Interventions sur "ZAN"

Il est juste de mener une politique différenciée et territorialisée en matière de ZAN, mais il faut aussi promouvoir un aménagement équilibré du territoire. C'est ce que vise à préciser l'amendement du président Chassaigne.

...ilier – entre la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), qui impose de construire des logements sociaux, et la présente proposition de loi, qui amène à moins construire et à lutter contre l'étalement urbain. Certaines communes soumises aux pénalités prévues par la loi SRU ont de grandes difficultés à assumer leurs responsabilités. L'amendement CE231 vise à exonérer du ZAN les constructions de logements sociaux imposées par la loi SRU. L'amendement CE233 prévoit des dérogations dans les zones dépourvues de foncier économique et de friches industrielles susceptibles d'être réhabilitées, afin de faciliter, notamment dans les territoires ruraux périurbains, la création de zones d'activité économique (ZAE). L'amendement CE234 introduit des dérogations applicables aux...

Je retire les trois amendements. Je comprends que l'objectif ZAN soit l'alpha et l'oméga des politiques publiques, puisqu'il est fondé sur des préoccupations que nous partageons, mais il ne faut pas oublier que l'accès au logement, notamment en zone tendue, et la construction de logements sociaux, sont de vrais problèmes nationaux. Les politiques publiques doivent être équilibrées. Lors de l'examen du texte en séance publique, je demanderai une évaluation des...

Je suis complètement d'accord avec vous. L'article 14 prévoit spécifiquement de tenir compte des impacts de la loi « Climat et résilience » sur la construction de logements et sur le développement économique. Si nous constatons, en 2026, que l'application stricte du ZAN a des conséquences fortes dans ces domaines, nous dresserons le constat d'un dysfonctionnement et réfléchirons à un meilleur accompagnement. Pour l'instant, nous devons parvenir à remettre en cause nos modes de construction. Si nous n'y arrivons pas, la clause de revoyure nous permettra de le constater et d'envisager des solutions ensemble.

Dans le cadre de la commission départementale de conciliation, il serait intéressant d'évaluer les projets d'intérêt local et d'obtenir du préfet une dérogation à la règle du ZAN.

Ce sont des amendements de repli. L'amendement CE403 vise ainsi à exclure de l'application du ZAN les communes situées en zone de revitalisation rurale ainsi que les petites communes de moins de 1 000 habitants. Cela ne devrait pas enrayer la politique de réduction de l'artificialisation qui concerne avant tout les métropoles et les communes qui artificialisent à tour de bras.

Cet article revient sur les modalités de décompte des zones artificialisées ou non artificialisées. Il prévoit notamment que les pelouses soient considérées comme non artificialisées. Il exonère également du ZAN les bâtiments agricoles. Il prévoit même des « périmètres de densification et de recyclage foncier » au sein desquels les élus pourraient faire ce qu'ils veulent sans que cela soit pris en compte. Nous vous proposons de le supprimer.

...ire des terrains auquel a été opposé un refus d'autorisation de construire ou d'utilisation du sol, de mettre en demeure la collectivité ou le service public d'en faire l'acquisition. On comprend la logique du sursis à statuer et de l'obligation d'acquisition pour une zone d'aménagement concerté ou tout projet que souhaite conduire la collectivité. Mais le paradigme est différent dans le cadre du ZAN : le sursis à statuer peut être utilisé pour faire obstacle à un projet qui serait contraire à ce que la collectivité souhaite sans qu'elle veuille en faire un autre à la place, ou pour réserver un terrain à la renaturation – dont le bilan environnemental, par ailleurs, n'est pas toujours positif.

Qu'on le veuille ou non, l'application du ZAN entraînera un changement de paradigme. La propriété et le droit à l'utilisation seront profondément modifiés dans les années qui viennent.

Je comprends et partage votre démarche. Il ne faut pas assimiler le ZAN à un frein à la construction de logements sociaux, mais il pourrait servir de prétexte à des élus pour refuser de tels projets. C'est cette dérive qu'envisage votre amendement. Toutefois, si l'on commence à introduire une dérogation pour le logement social, il est à craindre qu'en séance, d'autres demandes ne soient formulées, par exemple pour le logement en général. C'est pourquoi j'émets un avi...

Je partage la préoccupation de M. Molac : le nouveau cadre législatif et réglementaire du ZAN ne doit pas être un obstacle à la production de logements sociaux. Je crains cependant qu'avec cet amendement, on ne donne des arguments à ceux qui ne veulent pas construire de logements sociaux, qui se serviront du ZAN pour se justifier. En réalité, il est possible d'atteindre les objectifs de production de logements sociaux de la loi SRU en respectant le ZAN, par exemple en densifiant et en él...

Avec cet amendement, les communes qui n'ont plus la possibilité de construire du logement conventionnel à cause du ZAN n'auraient plus que la possibilité de construire du logement social. La disposition risque donc de remettre en cause le principe de mixité sociale, ce qui n'est pas une bonne idée.

En vertu de l'article 2, les documents d'urbanisme doivent seulement prendre en compte et non plus être compatibles avec les dispositions relatives au ZAN contenues dans les Sraddet et les schémas d'aménagement régional (SAR). Il s'agit d'un recul majeur. Nous veillerons à ce que le décret évoqué par M. le ministre ne reprenne pas des éléments de l'article dont nous demandons la suppression.

L'article pose un problème : il prévoit un nouveau cas de sursis à statuer, spécifique au ZAN, alors qu'on a déjà un sursis à statuer de droit commun, qui permet de s'opposer à un projet s'il risque de compromettre des objectifs – de production, de mixité, de morphologie de logements. On a donc déjà les outils nécessaires. Parce qu'on en ajoute un, on s'aperçoit qu'il n'est pas coordonné avec le reste des objectifs, qui sont souvent intégrés au plan local d'urbanisme intercommunal valant ...

...ela ne semble pas souhaitable – ou s'il faut se référer au taux indiqué dans la loi SRU. Ainsi, il serait cohérent de dire que si l'opération contient 20 % ou 25 % de logements sociaux, selon le territoire, on ne peut pas surseoir à statuer et on ne la bloque pas, car elle va dans le sens des objectifs SRU. Je suis néanmoins sensible à l'approche qui consiste à éviter d'opposer logement social et ZAN.

Nous soutenons la suppression de l'article. Sans compatibilité, nous n'avons plus d'assurance que les objectifs ZAN seront suffisamment pris en compte dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT). Nous prenons le risque de revenir sur l'un des seuls acquis forts de la loi « Climat et résilience ». Nous tenons à alerter sur la suppression, dans le décret, du caractère prescriptif du Sraddet. Vous avez précisé que les régions devront fixer des règles de répartition pou...

Cet amendement d'appel vise à enclencher un débat sur l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser. Certaines de ces zones ont été définies il y a plusieurs années, alors que l'objectif ZAN n'existait pas. Étant donné l'importance de ralentir au plus vite l'artificialisation des sols, il paraît opportun de s'interroger sur des zonages devenus caducs avec la création du nouvel objectif. C'est pourquoi il faut discuter d'un moratoire sur l'ouverture d'espaces d'artificialisation. La zone à urbaniser du PLU est une zone de transition, qui permet de transformer progressivement des espac...

Nous soutenons la suppression de l'article qui remet en cause le caractère prescriptif des objectifs ZAN. Je note toutefois que les attentes des groupes politiques favorables à la suppression de l'article sont bien différentes. C'est la difficulté de l'exercice. Le décret, en reprenant une partie du contenu de l'article, contribue à affaiblir les objectifs ZAN. Cela fait mon insatisfaction et la satisfaction des collègues sur les bancs de la droite. La méthode consistant à supprimer l'article pour ...

Nous demandons la suppression de l'article pour trois raisons. D'abord, le périmètre des projets d'intérêts nationaux ou européens, qui seront décomptés du ZAN, n'est pas clair. Il est à craindre que, d'une façon ou d'une autre, tous les projets soient retranchés. Ensuite, en admettant que ce ne soit pas le cas, la surface restante susceptible d'être artificialisée sera limitée, ce qui affectera nécessairement la capacité des communes à mener des projets. Enfin, et plus généralement, nous contestons le bien-fondé des grands projets souvent inutiles. Nou...

Il s'agit de donner aux communes peu ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l'Insee la possibilité d'acquérir des biens sans maître ou présumés tels. Cela faciliterait la mobilisation du foncier dans le cadre du ZAN.