Interventions sur "abattement"

Vous avez raison, monsieur le président : il faut rééquilibrer la fiscalité de la location vide et de la location meublée. Mais il ne faut pas regarder par le petit bout de la lorgnette. Le rapporteur général a indiqué qu'il fallait s'attaquer à l'abattement de 71 %. C'est très bien mais cela ne concerne qu'une petite partie du parc des meublés, c'est-à-dire les meublés de tourisme classés – soit 100 000 logements. Cela n'a rien à voir avec ce que vous appelez la niche Airbnb. Celle-ci est essentiellement utilisée par des propriétaires de meublés non classés, soit presque un million de logements. Je suis tout à fait d'accord avec Lise Magnier en ce ...

Je pense que nous sommes à peu près tous d'accord : on ne peut pas continuer à avoir un taux d'abattement de 71 % pour les meublés touristiques, qu'ils soient ou non classés. Il faut donc distinguer les logements touristiques classés et ceux qui ne le sont pas, tout en protégeant la location dans les zones touristiques lorsqu'elle est nécessaire. Il faut tenir compte de deux autres paramètres. Dans un avis du 5 juillet dernier, le Conseil d'État a estimé que l'exonération dont bénéficient les exploi...

Monsieur le rapporteur général, la brutalité réside dans le mal-logement et non dans la réduction d'un abattement. La location par le biais d'Airbnb est très lucrative, puisqu'elle procure des revenus de l'ordre de 140 euros par jour, en moyenne. Nous devons faire en sorte qu'il y ait moins de meublés touristiques et davantage de logements sur le marché de la location classique. Je m'inscris en faux contre un argument qu'on nous livre régulièrement, à savoir que le propriétaire ne louerait pas si la fiscali...

...es taux. Notre groupe ne votera pas ces amendements compte tenu des effets de transfert massifs entre contribuables qu'ils entraîneraient. En effet, on touche ici à la fiscalité de plus de 2 millions de Français. Le rapporteur général a déposé un amendement qui vise à apporter une réponse à des usages en matière de logement qui ne sont plus adaptés au cadre fiscal actuel. Il propose de réduire l'abattement sur les revenus de la location des meublés classés de tourisme, ainsi que d'abaisser le plafond de revenus permettant de bénéficier de ce régime fiscal avantageux. L'amendement du rapporteur général est tout sauf conservateur : il permettra d'accomplir un premier pas vers le réalignement de la fiscalité. N'oublions pas toutefois que nous aurons besoin, pendant les Jeux olympiques et paralympique...

...nd nombre de biens. Il faut vous mettre d'accord, car j'ai entendu des arguments contradictoires : certains ont dit que vos propositions allaient permettre de régler le problème et de réallouer massivement des biens meublés vers le secteur du non-meublé, tandis que d'autres ont affirmé qu'elles ne résoudraient pas les difficultés. Je ne suis pas d'accord avec vous sur le point d'équilibre. Si l'abattement passe à 40 %, non seulement 1,5 million de propriétaires en seront affectés, mais des personnes actuellement au réel vont basculer vers le forfait. Or ce dernier ne correspond pas aux charges réellement supportées. Compte tenu de l'état de nos finances publiques, pourquoi faire un cadeau supplémentaire, d'autant plus généreux que vous augmentez le plafond ? Je suis partisan de rester à 30 %. Il ...

Monsieur le rapporteur général, le plafond que vous proposez dans votre amendement est beaucoup trop élevé. Nous entendons lutter contre la professionnalisation de la location par le biais d'Airbnb, laquelle constitue également un problème dans nos stations. Pour les petits loueurs, qui ne sont pas des professionnels de la location, je propose de maintenir l'abattement de 71 % afin de ne pas favoriser les lits froids.

J'aurais volontiers diminué un peu plus le plafond pour me rapprocher du vôtre, madame Bonnivard, mais l'amendement adopté précédemment, qui entraîne des modifications systémiques, rend votre amendement inopérant. J'avais également l'intention de réduire le taux de l'abattement sur le micro-BIC classé, monsieur de Courson, ce qui allait dans le sens d'un certain nombre de vos amendements, mais toutes les propositions de cette nature ont été privées d'effet par l'adoption de l'amendement I-CF2778 – même si, formellement, les amendements suivants ne sont pas tombés.

Cet amendement vise à modifier les plafonds et les taux des abattements sur la location de meublés de tourisme.

Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition et attributaires d'aides à l'installation bénéficient d'abattements sur les bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide. L'amendement propose de mettre cet abattement en pleine conformité avec le droit de l'Union européenne, en adaptant les références au nouveau règlement européen du 14 décembre 2022.

Nous proposons de mettre un terme à l'abattement de 40 % sur le montant des dividendes perçus au titre du calcul de l'impôt sur le revenu. Les cadeaux fiscaux à destination des actionnaires n'ont eu pour seul effet que l'explosion sans précédent du volume de dividendes : 83 milliards d'euros distribués en 2022 pour le CAC40, record en passe d'être battu de 13 % en 2023, 50 milliards ayant été versés lors du seul deuxième trimestre. Ces distribu...

Je souhaite aller dans le sens du rapporteur général : la suppression de cet abattement ne pénaliserait pas forcément les plus fortunés : celui-ci ne s'applique qu'à l'IR et pas aux prélèvements sociaux, donc ceux qui ont les moyens de se soustraire à l'impôt ou de privilégier certains mécanismes de placement pourront éviter cette mesure, à laquelle n'échapperont pas les petits actionnaires, pas plus sans doute que les personnes bénéficiant de l'actionnariat salarié.

Cet amendement alourdirait de 2 à 3 milliards d'euros la fiscalité des successions. Par ailleurs, si l'on peut discuter des abattements appliqués, un bien n'a pas la même valeur quand on n'en a pas l'usage. Il me paraît donc normal de faire une différence. Avis défavorable.

L'amendement I-CF1822 tend à plafonner à 600 000 euros l'abattement de 30 % dans le cas des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur la résidence principale, pour faire entrer un peu plus dans l'actif successoral et faire en sorte qu'il y ait un peu moins d'inégalités en matière d'héritage.

...t à faciliter la transmission des petits et moyens patrimoines à ses enfants. Il est ainsi proposé de revenir au bon vieux temps de la loi du 21 août 2007, dont le Gouvernement et la majorité pourraient d'ailleurs s'inspirer afin de tenir les engagements du Président de la République relatifs aux allégements de droits de succession. Mes amendements proposent donc de jouer soit sur le montant de l'abattement fiscal par tranche, qui serait porté à 160 000 euros au lieu de 100 000, soit sur le délai entre deux donations permettant cet abattement, qui serait ramené à dix ans au lieu de quinze, soit sur les deux. J'ai ainsi défendu, outre cet amendement I-CF116, les amendements I-CF117 et I-CF126.

... La mesure ne vise pas les très gros patrimoines, qui se situent très au-dessus des seuils que nous proposerons, mais la classe moyenne supérieure, qui pourra ainsi transmettre aux enfants et petits-enfants actifs, qui ont précisément besoin de cet argent pour s'installer ou pour l'injecter dans l'économie. Dans ce domaine, la France est en retard par rapport à ses voisins européens – le seuil d'abattement en Allemagne est ainsi de 400 000 euros. La fiscalité actuelle des donations revient donc à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment de leur achat. Je propose en ce sens trois amendements, qui proposent différents seuils. Le premier vise à porter le seuil de 100 000 à 200 000 euros et à ramener la durée de quinze à dix ans. D'une manière assez classique, la mesure prop...

Il s'agit de transcrire dans la loi la proposition du Président de la République de relever l'abattement sur les successions et donations en ligne directe. Nous suivons l'exemple de la ministre Aurore Bergé qui, lorsqu'elle était députée, avait déposé un amendement plus ambitieux encore. Loin de moi l'idée de penser que la Macronie va contester à la fois le Président de la République et sa nouvelle ministre…

...e. Deuxièmement, l'imposition des successions est la plus impopulaire. Je vous renvoie sur ce point à l'important travail réalisé par nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu. Troisièmement, j'aimerais que l'on fasse quelques comparaisons internationales. Avec la République de Corée, la France est l'un des rares pays au sein de l'OCDE où l'on impose autant les successions. On a évoqué un abattement de 450 000 euros en Allemagne. D'autres pays ont complètement supprimé cet impôt. Nous ne pouvons pas nous singulariser de cette façon. Les mesures proposées ont peut-être un coût, mais j'ignore comment le rapporteur général l'évalue puisque, par définition, on ne sait pas quand interviendront les donations. Il faut surtout prendre en compte le dynamisme engendré par l'utilisation par les bénéfi...

Cet amendement propose de corriger une différence de traitement fiscal qui n'apparaît pas justifiée. Les héritiers qui viennent en représentation de leur parent décédé ou renonçant bénéficient de l'abattement et du tarif applicable à la personne qu'ils représentent sur la part taxable qu'ils reçoivent. En revanche, lorsque des neveux ou nièces viennent à la succession d'un oncle ou d'une tante à raison du prédécès de leur auteur frère ou sœur unique du défunt, ils sont considérés comme venant de leur propre chef à la succession. À ce titre, ils ne bénéficient que de leur abattement personnel et sont ...

Les dispositions du pacte Dutreil s'appliquent en cas de transmission du foncier agricole lorsque le propriétaire est l'exploitant. Le prix de ce foncier a beaucoup augmenté et faciliter la transmission des exploitations entre les générations constitue un intérêt public majeur. L'amendement propose donc de porter à 85 % l'abattement prévu par le pacte Dutreil s'agissant des sociétés agricoles.

...Ces deux amendements proposent soit d'en réduire l'avantage, soit de l'augmenter. La première proposition n'est pas bonne, car il s'agit de biens professionnels, pas d'enrichissement personnel – cela peut être le cas à terme, mais la fiscalité afférente s'applique alors. Chaque année, certains proposent d'augmenter les avantages de ce pacte. Cela ne serait pas conforme au droit communautaire. L'abattement est normalement de 75 %, mais compte tenu d'autres abattements techniques, le taux effectif atteint presque 90 %. Il ne faut pas modifier ce dispositif.