargir le bénéfice de l'abattement de 71 % aux communes classées « stations de tourisme » ou « communes touristiques ». Nous comptons aujourd'hui 475 stations de tourisme et 1024 communes touristiques. Ces communes ont investi sur leurs outils touristiques et sont attachées au classement des meublés de tourisme, lesquels représentent une infime part de ce qui se trouve actuellement sur Airbnb. Surtout, ces meublés sont indispensab...

L'amendement CE77 propose de maintenir l'abattement de 71 % pour les logements classés, sans distinguer le zonage des communes classées des autres. Il s'agit d'abaisser le plafond d'abattement applicable aux revenus tirés des logements touristiques classés à 50 000 euros, afin de lutter contre les professionnels de location de meublés.

...ements CE104 et CE102 représentent deux possibilités d'aménagement de la fiscalité. Tout d'abord, il s'agit de considérer la courte et la longue durées en priorité pour procéder à une différenciation. En effet, la carence concerne aujourd'hui principalement la longue durée. L'objectif est donc de marquer une différence de fiscalité entre les deux dispositifs : la courte durée doit bénéficier d'un abattement de 30 % pour les logements non classés et l'abattement devrait être augmenté à 40 % pour la longue durée. Ensuite, l'amendement suivant porte sur un alignement à 40 %, pour également envoyer un signal fort de diminution de l'avantage fiscal. Lorsque nous avons déposé cet amendement à la commission des finances, j'ai reçu de nombreux messages numériques de l'ensemble de l'écosystème du meublé tou...

...es et des divergences. Notre proposition d'amendement CE201 visait à parvenir à un équilibre, susceptible de satisfaire tout le monde. J'ai le regret d'émettre un avis défavorable au sous-amendement de Mme Ferrari. En effet, si nous étendions le dispositif aux communes classées tourisme, il deviendrait inutile. Je peux par ailleurs citer de nombreuses communes touristiques qui en ont assez de cet abattement fiscal. Je reviens à l'essentiel : qu'importe le taux appliqué, les propriétaires de meublés, qu'ils soient classés ou non, continueront à connaître un bénéfice important de leurs locations. Le dispositif n'engendrera ni des volets clos ni des lits froids, car ces propriétaires continueront à gagner de l'argent avec la location touristique. Nous parlons ici de logements loués de 500 à 1500 euro...

...ion dans le débat à propos de ce qu'est un meublé de tourisme classé. Nous ne parlons pas ici de logements quatre étoiles, l'essentiel des meublés touristiques classés sont sur les plateformes et sur Airbnb. D'ailleurs, Airbnb vous explique comment faire pour que votre meublé touristique soit classé. Il suffit d'installer une télévision et de proposer des draps propres, pour atteindre le niveau d'abattement forfaitaire de 71 % totalement disproportionné par rapport à la réalité des chargés à assumer. Je suis donc d'accord avec M. Bayou, il est temps de considérer que cette disproportion des avantages fiscaux ne correspond plus à la réalité. Il s'agit d'une niche fiscale à raboter. J'espère que nous pourrons le faire un jour.

Nous savons que ce débat est complexe par nature. Néanmoins, l'amendement de la rapporteure me paraît intéressant, car il permet de progresser en matière de justice fiscale. Il s'agit ici d'une demande très forte sur les territoires. Dans le même temps, il permet de conserver l'abattement à 71 % dans des zones rurales plutôt larges. Des évolutions seront certainement nécessaires, mais nous en sommes au début du processus. Je ne peux pas entendre qu'il est nécessaire de renvoyer la décision à demain par manque d'information. Je rappelle que le Gouvernement a recouru à l'article 49-3 sur l'abattement concernant les plus-values immobilières pour libérer la rétention foncière et prov...

Mon amendement vise à rééquilibrer le marché locatif en harmonisant à 40 % le taux des abattements fiscaux relatifs aux meublés touristiques. Alors que de plus en plus de Français n'arrivent plus à se loger, je ne sais pas expliquer à nos concitoyens, aux travailleurs et aux étudiants que nous continuons à encourager les locations de courte durée qui transforment nos villages en villages de vacances. Je ne sais pas non plus expliquer aux entreprises qui rencontrent des difficultés de recrut...

...e aux travaux que nous avons menés avec Mme Annaïg Le Meur dans le cadre de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue. Ce que nous proposons est attendu dans tous les territoires. Loin d'interdire la location de courte durée, l'amendement constitue une mesure de justice fiscale. Il s'agit simplement de rééquilibrer et de remettre à plat des taux d'abattement et des plafonds de revenus. L'amendement exclut de son champ d'application les locaux classés « gîtes de France », les chambres d'hôtes ainsi que les meublés de tourisme classés lorsqu'ils sont situés dans les stations de sports d'hiver et d'alpinisme, car ils contribuent à l'économie des territoires concernés et n'ont pas vocation à être transformés en logements résidentiels. Nous conservons é...

Rendre la fiscalité plus juste entre les locations de courte durée et les locations de longue durée : tel est l'objet de cet amendement. Il tend à fixer le taux de l'abattement à 40 %, de manière à harmoniser les différents taux. Je suis élu dans le département des Landes et je connais l'importance du tourisme. C'est la raison pour laquelle cet amendement ne touche pas aux meublés de tourisme classés. Il s'agit bien entendu d'instaurer une plus grande justice entre la fiscalité des locations de courte et de longue durée. Cette harmonisation fiscale est attendue et je ...

Cet amendement vise à rééquilibrer le marché locatif en harmonisant au taux de 40 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés touristiques – notamment pour la niche fiscale dite Airbnb. Il exclut de son champ d'application les maisons d'hôtes, les gîtes ruraux, ainsi que les meublés de tourisme classés lorsqu'ils sont situés dans les stations de sports d'hiver et d'alpinisme – car ils correspondent à une activité purement touristique et ne sont pas à l'origine de tensions en matière de loge...

...sque le nouveau ministre délégué chargé du logement demande la même chose dans l'entretien qu'il a récemment accordé au journal Le Monde. Le ministre a déclaré « Les locations saisonnières sont un vrai problème sur certains territoires. Je propose donc de ne plus les favoriser et d'aligner la fiscalité des meublés touristiques, des meublés traditionnels et des locations vides, avec un même abattement de 40 %. » Il conclut qu'« il s'agit là de justice fiscale […] ». CQFD.

Mon amendement va dans le même sens que les précédents, avec quelques différences. J'attire votre attention sur la nécessité de commencer par réviser les critères de classement des meublés de tourisme. Nous avons besoin d'une offre de logements touristiques de haute qualité. Il est donc important de conserver une différence en matière de taux d'abattement. Le groupe Horizons et apparentés propose de maintenir un taux d'abattement de 60 % pour les meublés de tourisme classés au-delà de trois étoiles, qui offrent une réelle qualité d'accueil aux touristes. L'autre enjeu réside dans la nécessité de distinguer entre location de longue durée et de courte durée – et non entre meublés et non meublés. Il faut aussi aligner les régimes fiscaux, puisque la...

...siques et les meublés de tourisme classés. On compte 1 500 communes classées touristiques et nous avons besoin d'un parc locatif à la hauteur des besoins pour maintenir l'attractivité de la France. Ce n'est pas un détail pour la balance des paiements. L'amendement propose d'harmoniser la fiscalité de la location vide et de la location des logements touristiques non classés en fixant le taux de l'abattement à 40 %. Il prévoit de modifier les plafonds de revenus, en augmentant celui qui concerne la location nue – afin de la rendre plus attractive – et en baissant celui prévu pour la location de meublés. L'amendement maintient également une différence en faveur des logements classés meublés de tourisme, grâce à un abattement fiscal plus important. Le parc vieillit et il a besoin d'être rénové. Pour c...

...us attendons avec impatience le projet de loi sur le logement, qui sera examiné en 2024. Toutefois, nous pouvons agir dès ce PLF par le biais de la fiscalité locative. Si cette dernière a facilité le développement du tourisme pendant de nombreuses années, elle défavorise désormais la location non meublée de longue durée. L'amendement I-CF1855 vise, comme beaucoup d'autres, à harmoniser le taux d'abattement à 40 % pour les locations non meublées et meublées, tout en gardant un avantage pour les meublés de tourisme classés. Par ailleurs, il propose un plafond unique de 50 000 euros pour les locations meublées. Cela permettra de rendre plus juste la fiscalité locative, en attendant les nouveaux instruments qui seront fournis par la loi sur le logement. L'amendement I-CF1870 va plus loin, puisqu'il p...

Quelques remarques, avant de donner mon avis sur l'ensemble de ces amendements. La fiscalité locative est particulièrement complexe. L'administration a réalisé un tableau récapitulatif très clair que je vous transmettrai. Il existe au moins six catégories différentes, avec des plafonds de revenu, des taux d'abattement et des régimes de déductibilité des frais et charges différents. Le régime du micro-foncier ou micro-bic s'applique dans certains cas, le régime réel dans d'autres. Tout cela crée une grande confusion. Les amendements que nous venons d'examiner prévoient d'harmoniser en partie la fiscalité locative, mais on propose aussi parfois des mesures qui conduisent à une augmentation de sa complexité. Not...

...rois pas. Cette mesure ne suffira pas compte tenu de la gravité de la crise – que le ministre Cazenave a lui-même reconnue lors de son audition. Je ne suis pas d'accord avec l'idée selon laquelle il faudrait attendre le projet de loi sur le logement pour intervenir sur différents aspects. La crise est telle que nous ne pouvons pas attendre. Nous devons agir dès ce PLF. La modification du taux d'abattement ne suffira pas à régler la question de la niche Airbnb. Il faut aussi se pencher sur le plafond de revenus et sur la durée de location, voire envisager l'interdiction dans les zones hypertendues. Cependant il faut tout de même envoyer des signaux qui provoquent un choc. Ce n'est pas par hasard si les amendements de compromis dont nous discutons ont été déposés par des députés élus dans des zones...

... locatif de ces logements qui sont le moteur économique des stations de sports d'hiver. Nous rencontrons les mêmes difficultés que d'autres territoires touristiques : nous n'arrivons pas à loger les jeunes, et en même temps nous devons tout faire pour que les meublés restent sur le marché afin que l'économie offre des emplois à ces mêmes jeunes. Je m'inquiète des effets de la réduction du taux d'abattement, qui passerait à 50 ou à 40 %. C'est très embêtant car on sait que les propriétaires sont sensibles aux évolutions fiscales, et ceux qui ont amorti leur bien vont le louer seulement deux ou trois semaines par an si l'abattement n'est pas suffisant.