Interventions sur "abattement"

...formation relative à la fiscalité du patrimoine, conduite par nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu – à laquelle j'ai participé. Il me paraît essentiel d'aménager ce dispositif afin de tenir compte des abus observés. Le dispositif Dutreil prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas d'engagement des héritiers à conserver les parts ou les actions transmises. Cet abattement n'étant pas plafonné, il constitue l'un des dispositifs fiscaux qui contribuent le plus à accentuer les inégalités patrimoniales liées à l'héritage, du fait de l'extrême concentration des biens professionnels. Le Conseil d'analyse économique (CAE) évalue le coût de ce dispositif pour les finances publiques à plusieurs milliards d'euros. C'est la raison pour laquelle l'amendement prévoit de limite...

...git vraiment d'une activité dite professionnelle au sens de l'article 787 B du code général des impôts. La modification des durées conduit à un engagement de dix ans en tout si l'on additionne les engagements collectif et individuel. Cela représente un effort certain de la part des entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour lesquelles nous essayons de favoriser la transmission familiale. L'abattement de 75 % laisse aussi un coût important à la charge de ces entreprises – même s'il est possible d'étaler le paiement des droits pendant une période qui peut aller jusqu'à quinze ans. Cet amendement me paraît donc très pertinent pour conserver notre tissu industriel et éviter qu'il passe sous le contrôle de fonds étrangers.

Cet amendement – ainsi que les amendements I-CF2119 et I-CF2121 qui suivent – concernent la transmission des grands-parents aux petits-enfants. Il s'agit donc bien de favoriser les jeunes, qui font face aux contraintes économiques actuelles. Afin de favoriser les donations et dans un souci d'équité fiscale, je propose de porter de 1 594 à 150 000 euros l'abattement dont bénéficie un petit-enfant. Les amendements de repli qui suivent prévoient respectivement un abattement de 100 000 et 75 000 euros.

L'épargne privée des Français n'ayant jamais été aussi élevée, cet amendement vise à étendre aux legs consentis aux petits-enfants l'abattement de 31 865 euros prévu pour les donations.

Cet amendement, qui est autofinancé, vise à renforcer les abattements sur les donations en pleine propriété, si le donateur a moins de 65 ans, et à les réduire s'il a entre 65 et 70 ans. Il s'agit de faciliter l'anticipation de ces donations dans le cadre du dispositif Dutreil.

Pour faire face à la crise du logement, nous proposons de porter le plafond de l'abattement sur les donations réalisées au sein d'une même famille à 150 000 euros dès lors que celles-ci sont destinées à la construction d'une résidence principale et sont effectuées au plus tard le 30 juin 2025. Ce dispositif avait été utilisé en 2020, pendant le covid. L'État perdra certes quelques recettes fiscales mais percevra des ressources bien plus élevées grâce à la relance du secteur du logement....

Ce type de donations existent aujourd'hui et donnent lieu à la perception de droits de mutation. Je ne crois pas que l'on résoudra la crise du logement par des solutions de cette nature. Un enfant peut déjà bénéficier de 30 000 euros de dons d'argent, auxquels s'ajoutent 100 000 euros d'abattement en ligne directe et à nouveau 30 000 euros pour les petits-enfants. Avis défavorable.

Les donations aux petits-enfants sont rendues difficiles par la combinaison de trois facteurs : les Français font des enfants de plus en plus tard, le donateur ne doit pas avoir plus de 80 ans et le récipiendaire doit avoir au moins 18 ans. L'amendement I-CF2113 vise à porter le seuil d'abattement des donations à 150 000 euros, contre 31 865 euros aujourd'hui, à rendre possible un nouvel abattement au bout de dix ans, contre quinze ans aujourd'hui, à supprimer la limite d'âge de 80 ans et à aligner la fiscalité des successions des grands-parents sur celle des donations en portant l'abattement à 150 000 euros. Les amendements I-CF2115, I-CF2118 et I-CF2120 prévoient des abattements d'un moi...

Afin d'encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d'éviter les difficultés liées à des successions non anticipées, il est proposé de porter l'abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans.

L'amendement I-CF2116 vise à ramener la durée de rappel de l'abattement sur les donations à dix ans, contre quinze ans actuellement. L'amendement I-CF2114 a pour objet de supprimer la limite d'âge, fixée à 80 ans, pour faire une donation à ses petits-enfants.

Cet amendement a pour objet de porter l'abattement fiscal de 100 000 à 150 000 euros lors de la transmission d'un bien immobilier sous réserve du respect de trois conditions : l'acquéreur doit s'engager à obtenir un diagnostic de performance énergétique (DPE) de catégorie A à D dans les deux ans ; le bien doit être conservé pendant au moins six ans à partir de la date de transmission ; il doit être utilisé comme résidence principale ou loué, à co...

Afin de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, l'amendement vise à instaurer un abattement temporaire des revenus fonciers de 30 % pour les biens qui leur sont loués. Comme le disait à l'instant M. Bazin, nous avons en effet besoin des mesures incitatives concrètes pour l'accès au foncier, enjeu majeur qui est d'ailleurs pris en compte par la loi d'orientation agricole que nous appelons de nos vœux. Il y a urgence, car plus de la moitié des agriculteurs ont plus de 55 ans, ce qui pose ...

L'amendement I-CF1438 de M. Maquet tend à conditionner l'abattement sur les revenus tirés de la location nue – qui serait par ailleurs porté à 40 % – au fait que le bien immobilier concerné serait référencé, après rénovation, dans les catégories énergétiques de A à D. Les amendements que nous présenterons ultérieurement proposeront des conditions moindres.

...ccès au logement dans les zones tendues, il est tentant de mettre en opposition l'immobilier touristique et le logement pérenne à l'année pour les jeunes et pour les habitants de ces territoires. Il s'agit donc de trouver les bons équilibres pour ne pénaliser personne et favoriser, dans ces zones, le logement à un prix accessible. L'amendement I-CF680 vise donc à relever de 30 % à 40 % le taux d'abattement fiscal applicable aux revenus tirés des locations nues afin de rendre la location de longue durée plus attractive. Dans une perspective cohérente, d'autres amendements proposeront d'aligner les abattements fiscaux applicables à la location nue et meublée, c'est-à-dire de réduire les avantages fiscaux pour la location meublée sans pénaliser les locations touristiques, importantes en montagne. Il c...

L'amendement I-CF2545 tend à porter de 30 % à 40 % le taux d'abattement applicable aux revenus tirés de la location nue afin de rendre la location longue durée plus attractive.

... dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, ne serait-ce que parce qu'il ne serait pas très respectueux de nos compatriotes de prévenir fin décembre des millions de propriétaires d'une modification lourde de la fiscalité sur la location meublée et non meublée. Il faut insérer cette évolution dans une logique globale, lui donner de la visibilité et y procéder progressivement. Quant à l'abattement actuel de 30 %, il correspond approximativement à la moyenne constatée des frais. Il s'agit donc non pas d'un avantage fiscal, mais d'une simplification. On a d'ailleurs toujours le choix entre les frais réels et cet abattement de 30 %. En le portant à 40 %, on créerait un avantage supplémentaire qui ferait basculer vers ce taux forfaitaire. Des millions de gens étant concernés, la mesure coûtera...

Je ne suis pas convaincu que nous puissions attendre pour agir face à la pression exercée par les locations de courte durée, en particulier dans les zones touristiques, alors que des personnes ont besoin de se loger. On pourrait imaginer d'augmenter l'abattement pour les locations de longue durée, à condition que les locations de courte durée diminuent à proportion – je ne peux pas envisager de voter la première de ces mesures sans avoir la certitude que l'autre passera aussi. J'espère que des amendements iront dans ce sens – et je crois d'ailleurs que c'est le cas.

Cet amendement important du groupe Renaissance vise à revaloriser substantiellement la rémunération des assistants maternels et familiaux, qui font un travail remarquable, en augmentant l'abattement forfaitaire dont ils bénéficient. Ils peuvent en effet opter soit pour l'imposition selon les règles de droit commun des traitements et salaires, soit bénéficier d'un abattement permettant de réduire leur revenu imposable. La mesure que nous proposons permettra de répondre en partie à la crise d'attractivité de ces professions, alors même que nous avons besoin d'un service public de la petite en...

J'apporte également mon soutien à cette profession essentielle pour les jeunes parents. Elle bénéficie d'un abattement important qui équivaut à trois fois le SMIC horaire par jour et par enfant, ce qui fait que le taux d'imposition est relativement faible. Vous proposez d'aller plus loin, ce qui a évidemment un coût pour les finances publiques. Je comprends l'intention de cet amendement, mais son coût m'ennuie. Avis de sagesse.

Monsieur Lefèvre, je partage votre analyse s'agissant des difficultés que rencontrent les assistants maternels et familiaux. Mais je préfère que l'on augmente les salaires plutôt que les abattements d'impôts.